N°Minute:

N° RG 25/00247 – N° Portalis DBYB-W-B7J-PNYN

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER

[Adresse 4]

JUGEMENT DU 10 Juillet 2025

DEMANDEUR:

Madame [Z] [V], demeurant [Adresse 2]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/009644 du 15/11/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])

représentée par M^e Laurent EPAILLY, avocat au barreau de MONTPELLIER

DEFENDEUR:

Société VF SERVICES (UK LIMITED), dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par M^e Alistair MC DONAGH, avocat au barreau de LILLE substitué par M^e Gersende BOUSQUET, avocat au barreau de MONTPELLIER

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Emmanuelle SERRE, Vice Présidente au Tribunal Judiciaire de Montpellier

Greffier : Stéphanie LE CALVE

DEBATS:

Audience publique du : 22 Mai 2025

Affaire mise en deliberé au 10 Juillet 2025

JUGEMENT :

Rendu par mise à disposition de la décision au greffe le 10 Juillet 2025 par

Emmanuelle SERRE, Président

assistée de Stéphanie LE CALVE, greffier

Copie exécutoire délivrée à : M^e Laurent EPAILLY

Copie certifiée delivrée à :M^e Gersende BOUSQUET

Le 10 Juillet 2025

EXPOSE DU LITIGE

Suivant exploit de commissaire de justice en date du 04 octobre 2024, Madame [Z] [V] a assigné la société VF SERVICES (UK LIMITED) devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Montpellier, afin de le voir condamner à lui verser la somme de 2805,80 € au titre du préjudice matériel subi outre 1500 € au titre du préjudice moral, ainsi que 1500 € sur le fondement de l’article 37 de la loi sur l’aide juridictionnelle.

Après plusieurs renvois ordonnés à la demande de l’une et de l’autre parties, l’affaire a été retenue à l’audience du 22 mai 2025.

À cette audience, Madame [Z] [V], par la voix de son avocat, demande de

Vu les articles 1603 et 121 7 du Code Civil,

Vu les pièces,

HOMOLOGUER l’accord des parties ainsi rédigé :

la société VF Services UK Limited, sans reconnaître expressément de responsabilité, versera à Madame [V] la somme de 2.805 € (Deux mille huit cent cinq euros) a titre d’indemnité transactionnelle, dans les 15 jours après que la décision d’homologation sera définitive.

Madame [V] accepte cette somme à titre d’indemnité transactionnelle définitive dans ce litige qui sera éteint par ce versement.

Il est convenu entre les parties que chacune renonce à toute demande au titre des dispositions de l’article 700 du CPC et conservera la charge de ses dépens, Madame [V] étant bénéficiaire de l’aide juridictionnelle totale.

La société VF SERVICES (UK LIMITED), également représenté par son avocat, sollicite :

Vu les articles 2044 et suivants et 2052 du Code civil,

Vu les articles 384 et suivants du Code de procédure civile,

Vu conclusions de Madame [V]

Homologuer l’accord des parties ainsi rédigée :

la société VF Services UK Limited, sans reconnaître expressément de responsabilité, versera à Madame [V] la somme de 2.805 € (Deux mille huit cent cinq euros) a titre d’indemnité transactionnelle, dans les 15 jours après que la décision d’homologation sera définitive.

Madame [V] accepte cette somme à titre d’indemnité transactionnelle définitive dans ce litige qui sera éteint par ce versement.

Il est convenu entre les parties que chacune renonce à toute demande au titre des dispositions de l’article 700 du CPC et conservera la charge de ses dépens, Madame [V] étant bénéficiaire de l’aide juridictionnelle totale.

Conformément à l’article 455 du Code de procédure civile, il convient de se référer aux conclusions des parties pour l’exposé de leurs moyens.

À l’issue de l’audience l’affaire a été mise en délibéré au 10 juillet 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

— Sur la demande d’homologation :

En application de l’article 1565 du code de procédure civile, l’accord auquel sont parvenues les parties peut être soumis aux fins de le rendre exécutoire, à l’homologation du juge compétent pour connaître du contentieux dans la matière considérée.

Le contrôle du juge saisi en application de ces dispositions s’applique à la nature et à la validité formelle de l’acte ainsi qu’à son apparente conformité quant à son objet avec l’ordre public et les bonnes mœurs.

En l’espèce, il résulte des conclusions versées aux débats que les parties s’accordent pour dire que:

la société VF Services UK Limited, sans reconnaître expressément de responsabilité, versera a Madame [V] la somme de 2.805 € (Deux mille huit cent cinq euros) a titre d’indemnité transactionnelle, dans les 15 jours après que la décision d’homologation sera définitive.

Madame [V] accepte cette somme à titre d’indemnité transactionnelle définitive dans ce litige qui sera éteint par ce versement.

Il est convenu entre les parties que chacune renonce à toute demande au titre des dispositions de l’article 700 du CPC et conservera la charge de ses dépens, Madame [V] étant bénéficiaire de l’aide juridictionnelle totale.

Au regard de l’accord trouvé, il convient de lui conférer force exécutoire.

Il convient de laisser les dépens et frais à la charge de chaque partie .

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire, et en premier ressort ;

CONFERE force exécutoire à l’accord suivant trouvé entre les parties :

la société VF Services UK Limited, sans reconnaître expressément de responsabilité, versera a Madame [V] la somme de 2.805 € (Deux mille huit cent cinq euros) a titre d’indemnité transactionnelle, dans les 15 jours après que la décision d’homologation sera définitive.

Madame [V] accepte cette somme à titre d’indemnité transactionnelle définitive dans ce litige qui sera éteint par ce versement.

Il est convenu entre les parties que chacune renonce à toute demande au titre des dispositions de l’article 700 du CPC et conservera la charge de ses dépens, Madame [V] étant bénéficiaire de l’aide juridictionnelle totale.

LAISSE à chacune des parties la charge des dépens et frais engagés par elles.

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Juge et le Greffier.

La Greffière, La Juge des contentieux de la protection,