TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER

[Adresse 33]

[Localité 10]

— Pôle Civil section 1 -

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Formule Exécutoire

Avocat

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CONFORME :

Avocat

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A.J.

Numéro du répertoire général : N° RG 19/04022 – N° Portalis DBYB-W-B7D-MGZ3

DATE : 10 Mars 2025

SURSIS A STATUER

ORDONNANCE

Après débats à l’audience du 30 octobre 2024 mis en délibéré au 19 décembre 2024, prorogé au 10 mars 2025

Nous, Romain LABERNEDE, juge, Juge de la mise en état, assistée de Christine CALMELS, Greffier, avons rendu l’ordonnance dont la teneur suit le 10 Mars 2025,

DEMANDERESSE

S.C.I. ACTIVITES COURRIER INDUSTRIEL immatriculée au RCS de [Localité 32] 402 904 163, représentée par son gérant, la SA POSTE IMMO (RCS [Localité 32] 428 579 130), dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par Maître Frédéric GUIZARD de la SELARL GDG, avocats au barreau de MONTPELLIER,

M^e DUBOIS, KRAMER LEVIN NAFTALIS FRANKEL LLP avocat au barreau de PARIS

DEFENDERESSES

S.A.S. [Localité 25] ENERGY, immatriculée au RCS de [Localité 29] sous le n° 507 793 271, prise en la personne de son représenté légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège.

dont le siège social est sis [Adresse 13]

S.A.S. URBASOLAR TECHNOLOGIES immatriculée au RCS de [Localité 29] sous le n° 502 341 993, agissant poursuites et diligences de son représenté légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège., dont le siège social est sis [Adresse 13]

S.A.S. URBASOLAR RCS 492 381 157 prise en la personne de son représenté légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège.

dont le siège social est sis [Adresse 13]

représentées par Maître François FERRARI de la SELARL ACTAH, avocats au barreau de BEZIERS

S.N.C. LE JARRET, immatriculée au RCS de LYON sous le n° 480 036 854, domiciliée chez sa gérante, la SARL GENERALE IMMOBILIERE LOGISTIQUE (RCS de LYON N°424.252.047), placée en liquidation judiciaire simplifiée le 26 Février 2019 par jugement du Tribunal de Commerce, représentée par son liquidateur judiciaire, la SELARL ALLIANCE MJ, représentée par Maître [N] [O]., dont le siège social est sis [Adresse 35]

S.A.S. EM2C CONSTRUCTION SUD EST, immatriculée au RCS de [Localité 27] sous le n° 430 254 813, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège., dont le siège social est sis [Adresse 22]

représentées par M^e Nathalie CELESTE, avocat au barreau de MONTPELLIER

SELARL BK AVOCATS avocat plaidant au barreau de Lyon

SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, dite SMABTP, société d’assurances mutuelles inscrite au RCS de [Localité 32] sous le numéro 775 684 764, ayant son siège [Adresse 16], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,

recherchée en qualité d’assureur des sociétés FACE LANGUEDOC ROUSSILLON, SIKA FRANCE, URBASOLAR TECHNOLOGIES, GARRIGUES ETANCHEITE et TRINQUIER

SMA SA, société anonyme inscrite au RCS de [Localité 32] sous le numéro 332 789

296, ayant son siège [Adresse 16], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,

recherchée en qualité d’assureur des sociétés EM2C CONSTRUCTION SUD EST, EM2C INITIALE et QUALICONSULT

société TRINQUIER, SAS inscrite au RCS de [Localité 21] sous le numéro

306 980 517, ayant son siège [Adresse 34].

société GARRIGUES ETANCHEITE, SARL inscrite au RCS de [Localité 31] sous le numéro 398 600 759, ayant son siège [Adresse 28].

représentées par Maître Jérémy BALZARINI de la SCP ADONNE AVOCATS, avocats au barreau de MONTPELLIER

Avocat plaidant : Maître Olivier HODE Avocat au Barreau de PARIS SELARL RODIER & HODE

S.A. SMA

dont le siège social est sis [Adresse 15]

S.A. FACE LANGUEDOC ROUSSILLON, anciennement dénommée MIDI ASPHALTE, immatriculée au RCS de [Localité 29] sous le n° 395 193 667, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège., dont le siège social est sis [Adresse 8]

représentées par Maître Christine AUCHE HEDOU de la SCP AUCHE HEDOU, AUCHE – AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de MONTPELLIER

SCP AZE BOSSI ET AVOCAT avocat plaidant au barrea de Marseille

S.A. ENGIE ENERGIE SERVICES, anciennement dénommée GDF SUEZ ENERGIE SERVICES – COFELY, immatriculée au RCS de [Localité 30] sous le n° 552 046 955, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège., dont le siège social est sis [Adresse 37]

représentée par Maître Thomas BRUNEL de la SCP BRUNEL/PIVARD/REGNARD, avocats au barreau de MONTPELLIER

