Tribunal Judiciaire d'Orléans, Jcp credit conso, 21 mai 2025, n° 24/05296

TJ Orléans 21 mai 2025

Arguments

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Accepté
Défaut de paiement des échéances
La cour a constaté que le débiteur avait effectivement manqué à ses obligations de paiement, rendant légitime la demande de remboursement des sommes dues.
Accepté
Application de l'indemnité légale en cas de défaillance
La cour a jugé que l'indemnité demandée était manifestement disproportionnée et a décidé de la réduire à 50 euros.
Accepté
Droit à la réparation des frais de justice
La cour a jugé qu'il n'était pas inéquitable de condamner le débiteur à verser une somme pour couvrir les frais de justice engagés par la société.
Rejeté
Demande de capitalisation des intérêts
La cour a rejeté cette demande, précisant que la capitalisation des intérêts n'est pas prévue par les dispositions applicables en cas de défaillance de l'emprunteur.

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Sur la décision

Référence :	TJ Orléans, jcp credit conso, 21 mai 2025, n° 24/05296
Numéro(s) :	24/05296
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Olivier LE GAILLARD
Cabinet(s) :	BLG AVOCATS
Parties :	S.A. FLOA

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

D'[Localité 3]

JUGEMENT DU 21 MAI 2025

Minute n° :

N° RG 24/05296 – N° Portalis DBYV-W-B7I-G5NV

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Sarah GIUSTRANTI, Juge des contentieux de la protection,

Greffier : Théophile ALEXANDRE,

DEMANDEUR :

S.A. FLOA,

dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Olivier LE GAILLARD de la SELARL BLG AVOCATS, avocats au barreau de ROANNE substituée par M^e Amelie TOTTEREAU – RETIF, avocat au barreau d’ORLEANS, substituée par M^e Caroline BOSCHER, avocat au barreau d’ORLEANS,

DÉFENDEUR :

Monsieur [N] [I]

demeurant [Adresse 1]

non comparant, ni représenté

A l’audience du 04 Mars 2025 les parties ont comparu comme il est mentionné ci-dessus et l’affaire a été mise en délibéré à ce jour.

Copie revêtue de la formule Exécutoire

délivrée le :

à :

copies délivrées le :

à :

EXPOSE DU LITIGE

Selon offre de crédit préalable acceptée le 14 avril 2021, la société FLOA a consenti à Monsieur [N] [I] un crédit personnel n°00015208422, d’un montant de 15.000 euros, remboursable en 60 mensualités de 283,75 euros hors assurance au taux débiteur fixe annuel de 5,10 %.

Se prévalant du non-paiement des échéances convenues, la société FLOA a prononcé la déchéance du terme suivant courrier recommandé avec accusé de réception du 25 mars 2024 après avoir adressé à Monsieur [N] [I] une lettre recommandée préalable avec avis de réception le 5 décembre 2023 le sommant de régler dans les 8 jours ses arriérés de paiement de 1.680,44 euros.

C’est dans ce contexte que, par acte de commissaire de justice remis à personne en date du 30 octobre 2024, la société FLOA a fait assigner Monsieur [N] [I] devant le juge des Contentieux de la Protection siégeant au Tribunal judiciaire d’ORLEANS, aux fins de :

* le condamner à lui payer la somme de 10.841,96 euros arrêtée au 12 septembre 2024 au titre du crédit qu’elle lui a consenti le 14 avril 2021, avec intérêts au taux contractuel à compter de la mise en demeure et jusqu’à parfait paiement,

Et en tout état de cause :

*Ordonner la capitalisation annuelle des intérêts,

*le condamner à lui verser une somme de 1000 euros au titre de l’article 700 code de procédure civile et aux entiers dépens ;

* et dire que dans l’hypothèse où à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées par le jugement, l’exécution devra intervenir par l’intermédiaire d’un huissier de Justice, et le montant des sommes retenues par l’huissier en application de l’article R444-55 du code de commerce et son annexe devra être supporté par le débiteur en sus de l’application de l’article 700 du code de procédure civile, l’article L111-8 ne prévoyant qu’une simple faculté de mettre à charge du créancier lesdites sommes.

L’affaire a été évoquée à l’audience du 7 janvier 2025 lors de laquelle le renvoi à été sollicité pour les dires de Monsieur [N] [I], comparant, lequel a fait état d’une période de chômage.

Après renvoi l’affaire été évoquée de nouveau, lors de l’audience du 4 mars 2025.la société de crédit a demandé le bénéfice de son assignation et déposé ses écritures.

Monsieur [N] [I] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

L’affaire a été mise en délibéré au 21 mai 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

En vertu de l’article 467 du code de procédure civile, le jugement est contradictoire dès lors que les parties comparaissent en personne ou par mandataire, selon les modalités propres à la juridiction devant laquelle la demande est portée.

