COUR D’APPEL DE [Localité 6]

TOTAL COPIES 3

COPIE REVÊTUE formule exécutoire AVOCAT

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COPIE CERTIFIÉE CONFORME AVOCAT

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COPIE EXPERT

COPIE DOSSIER + A.J.

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N° RG 24/04366 – N° Portalis DBYB-W-B7I-PGCQ

Pôle Civil section 2

Date : 23 Septembre 2025

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER

CHAMBRE : Pôle Civil section 2

a rendu le jugement dont la teneur suit :

DEMANDERESSE

Société VOLKSWAGEN BANK GMBH Société de droit allemand, immatriculée au RC/HRB de Braunschweig sous le n°1819, dont le siège social est sis [Adresse 5], agissant par l’intermédiaire de sa succursale en France sise ayant sa succursale en France [Adresse 3], immatriculée au RCS de [Localité 8], sous le numéro 451618904, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié ès qualités audit siège,

représentée par Maître Gilles BERTRAND de la SCP ELEOM MONTPELLIER, avocats au barreau de MONTPELLIER

DEFENDERESSE

Madame [Z] [B] numéro SIRET : 88262089100029,

née le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 7], demeurant [Adresse 2]

n’ayant pas constitué avocat

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

Président : Florence LE GAL

Juge unique

assisté de Linda LEFRANC-BENAMMAR greffier, lors du prononcé.

MIS EN DELIBERE au 23 Septembre 2025

JUGEMENT : signé par le président et le greffier et mis à disposition le 23 Septembre 2025

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Selon offre du 02 juin 2021 acceptée le même jour, la Société VOLKSWAGEN BANK GMBH a consenti à Mme [Z] [B] un contrat de crédit accessoire à une vente, destiné à financer le véhicule VOLKSWAGEN T-ROC numéro de série WGZZZA1ZMV140740, immatriculé [Immatriculation 4], acquis au prix de 32.200,00€ auprès de la Société DBF [Localité 6].

Le véhicule a été acquis pour les besoins de Mme [B] dans le cadre de son activité professionnelle d’infirmière sage-femme.

Le contrat crédit portait sur la somme de 30.700,00€, remboursable en 60 mensualités de 598,81€.

Mme [Z] [B] a multiplié les incidents de paiement d’échéances mensuelles à compter du mois de mai 2023.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 29 novembre 2023, la Société VOLKSWAGEN BANK GMBH a vainement mis en demeure Mme [Z] [B] de lui régler les sommes dues dans un délai de huit jours, avec déchéance du terme des prêts à défaut de paiement.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 11 décembre 2023, la Société VOLKSWAGEN BANK GMBH lui a opposé la déchéance du terme et l’a vainement mise en demeure de lui régler la somme de 23.453,79€.

Par acte de commissaire de justice délivré le 17 septembre 2024, la Société VOLKSWAGEN BANK GMBH a assigné Mme [Z] [B] devant le tribunal judiciaire de Montpellier, sous bénéfice de l’exécution provisoire, aux fins de :

Constater la résiliation du contrat de crédit en date du 02 juin 2021 prononcée le 11 décembre 2023, et à défaut entendre prononcer la résiliation judiciaire du contrat de crédit avec effet au 11 décembre 2023,

La condamner à lui payer :

la somme principale de 23.459,56€ due pour les causes sus énoncées,les intérêts au taux conventionnel de 4,09 % sur la somme de 23.459,56€ et ce à compter du 11 décembre 2023 date de mise en demeure,la somme de 1.200€ au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens,

La condamner à lui restituer le véhicule de marque VOLKSWAGEN T-ROC numéro de série WGZZZA1ZMV140740 immatriculé [Immatriculation 4] muni de sa carte grise, de ses clés et de son carnet d’entretien, sous astreinte de 500€ par jours de retard passé le délai de 15 jours à compter de la signification de la décision à intervenir.

Mme [Z] [B] n’a pas constitué avocat.

En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé pour plus de précisions sur les faits, prétentions et arguments de la requérante à son assignation valant dernières conclusions.

La Société VOLKSWAGEN BANK GMBH a précisé, au sein de son assignation, qu’elle acceptait que la procédure se déroule sans audience, conformément aux dispositions L.212-5-1 du code de l’organisation judiciaire.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ».

1. Sur la résiliation du contrat et la demande de paiement au titre du solde du crédit

Selon l’article 1103 du code civil : « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

Aux termes de l’article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation, poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation, obtenir une réduction du prix, provoquer la résolution du contrat ou demander réparation des conséquences de l’inexécution.

En l’espèce, Mme [Z] [B] a contracté un crédit auprès de la Société VOLKSWAGEN BANK GMBH et a cessé d’en honorer les échéances de paiement à compter du mois de mai 2023.

