N°Minute:25/01174

N° RG 25/00381 – N° Portalis DBYB-W-B7J-PORO

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER

[Adresse 8]

JUGEMENT DU 19 Mai 2025

DEMANDEUR:

Syndicat de copropriétaires IMMEUBLE [Adresse 5]" AYANT POUR SYNDIC LA SAS FONCIA [Localité 7], dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par M^e Fanny MEYNADIER, avocat au barreau de MONTPELLIER

DEFENDEUR:

Monsieur [H] [M], demeurant [Adresse 3]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Franck VERMEULEN, Magistrat à Titre Temporaire au Tribunal Judiciaire de Montpellier

Greffier : Clémence BOUTAUD

DEBATS:

Audience publique du : 10 Mars 2025

Affaire mise en deliberé au 19 Mai 2025

JUGEMENT :

Rendu par mise à disposition de la décision au greffe le 19 Mai 2025 par

Franck VERMEULEN, Président

assisté de Clémence BOUTAUD, greffier

Copie exécutoire délivrée à : M^e Fanny MEYNADIER

Copie certifiée delivrée à :

Le 19 Mai 2025

EXPOSE DU LITIGE

M. [H] [M] est propriétaire des lots 2167, 2198 et 2352 au sein de l’immeuble en copropriété sis à [Localité 7] et dénommé les collines d’Estanove « Principal ».

Les charges de copropriétés ne sont plus réglées, le décompte arrêté au 15 mai 2024 laisse apparaître un solde de débiteur à hauteur de 191,50 euros et 1271,56 euros au titre de nombreux frais de recouvrement.

Lors de la tentative de conciliation M. [H] [M] ne s’est pas présenté. Cette tentative de conciliation n’a pas abouti.

Par acte d’huissier de justice en date du 28 octobre 2024 signifié à étude, le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble, pris en la personne de son syndic le cabinet FONCIA MONTPELLIER sise [Adresse 1] à MONTPELLIER, a fait assigner M. [H] [M] demeurant [Adresse 4] à SAINT MARTIN DE QUEYRIERES devant le Tribunal judiciaire de Montpellier le 10 mars 2025 aux fins :

CONSTATER qu’une tentative de conciliation a été opérée, sans succès, le 26 septembre 2024,

Y venir les requis,

Vu les articles 1103, 1104 et 1193 du code Civil,

Vu les articles 10 et 10-1 de la loi du 10 juillet 1965

Vu les pièces,

CONDAMNER M. [H] [M] au paiement de la somme de 191,50 euros au titre des charges dues selon décompte arrêté au 10 août 2024 avec intérêts au taux légal à compter du commandement du 14 mai 2024 ;

CONDAMNER M. [H] [M] au paiement de la somme de 1271,56 euros au titre des frais de recouvrement induits par sa résistance au sens de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 ;

CONDAMNER M. [H] [M] au paiement de la somme de 1200,00 euros au [Adresse 9] [Adresse 6] au titre des frais irrépétibles sur le fondement de l’article 700 du CPC ainsi qu’aux entiers dépens ;

ORDONNER l’Exécution provisoire.

A l’audience du 10 mars 2025, le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble, représenté par son conseil, a maintenu les termes de son exploit introductif d’instance auquel il convient de se référer pour un plus ample exposé de ses moyens conformément à l’article 455 du Code de procédure civile.

A cette audience M. [H] [M] n’a pas comparu ni n’a été représenté.

L’affaire a été mise en délibéré au 19 mai 2025 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

L’article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur les charges de copropriété

En application de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965 telle que modifiée, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement commun en fonction de l’utilité que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot et aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots.

L’approbation des comptes du syndic par l’assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relative à chaque quote-part de charges. Le copropriétaire, qui n’a pas contesté dans les délais prévus à l’article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 la décision de l’assemblée générale ayant approuvé les comptes, n’est pas fondé à refuser de payer les sommes qui lui sont réclamées.

En l’espèce, le syndicat des copropriétaires verse aux débats :

—  1 Décompte de charges au 10 août 2024 et justificatifs

—  2 Mises en demeure (2)

—  3 Commandement de payer

—  4 PV d’AG + contrat de syndic

—  5 Attestation de non conciliation

Il ressort de ces documents que M. [H] [M] reste devoir la somme de 387,83 euros à titre de charges de copropriété suivant arrêté du compte au 5 mars 2025, comprenant les appels de charges du 30 avril 2023 au 5 mars 2025.

Les procès-verbaux des assemblées générales ne sont pas contestés par M. [H] [M].

M. [H] [M] sera donc condamné en deniers ou quittances à payer 387,83 euros, cette somme produira intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 14 mai 2024.

Sur les frais de recouvrement

Aux termes de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 modifiée, en sa rédaction issue de la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006, sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d’hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice.

— sur les frais de mise en demeure et lettre de relance :

Il a été produit la mise en demeure du 06/02/2024 et la (les) lettre(s) de relance du 27/02/2024.

Ces frais sont justifiés et constituent des frais nécessaires au sens du texte précité.

Fait droit à hauteur du montant prévu au contrat de syndic : 49 euros pour une mise en demeure et 39 euros pour une lettre de relance soit : 1x49,00=49,00 euros et 1x39,00=39,00 euros soit un total de 88,00 euros.

La demande en paiement au titre des frais de relance et de mise en demeure, sera par conséquent accueillie à hauteur des coûts prévus par le contrat de syndic, soit la somme totale de 88,00 euros.

— Sur les frais de constitution dossier avocat :

Concernant les frais de « constitution de dossier avocat » ou « ouverture de dossier contentieux », ils relèvent de l’activité du syndic relative au recouvrement des sommes dues et constituent un acte élémentaire d’administration de la copropriété.

Le fait que le contrat de syndic prévoit éventuellement une rémunération spécifique au titre d’honoraires supplémentaires n’en change pas la nature, ces frais n’étaient donc pas nécessaires au sens de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.

— Sur les frais de poursuite :

Le syndicat impute au débit du compte des sommes relatives à des actes établis par le conseil du syndicat des copropriétaires ainsi que des frais d’assignation.

S’agissant de ces sommes demandées au titre des frais de poursuite, elles concernent des actes établis par le conseil du syndicat des copropriétaires. Elles constituent des frais irrépétibles de procédure et seront donc examinées sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civil.

— Sur les frais d’huissier :

La sommation de payer en date du 15 janvier 2024 sera imputée au copropriétaire défaillant à hauteur de la somme de 76,52 euros.

Le syndicat impute enfin au débit du compte des frais d’huissier (frais d’assignation, frais de notification des conclusions…) qui relèvent des dépens et seront donc examinés sur ce fondement.

Sur les demandes accessoires :

Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

M. [H] [M], partie perdante, sera condamné aux dépens.

Sur l’article 700 du Code de procédure civile

En application de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :

1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

2° Et, le cas échéant, à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. Néanmoins, s’il alloue une somme au titre du 2° du présent article, celle-ci ne peut être inférieure à la part contributive de l’Etat.

Condamné aux dépens, résidence M. [H] [M] devront verser au syndicat de copropriétaires une somme qu’il est équitable de fixer à 300,00 euros, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire

Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

Il convient de rappeler que l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement rendu par défaut et en dernier ressort, par mise à disposition au greffe,

CONSTATER qu’une tentative de conciliation a été opérée, sans succès, le 26 septembre 2024,

CONDAMNE M. [H] [M] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble en copropriété sis à [Localité 7] et dénommé [Adresse 6] « Principal », pris en la personne de son syndic, la somme de 387,83 euros, au titre des charges de copropriété, pour la période du 30 avril 2023 au 5 mars 2025, et ce, avec intérêts au taux légal à compter du commandement du 14 mai 2024 ;

CONDAMNE M. [H] [M] au paiement de la somme de 164,52 euros au titre des frais de recouvrement induits par sa résistance au sens de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 ;

CONDAMNE M. [H] [M] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble en copropriété sis à [Localité 7] et dénommé [Adresse 6], pris en la personne de son syndic, la somme de 300,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE M. [H] [M] aux dépens,

RAPPELLE l’exécution provisoire de droit de la décision.

La Greffière, Le Juge