Minute n°2023/725

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ

1 CHAMBRE CIVILEère

NE de RG : 19/01152 N° Portalis DBZJ-W-B7D-H3D4

ORDONNANCE DE LA MISE EN ÉTAT DU 15 SEPTEMBRE 2023

I PARTIES

DEMANDEUR :

Syndicat des copropriétaires de la résidence […], […]e […] à […], pris en la personne de son syndic, la SAS NEXITY LAMY, prise en son établissement de METZ, NEXITY METZ, dont le siège social est […] […], prise en la personne de son représentant légal

représentée par M^e François BATTLE, avocat au barreau de METZ, vestiaire : D301

DÉFENDERESSES  :

S.A. AVIVA ASSURANCES, prise en sa qualité d’assureur dommage-ouvrage, dont le siège social est […] […], prise en la personne de son représentant légal

représentée par M^e Aline POIRSON, avocat plaidant au barreau de NANCY et par M^e Claire CHARTON, avocat postulant au barreau de METZ, vestiaire : A201

APPELÉES EN INTERVENTION FORCÉE:

S.A.R.L. BOLLE ET BONDUE ARCHITECTES, dont le siège social est […] […], prise en la personne de son représentant légal

S.A.M. C.V. LA MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (MAF), dont le siège social est […] […], prise en la personne de son représentant légal

représentées par M^e Noémie FROTTIER, avocat postulant au barreau de METZ, vestiaire : B511 et par M^e Stéphane ZINE, avocat plaidant au barreau de THIONVILLE

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S.A.R.L. SERRURERIE MOSELLANE, dont le siège social est […] 06 rue du Chemin de Fer

- 57385 TETING-SUR-NIED, prise en la personne de son représentant légal

représentée par M^e Céline BONNEAU, avocat au barreau de METZ, vestiaire : A400

S.A. MAAF ASSURANCES, dont le siège social est […] […], prise en la personne de son représentant légal

représentée par Maître Blanche SZTUREMSKI de la SCP BERTRAND BECKER, BLANCHE SZTUREMSKI, ARNAUD VAUTHIER ET MARINE KLEIN-DESSERRE, avocats au barreau de METZ, vestiaire : C 300

II COMPOSITION DU TRIBUNAL

Nous, Sophie LEBRETON, Vice-Présidente, Juge de la mise en état, as[…]tée de Lydie WISZNIEWSKI, Greffier

Après audition le 09 juin 2023 des avocats des parties.

III PROCÉDURE

EXPOSE DU LITIGE

Vu l’exploit d’huissier délivré le 26 mars 2019 par lequel le syndicat des copropriétaires de la résidence […] […]e […] […] représenté par son syndic la SAS NEXITY LAMY a constitué avocat et a fait assigner la SA AVIVA, prise en sa qualité d’assureur Dommages-ouvrage, devant le tribunal judiciaire de METZ, chambre civile, afin de le voir, au visa des articles 1792 et suivants du code civil, L124-3 du code des assurances,

-recevoir le syndicat des copropriétaires de la résidence […] représenté par son syndic, la société NEXITY, en sa demande,

-la dire bien fondée,

-condamner la société AVIVA à lui payer la somme de 34.760 € au principal, avec intérêts au taux légal à compter de la déclaration de sinistre du 07 décembre 2018,

-condamner la société AVIVA aux frais et dépens de l’instance, ainsi qu’à lui payer la somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Vu l’enregistrement de cette procédure sous le n°RG 19/1152;

Vu l’ordonnance de clôture du 10 mai 2019, la requête aux fins de révocation de l’ordonnance de clôture présentée le 15 mai 2019 par la SA AVIVA, l’ordonnance de révocation de l’ordonnance de clôture ;

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Vu les exploits d’huissier délivrés les 07, 09 et 13 octobre 2020 par lesquels la SA AVIVA ASSURANCES a constitué avocat et a fait assigner la SARL Cabinet BOLLE ET BONDU, la MAF, la SARL SERRURERIE MOSELLANE et la MAAF en intervention forcée et garantie devant le tribunal judiciaire de METZ, chambre civile ;

Vu la constitution d’avocat des parties défenderesses;

Vu l’enregistrement de cette procédure sous le n°RG 20/2354 ;

Vu la jonction de cette procédure à la procédure RG 19/1152 par ordonnance du juge de la mise en état du 1er décembre 2020;

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Vu l’ordonnance du juge de la mise en état du 12 août 2022, qui a notamment ordonné une mesure de médiation confiée à M. X Y ;

* Vu la requête notifiée en RPVA le 12 avril 2023 par laquelle la SARL BOLLE ET BONDUE ARCHITECTES et la MAF ont saisi le juge de la mise en état afin de le voir :

-ordonner la jonction de la présente procédure RG n°19/1152 avec la procédure RG n°21/2375 pendante devant le tribunal judiciaire de METZ,

-réserver les dépens;

L’affaire a été appelée à l’audience sur incident du 09 juin 2023, puis mise en délibéré au 15 septembre 2023 à 09 heures par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

L’article 367 du code de procédure civile dispose que le juge peut, à la demande des parties ou d’office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s’il existe entre les litiges un lien tel qu’il soit de l’intérêt d’une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble. Il peut également ordonner la disjonction d’une instance en plusieurs.

Les décisions de jonction ou disjonction d’instances sont des mesures d’administration judiciaire aux termes de l’article 368 du code de procédure civile.

