N°Minute:25/02315

N° RG 25/02536 – N° Portalis DBYB-W-B7J-QCDT

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER

[Adresse 10]

JUGEMENT DU 10 Novembre 2025

DEMANDEUR:

Monsieur [M] [F]

né le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 8], demeurant [Adresse 6]

comparant en personne, assisté de la SELARL ANTOINE CARLE AVOCATS, avocats au barreau de LYON

DEFENDEURS:

Monsieur [P] [F], demeurant [Adresse 4]

représenté par M^e Stéphan ZITZERMANN, avocat au barreau de substitué par M^e Aude DARDAILLON, avocat au barreau de MONTPELLIER

Madame [T] [J], demeurant [Adresse 3]

représentée par M^e Stéphan ZITZERMANN, avocat au barreau de substitué par M^e Aude DARDAILLON, avocat au barreau de MONTPELLIER

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS

Président : Sabine CORVAISIER, première Vice Présidente au Tribunal Judiciaire de Montpellier

Greffier : Mélanie GARCIA

DEBATS:

Audience publique du : 07 Novembre 2025

Affaire mise en deliberé au 10 Novembre 2025

JUGEMENT :

Rendu par mise à disposition de la décision au greffe le 10 Novembre 2025 par

Sabine CORVAISIER, Président

assistée de Stéphanie LE CALVE, greffier

Copie exécutoire délivrée à : M^e Aude DARDAILLON

Copie certifiée delivrée à : la SELARL ANTOINE CARLE AVOCATS

Le 10 Novembre 2025

EXPOSE DU LITIGE

Madame [Z] [F] née [C], née le [Date naissance 5] 1935, est décédée le [Date décès 2] 2023 à [Localité 7].

Elle a eu deux filles d’une première union, [T] et [W] [J]. Après son remariage avec [E] [F], elle a deux fils, [P] et [M] [F].

Le 29 octobre 1985, elle a acquis une concession perpétuelle à vocation familiale au cimetière du [9] à [Localité 8] et y a fait inhumer sa fille, [W] puis son époux, [E] [F].

A son décès, Madame [F] a été inhumée dans un caveau provisoire du cimetière du [9], à défaut de place dans la concession familiale.

Une contestation s’étant élevée sur les conditions des funérailles de la défunte, Monsieur [M] [F] a saisi, par voie de requête, le tribunal judiciaire, chambre de proximité le 4 novembre 2025.

Une ordonnance autorisant Monsieur [M] [F] à assigner Monsieur [P] [F] et Madame [T] [J] pour l’audience du 7 novembre 2025 à 9h30 a été rendue.

L’assignation devant le tribunal judiciaire statuant en matière de contestation sur les conditions des funérailles a été délivrée à étude le 5 novembre 2025 à Monsieur [P] [F] et Madame [T] [J].

Monsieur [M] [F] demande ainsi au tribunal, notamment, sur le fondement des articles R211-3-3 , R211-14 et D212-19-1 du code de l’organisation judiciaire, 1061-1 du code de procédure civile, de:

— DIRE que la volonté de Madame [Z] [F] décédée le [Date décès 2] 2023 à [Localité 7] est d’être inhumée dans la concession de famille n° CLP 00216 PP 1985 fondée par elle le 29 octobre 1985 au cimetière du [9] à [Localité 8]

— ORDONNER l’ouverture du caveau de la concession de famille n° CLP 00216 PP 1985 du cimetière du [9] à [Localité 8].

— ORDONNER l’exhumation des cercueils comportant les corps de Monsieur [E] [F] et de Madame [W] [J] et, si nécessaire, la réunion des restes mortels de celle-ci au sein d’une boîte à ossement aux dimensions appropriées.

— ORDONNER la réalisation de travaux d’agrandissement du caveau de la concession de famille.

— ORDONNER la réinhumation immédiate des cercueils comportant les corps de Monsieur [E] [F] et de Madame [W] [J] au sein de la concession de famille.

