1 CCC DOSSIER + 1 CCFE et 1 CCC M^e BOUCHARD + 1 CCC M^e PUJOL

Délivrance des copies le :

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE

PÔLE PRÉSIDENTIEL

JUGEMENT RENDU SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND DU 11 DECEMBRE 2025

Syndic. de copro. [Localité 10]

c/

S.C.I. RN CONSEIL

DÉCISION N° : 2025/

N° RG 25/03043 -

N° Portalis DBWQ-W-B7J-QJIO

Après débats à l’audience publique tenue le 22 Octobre 2025

Nous, Madame Brigitte TURRILLO, Vice-Présidente du tribunal judiciaire de GRASSE, assistée de Madame Laura MOUGIN, Greffière avons rendu la décision dont la teneur suit :

ENTRE :

Le Syndicat des Copropriétaires [Adresse 11] sis à 06150 Cannes, ll Rue Pierre Sémard représentée par la SCP EZAVIN-[U], es qualités d’administrateur provisoire de l’ensemble immobilier désignée par jugement rendu

cn la forme des référés le 26 novembre 2020, mission renouvclée par ordonnances des l0 novembre 2021, 18 novembre 2022, 24 novembre 2023 et 15 novembre 2024

C/o la SCP EZAVIN-[U]

[Adresse 2]

[Localité 1]

représentée par M^e Jean luc BOUCHARD, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant

ET :

La S.C.I. RN CONSEIL, immatriculée au RCS près le tribunal de commerce de Paris sous le numéro 880 210 372, prise en la personne de son représentant légal en exercice.

[Adresse 4]

[Localité 5]

représentée par M^e Florence PUJOL, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant substitué par M^e Sabrina MOUSSU, avocat au barreau de GRASSE,

***

Avis a été donné aux parties à l’audience publique du 22 Octobre 2025 que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 4 Décembre, prorogée au 11 Décembre 2025.

***

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

La SCI RN CONSEIL est copropriétaire (lots 1083, 1155, 1263, 2137, 2179 et 2197) au sein de la résidence [Adresse 11] située [Adresse 3] 06150 Cannes La Bocca.

Suivant acte de commissaire de justice en date du 18 juin 2025, le syndicat des copropriétaires CANNES BEACH, représenté par la SCP Ezavin-[U] prise en la personne de Maître [C] [U] intervenant en qualité d’administrateur provisoire de la copropriété CANNES BEACH, désignée par jugement du 26 novembre 2020 et ordonnances de prorogation des 10 novembre 2021, 18 novembre 2022, 24 novembre 2023 et 15 novembre 2024, a fait assigner selon la procédure accélérée au fond la SCI RN CONSEIL devant le président du tribunal judiciaire de Grasse, au visa des articles 10, 10-1, 14-1, 14-2 et 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, 35, 36 et 44 du décret du 17 mars 1967 et 1231-6 du code civil, afin de voir :

— condamner la SCI RN CONSEIL au paiement des sommes suivantes :

8.061,55 € (avec déduction de la mobilisation du fonds travaux) avec intérêts au taux légal à compter la mise en demeure du 29 avril 2025 représentant les provisions échues pour les 3 premiers trimestres de l’exercice 2024-2025 en ce compris le fonds Alur et les travaux non compris dans ce fonds (détail dans la mise en demeure et ci-avant),2.312,83 € représentant la dernière provision exigible (2024-2025) par le mécanisme de la déchéance en ce compris le fonds Alur avec intérêt à compter de l’assignation,6.805 € représentant les charges dues pour les exercices 2022-2023 et 2023-2024 dont les comptes ont été approuvés par l’administrateur selon le décompte suivant : 10.081,69 € + 11.774,29 € pour les charges 2022-2023 et 2023-2024 soit la somme de 21.855,98 € en ce compris les deux régularisations intervenues, sous déduction des paiements de la SCI RN CONSEIL intervenus lesquels figurent dans le relevé en date du 23 avril 2025 à savoir 1.500 € + 2.000 € + 2.150 € + 500 € +5.000 € +.1500 € + 2.400 € = 15.050 € soit une somme globale de 17.179,38 € ; – condamner la SCI RN CONSEIL au paiement de la somme de 4.000 € à titre de dommages et intérêts :

