N°Minute:25/1435

N° RG 25/00490 – N° Portalis DBYB-W-B7J-PPUF

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER

[Adresse 5]

JUGEMENT DU 13 Juin 2025

DEMANDEUR:

Syndic. de copro. CASA VERDE AYANT POUR SYNDIC CITY ARENA, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par M^e Fanny DEETJEN, avocat au barreau de MONTPELLIER

DEFENDEUR:

Monsieur [T] [I], demeurant [Adresse 1]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS

Président : Jean-Paul BONNIER, Magistrat à Titre Temporaire au Tribunal Judiciaire de Montpellier

Greffier : Clémence BOUTAUD

DEBATS:

Audience publique du : 11 Mars 2025

Affaire mise en deliberé au 13 mai 2025, prorogée au 13 Juin 2025

JUGEMENT :

Rendu par mise à disposition de la décision au greffe le 13 Juin 2025 par

Jean-Paul BONNIER, Président

assisté de Philippe REDON, greffier

Copie exécutoire délivrée à : M^e Fanny DEETJEN

Copie certifiée delivrée à :

Le 13 Juin 2025

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [I] [T] est propriétaire au sein de la Résidence CASA VERDE à [Localité 4].

Monsieur [I] [T] ne règle pas régulièrement ses charges de copropriété et présente des arriérés.

Les différentes relances adressées à Monsieur [I] [T] sont restées vaines. La créance s’élève à 5153,33 euros au titre des arriérés, somme arrêtée au 17/10/2024 outre 460,40 euros au titre des frais de recouvrement au sens de l’article 10-1 de la Loi du 10 juillet 1965.

Par acte de commissaire de justice en date du 08/11/2024, le syndicat des copropriétaires de la Résidence CASA VERDE à MONTPELLIER 34070 a assigné Monsieur [I] [T] d’avoir à comparaître devant le tribunal de céans. Il entend voir :

Condamner Monsieur [I] [T] à lui payer la somme de 5153,33 euros au titre des charges de copropriété impayées arrêtée au 17/10/2024 avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 30/05/2024, outre 460,40 euros au titre des frais de recouvrement au sens de l’article 10-1 de la Loi du 10/07/1965, jusqu’à parfait paiement,Condamner Monsieur [I] [T] à lui payer la somme de 1500 euros à titre de dommages et intérêts,Condamner Monsieur [I] [T] à lui payer la somme de 1266 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens de l’instance avec application des articles 1343-1 et 1343-2 du code civil

Monsieur [I] [T] n’a pas comparu (PV 659).

La décision a été mise en délibéré au 13/05/2025, prorogée au 13/06/2025, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, l’absence du défendeur ne fait pas obstacle à ce qu’une décision soit rendue sur le fond du litige, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée,

Sur les charges de copropriété,

En application de l’article 10 de la loi modifiée n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement commun en fonction de l’utilité que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot et aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots.

L’approbation des comptes du syndic par l’assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relative à chaque quote-part de charges. Le copropriétaire, qui n’a pas contesté dans les délais prévus à l’article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 la décision de l’assemblée générale ayant approuvé les comptes, n’est pas fondé à refuser de payer les sommes qui lui sont réclamées.

En l’espèce, le syndicat des copropriétaires verse aux débats :

Le relevé de propriété ;Les appels de charges ;Les relevés individuels de charges ;Le décompte actualisé de la créance ;Les PV d’AG Le contrat de syndic ;Les mises en demeure

Il ressort de ces documents que Monsieur [I] [T] reste à devoir la somme de 5153,33 euros, au titre des charges de copropriété impayées arrêtée au 17/10/2024 avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 30/05/2024, outre 460,40 euros au titre des frais de recouvrement au sens de l’article 10-1 de la Loi du 10/07/1965, (pièces produites au débat).

Monsieur [I] [T] qui ne s’est pas opposé aux PV des AG dans les délais prescrits, ne justifie pas qu’il s’est acquitté de son obligation.

Au visa des articles 10 et 42 alinéa 2 de la loi modifiée n°65-557 du 10 juillet Monsieur [I] [T] sera condamné à payer au syndicat des copropriétaires de la Résidence CASA VERDE à [Localité 4] la somme de 5153,33 euros au titre des charges de copropriété impayées, outre 460,40 euros au titre des frais de recouvrement au sens de l’article 10-1 de la Loi du 10/07/1965, ces sommes produiront intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 30/05/2024, jusqu’à parfait paiement,

Le syndicat des copropriétaires verse au débat tous les justificatifs nécessaires au soutien de sa demande.

Il conviendra par ailleurs de juger qu’il sera fait application des articles 1343-1 et 1343-2 du code civil,

Sur les dommages et intérêts

Le syndicat des copropriétaires de la Résidence [3] 34070 demande au tribunal de condamner Monsieur [I] [T] à lui payer la somme de 1500 euros à titre de dommages et intérêts.

Monsieur [I] [T] cause au syndicat des copropriétaires un préjudice distinct du simple retard dans le paiement en créant un déséquilibre dans le financement et la trésorerie du syndicat. Cela constitue un préjudice qui mérite d’être réparé.

Il conviendra de condamner Monsieur [I] [T] à payer au syndicat des copropriétaires de la Résidence CASA VERDE sise à [Localité 4] la somme de 1500 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice financier (trésorerie et résistance abusive),

Sur les dépens, l’article 700 du Code de procédure civile, et l’exécution provisoire,

Dépens

Monsieur [I] [T], partie perdante, sera condamné aux dépens, en application de l’article 696 du Code de procédure civile,

Article 700 du code de procédure civile

Aux termes de l’article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

A ce titre Monsieur [I] [T] sera condamné au paiement de la somme de 1266 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, pour les frais irrépétibles.

Dans l’hypothèse ou à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées dans le jugement à venir, l’exécution forcée devra être réalisée par l’intermédiaire d’un commissaire de justice, le montant des sommes retenues par le commissaire de justice, par application de l’article A444-32 du code du commerce, devra être supporté par le débiteur en sus de l’article 700 du code de procédure civile.

Exécution provisoire

L’article 514 du code de procédure civile dans sa version applicable à l’espèce dispose : « Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. »

Il convient de rappeler qu’en l’espèce l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER, STATUANT PAR JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE, RENDU PUBLIQUEMENT, TENU À DISPOSITION DU PUBLIC AU GREFFE ET EN PREMIER RESSORT,

JUGE la demande du syndicat des copropriétaires de la résidence CASA VERDE sise à [Localité 4] recevable et bien fondée,

CONDAMNE au visa des articles 10 et 42 alinéa 2 de la loi modifiée n°65-557 du 10 juillet Monsieur [I] [T] à payer au syndicat des copropriétaires de la Résidence CASA VERDE à [Localité 4] la somme de 5153,33 euros au titre des charges de copropriété impayées, outre 460,40 euros au titre des frais de recouvrement au sens de l’article 10-1 de la Loi du 10/07/1965, ces sommes produiront intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 30/05/2024, jusqu’à parfait paiement,

CONDAMNE Monsieur [I] [T] à payer au syndicat des copropriétaires de la Résidence CASA VERDE sise à [Localité 4] la somme de 1500 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice financier (trésorerie),

CONDAMNE Monsieur [I] [T] à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence CASA VERDE sise à [Localité 4] la somme de 1266 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, pour les frais irrépétibles,

JUGE que dans l’hypothèse ou à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées dans le jugement à venir, l’exécution forcée devra être réalisée par l’intermédiaire d’un commissaire de justice, le montant des sommes retenues par le commissaire de justice, par application de l’article A444-32 du code du commerce devra être supporté par le débiteur en sus de l’article 700 du code de procédure civile.

DIT ET JUGE qu’il sera fait application des articles 1343-1 et 1343-2 du code civil,

RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de plein droit,

CONDAMNE Monsieur [I] [T] aux dépens de l’instance.

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe les jour, mois et an que dessus, et a été signé par le juge et le greffier.

LE GREFFIER LE JUGE