— ORDONNER l’exhumation du cercueil de Madame [Z] [F] du caveau provisoire du cimetière et sa réinhumation immédiate au sein de la concession de famille.

— DESIGNER Monsieur [M] [F] en qualité de personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles et le charge de faire procéder à l’ensemble des opérations funéraires par une entreprise de pompes funèbres habilitée.

— Et CONDAMNER Monsieur [P] [F] et Madame [T] [J] à verser à M. [F] la somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

A l’audience, Monsieur [M] [F] a comparu, assisté de son conseil.

Monsieur [P] [F] et Madame [T] [J] étaient représentés par leur conseil.

Monsieur [M] [F] a informé le tribunal qu’un accord avait été trouvé avec les défendeurs mais qu’il s’opposait à la demande d’astreinte qui est formulée.

Il a également demandé que les défendeurs soient condamnés aux dépens et que la décision exécutoire sur minute soit notifiée au maire de la ville de [Localité 8].

Par la voix de leur conseil, Monsieur [P] [F] et Madame [T] [J] ont demandé au juge de:

— DONNER ACTE à M. [P] [F] et Mme [T] [J] de leur accord sur les prétentions suivantes :

— DIRE que la volonté de Madame [Z] [F] décédée le [Date décès 2] 2023 à [Localité 7] est d’être inhumée dans la concession de famille n° CLP 00216 PP 1985 fondée par elle le 29 octobre 1985 au cimetière du [9] à [Localité 8] ;

— ORDONNER l’ouverture du caveau de la concession de famille n° CLP 002l6PP 1985 du cimetière du [9] à [Localité 8] ;

— ORDONNER l’exhumation des cercueils comportant les corps de Monsieur [E] [F] et de Madame [W] [J] et, si nécessaire, la réunion des restes mortels de celle-ci au sein d’une boîte à ossement aux dimensions appropriées ;

— ORDONNER la réalisation de travaux d’agrandissement du caveau de la concession de famille;

— ORDONNER la réinhumation immédiate des cercueils comportant les corps de Monsieur [E] [F] et de Madame [W] [J] au sein de la concession de famille ;

— ORDONNER l’exhumation du cercueil de Madame [Z] [F] du caveau provisoire du cimetière et sa réinhumation immédiate au sein de la concession de famille ;

— DESIGNER Monsieur [M] [F] en qualité de personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles et la charge de faire procéder à l’ensemble des opérations funéraires par une entreprise de pompes funèbres habilitée ;

— ORDONNER à M. [M] [F] de communiquer à M. [P] [F] et Mme [T] [J] le calendrier précis des opérations funéraires, au moins 72 heures avant leur début, ainsi que les coordonnées de l’entreprise funéraire chargée de leur exécution, sous astreinte de 1 000 € par jour de retard.

— DEBOUTER M. [M] [F] de toutes ses autres demandes ;

— DIRE que chaque partie conservera la charge de ses frais irrépétibles et de ses dépens.

L’affaire a été mise en délibéré au 10 novembre.

MOTIFS DE LA DECISION

Vu les dispositions des articles R 211-3-3 et R 211-14 du Code de l’organisation judiciaire selon lesquelles le tribunal judiciaire dans le ressort duquel est intervenu le décès connaît des contestations sur les conditions des funérailles, à charge d’appel et selon la procédure de l’article 1061-1 du Code de procédure civile.

Attendu que la chambre de proximité est compétente pour statuer sur les litiges relatifs au lieu des funérailles, au mode des funérailles (inhumation ou crémation) ou aux rituels funéraires (cérémonie civile ou religieuse) ;

En vertu de l’article 3 de la loi du 15 novembre 1887 sur la liberté des funérailles, tout majeur ou mineur émancipé, en état de tester, peut régler les conditions de ses funérailles, notamment en ce qui concerne le caractère civil ou religieux à leur donner et le mode de sa sépulture.