— condamner la SCI RN CONSEIL au paiement de la somme de 2.000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Le syndicat requérant expose notamment qu’il a engagé à l’encontre de la SCI RN CONSEIL une précédente procédure qui a donné lieu à un jugement en date du 8 décembre 2022 puis à un arrêt en date du 6 décembre 2023, qu’un commandement de payer valant saisie immobilière lui a été délivré à défaut d’exécution et que des règlements sont par la suite intervenus. Il précise que la présente procédure concerne les exercices 2022-2023, 2023-2024 et 2024-2025 et que la mise en demeure visant l’article 19-2 et réceptionnée le 5 mai 2025 est restée infructueuse.

L’affaire a été initialement appelée à l’audience de procédure accélérée au fond du 16 juillet 2025 puis, après renvois, à celle du 22 octobre 2025, date à laquelle elle a été évoquée.

Le syndicat des copropriétaires [Localité 9] BEACH, par la voix de son conseil, demande le bénéfice de son assignation à laquelle il convient de se référer pour un plus ample exposé du litige, de ses prétentions et de ses moyens, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

La SCI RN CONSEIL a constitué avocat, mais n’a pas conclu.

Les débats clos, l’affaire a été mise en délibéré au 4 décembre 2025, prorogée au 11 décembre 2025.

MOTIFS ET DÉCISION

1/ Sur les demandes principales

Il appartient à tout créancier, conformément aux dispositions de l’article 1353 du code civil, de rapporter la preuve de l’obligation de paiement ; réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui produit l’extinction de son obligation.

En application de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, modifié par la loi n°2021-1104 du 22 août 2021, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement commun en fonction de l’utilité objective que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot, dès lors que ces charges ne sont pas individualisées.

Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes, générales et spéciales, et de verser au fonds de travaux mentionné à l’article 14-2-1 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l’article 5.

Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges et indique les éléments pris en considération ainsi que la méthode de calcul ayant permis de fixer les quotes-parts de parties communes et la répartition des charges.

L’approbation des comptes par l’assemblée générale rend liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relatives à chaque quote-part de charges. Cependant, chaque copropriétaire est recevable à contester son décompte individuel s’il s’avère que les sommes qui sont portées, en débit ou en crédit, ne sont pas en corrélation avec les résolutions adoptées par l’assemblée générale.

Aux termes de l’article 14-1 de la même loi, dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2023, pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d’administration des parties communes et équipements communs de l’immeuble, le syndicat des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel. L’assemblée générale des copropriétaires appelée à voter le budget prévisionnel est réunie dans un délai de six mois à compter du dernier jour de l’exercice comptable précédent.

Les copropriétaires versent au syndicat des provisions égales au quart du budget voté. Toutefois, l’assemblée générale peut fixer des modalités différentes.

La provision est exigible le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour de la période fixée par l’assemblée générale.

Il résulte par ailleurs de l’article 14-2-1 que, dans les immeubles à destination totale ou partielle d’habitation, le syndicat des copropriétaires constitue un fonds de travaux au terme d’une période de dix ans à compter de la date de la réception des travaux de construction de l’immeuble […] Ce fonds de travaux est alimenté par une cotisation annuelle obligatoire. Chaque copropriétaire contribue au fonds selon les mêmes modalités que celles décidées par l’assemblée générale pour le versement des provisions du budget prévisionnel.

Aux termes de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, dans sa version applicable à compter du 1er janvier 2023, à défaut du versement à sa date d’exigibilité d’une provision due au titre de l’article 14-1, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application du même article 14-1 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles.

Le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, après avoir constaté, selon le cas, l’approbation par l’assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel, des travaux ou des comptes annuels, ainsi que la défaillance du copropriétaire, condamne ce dernier au paiement des provisions ou sommes exigibles.

Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l’article 14-2-1.

Cette procédure accélérée de recouvrement des sommes dues par un copropriétaire a été mise en place afin d’assurer le bon fonctionnement du budget prévisionnel annuel prévu à l’article 14-1 de la loi et prévoit ainsi la possibilité d’obtenir une décision exécutoire permettant à la copropriété de recouvrer plus rapidement les provisions sur charges et les fonds de travaux nécessaires au bon fonctionnement de son exercice en cours.

