Tribunal Judiciaire de Montauban, Procedures orales, 30 juin 2025, n° 25/00370

TJ Montauban 30 juin 2025

Arguments

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Accepté
Inexécution du contrat de vente
La cour a constaté que Monsieur [H] était redevable d'un montant de 8.000 euros, dont il n'a réglé que 3.720 euros, justifiant ainsi la demande de paiement du solde.
Rejeté
Absence de mise en demeure
La cour a relevé que Monsieur [Y] ne justifiait pas d'une mise en demeure préalable et n'a pas démontré l'existence d'un préjudice, entraînant le rejet de sa demande.
Accepté
Frais exposés non compris dans les dépens
La cour a jugé équitable de condamner Monsieur [H] à payer une somme à Monsieur [Y] pour couvrir les frais non compris dans les dépens, en raison de l'absence de comparution de Monsieur [H].

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Sur la décision

Référence :	TJ Montauban, procedures orales, 30 juin 2025, n° 25/00370
Numéro(s) :	25/00370
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	23 juillet 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Olivier MASSOL
Cabinet(s) :	AMMA AVOCATS

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Adresse 3]

[Adresse 7]

[Localité 6]

☎ : [XXXXXXXX01]

N° RG 25/00370 – N° Portalis DB3C-W-B7J-EKSJ

Minute : 83/25

Code NAC : 50B

JUGEMENT

Du : 30 Juin 2025

[X] [Y]

[J] [H]

Expédition revêtue de la

formule exécutoire

délivrée à Maître Olivier MASSOL (dépôt case avocat)

Expédition délivrée à Monsieur [J] [H] (LRAR)

Le 08.07.2025

JUGEMENT

A l’audience publique du Tribunal judiciaire tenue le TRENTE JUIN DEUX MIL VINGT CINQ;

Sous la Présidence de Madame Virginie LAGARRIGUE, Vice-Présidente, Juge du Tribunal Judiciaire, assistée de M^me Elisa CILLIERES, Greffier ;

Après débats à l’audience du CINQ MAI DEUX MIL VINGT CINQ, a été rendu le jugement suivant, mis à disposition conformément à l’article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDEUR(S) :

Monsieur [X] [Y]

né le 13 Décembre 1943 à [Localité 9]

[Adresse 4]

[Localité 5]

représenté par Maître Olivier MASSOL de la SELARL MASSOL AVOCATS, avocats au barreau de TARN-ET-GARONNE

ET :

DEFENDEUR(S) :

Monsieur [J] [H]

né le 10 Novembre 1978 à [Localité 9]

[Adresse 2]

[Localité 5]

non comparant

EXPOSE DU LITIGE

Par acte délivré le 20 février 2025, [X] [Y] a fait assigner [J] [H] devant le tribunal judiciaire de Montauban afin de voir, sur le fondement des articles 1103, 1104 et 1231 du code civil :

— condamner M. [H] à payer à M. [Y] les sommes suivantes :

—  4.280 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 31 décembre 2023 ;

—  1.500 euros de dommages et intérêts ;

—  2.400 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens ;

— ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

L’affaire a été examinée à l’audience du 5 mai 2025, en présence de M. [Y], représenté par son conseil.

M. [H], cité à domicile, n’était ni présent, ni représenté.

M. [Y] maintient ses demandes initiales.

M. [Y] expose que le 29 août 2023, il a vendu un véhicule Citroën Berlingo à M. [H] au prix de 8.000 euros, que M. [H] s’était engagé à régler en quatre fois par chèques de 2.000 euros à encaisser en septembre, octobre, novembre et décembre, qu’il a ensuite demandé à M. [Y] de ne pas encaisser les chèques et a payé la somme de 3.720 euros par virements bancaires, qu’un an après la vente, M. [H] n’avait pas réglé le solde du prix de vente et que lorsque M. [Y] a tenté d’encaisser les chèques, il lui a été indiqué que ceux-ci avaient été déclarés perdus.

M. [Y] s’estime fondé à obtenir le paiement du prix de vente, avec intérêts au taux légal à compter du mois de décembre 2023 au cours duquel le dernier paiement devait être effectué.

La décision a été mise en délibéré au 30 juin 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande principale

Selon l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Aux termes de l’article 1582 du code civil, la vente est une convention par laquelle l’un s’oblige à livrer une chose, et l’autre à la payer.

Il ressort d’un certificat de cession et d’une reconnaissance de dette du 29 août 2023 que M. [Y] a vendu à M. [H] un véhicule Citroën Berlingo immatriculé [Immatriculation 8] au prix de 8.000 euros, lequel devait être réglé au moyen de quatre chèques de 2.000 euros à encaisser séparément le 30 septembre 2023, le 31 octobre 2023, le 30 novembre 2023 et le 31 décembre 2023.

Au vu des relevés bancaires d’un compte joint de M. et Mme [Y], M. [H] entre le 17 février 2024 et le 19 novembre 2024 a effectué quinze virements pour un montant total de 3.720 euros.

M. [Y] justifie de ce qu’au mois de décembre 2024, il a tenté d’encaisser trois chèques émis sur un compte de M. [H], sans succès, la banque lui ayant répondu qu’ils avaient été déclarés perdus et qu’en outre, ils n’étaient pas provisionnés.

Il apparaît ainsi que M. [H] était redevable à l’égard de M. [Y] d’un prix de vente de 8.000 euros qu’il n’a réglé que partiellement, à hauteur de 3.720 euros.

En conséquence, M. [H] sera condamné à payer M. [Y] la somme de 4.280 euros, qui portera intérêt au taux légal à compter de l’assignation du 20 février 2025 au vu de l’article 1231-6 du code civil.

Sur la demande de dommages et intérêts

M. [Y] sollicite la somme de 1.500 euros de dommages et intérêts en se prévalant des dispositions de l’article 1231 du code civil.

L’article 1231 du code civil dispose qu’à moins que l’inexécution soit définitive, les dommages et intérêts ne sont dus que si le débiteur a préalablement été mis en demeure de s’exécuter dans un délai raisonnable.

En l’espèce, M. [Y] ne justifie d’aucune mise en demeure de payer adressée à M. [H].

En tout état de cause, il ne précise pas le préjudice dont il réclame réparation, de sorte qu’il ne démontre pas son existence.

En conséquence, M. [Y] sera débouté de sa demande de dommages et intérêts, étant observé que sans cette demande infondée, le présent litige aurait été soumis à l’obligation imposée par l’article 750-1 du code de procédure civile de tenter un règlement amiable du litige avant de pouvoir saisir le juge.

Sur les dépens et les frais irrépétibles

En application de l’article 696 du code de procédure civile, M. [Y] succombant à l’instance, il sera condamné aux dépens.

Conformément à l’article 700 1° du code de procédure civile, M. [H] n’ayant pas comparu bien que cité à domicile, ce qui laisse penser qu’il ne se serait pas présenté à une tentative de conciliation préalable à l’instance, il est équitable de le condamner à payer à M. [Y] la somme de 500 euros au titre des frais exposés non compris dans les dépens.

Sur l’exécution provisoire

En vertu de l’article 514 du code de procédure civile, la présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe,

Condamne [J] [H] à payer à [X] [Y] la somme de 4.280 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 20 février 2025 ;

Déboute [X] [Y] de sa demande de dommages et intérêts ;

Condamne [J] [H] à payer à [X] [Y] la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne [J] [H] aux dépens ;

Dit que la présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire.

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits,

La greffière La présidente