Minute n°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ

1ère CHAMBRE CIVILE

RÉFÉRÉ : I. N° RG 25/00079 – N° Portalis DBZJ-W-B7J-LFJZ

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 26 MAI 2026

DEMANDEURS :

Monsieur [P] [W], demeurant [Adresse 1]

représenté par Maître Blanche SZTUREMSKI de la SCP BERTRAND BECKER BLANCHE SZTUREMSKI ARNAUD VAUTHIER ET MARINE KLEIN-DESSERRE, demeurant [Adresse 2], avocats au barreau de METZ, vestiaire : C 300

Madame [X] [I], demeurant [Adresse 1]

représentée par Maître Blanche SZTUREMSKI de la SCP BERTRAND BECKER BLANCHE SZTUREMSKI ARNAUD VAUTHIER ET MARINE KLEIN-DESSERRE, demeurant [Adresse 2], avocats au barreau de METZ, vestiaire : C 300

DÉFENDEURS :

S.A.M. C.V. CAMBTP, ès-qualités d’assureur de la société [U], en la personne de son représentant légal,

dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Rémi CORNEUX de la SCP CBF, demeurant [Adresse 4], avocats au barreau de METZ, vestiaire : B101

S.A.R.L. [U], en la personne de son représentant légal,

dont le siège social est sis [Adresse 5]

représentée par Maître Rémi CORNEUX de la SCP CBF, demeurant [Adresse 4], avocats au barreau de METZ, vestiaire : B101

S.A.S.U. ATELIER 107 ARCHITECTURE, en la personne de son représentant légal,

dont le siège social est sis [Adresse 6]

représentée par M^e Noémie FROTTIER, demeurant [Adresse 7], avocat au barreau de METZ, vestiaire : B511, avocat postulant, Maître Stéphane ZINE, demeurant [Adresse 8], avocat au barreau de THIONVILLE, avocat plaidant

Société d’assurance mutuelle MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (MAF), ès-qualités d’assureur RCD de la société ATELIER 107 ARCHITECTURE, en la personne de son représentant légal,

dont le siège social est sis [Adresse 9]

non comparante, non représentée

Monsieur [J] [G],

ès-qualités de liquidateur de la société BET ATELIER 107 INGENIERIES FLUIDES,

demeurant [Adresse 6]

représentée par M^e Noémie FROTTIER, demeurant [Adresse 7], avocat au barreau de METZ, vestiaire : B511, avocat postulant, Maître Stéphane ZINE, demeurant [Adresse 8], avocat au barreau de THIONVILLE, avocat plaidant

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Débats à l’audience publique du 25 MARS 2025

Président : Monsieur Manuel DELMAS-GOYON, Président du Tribunal Judiciaire

Greffier : Madame Anna FELTES

Les parties ont été avisées que l’ordonnance serait mise à leur disposition au greffe le 03 JUIN 2025, délibéré prorogé en son dernier état au 26 MAI 2026

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EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Monsieur [P] [W] et Madame [X] [I] sont propriétaires d’une maison située [Adresse 10] à [Localité 1].

En 2023, Monsieur [P] [W] et Madame [X] [I] ont fait appel à la S.A.S.U. ATELIER 107 ARCHITECTURE pour la conception et le suivi de travaux d’extension de leur maison.

Les travaux comprenaient notamment le remplacement de la production de chauffage et de l’eau chaude sanitaire, pour lesquels Monsieur [P] [W] et Madame [X] [I] ont passé un contrat de louage d’ouvrage avec la S.A.R.L. [U], sur proposition de la S.A.S.U. ATELIER 107 ARCHITECTURE.

Pour réaliser ces travaux, la S.A.S.U. ATELIER 107 ARCHITECTURE a fait appel à la société BET ATELIERS INGÉNIERIES FLUIDES pour réaliser le Cahier des Clauses Techniques Particulières du lot chauffage et pour le dimensionnement de la nouvelle installation.

Les travaux ont fait l’objet d’un procès-verbal de réception le 02 mars 2023.