SCP DE ANGELIS avocat plaidant au barreau de Marseille

L’AUXILIAIRE, immatriculée au RCS de [Localité 27] sous le n° 775 649 056, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, assureur de BOTTA & FILS (police 017-040037), dont le siège social est sis [Adresse 11]

S.A.S.U. SIKA FRANCE, immatriculée au RCS de [Localité 20] sous le n° 572 232 411, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège., dont le siège social est sis [Adresse 17]

S.A.S. ROLLAND BUREAU D’ETUDE, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentées par Maître Sophie ORTAL de la SCP CASCIO,ORTAL, DOMMEE, MARC, DANET, GILLOT, avocats au barreau de MONTPELLIER

S.A. AVIVA ASSURANCES, devenue ABEILLE IARD ET SANTE immatriculée au RCS de [Localité 30] sous le n° 306 522 665, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, assureur de FULLFLOW SYSTEME (police n° 74872210), dont le siège social est sis [Adresse 5]

représentée par Maître Julien GUILLEMAT de l’EURL GUILLEMAT AVOCATS, avocats au barreau de MONTPELLIER

S.A.S.U. QUALICONSULT, immatriculée au RCS de [Localité 38] sous le n° 401 449 855, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège., dont le siège social est sis [Adresse 1] [Adresse 24]

S.A. AXA FRANCE IARD, RCS de [Localité 30] n° 722.057.460, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, assureur de QUALICONSULT (polices n°4147292704 et

n°37503678638387), dont le siège social est sis [Adresse 9]

représentées par Maître Denis RIEU de la SELARL MBA & ASSOCIES, avocats au barreau de MONTPELLIER,

Maître Stéphane LAUNEY de la SCP RAFFIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS

Société GOTHAER ALLGEMEINE VERSICHERUNG, immatriculée au RCS de [Localité 36] sous le n° 332 537 869, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, assignée en sa qualité d’assureur de responsabilité civile exploitation de [Localité 25] Energy (police n°831504)., dont le siège social est sis [Adresse 6]

représentée par Maître Denis RIEU de la SELARL MBA & ASSOCIES, avocats au barreau de MONTPELLIER

M^e LECHLER avocat plaidant au barrea de [Localité 32]

S.A.R.L. MH DESIGN, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 12]

représentée par Maître Séverine VALLET de la SCP SCP D’AVOCATS COSTE, DAUDE, VALLET, LAMBERT, avocats au barreau de MONTPELLIER,

M^e Fabien BOUSQUET, avocat au barreau de MARSEILLE

S.A.S. ARBONIS, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 26]

représentée par Maître Thierry VERNHET avocats au barreau de MONTPELLIER

S.A.S. BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, immatriculée au RCS de [Localité 30] sous le n° 790 182 786, prise en la personne de son

représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 14]

Société QBE EUROPE SA/NV, immatriculée au RCS de

NANTERRE sous le n° 842 689 556, prise en la personne de son représentant

légal domicilié en cette qualité audit siège (assureur de la société BUREAU

VERITAS CONSTRUCTION),, dont le siège social est sis [Adresse 23]

représentées par M^e Doaä BENJABER, avocat au barreau de MONTPELLIER

SELARL DRAGHI ALONSO avocat plaidant au barreau de Paris

Société ALLIANZ VIE immatriculée au RCS de [Localité 30] sous le n° 542110291, représentée par ses dirigeants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège et prise en sa qualité d’assureur de la société EM2C CONSTRUCTION SUD EST, police 60290773 dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par M^e Laurence BREUKER, avocat au barreau de MONTPELLIER

M^e MONTAMAT avocat plaidant au barreau de Bordeau

S.A. ALLIANZ IARD, immatriculée au RCS de [Localité 30] sous le n° 542 110 291, prise en la personne de son réprésentant légal domicilé en cette qualité audit siège, assureur DO de la structure (police n° 084.543.557), et de la toiture de la PIC (police n° 084.568.155), assureur RD de la SNC LE JARRET (police CNR n° 084.543.558), assureur de RC de la SA ENGIE ENERGIE SERVICES – ENGIE COFELY (police n° 48272014), dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par M^e GASQ avocat postulant au barreau de Montpellier