Le présent litige est relatif à un crédit soumis aux dispositions de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, de sorte qu’il sera fait application des articles du code de la consommation dans leur numérotation et rédaction en vigueur après le 1er mai 2011.

Sur la forclusion :

Aux termes des dispositions de l’article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance, à peine de forclusion.

Compte tenu de la date de la demande introduite le 30 octobre 2024, il ressort des éléments du débat que le premier incident de paiement non régularisé est intervenu le 15 juin 2023 de sorte que la demande est donc recevable.

Sur le montant de la créance :

L’article L.312-39 du code de la consommation dispose qu’en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent des intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.

En conséquence, la créance ne peut comprendre les intérêts de retard auxquels le tribunal va condamner le débiteur, sauf à les faire courir deux fois.

En outre, les articles L.312-39 et D.312-16 du code de la consommation disposent qu’en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut lui demander une indemnité égale à 8 % du capital restant dû à la date de la défaillance.

En application de ces dispositions, la société FLOA sollicite de Monsieur [N] [I] le versement de cette indemnité dont le montant a été calculé en l’espèce à la somme de 741,96 euros ainsi qu’il ressort du détail de la créance versée aux débats.

L’article L.312-39 du code de la consommation dispose expressément qu’il s’agit d’une clause pénale susceptible d’être modérée par le juge en application de l’article 1231-5 du code civil si elle est manifestement excessive.

Il y a lieu de dire que cette indemnité est manifestement disproportionnée au regard du préjudice réellement subi par la requérante et par ailleurs non justifié aux débats. Il convient de réduire cette indemnité à 50 euros.

En vertu du contrat de prêt signé par les parties en date du 14 avril 2021 et le décompte de la créance produit aux débats, la banque demanderesse sollicite la somme de 10.841,96 euros en ce compris l’indemnité légale susvisée.

Au regard des pièces produites aux débats et du décompte de créance, il y a lieu de faire droit à la demande en paiement de la société FLOA à hauteur de la somme de 9.928,45 euros en ce compris les intérêts et assurance dus au 25 mars 2024 ainsi que l’indemnité réduite à 50 euros.

Par conséquent, Monsieur [N] [I] sera condamné à verser à la société FLOA la somme de 9.878,45 euros, portant intérêts au taux contractuel annuel de 5,10% à compter la mise en demeure du 25 mars 2024 outre la somme de 50 euros au titre de l’indemnité légale.

Sur la demande de capitalisation des intérêts :

S’agissant de la demande de capitalisation des intérêts dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil, elle sera rejetée dans la mesure où l’article L. 312-38 du code de la consommation dispose « qu’aucune indemnité ni aucun coût autres que ceux qui sont mentionnés aux articles L.312-39 à L.312-40 ne peuvent être mis à la charge de l’emprunteur dans les cas de défaillance prévus par ces articles».

Or, la possibilité pour le prêteur de demander la capitalisation des intérêts n’est pas mentionnée aux articles susvisés.

En conséquence, il y a lieu de rejeter la demande présentée par la société FLOA tendant à la capitalisation des intérêts.

Sur les autres demandes :

Il n’est pas inéquitable de condamner Monsieur [N] [I] à verser à la société FLOA à la somme de 400 euros au titre de de l’article 700 du Code de Procédure civile.

Monsieur [N] [I] succombant à l’instance, sera condamné aux dépens. Toutefois, la demande de condamnation à payer les frais d’huissier qui seront engagés dans le cadre de l’exécution de la présente décision n’étant justifiée par aucun élément, elle sera rejetée.

Il convient également de rappeler que la présente décision est exécutoire de plein droit.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort,

DÉCLARE la société FLOA recevable en son action,

CONSTATE la résiliation crédit personnel n°00015208422 d’un montant de 15.000 euros consenti par la société FLOA à Monsieur [N] [I] suivant offre signée le 14 avril 2021,

RÉDUIT l’indemnité légale de 8% à 50 euros,

CONDAMNE Monsieur [N] [I] à payer à la société FLOA cette indemnité de 50 euros,

CONDAMNE Monsieur [N] [I] à payer à la société FLOA la somme de 9.878,45 euros, portant intérêts au taux contractuel annuel de 5,10% à compter la mise en demeure du 25 mars 2024 au titre du crédit renouvelable n°00015208422 suivant offre acceptée le 14 avril 2021,

DÉBOUTE la société FLOA de sa demande de capitalisation des intérêts,

CONDAMNE Monsieur [N] [I] à verser à la société FLOA la somme de 400 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE Monsieur [N] [I] aux dépens de l’instance,

DÉBOUTE la société FLOA du surplus de ses demandes,

RAPPELLE que la décision est exécutoire de plein droit,

RAPPELLE que le jugement sera non avenu s’il n’est pas notifié dans les six mois de sa date.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits par la Présidente et le Greffier susnommés.

Le greffier, La juge des contentieux de la protection,