Sur la qualité à agir

Le syndicat des copropriétaires requérant produit aux débats :

— les précédentes décisions justifiant que la SCI RN CONSEIL est propriétaire des lots 1083, 1155, 1263, 2137, 2179 et 2197, qualité qui n’a au demeurant pas été contestée par la défenderesse qui a constitué avocat,

— l’ordonnance en date du 15 novembre 2024 prorogeant la mission de l’administrateur judiciaire pour une durée d’un an à compter du 26 novembre 2024, prise à la suite des précédentes ordonnances en date des 10 novembre 2021, 18 novembre 2022, 24 novembre 2023 et 15 novembre 2024.

Sur l’approbation par l’assemblée générale du budget prévisionnel, des travaux ou des comptes annuels

Il résulte des pièces produites que l’exercice comptable du syndicat des copropriétaires court du 1er octobre au 30 septembre de l’année suivante.

Le syndicat des copropriétaires requérant produit aux débats :

— le PV sur résolutions de l’administrateur provisoire du 8 décembre 2021 ayant adopté le budget du 1er octobre 2021 au 30 septembre 2022 pour un montant 1.800.000 €,

— le PV sur résolutions de l’administrateur provisoire du 15 juin 2022 approuvant les comptes de l’exercice 2020/2021,

— le PV sur résolutions de l’administrateur provisoire du 9 août 2022 approuvant le devis pour la vidéo-protection,

— le PV sur résolutions de l’administrateur provisoire du 22 septembre 2022 approuvant le budget du 1er octobre 2022 au 30 septembre 2023 pour un montant de 1.800.000 €,

— le PV sur résolutions de l’administrateur provisoire du 16 mai 2023 approuvant la modification à la hausse du budget 2022/2023 à la somme de 1.950.000 €,

— le PV sur résolutions de l’administrateur provisoire du 28 juin 2023 approuvant les comptes de l’exercice 2021/2022,

— le PV sur résolutions de l’administrateur provisoire du 26 septembre 2023 approuvant le budget prévisionnel du 1er octobre 2023 au 30 septembre 2024 pour un montant de 2.000.000 €,

— le PV sur résolutions de l’administrateur provisoire du 12 septembre 2024 approuvant les comptes de l’exercice 2022/2023,

— le PV sur résolutions de l’administrateur provisoire du 27 septembre 2024 approuvant le budget prévisionnel du 30 septembre 2024 au 1er octobre 2025,

— le PV sur résolutions de l’administrateur provisoire du 23 octobre 2024 approuvant notamment le devis pour les plans du sous sol,

— le PV sur résolutions de l’administrateur provisoire du 19 novembre 2024 approuvant notamment le devis de purge des façades,

— le PV sur résolutions de l’administrateur provisoire du 14 mars 2025 approuvant les comptes de l’exercice 2023/2024.

Il résulte de ces pièces que les comptes des exercices 2020/2021 à 2023/2024 ont été approuvés de même que les budgets prévisionnels des exercices 2023/2024 et 2024/2025, ce dernier correspondant à l’exercice en cours au jour de l’envoi de la mise en demeure.

Sur l’existence d’une provision demeurée impayée après mise en demeure

La mise en oeuvre de l’article 19-2 suppose qu’une provision due au titre de l’article 14-1 ou une cotisation fonds travaux due au titre de l’article 14-2-1 soit demeurée impayée passé un délai de 30 jours après mise en demeure.

Ainsi que cela été rappelé dans un avis rendu le 12 décembre 2024 par la 3ème chambre de la Cour de cassation, cette mise en demeure doit indiquer avec précision la nature et le montant des provisions réclamées au titre du budget prévisionnel de l’exercice en cours ou des dépenses pour travaux non comprise dans ce budget, à peine d’irrecevabilité de la demande présentée devant le président du tribunal statuant selon la procédure accélérée au fond.

Il est en effet nécessaire, pour que la procédure dérogatoire prévue à l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 puisse être mise en oeuvre, que la mise en demeure préalable constitue une interpellation utile, informative et dénuée d’ambiguïté afin que le copropriétaire défaillant puisse prendre la mesure exacte de l’injonction qui lui est faite et identifier clairement la réponse appropriée attendue, dans le délai requis.