La Société VOLKSWAGEN BANK GMBH sollicite auprès de l’emprunteuse la somme de 23.459,56€, se décomposant ainsi :

Au titre du crédit n°21018705CRE0 :

21.716,43€ au titre du principal,1.743,13€ au titre de l’indemnité de recouvrement de 8%.

La Société VOLKSWAGEN BANK GMBH verse à l’appui de ses prétentions :

Le contrat de crédit accepté le 02 juin 2021, Le tableau d’amortissement, La facture d’achat du véhicule en date du 22 juin 2021, La quittance subrogative, Le certificat provisoire d’immatriculation, Le justificatif du déblocage de fonds, L’historique de compte, La lettre recommandée avec accusé de réception en date du 29 novembre 2023 de mise en demeure, Le détail du compte, La lettre recommandée avec accusé de réception en date du 11 décembre 2023 de déchéance du terme avec mise en demeure, ainsi que le décompte au 11 décembre 2023,Le décompte des sommes restant dues.

Il résulte de ces éléments que les prétentions de la Société VOLKSWAGEN BANK GMBH sont parfaitement fondées.

Il conviendra donc de prononcer la résiliation judiciaire du crédit souscrit avec effet au 11 décembre 2023 et d’ordonner la restitution véhicule muni de sa carte grise, de ses clés et de son carnet d’entretien, sous astreinte de 50€ par jour de retard passé le délai de deux mois à compter de la signification de la décision à intervenir.

Toutefois, une indemnité d’exigibilité de 8% du principal est prévue en page 4 de l’offre de crédit, au sein d’une clause pénale qui stipule qu’en cas de défaillance de l’emprunteur avec déchéance du terme, le prêteur pourra réclamer une indemnité égale à 8% du capital dû, majoré des intérêts échus et non versés.

Cette clause pénale stipule également que jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produiront un intérêt de retard à un taux égal à celui du prêt.

Or, selon les dispositions de l’article 1231-5 du code civil, « le juge peut, même d’office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire ».

En l’espèce, les décomptes des sommes dues font apparaître la somme de 1.743,13€ pour le prêt n°21018705CRE0, au titre de l’indemnité de recouvrement. Cette somme constitue en réalité une pénalité à la charge de l’emprunteuse, Mme [Z] [B].

Cette indemnité procure un avantage manifestement excessif au créancier eu égard à la situation de la débitrice.

En conséquence, il convient de réduire la somme sollicitée au titre de l’indemnité de recouvrement à un euro et de condamner Mme [Z] [B] à payer à la Société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 22.132,77€ (21.716,43 + 415,34 + 1), avec intérêts au taux contractuel de 4,09% l’an, au titre du crédit n°21018705CRE0 à compter du 11 décembre 2023, date de mise en demeure et jusqu’à parfait paiement.

2. Sur la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens

La Société VOLKSWAGEN BANK GMBH a demandé au tribunal de lui allouer la somme de 1.200€ sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens de l’instance.

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie.

Il y a lieu de condamner Mme [Z] [B] succombant aux entiers dépens de l’instance.

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :

1° À l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

2° Et, le cas échéant, à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent. La somme allouée au titre du 2° ne peut être inférieure à la part contributive de l’État majorée de 50 %.

En l’espèce, il serait inéquitable de laisser à la charge de la demanderesse des frais exposés par elle pour la défense de ses intérêts et non compris dans les dépens.

En conséquence, l’équité commande de condamner Mme [B] au paiement de la somme de 1.200€.

Il est rappelé que l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire en premier ressort, par mise à disposition du jugement au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,

PRONONCE la résiliation judiciaire du contrat de crédit n°21018705CRE0 signé le 02 juin 2021 par la Société VOLKSWAGEN BANK GMBH et Mme [Z] [B] avec effet au 11 décembre 2023,

ORDONNE la restitution du véhicule de marque VOLKSWAGEN T-ROC numéro de série WVGZZZA1ZMV140740 immatriculé [Immatriculation 4] muni de sa carte grise, de ses clés et de son carnet d’entretien, sous astreinte de 50€ par jour de retard passé le délai de deux mois à compter de la signification de la décision à intervenir,

CONDAMNE Mme [Z] [B] à payer à la Société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 22.132,77€ (21.716,43 + 415,34 + 1), avec intérêts au taux contractuel de 4,09% l’an, au titre du crédit n°21018705CRE0 à compter du 11 décembre 2023, date de mise en demeure et jusqu’à parfait paiement,

CONDAMNE Mme [Z] [B] à payer à la Société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 1.200€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE Mme [Z] [B] aux entiers dépens de l’instance,

ORDONNE l’exécution provisoire de l’entier jugement,

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe civil le 23 septembre 2025.

La greffière La juge

Linda Lefranc-Benammar Florence Le Gal