N° RG 25/00871 – N° Portalis DBYB-W-B7J-PSOV

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER

[Adresse 1]

JUGEMENT DU 24 Mars 2026

DEMANDEUR:

Madame [K] [T], demeurant [Adresse 2]

comparante en personne

DEFENDEUR:

Etablissement public -ACM HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Carole VINSONNEAU PALIES de la SELARL VPNG, avocats au barreau de MONTPELLIER

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Franck VERMEULEN, Magistrat à Titre Temporaire, statuant en qualité de juge des contentieux de la protection au Tribunal Judiciaire de Montpellier

Greffier : Clémence BOUTAUD

DEBATS:

Audience publique du : 27 Janvier 2026

Affaire mise en deliberé au 24 Mars 2026

JUGEMENT :

Rendu par mise à disposition de la décision au greffe le 24 Mars 2026 par

Franck VERMEULEN, Président

assisté de Clémence BOUTAUD, greffier

Copie exécutoire délivrée à : Maître Carole VINSONNEAU PALIES de la SELARL VPNG

Copie certifiée delivrée à : Mme [K] [T]

EXPOSE DES FAITS

Par requête du 13 mars 2025, reçue au greffe du tribunal judiciaire de MONTPELLIER le 27 mars 2025, Mme [K] [T] demeurant [Adresse 4] à MONTPELLIER a sollicité la convocation de ACM HABITAT sis [Adresse 5] à MONTPELLIER devant cette juridiction aux fins d’obtenir sa condamnation à lui payer la somme de 1188,39 euros en principal et 1000,00 euros de dommages et intérêts.

L’affaire est appelée à l’audience du 27 janvier 2026.

A cette audience, le tribunal a soulevé d’office l’irrecevabilité de la requête au motif que le tribunal n’est pas désigné dans celle-ci conformément à l’article 54 alinéa 1er du code de procédure civile.

Mme [K] [T] a comparu, elle a maintenu les demandes faites dans son acte introductif d’instance auquel il convient de se référer pour un plus ample exposé de ses moyens conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

ACM HABITAT était représenté par son conseil.

L’affaire a été mise en délibéré au 24 mars 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

En vertu de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

L’article 473 du même code dispose que lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n’a pas été délivrée à personne.

Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d’appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur.

En l’espèce, ACM HABITAT, a été représenté par son conseil et a été régulièrement convoquée par LRAR en date du 15 décembre 2025 dont elle a accusé réception le 17 décembre 2025.

La décision sera donc contradictoire et en dernier ressort.

Sur la recevabilité de la demande :

L’article 750-1 du code de procédure civile dispose qu’en application de l’article 4 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, à peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office, la demande en justice est précédée, au choix des parties, d’une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d’une tentative de médiation ou d’une tentative de procédure participative, lorsqu’elle tend au paiement d’une somme n’excédant pas 5000 euros ou lorsqu’elle est relative à l’une des actions mentionnées aux articles R. 211-3-4 et R. 211-3-8 du code de l’organisation judiciaire ou à un trouble anormal de voisinage.

En l’espèce, Mme [K] [T] a saisi un conciliateur de justice afin de tenter une conciliation avec la SA [Adresse 6] conformément à l’article 750-1 du code de procédure civile.

L’article R.213-9-4 du code de l’organisation judicaire dispose que le juge des contentieux de la protection connaît, en dernier ressort jusqu’à la valeur de 5000,00 euros, et à charge d’appel lorsque la demande excède cette somme ou est indéterminée, des actions énumérées aux articles L. 213-4-4, L. 213-4-5 et L. 213-4-6.

En l’espèce, Mme [K] [T] sollicite en principal la somme de 1188,39,00 euros et 1000,00 euros de dommages et intérêts.

La requête apparaît donc irrecevable pour ce motif.

L’article 54 du code de procédure civile dispose que la demande initiale est formée par assignation ou par requête remise ou adressée au greffe de la juridiction. La requête peut être formée conjointement par les parties.

A peine de nullité, la demande initiale mentionne :

1° L’indication de la juridiction devant laquelle la demande est portée ;

2° L’objet de la demande ;

3° a) Pour les personnes physiques, les nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance de chacun des demandeurs ;

b) Pour les personnes morales, leur forme, leur dénomination, leur siège social et l’organe qui les représente légalement ;

4° Le cas échéant, les mentions relatives à la désignation des immeubles exigées pour la publication au fichier immobilier ;

5° Lorsqu’elle doit être précédée d’une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative, les diligences entreprises en vue d’une résolution amiable du litige ou la justification de la dispense d’une telle tentative.

Dans sa requête, Mme [K] [T] a omis de désigner le tribunal judiciaire de MONTPELLIER comme le prévoit l’article 54 alinéa 1er du code de procédure civile à peine de nullité.

En conséquence, la demande formulée par Mme [K] [T] sera déclarée irrecevable.

Sur les demandes accessoires :

Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Mme [K] [T], partie perdante, seront condamnés aux dépens.

Sur l’article 700 du Code de procédure civile

En application de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :

1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

2° Et, le cas échéant, à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. Néanmoins, s’il alloue une somme au titre du 2° du présent article, celle-ci ne peut être inférieure à la part contributive de l’Etat.

Constatons qu’aucune demande n’a été faite par Mme [K] [T] sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire

Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

Il convient de rappeler que l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en dernier ressort, par mise à disposition au greffe,

DECLARE irrecevable la requête de Mme [K] [T] ;

CONSTATE que Mme [K] [T] n’a fait aucune demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Mme [K] [T] aux dépens ;

RAPPELLE l’exécution provisoire de droit de la décision.

La Greffière, Le Juge

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi la minute des présentes a été signée électroniquement par le président et par le greffier.