L’article 64 du décret n° 67- 223 du 17 mars 1967 prévoit que toutes les notifications et mises en demeure prévues par la loi du 10 juillet 1965 et le présent décret sont valablement faites par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Le délai qu’elles font, le cas échéant, courir, a pour point de départ le lendemain du jour de la première présentation de la lettre recommandée au domicile du destinataire.

L’article 65 de ce décret dispose qu’en vue de l’application des articles 64 et 64-2, chaque copropriétaire ou titulaire d’un droit d’usufruit ou de nue-propriété sur un lot ou une fraction de lot notifie au syndic son domicile réel ou élu ainsi que son adresse électronique, s’il a donné son accord pour recevoir des notifications et mises en demeure par voie électronique. Les notifications et mises en demeure prévues par les articles 64 et 64-2 sont valablement faites au dernier domicile ou à la dernière adresse électronique indiquée au syndic.

Il résulte de ces articles que le délai de 30 jours débute au lendemain du jour de la première présentation du courrier au dernier domicile connu du copropriétaire défaillant, que ce copropriétaire signe l’avis de réception ou que ce courrier revienne avec les mentions “pli avisé et non réclamé”, “pli refusé par le destinataire” ou “destinataire inconnu à cette adresse” lorsque le copropriétaire n’a pas notifié dans les formes son changement d’adresse.

En l’espèce, selon le décompte arrêté au 21 juin 2025 (pièce n°21), au moins une provision due au titre du budget prévisionnel de l’exercice 2024/2025 n’a pas été versée à sa date d’exigibilité.

Le syndic produit la lettre de mise en demeure adressée par son conseil à la SCI RN CONSEIL le 29 avril 2025 (courrier réceptionné contre signature le 5 mai 2025) d’avoir à régler la somme de 8.061,55 € au titre des provisions appelées pour la période du 1er octobre 2024 au 30 juin 2025 et lui rappelant qu’à défaut de versement à sa date d’exigibilité d’une provision et après mise en demeure restée infructueuse passée un délai de 30 jours, les autres provisions non encore échues de l’exercice 2024/2025 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices 2022-2023 et 2023/2024 (7.772,62€), après approbation des comptes, deviennent immédiatement exigibles en application des dispositions de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965.

Cette mise en demeure est incontestablement restée infructueuse passé un délai de 30 jours ainsi qu’il résulte du décompte arrêté au 21 juin 2025, non contesté par la défenderesse non comparante.

Le syndicat des copropriétaires [Adresse 11] justifie donc avoir valablement mis en œuvre les dispositions de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965. Les autres provisions non encore échues en application des articles 14-1 ou 14-2-1 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent dès lors immédiatement exigibles.

Sur les provisions et sommes restant dues devenues immédiatement exigibles

Le syndicat des copropriétaires demandeur produit :

— le jugement du 8 décembre 2022 du tribunal judiciaire de Grasse ayant notamment condamné la défenderesse à verser au syndicat requérant la somme de 6.168,33 € au titre des charges échues depuis le 1er octobre 2021 et à échoir jusqu’au 30 septembre 2022;

— l’arrêt du 6 décembre 2023 de la cour d’appel d'[Localité 6] ayant réformé le jugement du 8 décembre 2022 en ce qu’il a condamné la défenderesse à verser au syndicat requérant la somme de 6.168,33 € et, statuant à nouveau, condamné la défenderesse à verser au syndicat requérant la somme de 6.595,30 € au titre des charges de copropriété impayées arrêtées au 10 juillet 2023,

— les appels de provisions adressés à la défenderesse entre le 30 juin 2025,

— la répartition individuelle des charges courantes de la défenderesse pour l’exercice 2022/2023 (exercice du 1er octobre 2022 au 30 septembre 2023) faisant apparaître un solde de régularisation de 1.790,84€,

— la répartition individuelle des charges courantes de la défenderesse pour l’exercice 2023/2024 (exercice du 1er octobre 2023 au 30 septembre 2024) faisant apparaître un solde de régularisation de 2.690,59€.

