MINUTE N° : 25/00800

JUGEMENT

DU 26 Septembre 2025

N° RC 24/05111

DÉCISION

contradictoire et en premier ressort

LIGERIS

ET :

[E] [O] [Z]

Débats à l’audience du 05 Juin 2025

Le

Copie executoire et copie à :

Maître MORENO

Copie à :

Madame [Z]

Monsieur le Prefet d'[Localité 5] et [Localité 6]

Copie dossier

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 7]

TENUE le 26 Septembre 2025

Au siège du Tribunal, [Adresse 3] à TOURS,

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

PRÉSIDENT : A. ROBIN, Magistrat à titre temporaire du Tribunal judiciaire de TOURS,

GREFFIER : E.ESPADINHA

DÉBATS :

A l’audience publique du 05 Juin 2025

DÉCISION :

Prononcée publiquement le 26 Septembre 2025 par mise à la disposition des parties au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

ENTRE :

LIGERIS, dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par Maître Maxime MORENO de la SCP CRUANES-DUNEIGRE, THIRY ET MORENO, avocats au barreau de TOURS, avocats plaidant

D’une Part ;

ET :

Madame [E] [O] [Z]

née le 09 Janvier 1992 à , demeurant [Adresse 1]

comparante

D’autre Part ;

RG 24/05111

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing signé le 20 novembre 2017, LIGERIS, anciennement SEMIVIT, a consenti un bail d’habitation à Monsieur [V] [X] portant sur un logement situé sis [Adresse 2], à [Localité 8] moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 305,24 € hors charges.

Par avenant du 17 septembre 2021 faisant suite au départ de Monsieur [V] [X], Madame [Z] [E] [O], vivant au domicile de Monsieur [V] depuis plus d’un an, a bénéficié de la poursuite du bailà son profit sans qu’il soit apporté aucune autre modification au contrat.

Le 12 août 2024 le bailleur a fait délivrer à la locataire un commandement de payer les loyers, demeuré infructueux.

C’est dans ces conditions que le bailleur a fait assigner Madame [Z] [E] [O] par acte de commissaire de justice du 28 octobre 2024 devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Tours afin d’obtenir sous le bénéfice de l’exécution provisoire :

— la constatation ou, pour le moins, le prononcé de la résiliation du bail consenti à Madame [Z] [E] [O] ;

— à titre subsidiaire, la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et des charges locatives ;

— dire et juger en conséquence que Madame [Z] [E] [O] se trouve être occupante sans droit ni titre ;

— l’expulsion de Madame [Z] [E] [O] et celle de tous ses biens ainsi que de toute personne à sa charge ou occupant l’immeuble de son chef, par toutes les voies et moyens de droit, même avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier ;

— la condamnation de Madame [Z] [E] [O] au paiement de la somme de 1 903,16 € au titre des loyers impayés pour le logement selon décompte arrêté en date du 4 octobre 2024 ;

— la condamnation deMadame [Z] [E] [O] au paiement d’une indemnité légale d’occupation égale au montant du loyer et des charges jusqu’à la libération des lieux ;

— la condamnation deMadame [Z] [E] [O] à verser à la société LIGERIS la somme de 600,00 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile ;

— la condamnation deMadame [Z] [E] [O] aux entiers dépens incluant notamment le coût des commandements de payer délivrés le 12 août 2024, de l’assignation ainsi que de la notification EXPLOC.

L’affaire a été appelée et utilement plaidée à l’audience du 5 juin 2025.

L’assignation a été dénoncée par voie dématérialisée au Préfet d'[Localité 5] et [Localité 6] le 29 octobre 2024 à la suite de quoi le greffe a reçu le diagnostic social et financier dont lecture a été donnée à l’audience.

A l’audience, la société LIGERIS – représentée par son conseil – maitient les termes de son assignation et actualise la dette locative à la somme de 1 253,86 € arrêtée au 2 juin 2025. Elle donne son accord à la mise en place de délais de paiement.

Régulièrement citée par acte de commissaire de justice du 28 octobre 2024 signifié à étude, Madame [Z] [E] [O] a comparu à l’audience et a sollicité des délais de paiement avec suspension des effets de la clause résolutoire. Elle a déclaré vivre seule avec ses trois enfants à charge pour lesquels elle ne perçoit aucun contribution financière du père. Elle a ajouté être actuellement au chômage et percevoir une indemnité mensuelle de 913,00 € ainsi que les prestations familliales de la CAF à hauteur de 1 000,00 € par mois.

L’affaire a été mise en délibéré au 26 septembre 2025.

MOTIFS

Sur la recevabilité de la demande

Le bailleur justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives le 19 août 2024, soit plus de deux mois avant la délivrance de l’assignation intervenue le 28 octobre 2024 conformément à l’article 24 II de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014.

Par ailleurs, une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture d'[Localité 5] et [Localité 6] par voie électronique le 29 octobre 2024 soit plus de six semaines avant l’audience fixée au 5 juin 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 modifiées par la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023.

L’action est donc recevable.

Sur la clause résolutoire

L’article 24 I de la loi du 06 juillet 1989 prévoit que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.

En l’espèce, le bailleur verse aux débats le contrat de bail signé entre les parties les 20 novembre 2017 modifié par avenant du 17 septembre 2021 aux termes duquel il est prévu que le défaut de paiement des loyers ou des charges aux termes convenus ou en cas de non versement du dépôt de garantie entraînera la résiliation de plein droit du bail deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.

Le bailleur produit le commandement de payer délivré par acte de commissaire de justice en date du 12 août 2024 à Madame [Z] [E] [O] et portant sur la somme de 1 466,00 € dont 1 341,40 € au titre des impayés de loyers et de charges.