Se plaignant du dysfonctionnement du système de chauffage, Monsieur [P] [W] et Madame [X] [I] ont sollicité de leur assureur la réalisation d’une expertise amiable contradictoire avec la S.A.S.U. ATELIER 107 ARCHITECTURE et la S.A.R.L. [U].

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Par actes de commissaire de Justice délivrés les 12 février 2025 à la CAISSE D’ASSURANCE MUTUELLE DU BÂTIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (ci-après désignée CAMBTP) et 13 février 2025 à la MUTUELLE DES ARCHITECTES DE FRANÇAIS (ci-après désignée MAF), à la S.A.S. ATELIER 107 ARCHITECTURE, à Monsieur [J] [G], ès-qualités de liquidateur de la S.A.S. BET ATELIER 107 INGÉNIERIES FLUIDES, et à la S.A.R.L. [U], Monsieur [P] [W] et Madame [X] [I] ont assigné ces derniers en référé devant le Président du Tribunal judiciaire de METZ aux fins de le voir :

— Dire et juger leur demande recevable et bien fondée ;

— Ordonner, avant-dire droit, une expertise technique, et désigner à cet effet un expert spécialiste en matière de chauffage thermique ;

— Leur donner acte qu’ils feront l’avance des frais de l’expertise ;

— Réserver les dépens.

La S.A.R.L. [U] et la CAMBTP, son assureur, ont ensemble constitué avocat.

Aux termes de leurs dernières conclusions reçues au greffe de la juridiction le 11 mars 2025, ils demandent au Président du Tribunal judiciaire de leur donner acte qu’elles s’en rapportent à prudence de justice quant à l’expertise sollicitée et de ses plus expresses protestations et réserves quant à leur responsabilité et l’application de leurs garanties.

La S.A.S.U. ATELIER 107 ARCHITECTURE et Monsieur [J] [G], ès-qualités de liquidateur de la S.A.S. BET ATELIER 107 INGÉNIERIES FLUIDES, ont, ensemble, constitué avocat.

Aux termes de leurs dernières conclusions reçues au greffe de la juridiction le 13 mars 2025, ils demandent au Président du Tribunal judiciaire de leur donner acte qu’ils entendent soulever les protestations et réserves d’usage en contestant leur responsabilité dans la survenance des dommages et de réserver les dépens.

La MAF n’a pas constitué avocat.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la procédure

Aux termes de l’article 473 du Code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n’a pas été délivrée à personne ; le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d’appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur.

Tel est le cas en l’espèce, la MAF n’ayant pas comparu, alors que la citation lui a été régulièrement délivrée à personne et que la décision est susceptible d’appel. Il convient donc de statuer par ordonnance réputée contradictoire.

Sur la demande d’expertise

Aux termes de l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Le caractère légitime de la demande se déduit du constat que les allégations de son auteur ne sont pas imaginaires et de l’intérêt probatoire de la mesure d’instruction sollicitée dans la perspective d’un litige futur.

Le demandeur à la mesure d’instruction n’a pas à démontrer l’existence des faits qu’il invoque puisque cette mesure in futurum est justement destinée à les établir, mais il doit justifier d’éléments rendant crédibles ses suppositions.

Monsieur [P] [W] et Madame [X] [I] produisent notamment un rapport d’expertise réalisé par Monsieur [D] selon lequel l’inconfort thermique et la surconsommation électrique seraient dus à une discordance entre les éléments conservés de l’ancienne installation de chauffage et la pompe à chaleur nouvellement mise en place. L’expert indique que la S.A.R.L. [U] aurait dû installer une pompe à chaleur Haute Température, puisque le choix de conserver les émetteurs avait été retenu, et pointe également dans son rapport certaines erreurs ou omissions de la part de cette même entreprise dans la mise en service de l’installation.

Ce faisant, Monsieur [P] [W] et Madame [X] [I] rapportent ainsi la preuve que l’existence de possibles désordres affectant les travaux réalisés dont la cause est susceptible d’impliquer la responsabilité de la S.A.R.L. [U] ne peut être trouvée qu’à l’issue d’une mesure d’instruction requérant l’intervention d’un Expert.