La SCI RN CONSEIL ne conteste pas n’avoir pas réglé la totalité des charges et provisions dues.

Il résulte de ce qui précède que le syndicat des copropriétaires est bien fondé à solliciter la condamnation de la SCI RN CONSEIL au paiement des charges et provisions échues dues au titre de l’exercice 2024/2025 ainsi que des appels provisionnels non encore échus de l’exercice 2024/2025 en cours au jour de l’envoi de la mise en demeure et devenus exigibles en application de l’article 19-2.

Les charges échues de l’exercice 2024/2025 au moment de l’envoi de la mise en demeure visant l’article 19-2, soit à la date du 29 avril 2025, s’élèvent à 8.061,55 € après déduction d’un montant de 40,95 € au titre de la mobilisation du fonds travaux.

Conformément à la demande du syndicat requérant, il convient d’ajouter à ce montant la somme de 2.312,83 € au titre des appels provisionnels de l’exercice 2024/2025 (charges et fonds Alur) non encore échus au jour de l’envoi de la mise en demeure (appels de fonds du 1er juillet 2025) et devenus exigibles en application de l’article 19-2.

Concernant les exercices antérieurs 2022/2023 et 2023/2024, il convient d’expurger les sommes portées au débit et au crédit du compte jusqu’au 1er juillet 2023 inclus, dès lors que les appels de fonds et règlements intervenus jusqu’à cette date ont expressément été pris en compte par la cour d’appel d'[Localité 7] dans son arrêt en date du 6 décembre 2023 ayant condamné la requise au paiement de la somme de 6.595,30 € au titre des charges de copropriété impayées, selon décompte arrêté au 10 juillet 2023. Seront également expurgées les sommes de 2.000 € à titre de dommages et intérêts et 2.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, correspondant à des condamnations prononcées par cette même décision, qui ont été portées en compte le 7 décembre 2023.

De même, doivent être écartées les sommes correspondant aux règlements effectués par la requise les 19 novembre 2024 (5.165 €), 10 février 2025 (7.120,19 €) et 25 février 2025 (1.500 €) en paiement des causes du commandement de payer valant saisie immobilière délivré le 11 octobre 2024 pour obtenir exécution du jugement rendu selon la procédure accélérée au fond du 8 décembre 2022 et de l’arrêt de la cour d’appel d'[Localité 7] en date du 6 décembre 2023.

Compte-tenu de ces éléments, il sera donc fait droit à la demande du syndicat des copropriétaires et la requise sera condamnée au paiement de la somme de 6.805 € au titre du solde des charges dues pour les exercices 2022/2023 et 2023/2024.

Au regard de ce qui précède, la défenderesse sera ainsi condamnée au paiement des sommes suivantes:

—  8.061,55 € au titre des charges échues de l’exercice 2024/2025 au moment de l’envoi de la mise en demeure visant l’article 19-2, après déduction d’un montant de 40,95 € au titre de la mobilisation du fonds travaux, avec intérêts au taux légal à compter du 5 mai 2025, date de la réception de la mise en demeure ;

—  2.312,83 € au titre des appels provisionnels de l’exercice 2024/2025 (charges et fonds Alur) non encore échus au jour de l’envoi de la mise en demeure (appels de fonds du 1er juillet 2025) et devenus exigibles en application de l’article 19-2 avec intérêts au taux légal à compter du 18 juin 2025, date de la délivrance de l’assignation, jusqu’à parfait paiement ;

—  6.805 € au titre du solde des charges dues pour les exercices 2022/2023 et 2023/2024.

2/ Sur la demande de dommages et intérêts au titre de la résistance abusive

Le syndicat des copropriétaires sollicite en outre le paiement d’une somme de 2.000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive.

En application de l’article 1231-6 du code civil, les dommages-intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent en principe dans l’intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure ; ces dommages-intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d’aucune perte. Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire.

En l’espèce, même si la SCI RN CONSEIL a procédé à des règlements au titre des exercices précédents et en règlement des condamnations prononcées à son encontre, ayant donné lieu à la délivrance d’un commandement de payer valant saisie immobilière, ces règlements n’ont pas apuré la totalité du passif restant dû au titre des exercices écoulés au jour de l’envoi de la mise en demeure article 19-2, ni les provisions appelées au titre de l’exercice en cours, contraignant ainsi les autres copropriétaires à faire l’avance des charges.