M^e Menard avocat plaidant au barreau de Bordeaux

S.A. LA POSTE, immatriculée au RCS de [Localité 32] sous le n° 356.000.000, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège., dont le siège social est sis [Adresse 19]

n’ayant pas constitué avocat

S.A. BOTTA & FILS, immatriculée au RCS de SALON DE PROVENCE sous le n° 075 420 075, représentée par son liquidateur judiciaire, Maître [E] [C], désigné par jugement du Tribunal de Commerce de SALON-DE-PROVENCE le 02/04/2012, domiciliée : chez Maître [E] [C], dont le siège social est sis [Adresse 7]

n’ayant pas constitué avocat

S.A.R.L. FULLFLOW SYSTEME, immatriculée au RCS de MEAUX sous le n° 524 937 851, représentée par son liquidateur, la SELARL GARNIER-GUILLOUËT (n° de SIREN 478.547.243), désigné par jugement du Tribunal de commerce de MEAUX le14/09/2015, domiciliée : chez SELARL GARNIER-GUILLOUËT, dont le siège social est sis [Adresse 18]

n’ayant pas constitué avocat

Vu l’audience d’orientation en date du 14 octobre 2019 renvoyant l’affaire devant le juge de la mise en état ;

Vu l’assignation devant le tribunal de grande instance de Montpellier délivrée les 25, 26 et 29 juillet 2019 à la requête de la SCI Activités Courrier Industriel à l’encontre de la SAS [Localité 25] Energy, la société de droit étranger Gothaer Allgemeine Versicherung A.G es qualité d’assureur de responsabilité civile exploitation de Fréjorgues Energy, la SA ALLIANZ IARD es qualité d’assureur dommages ouvrage de la structure et de la toiture de la PIC, es qualité d’assureur de responsabilité décennale de Le Jarret, es qualité d’assureur de responsabilité décennale d’EM2C Initiale ou Construction Sud Est et es qualité d’assureur de responsabilité civile d’Engie Energie Services – Engie Cofely, la SA La Poste, la SNC Le Jarret, la SAS EM2C Construction Sud Est, la SA SMA es qualité d’assureur de EM2C Initiale et EM2C Construction Sud Est, la SMABTP es qualité d’assureur de Face Languedoc Roussillon, Trinquier, Garrigues Etanchéité, Urbasolar Technologies, Urbasolar, Sika France, la SA BOTTA & Fils, l’Auxiliaire es qualité d’assureur de BOTTA & Fils, la SA Face Languedoc Roussillon anciennement dénommée Midi Asphalte, la SARL Garrigues Etanchéité, la SAS Urbasolar Technologies, la SAS Urbasolar, la SAS Sika France, la SA Engie Energie Services anciennement dénommée GDF Suez Energie Services – Cofely, la SARL Fullflow Système, la SA AVIVA Assurances es qualité d’assureur de Fullflow Système, la SAS Qualiconsult, la SA AXA FRANCE IARD es qualité d’assureur de Qualiconsult et la SAS Trinquier, enregistrée sous le numéro RG 19/4022 ;

Vu la requête en incident en date du 6 février 2024 par la SAS EM2C CONSTRUCTION aux termes de laquelle elle demande au juge de la mise en état de :

« Vu les articles 143 et 789 du Code de procédure civile,

Déclarer communes et opposables à la société ALLIANZ IARD, en sa qualité d’assureur contractant général de la société EM2C CONSTRUCTION, l’expertise confiée à Monsieur [R] [P] par ordonnance du juge de la mise en état du Tribunal judiciaire de Montpellier en date du 20 janvier 2021,

Réserver les dépens » ;

Vu les conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 18 octobre 2024 par la SCI COURRIER INDUSTRIEL aux termes desquelles elle demande au juge de la mise en état de :

« – RENDRE COMMUNE ET OPPOSABLE à Allianz IARD, recherchée en sa qualité d’assureur contractant général d’EM2C Construction, l’ordonnance du Juge de la mise en état du 20 janvier 2021 désignant M. [P] en qualité d’expert judiciaire,

— ORDONNER le sursis à statuer dans l’attente du rapport d’expertise judiciaire qui sera déposé ;

— RESERVER les dépens » ;

Vu les conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 28 octobre 2024 par SA ABEILLE ET SANTE aux termes desquelles elle demande au juge de la mise en état de :

« PRENDRE ACTE que la concluante s’en rapporte à justice quant à la demande aux fins de voir déclarer communes et opposables les opérations expertales confiées à Monsieur [R] [P], par ordonnance du Juge de la mise en état en date du 20 janvier 2021, à la société ALLIANZ IARD recherchée en qualité d’assureur la société EM2C CONSTRUCTION SUD EST.

STATUER ce que de droit sur les dépens » ;

Vu les conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 25 octobre 2024 par la SA ALLIANZ IARD aux termes desquelles elle demande au juge de la mise en état de :

« – DECLARER ET JUGER que la compagnie ALLAINZ IARD es qualité d’assureur contractant général de la société EM2C CONSTRUCTION SUD EST ne s’oppose pas a ce que les opérations d’expertise judiciaire lui soient déclarées communes et opposables sous les protestations et réserves d’usage.

