TRIBUNAL JUDICIAIRE

de MONTLUCON

[Adresse 1]

[Localité 1]

☎ :[XXXXXXXX01]

Références :

N° RG 25/00447 – N° Portalis DBWM-W-B7J-CPBM

JUGEMENT DE DIVORCE

DU : 03 Avril 2026

MINUTE N°26/

Madame [R] [N] [M]

C/

Monsieur [E] [I] [K] [Y]

Le :

copie certifiée conforme délivrée à :

M^e Marie-astrid BOURDIER

Notification par LRAR (IFPA):

Mme [N] [M]

M. [E] [Y]

JUGEMENT

Audience en chambre du conseil de ce Tribunal judiciaire, tenue le 06 Février 2026

sous la Présidence de […] […], juge aux affaires familiales, assisté de […] […], Greffier;

DANS LA CAUSE ENTRE:

DEMANDERESSE :

Madame [R] [N] [M]

née le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 2]

[Adresse 2]

[Localité 3]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025-000225 du 11/02/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Montluçon)

Non comparante, représentée par M^e Marie-astrid BOURDIER, avocat au barreau de MONTLUCON

DÉFENDEUR :

Monsieur [E] [I] [K] [Y]

né le [Date naissance 2] 1987 à [Localité 2]

[Adresse 3]

[Localité 3]

Non comparant, ni représenté

DEBATS : 06 FEVRIER 2026

DÉLIBÉRÉ : 03 AVRIL 2026

DÉBATS

La clôture de l’affaire a été prononcée le 06 Novembre 2025, et la date de l’audience fixée au 06 Février 2026, à l’issue de laquelle, […] […], juge délégué aux affaires familiales conformément à l’article L.121-3 du code de l’organisation judiciaire, a avisé les parties que la décision serait prononcée par mise à disposition au greffe de la juridiction le 03 AVRIL 2026

Madame [R] [N] [M] et Monsieur [E] [I] [K] [Y] ont contracté mariage le [Date mariage 1] 2020 devant l’Officier d’Etat Civil de [Localité 4] (66) sans contrat préalable. Un enfant est issu de leur union, [J] [V] le [Date naissance 3] 2012 à [Localité 2] (18).

Par acte de commissaire de justice en date du 24 mars 2025, Madame [R] [M] a assigné son époux en divorce devant le juge aux affaires familiales sans en indiquer le fondement.

Par ordonnance en date du 11 juillet 2025, le juge aux affaires familiales a, statuant sur les mesures provisoires a :

— fixé la résidence séparée des époux,

— attribué la jouissance du véhicule FORD Focus immatriculé [Immatriculation 1] à l’époux,

— ordonné la remise des vêtements et effets personnels,

— constaté l’exercice conjoint de l’autorité parentale,

— fixé la résidence habituelle de l’enfant chez la mère,

— fixé les droits de visite paternels au meilleur accord et à défaut, en toute période, les premier et troisième dimanche de chaque mois de 10h à 18h,

— fixé la contribution paternelle à l’entretien et l’éducation de l’enfant commun à 150 euros mensuels, outre indexation,

— Invité l’épouse à déposer des conclusions au fond en précisant le fondement de sa demande en divorce,

— renvoyé à l’audience de mise en état du 02 octobre 2025,

— dit que les dépens suivront le sort de l’instance au fond.

A l’issue de la procédure de mise en état, au terme de ses conclusions, Madame [R] [M] demande à ce Tribunal de :

— prononcer le divorce des époux pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement de l’article 237 du Code civil,

— ordonner les mesures de publicité,

— fixer la date des effets du divorce entre les époux à la date du 17 janvier 2025,

— constater que l’épouse a formulé une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux,

— constater la révocation des avantages matrimoniaux,

— constater que chaque époux perdra l’usage du nom de son conjoint,

— juger que l’autorité parentale sera exercée conjointement par les deux parents,

— fixer la résidence habituelle de l’enfant chez la mère,

— fixer les droits de visite paternels au meilleur accord et à défaut, en toute période, les premier et troisième dimanche de chaque mois de 10h à 18h, les trajets étant à la charge du père,

— fixer la contribution paternelle à l’entretien et l’éducation de l’enfant commun à 150 euros mensuels, outre un partage par moitié des frais exceptionnels et extra-scolaires,

— condamner Monsieur [E] [Y] aux dépens.

Les conclusions du demandeur ont été régulièrement signifiées à étude de commissaire de justice par acte en date du 13 octobre 2025 sur le fondement de l’article 656 du Code de procédure civile. Monsieur [E] [Y] n’a pas constitué de conseil.

La clôture de la procédure est intervenue le 06 novembre 2025, fixant l’audience de plaidoirie au 06 février 2026, date à laquelle l’affaire a été plaidée.

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux affaires familiales,

Vu la demande en divorce en date du 24 mars 2025 ;

PRONONCE le divorce des époux Madame [R] [M] et Monsieur [E] [Y] pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil ;

ORDONNE la mention du dispositif du présent jugement, conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de :

— l’acte de mariage célébré le [Date mariage 1] 2020 devant l’Officier d’Etat Civil de [Localité 4] (66),

— l’acte de naissance de Madame [R] [N] [M], née le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 2] (18),

— l’acte de naissance de Monsieur [E] [I] [K] [Y], né le [Date naissance 2] 1987 à [Localité 2] (18),

DIT que le divorce produira ses effets entre les époux et pour ce qui concerne leurs biens à la date du 17 janvier 2025 ;

DIT que chacun des époux perdra l’usage du nom de son conjoint ;

RAPPELLE que les avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et les dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, sont révoqués de plein droit ;

DONNE ACTE à l’épouse de sa proposition de règlement des intérêts patrimoniaux ;

CONSTATE que Madame [R] [M] et Monsieur [E] [Y] exercent en commun l’autorité parentale à l’égard de l’enfant mineur commun ;

DIT qu’à cet effet, ceux-ci doivent notamment :

— prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et le changement de résidence de l’enfant,

— s’informer réciproquement de l’organisation de la vie de l’enfant (vie scolaire, activités extra-scolaires, traitements médicaux…)

— communiquer en toutes circonstances l’adresse du lieu où se trouve l’enfant et le moyen de le joindre,

— respecter les liens de l’enfant avec son autre parent ;

FIXE la résidence habituelle de l’enfant mineur au domicile de la mère ;

RAPPELLE que le parent chez lequel l’enfant réside effectivement est habilité, pendant la période de résidence, à prendre toute décision nécessitée par l’urgence ou relative à l’entretien courant de l’enfant ;

RAPPELLE que le parent chez lequel l’enfant ne réside pas conserve, en tout état de cause, le droit d’entretenir des relations personnelles avec son enfant par une libre correspondance et des relations téléphoniques ;

FIXE les droits de visite paternels au meilleur accord des parents, et à défaut en toute période le premier et troisième dimanche de chaque mois de 10 heures à 18 heures ;

DIT que pour l’exercice de ce droit d’accueil, le père aura la charge des trajets ;

FIXE la contribution de Monsieur [E] [Y] à l’entretien et l’éducation de l’enfant à la somme de 150 euros par mois et au besoin le CONDAMNE à verser cette somme à Madame [R] [M] ;

DIT que les frais exceptionnels (ex : frais de voyage scolaire, frais de santé non remboursés, frais de permis de conduire), et les frais extra-scolaires (ex : activité sportive ou culturelle) seront partagés par moitié entre les parents, après accord préalable sur l’engagement de la dépense ;

CONSTATE que la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales à Madame [R] [M] ;

RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation de des enfants directement entre les mains du parent créancier ;

DIT que la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant sera payable d’avance et avant le 10 de chaque mois et qu’elle sera due jusqu’à ce que l’enfant subvienne seul à ses besoins ;

DIT que les sommes versées au titre de la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant, seront indexées à la diligence du débiteur sur l’indice des prix à la consommation – France Entière- HORS TABAC publié par L’INSEE ;

DIT que la revalorisation s’effectuera le 1er JANVIER de chaque année sur la base de l’indice du mois de NOVEMBRE précédent (N-1) , selon le calcul suivant :

montant de la pension actuellement versée x (A/B)

= montant revalorisé de la pension à verser au 1er janvier N dans lequel A est la valeur de l’indice publié en novembre N-1 et B l’indice publié en novembre de l’année N-2 (pour la première revalorisation, prendre le montant de l’indice en vigueur au jour de la décision) ;

RAPPELLE que la première revalorisation interviendra le 1er janvier 2026, conformément à la décision rendue le 11 juillet 2025 ;

RAPPELLE que le débiteur de la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants doit calculer et appliquer l’indexation lui-même et qu’il peut prendre connaissance de l’indice applicable pour effectuer la revalorisation des façons suivantes : [XXXXXXXX02] ou http://www.insee.fr ou http://www.service-public.fr ou informations dans les mairies ;

RAPPELLE que la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants est due même durant la période où le débiteur exerce son droit de visite ;

DIT que cette contribution reste due même au-delà de la majorité, tant que les enfants ne sont pas en état de subvenir eux-mêmes à leurs besoins ;

RAPPELLE qu’en cas de défaillance dans le règlement de la contribution à l’éducation et à l’entretien des enfants le débiteur encourt les peines prévues aux articles 227-3 et 227-29 du code pénal pour le délit d’abandon de famille : deux ans d’emprisonnement et 15.000 € d’amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République ;

RAPPELLE que le débiteur d’une contribution à l’entretien et l’éducation des enfants qui change de domicile doit informer le créancier de sa nouvelle adresse, dans le délai d’un mois par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par acte d’huissier, sous peine de six mois d’emprisonnement et de 7.500 € d’amende (article 227-4 du Code pénal) ;

CONDAMNE Madame [R] [M] aux entiers dépens ;

DIT que la présente décision sera notifiée aux parties par les soins du greffe conformément aux dispositions de l’article 1074-3 du Code de Procédure Civile ;

En foi de quoi la présente décision a été signée par le juge aux affaires familiales et le greffier.

Le Greffier Le Juge aux affaires familiales

[…] […]