Il peut charger une ou plusieurs personnes de veiller à l’exécution de ses dispositions.

Sa volonté, exprimée dans un testament ou dans une déclaration faite en forme testamentaire, soit par devant notaire, soit sous signature privée, a la même force qu’une disposition testamentaire relative aux biens, elle est soumise aux mêmes règles quant aux conditions de la révocation.

En l’espèce, la compétence de la chambre de proximité de Montpellier pour statuer sur la requête n’est pas contestée.

Sur les demandes principales

Il convient de constater que les parties se sont finalement accordées sur les demandes principales formulées dans son assignation par Monsieur [M] [F].

Il sera en conséquence, donné acte aux parties de leur accord sur ce point, les demandes étant dès lors devenues sans objet.

Sur la demande reconventionnelle de communication du calendrier des opérations funéraires sous astreinte

Monsieur [P] [F] et Madame [T] [J] font valoir qu’ils n’ont pas été informés, lors du décès de leur mère en [Date décès 2] 2023, des modalités d’organisation de ses funérailles par Monsieur [M] [F].

Ils justifient d’un contexte très conflictuel avec leur frère, qu’ils ont d’ailleurs assigné devant le juge du fond notamment aux fins de nullité d’un testament et de donations.

Il convient par ailleurs de constater à la lecture des pièces produites, notamment par le demandeur, que Monsieur [M] [F] a demandé, en 2023, à son frère de ne pas assister aux obsèques au motif que c’était le souhait de sa mère.

Aujourd’hui, les défendeurs souhaitent être informés des modalités d’organisation de l’inhumation de leur mère et il convient de s’assurer qu’ils le seront.

Il sera ainsi fait droit à leur demande selon les modalités indiquées au dispositif de la présente décision.

Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’état de l’accord intervenu entre les parties, il y a lieu de laisser les dépens à la charge de chacune des parties.

Sur les frais irrépétibles

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

En l’espèce, l’équité justifie de ne pas faire application de ces dispositions.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire, susceptible d’appel dans les vingt-quatre heures devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué,

CONSTATE l’accord entre les parties concernant les demandes principales de Monsieur [M] [F], à savoir:

✓la volonté de Madame [Z] [F] décédée le [Date décès 2] 2023 à [Localité 7] d’être inhumée dans la concession de famille n° CLP 00216 PP 1985 fondée par elle le 29 octobre 1985 au cimetière du [9] à [Localité 8]

✓ l’ouverture du caveau de la concession de famille n° CLP 00216 PP 1985 du cimetière du [9] à [Localité 8].

✓ l’exhumation des cercueils comportant les corps de Monsieur [E] [F] et de Madame [W] [J] et, si nécessaire, la réunion des restes mortels de celle-ci au sein d’une boîte à ossement aux dimensions appropriées.

✓ la réalisation de travaux d’agrandissement du caveau de la concession de famille.

✓ la réinhumation immédiate des cercueils comportant les corps de Monsieur [E] [F] et de Madame [W] [J] au sein de la concession de famille.

✓ l’exhumation du cercueil de Madame [Z] [F] du caveau provisoire du cimetière et sa réinhumation immédiate au sein de la concession de famille.

✓ la désignation de Monsieur [M] [F] en qualité de personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles et le charge de faire procéder à l’ensemble des opérations funéraires par une entreprise de pompes funèbres habilitée.

ORDONNE à Monsieur [M] [F] de communiquer à Monsieur [P] [F] et Madame [T] [J] le calendrier des opérations funéraires, au moins 72 heures avant leur début ainsi que les coordonnées de l’entreprise funéraire chargée de leur exécution, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, et, ce, dans un délai d’un mois.

LAISSE à chacune des parties la charge des dépens qu’elle aura éventuellement exposés,

DIT n’y avoir lieu à l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, et DEBOUTE les parties de leur demande,

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire sur minute et sera notifiée au maire chargé de l’exécution.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an que dessus,

La Greffière, La Présidente,