La mesure d’expertise sollicitée apparaît nécessaire à la solution du litige potentiel. Il convient de l’ordonner tous droits et moyens réservés aux frais avancés de Monsieur [P] [W] et Madame [X] [I].

Sur les dépens et l’article 700 du Code de procédure civile

Selon l’article 491 du Code de procédure civile, le Juge des référés statue sur les dépens.

Il convient donc de condamner Monsieur [P] [W] et Madame [X] [I] aux dépens, dans la mesure où l’expertise est ordonnée à leur avantage sans que le juge puisse connaître l’issue de celle-ci.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des référés, statuant par ordonnance mise à disposition au greffe réputée contradictoire, rendue en premier ressort :

ORDONNE une expertise des travaux effectués sur le système de chauffage réalisés à l’occasion de l’extension de l’immeuble sis [Adresse 10] à [Localité 1] et commet pour y procéder:

Monsieur [E] [N]

[N] S.A. – Z.A. SIRIUS

[Localité 2]

Tél : [XXXXXXXX01]

Mèl : [Courriel 1]

Expert judiciaire inscrit sur la liste de la Cour d’appel de [Localité 3]

avec pour mission de :

— Se rendre sur place sis [Adresse 10] à [Localité 1], après y avoir convoqué les parties ; y faire toutes constatations utiles sur l’existence des désordres allégués par les parties demanderesses dans l’assignation et éventuellement dans les conclusions des parties ;

— Etablir la chronologie des opérations de construction en recherchant notamment les dates de :

déclaration d’ouverture de chantier,achèvement des travaux,prise de possession de l’ouvrage,réception : à défaut de réception expresse, fournir tous éléments de nature à caractériser une réception tacite (date de prise de possession de l’ouvrage, de paiement du prix…) ; à défaut de réception expresse et tacite, dire si l’ouvrage était techniquement réceptionnable et, dans l’affirmative, fournir au Tribunal tous éléments techniques et de fait permettant de dire à quelle date la réception judiciaire pourrait être prononcée ;- Dresser la liste des intervenants à l’opération de construction concernés par ce ou ces désordres ;

— Dresser l’inventaire des pièces communiquées à l’Expert par les parties ;

— Dresser l’inventaire des pièces utiles à l’instruction du litige ;

— Enumérer les polices d’assurances souscrites par chacun des intervenants ;

— Prendre connaissance de tous documents (contractuels et/ou techniques), tels que plans, devis, marchés et autres ; entendre tous sachants ;

— Examiner l’ouvrage, rechercher la réalité des désordres, malfaçons ou non façons allégués par les parties dans l’assignation ou les conclusions en produisant des photographies ;

— En indiquer la nature, l’origine et l’importance ;

— Indiquer pour chaque désordre s’il affecte des éléments d’équipement dissociables, indissociables ou constitutifs de l’ouvrage ;

— Préciser notamment pour chaque désordre s’il provient :

d’une non-conformité aux documents contractuels, qu’il précisera,d’un manquement aux règles de l’art ou aux prescriptions d’utilisation des matériaux ou éléments d’ouvrage mis en œuvre, en spécifiant les normes qui n’auraient pas été respectées,d’une exécution défectueuse,d’une négligence dans l’entretien ou l’exploitation des ouvrages,d’une autre cause ;- Rechercher la date d’apparition des désordres ;

— Préciser s’ils étaient apparents lors de la réception ou de la prise de possession de l’ouvrage, ou s’ils sont apparus postérieurement ;

— Préciser s’ils pouvaient être décelés par un maître d’ouvrage profane, et si celui-ci pouvait en apprécier la portée ;

— Indiquer si ces désordres sont de nature à nuire à la solidité de l’ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination ;

— Préconiser dans une « note aux parties » intermédiaire les remèdes à y apporter et les travaux nécessaires à la remise en état de l’ouvrage ;

— Laisser un délai de deux mois aux parties pour produire des devis, en leur rappelant que c’est à elles qu’il incombe d’y procéder ;

— Au vu des devis que lui présenteront les parties et qu’il vérifiera, évaluer les travaux désordre par désordre et leur durée ;

— Evaluer les moins-values résultant des désordres non réparables ;