Elle sera donc condamnée au paiement d’une somme de 1.000 € à titre de dommages et intérêts.

3/ Sur les dépens et les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile

La SCI RN CONSEIL, qui succombe à la présente instance, supportera les entiers dépens.

Il serait inéquitable de laisser supporter au syndicat des copropriétaires [Adresse 11] la totalité des frais irrépétibles engagés à l’occasion de la présente procédure. La SCI RN CONSEIL sera en conséquence condamnée à lui régler la somme de 1.500 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Enfin, il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire, qui est de droit dans les conditions prévues aux articles 514-1 à 514-6 du code de procédure civile en application de l’article 481-1 6° du même code.

PAR CES MOTIFS

Le juge statuant sur délégation du président du tribunal judiciaire selon la procédure accélérée au fond après débats en audience publique, par jugement contradictoire, mis à la disposition des parties au greffe,

Vu les dispositions des articles 10, 10-1, 14-1, 14-2-1 et 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, 36 et 45-1 du décret du 17 mars 1967 et 481-1 du code de procédure civile,

Condamne la SCI RN CONSEIL à payer au syndicat des copropriétaires CANNES BEACH, représenté par la SCP Ezavin-[U] prise en la personne de Maître [C] [U] intervenant en qualité d’administrateur provisoire de la copropriété Cannes Beach, désignée par jugement du 26 novembre 2020 et ordonnances de prorogation des 10 novembre 2021, 18 novembre 2022, 24 novembre 2023 et 15 novembre 2024, les sommes suivantes :

—  8.061,55 € au titre des charges échues de l’exercice 2024/2025 au moment de l’envoi de la mise en demeure visant l’article 19-2, après déduction d’un montant de 40,95 € au titre de la mobilisation du fonds travaux, avec intérêts au taux légal à compter du 5 mai 2025, date de la réception de la mise en demeure ;

—  2.312,83 € au titre des appels provisionnels de l’exercice 2024/2025 (charges et fonds Alur) non encore échus au jour de l’envoi de la mise en demeure (appels de fonds du 1er juillet 2025) et devenus exigibles en application de l’article 19-2 avec intérêts au taux légal à compter du 18 juin 2025, date de la délivrance de l’assignation, jusqu’à parfait paiement ;

—  6.805 € au titre du solde des charges dues pour les exercices 2022/2023 et 2023/2024 ;

Condamne la SCI RN CONSEIL à payer au syndicat des copropriétaires [Adresse 11], représenté par la SCP Ezavin-[U] prise en la personne de Maître [C] [U] intervenant en qualité d’administrateur provisoire de la copropriété Cannes [Adresse 8], désignée par jugement du 26 novembre 2020 et ordonnances de prorogation des 10 novembre 2021, 18 novembre 2022, 24 novembre 2023 et 15 novembre 2024, la somme de 1.000 € à titre de dommages et intérêts ;

Déboute le syndicat des copropriétaires [Adresse 11], représenté par la SCP Ezavin-[U] prise en la personne de Maître [C] [U] intervenant en qualité d’administrateur provisoire de la copropriété Cannes [Adresse 8], désignée par jugement du 26 novembre 2020 et ordonnances de prorogation des 10 novembre 2021, 18 novembre 2022, 24 novembre 2023 et 15 novembre 2024 du surplus de sa demande au titre des des dommages et intérêts;

Condamne la SCI RN CONSEIL aux dépens ;

Condamne la SCI RN CONSEIL à payer au syndicat des copropriétaires [Adresse 11], représenté par la SCP Ezavin-[U] prise en la personne de Maître [C] [U] intervenant en qualité d’administrateur provisoire de la copropriété Cannes Beach, désignée par jugement du 26 novembre 2020 et ordonnances de prorogation des 10 novembre 2021, 18 novembre 2022, 24 novembre 2023 et 15 novembre 2024, la somme de 1.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Dit n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire qui est de droit.

Le greffier Le juge statuant selon la

procédure accélérée au fond