Le juge de la mise en état procède aux jonctions et disjonctions d’instance en vertu de l’article 783 du code de procédure civile.

* Il résulte du dossier que la SCI […] DE […] a fait édifier un immeuble de logements situé […] à […], vendus en l’état futur d’achèvement et placés sous le statut de la copropriété.

Sont notamment intervenus à l’acte de construire :

-la SCI […] DE […], vendeur,

-la SARL BOLLE ET BONDUE ARCHITECTES, maître d’oeuvre,

-la SAS HN INGENIERIE, BET structure, assurée par Les Souscripteurs du Lloyd’s de Londres aux droits desquels vient la LLOYD’S INSURANCE COMPANY SA,

-la société ECO CONSTRUCTION, titulaire du lot gros œuvre, assuré par la MAAF,

-la SARL SERRURERIE MOSELLANE, chargée du lot métallerie et menuiseries aluminium,

-la SAS SOCOTEC CONSTRUCTION, contrôleur technique, assurée par AXA FRANCE IARD.

La SA AVIVA ASSURANCES est l’assureur Dommages ouvrage de l’opération ainsi que l’assureur décennal et RC de la SCI […] DE […].

Invoquant des réserves non levées et divers désordres, le syndicat des copropriétaires de la résidence […] a, par acte d’huissier du 05 août 2016, fait assigner la SCI […] DE […] et la SA AVIVA devant le juge des référés aux fins d’expertise judiciaire. La compagnie AVIVA a fait assigner la SARL BOLLE ET BONDUE ARCHITECTES et son assureur la MAF ainsi que la SA MAAF, assureur de la société ECO CONSTRUCTION en intervention forcée. Par ordonnance du 21 février 2017, le juge des référés a fait droit à la demande d’expertise et a désigné M. PICARDAT en qualité d’expert. Les opérations d’expertise ont été déclarées opposables à la CAISSE D’EPARGNE, à la SA SOCOTEC CONSTRUCTION, à la SA AXA FRANCE IARD, à la SAS HN INGENIERIE, à la SARL SERRURERIE MOSELLANE, à la société MENUISERIE DE NARDA, à la société APPLICATION PEINTURE LORRAINE par ordonnances des 30 janvier 2018 et 24 juillet 2018.

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La compagnie LLOYD’S INSURANCE COMPANY est intervenue volontairement à la procédure. M. PICARDAT a déposé son rapport définitif le 19 février 2020.

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Postérieurement à la présente procédure, et par exploit d’huissier délivré le 14 octobre 2021, la SARL BOLLE ET BONDUE ARCHITECTES et la MAF ont constitué avocat et ont fait assigner la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY devant le tribunal judiciaire de METZ, chambre civile, afin de le voir, au visa des articles 1240 et 1241 du code civil, L124-3 du code des assurances, 331 du code de procédure civile : Avant dire droit :

-ordonner la jonction de la présente procédure avec la procédure RG 19/1152 actuellement pendante ; Sur le fond,

-condamner la défenderesse à relever et garantir le cas échéant la société BOLLE ET BONDUE ARCHITECTES et la MAF de toute condamnation qui pourrait éventuellement intervenir contre elles en principal, frais, intérêts et dommages et intérêts, sinon conformément au partage de responsabilité qui viendrait à être retenu sur la base délictuelle sinon quasi délictuelle ;

-la condamner aux frais et dépens de l’instance, en ce compris ceux de la procédure de référé RI 16/371 ; Cette procédure a été enregistrée sous le n°RG 21/2375.

La SARL BOLLE ET BONDUE ARCHITECTES et la MAF ont assigné aux mêmes fins:

-le 13 octobre 2021, la SAS SOCOTEC CONSTRUCTION,

-le 14 octobre 2021, la SA AXA FRANCE IARD, en sa qualité d’assureur de la SAS SOCOTEC CONSTRUCTION,

-le 14 octobre 2021, la SARL SERRURERIE MOSELLANE

-le 14 octobre 2021, la SELARL AA-AB et CAPPELLE prise en la personne de M^e Z AA AB es qualité de mandataire judiciaire et de commissaire à l’exécution du plan de la société SERRURERIE MOSELLANE,

-le 14 octobre 2021, la SAS HN INGENIERIE Cette procédure a été enregistrée sous le n°RG 21/2380 qui a été jointe à la procédure RG 21/2375 par ordonnance du juge de la mise en état du 11 février 202.

Les affaires RG 19/1152 et 21/2375 concernent la même opération de construction et il est de l’intérêt d’une bonne justice de les faire instruire et juger ensemble.

Il sera donc fait droit à la demande de jonction de la procédure RG 21/2375 à la présente procédure principale RG 19/1152, pour être suivies sous le n°19/1152.

* L’affaire sera renvoyée à la mise en état silencieuse du mardi 14 novembre 2023 à 09 heures en cabinet.

Les dépens seront réservés et suivront le sort du principal.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, par mesure d’administration judiciaire,

ORDONNE la jonction des procédures n° RG 19/1152 et RG 21/2375 pour être suivies sous le numéro RG 19/1152,

RENVOIE l’affaire à l’audience de mise en état silencieuse du mardi 14 novembre 2023 à 09 heures en cabinet,

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RESERVE les dépens et DIT qu’ils suivront le sort du principal.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 15 SEPTEMBRE 2023 par Madame Sophie LEBRETON, Vice-Présidente, as[…]tée de Madame Lydie WISZNIEWSKI, Greffier.

Le Greffier Le Juge de la mise en état

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