— Evaluer les préjudices de toute nature résultant des désordres, notamment le préjudice de jouissance subi ou pouvant résulter des travaux de remise en état ;

— Plus généralement, fournir tous éléments techniques ou de fait de nature à permettre le cas échéant à la juridiction compétente sur le fond du litige de déterminer les responsabilités éventuelles encourues ;

— A la demande expresse d’une partie, donner tous éléments permettant au Tribunal d’établir les comptes entre les parties ;

— Répondre aux dires des parties de manière complète, circonstanciée et -si nécessaire- documentée en rappelant de façon précise les normes ou documents contractuels non respectés et, en cas de désaccord sur leur existence ou leur contenu, en annexant à son rapport les extraits concernés de ces normes ou documents ;

INVITE les parties à transmettre à l’Expert, dans un délai de deux mois à compter de la présente ordonnance :

— Leurs écritures : assignation et conclusions ;

— Leurs pièces numérotées et accompagnées d’un bordereau : pièces contractuelles (contrats, conditions particulières et générales, avenants, plans, …), devis, factures, procès-verbaux de réception, attestations d’assurance (« dommages ouvrage », « décennale », responsabilité civile…), éventuels constats de commissaire de Justice, rapports d’expertise privé, …. étant précisé que les pièces dématérialisées seront communiquées de manière individualisée, à savoir un fichier par pièce nommé conformément au bordereau) ;

INVITE l’Expert à suivre les prescriptions ci-après :

COMPTE-RENDU DE PREMIRE VISITE :

Lors de la première visite sur les lieux, l’Expert aura pour mission de :

— Dresser une feuille de présence en invitant les parties à communiquer les coordonnées de l’interlocuteur des opérations d’expertise y compris une adresse e-mail et à se prononcer sur leur accord quant à une communication électronique ;

— Apprécier de manière globale la nature et le type des désordres ;

— Etablir la liste exhaustive des réclamations des parties ;

— Etablir la liste des intervenants pouvant être concernés par le litige, et d’ores et déjà donner son avis sur les tiers susceptibles d’être attraits à la procédure ;

— Enumérer les polices d’assurance souscrites par chacun des intervenants à la date de la DOC et à la date de réclamation et solliciter celles qui font défaut ;

— Dresser l’inventaire des pièces contractuelles utiles à l’instruction du litige en invitant les parties à lui transmettre les documents manquants ;

— Etablir une chronologie succincte des faits comprenant, si possible, la déclaration d’ouverture de chantier, la réception des travaux et l’apparition des dommages ;

— Fixer la durée prévisible de l’expertise en précisant, si possible, si des investigations particulières doivent être menées et s’il doit être fait appel aux compétences de sapiteur ou de technicien associés ;

— Evaluer le coût prévisionnel de la mesure d’expertise ;

— Apprécier, s’il y a lieu, l’urgence des travaux conservatoires,

— Et du tout, dresser un compte-rendu de première visite qu’il adressera aux parties et déposera au greffe du service du contrôle des expertises du Tribunal dans le délai d’un mois à compter de la première réunion ;

EN CAS DE TRAVAUX URGENTS :

Si des travaux doivent être entrepris d’urgence, soit pour empêcher l’aggravation des désordres et du préjudice qui en résulte, soit pour prévenir des dommages aux personnes et aux biens, à la demande d’une partie ou en cas de litige sur les travaux de sauvegarde, décrire ces travaux et en faire une évaluation sommaire dans un rapport intermédiaire qui devra être déposé dès que possible au Juge chargé du contrôle des expertises ;

Si de tels travaux urgents étaient préconisés par l’Expert et, en l’absence de tout litige à ce sujet, autorise Monsieur [P] [W] et Madame [X] [I] à les faire réaliser pour le compte de qui il appartiendra et à leurs frais avancés, sur le constat dressé par l’Expert que ces travaux n’entravent pas le déroulement des opérations d’expertise ;

PRÉ-RAPPORT ET RAPPORT :

DIT que l’Expert déposera au greffe et adressera aux parties un pré-rapport, comprenant son avis motivé sur l’ensemble des chefs de sa mission, dans un délai de dix mois à compter du jour de sa saisine (sauf à solliciter un délai complémentaire auprès du Juge chargé du contrôle des expertises) ;

DIT qu’il laissera aux parties un délai minimum d’un mois à compter du dépôt de son pré-rapport pour leur permettre de faire valoir leurs observations par voie de dire récapitulatif et lui communiquer l’ensemble des pièces numérotées accompagnées d’un bordereau (chaque pièce devant constituer un fichier informatique distinct) ;

DIT que, de toutes ses observations et constatations, l’Expert dressera enfin un rapport qu’il adressera aux parties accompagné des annexes (convocation à expertise, notes aux parties, pré-rapport d’expertise, dires des parties, pièces des parties) et qu’il déposera au greffe en deux exemplaires papiers accompagné de ces mêmes annexes et de la preuve par tout moyen de la signification du rapport aux parties ;

DIT que l’Expert déposera ce rapport au greffe de ce Tribunal dans les douze mois suivant l’avis qui lui sera donné de la consignation de l’avance à valoir sur ses honoraires ;

RAPPELLE que pour l’exécution de sa mission l’Expert pourra recourir à la plate-forme sécurisée d’échanges OPALEXE ;

RAPPELLE que, pour l’accomplissement de cette mission, l’Expert aura la faculté de :

— Se faire communiquer ou remettre tous documents et pièces, y compris par des tiers, sauf à en référer au Magistrat chargé de suivre les opérations d’expertise, en cas de difficultés, et entendre tous sachants qu’il estimera utiles ;

— En cas de besoin et conformément aux dispositions de l’article 278 du Code de procédure civile, recueillir l’avis d’un autre technicien dans une spécialité distincte de la sienne, à charge pour l’Expert de joindre cet avis à son rapport (article 282 du Code de procédure civile) ;

— En cas de besoin et conformément aux dispositions de l’article 278-1 du Code de procédure civile, se faire assister par la personne de son choix qui interviendra sous son contrôle et sa responsabilité, étant rappelé que son rapport devra mentionner les nom et qualités des personnes ayant prêté leur concours (article 282 du Code de procédure civile);

— Apporter son aide technique aux parties pour la conclusion d’une transaction ;

FIXE à 4 500 euros T.T.C. le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l’Expert qui devra être consignée par Monsieur [P] [W] et Madame [X] [I], avant le 26 juillet 2026, sous peine de caducité de la désignation de l’Expert ;

INVITE Monsieur [P] [W] et Madame [X] [I] à consigner la somme sur la plate-forme numérique de la Caisse des Dépôts :

— site : https://consignations.caissedesdepots.fr/ ;

INVITE Monsieur [P] [W] et Madame [X] [I] à transmettre dès réception le récépissé de consignation au greffe de ce Tribunal ;

APPELLE l’attention des parties sur les dispositions de l’article 271 du Code de procédure civile ainsi conçues :

« À défaut de consignation dans le délai et selon les modalités impartis, la désignation de l’expert est caduque à moins que le juge, à la demande d’une des parties se prévalant d’un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de la caducité. L’instance est poursuivie sauf à ce qu’il soit tiré toute conséquence de l’abstention ou du refus de consigner » ;

DIT que l’Expert devra, en toutes circonstances, informer le Magistrat chargé de suivre les opérations d’expertise de la date de ces opérations, de l’état d’avancement de ses travaux et des difficultés qu’il pourra rencontrer ;

DIT que si les honoraires de l’Expert devaient dépasser le montant de la provision versée, il devra en aviser ce Magistrat chargé de suivre les opérations d’expertise et ne continuer ses opérations qu’après consignation d’une provision complémentaire ;

CONDAMNE Monsieur [P] [W] et Madame [X] [I] aux dépens ;

RAPPELLE que cette ordonnance de référé est immédiatement exécutoire à titre provisoire et sans constitution de garantie particulière, même en cas d’appel.

Ordonnance rendue publiquement par mise à disposition au greffe le vingt-six mai deux mil vingt six par Monsieur Manuel DELMAS-GOYON, Président du Tribunal Judiciaire, assisté de Madame Anna FELTES, Greffier.

Le Greffier Le Président