Ce commandement reproduit la clause résolutoire insérée au contrat de bail ainsi que les dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dans leur rédaction issue de la loi n° 2014-336 du 24 mars 2014, de même que les dispositions de l’article 6 de la loi n°90-449,du 31 mai 1990 et mentionne la faculté pour le locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement.

Madame [Z] [E] [O] n’a pas réglé l’arriéré de loyers et de charges dans les deux mois.

Il y a donc lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire du local d’habitation sont réunies au 13 octobre 2024.

Sur les loyers et charges impayés

Selon l’article 1728 du Code civil et l’article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de payer les loyers et les charges récupérables aux termes convenus.

Le bailleur fait la preuve de l’obligation dont il se prévaut en produisant le contrat de bail signé le 20 novembre 2017 modifié par avenant du 17 septembre 2021, le commandement de payer délivré le 12 août 2024 à Madame [Z] [E] [O] et le décompte de la créance arrêté au 2 juin 2025 faisant apparaître une somme de 1 253,86 € à la charge de la locataire.

Par application de l’article 24 V de la loi du 6 juillet 1989 permettant au juge de vérifier d’office tout élément constitutif de la dette locative, il convient d’écarter les frais de commissaire de justice à hauteur de 254,82 € qui ne constituent pas une dette de loyer ou de charge mais qui relèvent des dépens dont le sort sera examiné ci-après.

En conséquence, il y a lieu de condamner Madame [Z] [E] [O] à verser à la société LIGERIS la somme de 999,04 € (1 253,86 € – 254,82 €) au titre des impayés de loyers et de charges arrêtés au 2 juin 2025.

Sur la suspension de la clause résolutoire et les délais

Aux termes de l’article 24 V de la loi du 06 juillet 1989 modifié par la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années. Lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge. Si le locataire se libère dans le délai et selon les modalités fixées par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué; dans le cas contraire, elle reprend son effet.

En l’espèce, Madame [Z] [E] [O] a justifié de sa situation sociale et financière à l’audience. Elle sollicite des délais de paiement et propose de régler 100,00 € par mois en sus du loyer courant.

Il ressort du décompte produit queMadame [Z] [E] [O] a repris les paiements du loyer courant avant l’audience, et ce depuis décembre 2024. Il apparaît, en outre, qu’elle dispose des capacités financières permettant d’apurer la dette locative par échéances mensuelles tout en s’acquittant du loyer courant.

Il convient, en conséquence, d’octroyer à Madame [Z] [E] [O] des délais de paiement suivant les modalités décrites ci-après étant précisé que ces délais paralysent l’application de la clause résolutoire et qu’elle sera réputée n’avoir jamais joué s’ils sont respectés.

Sur l’exécution provisoire

Conformément aux dispositions de l’article 514 du Code de procédure civile, la présente décision de première instance sera exécutoire de droit à titre provisoire.

Sur l’article 700 du Code de procédure civile

Aucune considération tirée de l’équité ou de la situation économique des parties ne vient justifier l’application de l’article 700 du Code de procédure civile. Le demandeur sera donc débouté de sa demande à ce titre.

Sur les dépens

L’article 696 du Code de procédure civil, dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens.

Il convient donc de mettre les dépens comprenant notamment le coût des commandements de payer délivrés le 12 août 2024, de l’assignation et de la notification à la préfecture à la charge deMadame [Z] [E] [O].

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe, et rendu en premier ressort,

CONSTATE la résiliation du bail à la date du 13 octobre 2024 ;

RG 24/05111

CONDAMNE Madame [Z] [E] [O] à payer à la société LIGERIS la somme de 999,04 € (NEUF CENT QUATRE VINGT DIX NEUF EUROS ET QUATRE CENTIMES) au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation dus au 2 juin 2025 ;

SURSEOIT à l’exécution des poursuites et autorise Madame [Z] [E] [O] à se libérer de sa dette de 999,04 € en 9 mensualités de 100,00 € et le solde à la 10ème échéance ;

DIT que les mensualités devront être payées en sus du loyer courant et en même temps que lui ;

SUSPEND les effets de la clause résolutoire durant l’exécution des-dits délais ;

DIT que si les délais sont respectés elle sera réputée n’avoir jamais joué ;

DIT qu’à défaut de paiement d’une seule mensualité ou du loyer à son terme exact:

1- la clause résolutoire retrouvera ses entiers effets ;

2 – le solde de la dette deviendra immédiatement exigible ;

3 – qu’à défaut par Madame [Z] [E] [O] d’avoir volontairement libéré les lieux situés [Adresse 2], à [Localité 8], il sera procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef avec le concours de la force publique, si besoin est, deux mois après la notification au préfet du commandement d’avoir à quitter les lieux, les meubles laissés dans les lieux parMadame [Z] [E] [O] suivront alors le sort réservé par les articles L 433-1 à L 433-3 du code des procédures civiles d’exécution ;

4 – Madame [Z] [E] [O] sera condamnée au paiement d’une indemnité d’occupation égale au montant des loyers et des charges qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail ;

Dit que la présente décision sera notifiée par le secrétariat greffe du tribunal à Monsieur le préfet d’Indre-et-Loire en application de l’article R 412-2 du Code des procédures civiles d’exécution ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire par provision de plein droit ;

DEBOUTE le bailleur de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile;

CONDAMNE Madame [Z] [E] [O] aux dépens.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe, les jours mois et an susdits par le Juge et le Greffier susnommés.

Le Greffier, Le Juge des contentieux de la protection,