— RESERVER les dépens » ;

Vu les conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 18 septembre 2024 par la SAS ARBONIS aux termes desquelles elle demande au juge de la mise en état de :

« REJETER la demande de mise en cause de la société ALLIANZ.

SUBSIDIAIREMENT,

DONNER ACTE à la concluante de ses protestations et réserves » ;

Vu les conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 28 octobre 2024 par la société L’AUXILIAIRE, la SASU SIKA FRANCE, la SAS ROLLAND BUREAU D’ÉTUDE et la société L’AUXILIAIRE BTP aux termes desquelles elles demandent au juge de la mise en état de :

«  JUGER que les concluantes s’en rapportent à Justice.

RESERVER les dépens » ;

Vu les conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 14 octobre 2024 par la SARL MH DESIGN aux termes desquelles elle demande au juge de la mise en état de « juger que la concluante émet toutes protestations et réserves » ;

Vu les conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 10 octobre 2024 par la société SMABTP aux termes desquelles elle demande au juge de la mise en état de :

«  PRENDRE ACTE que les concluantes s’en rapportent à justice quant à la demande aux fins de voir déclarer communes et opposables les opérations expertales confiées à Monsieur [R] [P], par ordonnance du Juge de la mise en état en date du 20 janvier 2021, à la société ALLIANZ IARD recherchée en qualité d’assureur la société EM2C CONSTRUCTION SUD EST ;

RESERVER les dépens. » ;

Vu les conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 18 octobre 2024 par la SAS QUALICONSULT et la SA AXA FRANCE IARD aux termes desquelles elles demandent au juge de la mise en état de :

«  – PRENDRE ACTE des protestation et réserves de QUALICONSULT et AXA France à la demande d’ordonnance commune

— PRENDRE ACTE que les concluantes s’en rapportent à justice quant à la demande aux fins de voir déclarer communes et opposables les opérations expertales confiées à Monsieur [R] [P], par ordonnance du Juge de la Mise en état du 20 janvier 2021, à la société ALLIANZ IARD es qualité d’assureur de EM2C CONSTRUCTION SUD EST ;

— RESERVER les dépens. » ;

Vu l’article 455 du code de procédure civile en application duquel il est renvoyé aux conclusions respectives des parties pour un exposé des moyens ;

Vu l’audience d’incident en date du 30 octobre 2024 ;

MOTIFS

A titre liminaire, il n’y a pas lieu de statuer sur les demandes des parties lorsqu’elles ne constituent pas des prétentions au sens des articles 4, 5 et 31 du code de procédure civile mais des moyens ou arguments au soutien de véritables prétentions.

Sur la demande tendant à rendre communes et opposables les opérations d’expertise

L’article 145 du code de procédure civile dispose :

« S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ».

En l’espèce, la SAS EM2C CONSTRUCTION et la SCI COURRIER INDUSTRIEL justifient d’un intérêt légitime à déclarer communes et opposables les opérations d’expertise à la société ALLIANZ en qualité d’assureur contractant général d’EM2C CONSTRUCTION. Dès lors, il sera fait droit à la demande, à laquelle la société ALLIANZ ne s’oppose pas.

Sur la demande de sursis à statuer

L’article 378 du Code de procédure civile prévoit que la décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à l’évènement qu’elle détermine, et qu’elle peut être prise par le juge dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice.

En l’espèce, l’expert judiciaire désigné par ordonnance du juge de la mise en état en date du 20 janvier 2021 n’a pas encore déposé son rapport, alors qu’il est incontestable que les conclusions de l’expert sont de nature à avoir une incidence sur la solution du litige. Dès lors, il est opportun, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, de prononcer un sursis à statuer dans la présente affaire, dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise de M. [R] [P], dans les conditions énoncées au dispositif.

Sur les dépens

Il sera statué sur les dépens de l’incident avec la décision au fond.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge de la mise en état, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Déclarons communes et opposables à la SA ALLIANZ IARD en qualité d’assureur contractant général de la SAS EM2C CONSTRUCTION les opérations d’expertise ordonnées par l’ordonnance du juge de la mise en état en date du 20 janvier 2021 ayant désigné M. [R] [P] en qualité d’expert ;

Ordonnons le sursis à statuer de l’affaire enrôlée sous le numéro de répertoire général 19/4022, au greffe du Tribunal judiciaire de Montpellier, jusqu’à ce que soit déposé le rapport d’expertise de M. [R] [P] suite à sa désignation par ordonnance du juge de la mise en état du 20 janvier 2021 ;

Disons que les dépens de l’incident suivront le sort de ceux de l’instance principale.

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT