TRIBUNAL

de [Localité 8]

[Adresse 3]

[Localité 5]

Chambre de proximité

N° RG 25/00108 -

N° Portalis DB22-W-B7J-SYPI

53B Prêt – Demande en remboursement du prêt

JUGEMENT

du

11 Décembre 2025

BNP PARIBAS

c/

[T] [D] [E]

Expédition exécutoire délivrée le

à

Expédition copie certifiée conforme

délivrée le

à

Minute : /2025

JUGEMENT

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Le 11 Décembre 2025 ;

Sous la Présidence de Yohan DESQUAIRES, Vice-Président des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Versailles, assisté de Sylvie PAWLOWSKI, Greffière ;

Après débats à l’audience du 09 Octobre 2025, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ;

ENTRE

DEMANDERESSE :

BNP PARIBAS

[Adresse 1]

[Localité 4]

représentée par Maître Guillaume METZ de la SCP PIRIOU METZ NICOLAS, avocats au barreau de VERSAILLES

ET

DEFENDEUR:

M. [T] [L]

[Adresse 2]

[Localité 6]

non comparant, ni représenté

À l’audience du 09 Octobre 2025, le Tribunal a entendu les parties et mis l’affaire en délibéré.

Le Président a indiqué que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 11 Décembre 2025 aux heures d’ouverture au public.

EXPOSE DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice en date du 23 janvier 2025, la société BNP PARIBAS a fait assigner Monsieur [D] [E] [T] devant le juge des contentieux de la protection afin de :

à titre principal, constater la déchéance du terme du contrat de crédit suivant mise en demeure du 13/03/24 ,à titre subsidiaire, prononcer la résiliation judiciaire du contrat de crédit ,en tout état de cause, condamner Monsieur [L] [T] au paiement des sommes suivantes :24662,16 euros, avec intérêts au taux légal l’an à compter du 13 mars 2024 jusqu’au jour du parfait paiement,600 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l’instance,rappeler l’exécution provisoire de la présente décision.

A l’audience la société BNP PARIBAS, représentée, maintient ses demandes. Elle soutient que la preuve du prêt est rapportée, malgré l’absence de production du prêt écrit, par la mise à disposition des fonds, les échéances réglées, et le tableau d’amortissement produit.

Monsieur [L] [T], régulièrement assigné à l’étude, ne comparait pas et n’est représenté.

L’affaire a été mise en délibéré au 11 décembre 2025.

MOTIFS DE LA DECISION :

Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait alors droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande principale :

Si contrat conclu AVANT [Localité 7] :

Le présent litige est relatif à un crédit antérieur à l’entrée en vigueur de la loi n°2010-737 du 1er juillet 2010. Il est donc fait application des articles du code de la consommation dans leur rédaction en vigueur avant le 1er mai 2011.

Sur l’office du juge

En application de l’article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d’office toutes les dispositions de ce code dans les litiges nés de son application.

L’article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d’ordre public.

En l’espèce, la société BNP PARIBAS a évoqué la régularité de l’offre de prêt et a pu formuler ses observations quant au respect des dispositions d’ordre public des articles L312-1 et suivants du code de la consommation.

Sur la preuve du prêt en date du 15 avril 2021 :

En vertu de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. L’article 1359 du même code exige que la preuve d’un acte juridique portant sur une somme supérieure à 1.500 euros soit rapportée par écrit sous signature privée ou authentique.

Cependant, l’article 1360 du code civil prévoit une exception à l’exigence d’une preuve par écrit notamment en cas d’impossibilité matérielle ou morale de se procurer un écrit, qui se caractérise par un empêchement psychologique à le solliciter de l’autre partie.

L’article 1361 établit qu’il peut être suppléé à l’écrit par l’aveu judiciaire, le serment décisoire ou un commencement de preuve par écrit corroboré par un autre moyen de preuve. Selon l’article 1362, constitue un commencement de preuve par écrit tout écrit qui, émanant de celui qui conteste un acte ou de celui qu’il représente, rend vraisemblable ce qui est allégué.

En l’espèce, la BNP PARIBAS produit :

La convention de compte du compte-chèque,Les relevés du compte-chèques faisant apparaître la mise à disposition des fonds prêtés de 35000 euros, ainsi que les remboursements partiels du prêt, émanant de Monsieur [D] [E],Le tableau d’amortissement du prêt,L’historique du prêt.Dès lors, l’ensemble de ces éléments démontre la réalité de l’obligation revendiquée par la BNP PARIBAS, consistant en un prêt personnel consenti à Monsieur [D] [E] à hauteur de 35000 euros et valant commence de preuve par écrit de l’existence du prêt. Ainsi, la preuve du prêt du 16 février 2022 est rapportée.

Sur la recevabilité de la demande

En application de l’article R312-35 du code de la consommation, dans sa version applicable au contrat de prêt, les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ou le premier incident de paiement non régularisé.

Il résulte de ce texte que le délai de deux ans court à compter du premier incident de paiement non régularisé, compte tenu des règles d’imputation des paiements énoncées par le code civil.

En l’espèce, il ressort de l’historique de compte que le premier impayé non régularisé est intervenu au mois d’août 2023 et que l’assignation a été signifiée le 23/01/25. Dès lors, la demande en paiement est recevable.

Sur l’exigibilité de la créance :

Aux termes de l’article L312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû majoré des intérêts échus mais non payés.

En application des articles 1224 et 1225 du code civil, la résolution peut résulter de l’application d’une clause résolutoire, qui précise les engagements dont l’inexécution entraînera la résolution du contrat. En ce cas, la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s’il n’a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l’inexécution, qui ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire.

Ainsi, si le contrat de prêt peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque être déclarée acquise au créancier sans délivrance d’une mise en demeure restée sans effet précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle.

En l’espèce, le prêt stipule qu’en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû majoré des intérêts échus mais non payés.

Il ressort des pièces communiquées que Monsieur [D] [E] [T] a cessé de régler les échéances du prêt. La société requérante, qui a fait parvenir à Monsieur [D] [E] [T] une demande de règlement des échéances impayées le 6 octobre 2023, restée sans réponse, était dès lors bien fondée à se prévaloir de la déchéance du terme et de la résiliation de plein droit du contrat et à demander le remboursement immédiat des sommes exigibles selon les termes du contrat.

Sur la déchéance du droit aux intérêts :

La société requérante, en l’absence de production du contrat de prêt, ne démontre pas avoir respecté les dispositions du code de la consommation, de sorte qu’elle encourt la déchéance totale du droit aux intérêts conventionnels.

Sur les sommes dues :

En application de l’article L341-8 du code de la consommation, en cas de déchéance du droit aux intérêts, l’emprunteur n’est tenu qu’au seul remboursement du capital suivant l’échéancier prévu, et les sommes perçues au titre des intérêts sont restituées à l’emprunteur ou imputées sur le capital restant dû.

En outre, la déchéance du droit aux intérêts exclut la possibilité pour le prêteur d’obtenir le paiement de l’indemnité prévue par les articles L312-39 et D312-16 du code de la consommation.

Conformément à l’article L 341-8 précité, l’emprunteur n’est tenu qu’au seul remboursement du capital et la déchéance s’étend également aux primes ou cotisations d’assurances.

En l’espèce, il ressort des pièces produites par la demanderesse, notamment de l’historique que la créance de la société BNP PARIBAS est établie.

Elle se calcule donc comme suit :

Capital emprunté depuis l’origine : 35000 €Moins les versements réalisés :* antérieurement à la déchéance du terme : 10030,84 €

* postérieurement à la déchéance du terme : 307 €

soit un total restant dû de 24 662,16 euros, sous réserve des versements postérieurs et/ou non pris en compte dans le décompte arrêté au 3 janvier 2025.

En conséquence, il convient de condamner Monsieur [D] [E] [T] au paiement de cette somme.

Sur les intérêts :

En application de l’article 1231-6 du code civil, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.

Selon l’article L313-3 du code monétaire et financier, en cas de condamnation pécuniaire par décision de justice, le taux de l’intérêt légal est majoré de cinq points à l’expiration d’un délai de deux mois à compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire. Le juge de l’exécution peut, à la demande du débiteur ou du créancier, et en considération de la situation du débiteur, exonérer celui-ci de cette majoration ou en réduire le montant.

Par ailleurs, le Juge doit assurer l’effectivité de la sanction prévue par le droit communautaire (Cour de Justice de l’Union Européenne, 27 mars 2014, C-565/12).

Sur ce point, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) statuant sur une demande de décision préjudicielle du tribunal d’instance d’Orléans relève qu’il appartient à la juridiction nationale de comparer, dans les circonstances de l’affaire dont elle est saisie, les montants que le prêteur aurait perçus en rémunération du prêt dans l’hypothèse où il aurait respecté ses obligations avec ceux qu’il percevrait en application de la sanction de la violation de ces mêmes obligations , et que dès lors que les montants dont il est déchu sont inférieurs à ceux résultant de l’application des intérêts au taux légal majoré ou si les montants susceptibles d’être perçus par lui ne sont pas significativement inférieurs à ceux dont celui-ci pourrait bénéficier s’il avait respecté ses obligations, le régime de sanctions en cause au principal n’assure pas un effet réellement dissuasif à la sanction encourue .

Il convient dès lors également d’écarter la majoration des intérêts afin d’assurer le caractère effectif et dissuasif de la sanction de déchéance du droit aux intérêts.

En conséquence, il convient de condamner Monsieur [D] [E] [T] à payer à la société BNP PARIBAS la somme de 24662,16 euros avec intérêts au taux légal non majoré à compter du 13 mars 2024.

Sur les demandes accessoires :

En application des dispositions des articles 696 et suivants du code de procédure civile, il convient de condamner Monsieur [D] [E] [T] aux dépens de l’instance.

Il n’apparaît pas inéquitable de laisser à la charge de la société BNP PARIBAS les frais non compris dans les dépens qu’elle a exposés dans le cadre de la présente instance. Il convient donc de rejeter la demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire, de droit.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant en audience publique, par jugement contradictoire réputé contradictoire en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe le jour de son délibéré,

DECLARE recevable la demande en paiement, formée par la société BNP PARIBAS à l’encontre de Monsieur [D] [E] [T] au titre du contrat de prêt personnel conclu entre les parties pour un montant de 35 000 euros,

N° RG 25/00108 – N° Portalis DB22-W-B7J-SYPI . Jugement du 11 Décembre 2025.

PRONONCE la déchéance du droit aux intérêts conventionnels,

CONDAMNE Monsieur [D] [E] [T] à payer à la société BNP PARIBAS la somme de 24662,16 euros avec intérêts au taux légal non majoré à compter du 13 mars 2024,

REJETTE la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE Monsieur [D] [E] [T] aux dépens,

DEBOUTE la société BNP PARIBAS de ses autres demandes et prétentions,

RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire de droit.

La greffière Le président