Tribunal Judiciaire de Metz, Chambre 3 cabinet 1, 10 décembre 2024, n° 24/00725

TJ Metz 10 décembre 2024

Arguments

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Accepté
Exécution d'un contrat légalement formé
La cour a constaté que la S.A.S. LORRAINE ENR a produit le devis signé et les factures émises, prouvant ainsi la créance certaine et exigible.
Accepté
Absence de justification de non-paiement
La cour a relevé que la S.A.S. ARCADE n'a pas fourni d'éléments pour justifier son non-paiement, rendant ainsi la demande de la S.A.S. LORRAINE ENR légitime.
Rejeté
Préjudice distinct de l'absence de paiement
La cour a estimé que la demanderesse ne justifiait pas d'un préjudice distinct de celui résultant de l'absence de paiement des factures.
Accepté
Condamnation aux dépens en cas de succombance
La cour a condamné la S.A.S. ARCADE aux dépens, conformément à la règle selon laquelle la partie succombante doit supporter les frais.
Accepté
Droit à une indemnité au titre de l'article 700
La cour a accordé une indemnité au titre de l'article 700 du CPC, en raison de la succombance de la S.A.S. ARCADE.

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Sur la décision

Référence :	TJ Metz, ch. 3 cab. 1, 10 déc. 2024, n° 24/00725
Numéro(s) :	24/00725
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Antoine PAVEAU
Cabinet(s) :	ASSOCIATION LOMOVTZEFF PAVEAU VELER
Parties :	S.A.S. LORRAINE ENR c/ S.A.S. ARCADE

Texte intégral

COUR D’APPEL DE METZ

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ

Chambre commerciale

Contentieux

N° dossier : N° RG 24/00725 – N° Portalis DBZJ-W-B7I-K3TW

N° Minute :

JUGEMENT DU 10 DECEMBRE 2024

DEMANDERESSE

S.A.S. LORRAINE ENR, inscrite au RCS de Metz sous le n° 843 406 323, dont le siège social est sis 5 RUE DREYFUS DUPONT – 57050 METZ, prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualité audit siège

représentée par Maître Antoine PAVEAU de l’ASSOCIATION LOMOVTZEFF-PAVEAU-VELER, avocats au barreau de METZ, vestiaire : C403

DÉFENDERESSE

S.A.S. ARCADE, inscrite au RCS de Metz sous le n° 407 498 575, dont le siège social est sis 3 RUE DU GENERAL DE GAULLE – 57050 LE BAN SAINT MARTIN, prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualité audit siège

non représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Présidente : Céline BAZELAIRE,

Greffière : Naomi ALVES JESUS FERREIRA,

Affaire mise en délibéré sans audience de plaidoirie.

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le dix Décembre deux mil vingt quatre et signé par Céline BAZELAIRE, Présidente et Naomi ALVES JESUS FERREIRA, Greffière.

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Par acte de commissaire de justice du 13 août 2024, la SAS LORRAINE ENR a fait assigner la SAS ARCADE au visa des articles 1103, 1104 et 1231-1 du code civil, aux fins de :

— CONDAMNER la SAS ARCADE à payer à la SAS LORRAINE ENR la somme de 18 868,80 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 16 juillet 2024

— CONDAMNER la SAS ARCADE à payer à la SAS LORRAINE ENR la somme de 4 000 euros de dommages-intérêts

— CONDAMNER la SAS ARCADE aux dépens

— CONDAMNER la SAS ARCADE à payer à la SAS LORRAINE ENR la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile

Elle expose que :

— La SAS ARCADE l’a sollicitée pour qu’elle réalise des travaux de pose d’équipements thermiques et de climatisation

— La SAS ARCADE a accepté et signé un devis de 18 868,80 euros TTC le 13 octobre 2023

— La SAS LORRAINE ENR a réalisé les travaux et émis trois factures les 30 octobre 2023, 30 novembre 2023 et 31 janvier 2024, mais n’a jamais été payée malgré mails de relance et mises en demeure des 2 mai et 16 juillet 2024.

La SAS ARCADE n’a pas constitué avocat et ne s’est jamais manifestée.

A l’audience de mise en état du 5 novembre 2024, la demanderesse a accepté que l’affaire soit mise en délibéré sans plaidoirie (article 828 du code de procédure civile) au 10 décembre 2024 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS

Sur la demande principale en paiement

L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

L’article 1231-1 du même code prévoit que le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.

L’article 1353 du code civil prévoit que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

En l’espèce, la société demanderesse produit le devis signé le 13 octobre 2023 par la défenderesse, les factures émises, et un mail de la défenderesse du 26 février 2024 attestant de sa connaissance des factures à régler.

Ainsi, la demanderesse justifie de sa créance, certaine et exigible.

En conséquence, la SAS ARCADE sera condamnée à payer à la SAS LORRAINE ENR la somme de :

18 868,80 euros avec intérêts au taux légal à compter du 16 juillet 2024.

Sur la demande en paiement de dommages-intérêts pour résistance abusive

La demanderesse ne justifie par aucune pièce d’un préjudice distinct de celui résultant de l’absence de paiement des factures, et sera dès lors déboutée de cette demande.

Sur les dépens et les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile

la SAS ARCADE qui succombe à l’instance, sera condamnée aux dépens, et au paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du CPC.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, contradictoirement par mise à disposition au greffe, et en premier ressort

CONDAMNE la SAS ARCADE à payer à la SAS LORRAINE ENR la somme de 18 868,80 euros avec intérêts au taux légal à compter du 16 juillet 2024

DEBOUTE la SAS LORRAINE ENR de sa demande de dommages-intérêts pour résistance abusive

CONDAMNE la SAS ARCADE aux dépens

CONDAMNE la SAS ARCADE à payer à la SAS LORRAINE ENR la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du CPC

CONSTATE l’exécution provisoire

En foi de quoi le présent jugement a été signé par la juge et la greffière et mis à disposition au greffe du tribunal.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE