Minute n°

EXTRAIT DES MINUTES

DU GREFFE DU TRIBUNAL TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER

JUDICIAIRE DE MONTPELLIER Site Méditerranée

AUDIENCE DES REFERES

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ORDONNANCE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

RENDUE LE 24 Juin 2020

PAR PEREZ B-Michel, Juge des contentieux de la protection , statuant en matière de référé,

ASSISTE de GAL Marie-Agnès, greffier. DOSSIER N°12-20

12345678901234567890123456789[…]0396

ENTRE:

Monsieur Z B-C, 32, […], représenté par M^e AVALLONE Sébastien, avocat au barreau de MONTPELLIER
Madame Z A, 32, […], par M^e AVALLONE Sébastien, avocat au _bar^reau ^de représenté MONTPELLIER

DEMANDEURS D’UNE PART,

ET:

Monsieur Y X, […], […], comparant en personne

DEFENDEUR D’AUTRE PART.

Les débats ont été déclarés clos le 10 juin 2020, Monsieur le Président ayant informé les parties que la décision serait rendue le 24 Juin 2020.

-

Copie exécutoire à SUR QUOI, L’ORDONNANCE SUIVANTE A ETE RENDUE : M^e AVALLONE

Sébastien

le 24 Juin 2020

Faits, procédure, prétentions des parties,

Par acte en date du 9 juillet 2019, Monsieur B-C Z et Madame A Z ont donné à « bail de colocation » à compter du 1er juillet 2019, à Monsieur X Y un local

d’habitation sis […]) moyennant un loyer total mensuel initial de 14[…] euros outre une provision mensuelle sur charges de 2[…] euros.

Monsieur B-C Z et Madame A Z ont fait délivrer le 8 janvier 2020 à
Monsieur X Y un commandement de payer la somme principale de 1950 euros au titre des loyers et provisions sur charges impayés au mois de janvier inclus, et visant la clause résolutoire prévue au bail.

Par assignation du 19 mars 2020, régulièrement notifiée au représentant de l’État dans le département,
Monsieur B-C Z et Madame A Z ont fait citer Monsieur X

Y pour l’audience du 20 mai 2020, et demandent :

- de constater la résiliation du bail par le jeu de la clause résolutoire en raison de l’impayé de loyer et de charges,

- d’ordonner l’expulsion de Monsieur X Y avec au besoin le concours de la force publique, et d’un serrurier en tant que de besoin,

- de condamner Monsieur X Y à payer la somme de 24[…] euros correspondant aux loyers et charges impayés dus, de condamner Monsieur X Y à verser la somme provisionnelle de 3[…] euros en réparation du préjudice subi, de condamner Monsieur X Y à payer la somme de 2[…] euros au titre de l’article

7[…] du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens y compris le coût du commandement.

A l’audience de renvoi du 10 juin 2020, Monsieur B-C Z et Madame A Z 1 déposent leur dossier en maintenant leurs demandes en indiquant s’opposer à l’octroi de délais de paiement.

Monsieur X Y sollicite un délai de 6 mois pour quitter les lieux, lui permettant ensuite d’apurer l’arriéré locatif en 6 mensualités.

Le rapport du chef de service « actions territorialisées prévention logement » n’a pas été déposé au greffe du tribunal judiciaire.

MOTIFS DE LA DECISION

En application du second alinéa l’article 835 du code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution d’une obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

En l’espèce, le bail prévoit qu’à défaut de paiement d’une seule échéance de loyer et deux mois après un commandement de payer, la convention sera résiliée de plein droit.

Et, le commandement de payer du 8 janvier 2020 vise cette clause et reproduit les mentions obligatoires à peine de nullité de l’article 24 de la loi modifiée numéro 89–462 du 6 juillet 1989.

Aussi, en l’absence de règlement intégral de la dette dans le délai indiqué, le commandement est demeuré sans effet de sorte que la clause de résiliation de plein droit a joué, la résiliation du bail est MONTPELLIER intervenue le 9 mars 2020.

E

R

I

A

I

L

C

I

A

D

N

U

J

U

B

I

GREFFE R

*

T

Par suite, Monsieur X Y devra payer une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer et des charges qui aurait été exigible si le bail n’avait pas été résilié à compter de la date de résiliation du bail, et ce jusqu’à l’entière libération des lieux.

Par ailleurs, il résulte des documents et décomptes versés aux débats que Monsieur X

Y se trouve redevable de la somme de 36[…] euros en arriéré de loyers, de charges et d’indemnités d’occupation échus arrêté au 10 juin 2020, mensualité de juin 2020 comprise, selon décompte établi par le bailleur et ci-après annexé, après enlèvement des différents frais ne pouvant être considérés comme des loyers ou des charges. Monsieur X Y sera donc tenu de payer la somme provisionnelle de 36[…] euros, l’obligation n’étant pas sérieusement contestable.

En outre, l’absence de reprise des paiements du loyer, l’augmentation de la dette locative, la dégradation des relations entre les parties et l’absence de perspectives concrètes de retour à meilleure fortune du locataire ne permettent pas de maintenir la relation locative.

En conséquence, l’expulsion de Monsieur X Y ne peut qu’être ordonnée.

Aussi, conformément à l’article L.433-1 du Code des procédures civiles d’exécution, les meubles se trouvant dans les lieux seront remis aux frais de la personne expulsée en un lieu qu’elle désignera et qu’à défaut, ils seront entreposés en un autre lieu approprié et décrit avec précision par l’huissier de justice chargé de l’exécution avec sommation à la personne expulsée d’avoir à les retirer dans le délai imparti.

Enfin, que l’équité commande de laisser à la charge de Monsieur B-C Z et Madame A Z les frais exposés et non compris dans les dépens.

PAR CES MOTIFS

Statuant en référé, publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Constatons que le bail passé entre Monsieur B-C Z et Madame A Z et Monsieur X Y s’est trouvé résilié de plein droit par le jeu de la clause résolutoire le 9 mars 2020;

Déclarons en conséquence, Monsieur X Y occupant sans droit ni titre des lieux situés à l’adresse ci-dessus mentionnée au premier paragraphe ci-dessus;

Disons qu’à défaut pour Monsieur X Y d’avoir volontairement quitté le logement deux mois après la signification d’un commandement d’avoir à libérer les lieux, il sera procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef, avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier si besoin est, et au transport des meubles laissés dans les lieux aux frais de Monsieur X

Y dans tel garde-meuble désigné par Monsieur X Y ou à défaut par Monsieur B-C Z et Madame A Z;

Fixons au montant du loyer et des charges qui aurait été exigible si le bail n’avait pas été résilié, l’indemnité mensuelle d’occupation que Monsieur X Y devra payer à compter de la date de résiliation du bail jusqu’à l’entière libération des lieux et condamnons Monsieur X E D D Y à son paiement jusqu’à libération effective des lieux ; E IR A I

C I

D

U

L A N U IB R T

*GREFFE

4[…]

12345678901234567890123456789[…] 0

12345678901234567890123456789[…]

12345678901234567890123456789[…]

12345678901234567890123456789[…]

12345678901234567890123456789[…]

1

DE MONTPE LL IE E S IR IA

C I

D

* U

L A N U B I R T GREFFE y.

Condamnons Monsieur X Y à payer à Monsieur B-C Z et Madame A Z la somme provisionnelle de 36[…] € (trois mille six cents euros) représentant l’arriéré de loyers, charges et indemnité d’occupation arrêtée à la date du 10 juin 2020, indemnité d’occupation du mois de juin 2020 comprise ;

Déboutons Monsieur B-C Z et Madame A Z de leurs autres demandes ;

Disons n’y avoir lieu à application de l’article 7[…] du code de procédure civile;

Rappelons que l’exécution provisoire est attachée de plein droit à la présente décision ;

Disons qu’une copie de la présente décision sera transmise au représentant de l’État dans le département;

Condamnons Monsieur X Y aux dépens comprenant les seuls coûts de l’assignation et du commandement de payer, s’agissant des dépens actuels, et disons que s’il devait en être exposés pour l’exécution de la décision, ils seraient à la charge Monsieur X Y.

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe les jour, mois et an que dessus et signé par le Juge et le

¡ Greffier.

La République Française mande et ordonne à tous Huissiers En conséquence, de Justice sur ce requis de mettre ladite décision à exécution I

Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République Le Greffier Le age près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main A tous Commandants et Officiers de la Force Publique d’y prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis

DE En foi de quoi, la présente grosse certifiée conforme à la minute de

ONTP la décision a été signée scellée et detée par le Greffier soussigné