DOSSIER : N° RG 26/00111 – N° Portalis DBYB-W-B7K-QIVZ

Copie exécutoire à

M^e Camille ANDRE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER

[Adresse 1]

AUDIENCE DES REFERES

ORDONNANCE

RENDUE LE 29 Avril 2026

PAR Sabine CORVAISIER, première vice-présidente, juge des contentieux de la protection, statuant en matière de referé,

assistée de BOUTAUD Clémence, Greffier, lors des débats

et de Sofia STATOUA, Greffier placé, lors du prononcé du délibéré

ENTRE :

DEMANDEUR

Monsieur [N] [J], demeurant [Adresse 2]

représenté par M^e Camille ANDRE, avocat au barreau de NIMES

ET

DEFENDEURS

Monsieur [W] [S], demeurant [Adresse 3]

non comparant, ni représenté

Madame [Z] [S], demeurant [Adresse 3]

non comparante, ni représentée

Les débats ont été déclarés clos le 31 Mars 2026 , Madame le Président ayant informé les parties que la décision serait rendue le 29 Avril 2026.

SUR QUOI, L’ORDONNANCE SUIVANTE A ETE RENDUE :

EXPOSE DU LITIGE

Vu le bail en date du 5 juillet 2013 conclu entre Monsieur [N] [J] et Monsieur [W] [S] et Madame [K] [A] concernant l’immeuble à usage d’habitation situé [Adresse 4] [Localité 1],

Vu l’acte sous seing privé en date du 5 juillet 2013 par lequel Madame [Z] [S] et Monsieur [M] [S] se sont portés cautions solidaires des engagements de Monsieur [W] [S] et Madame [K] [A] dans le cadre du bail précité,

Vu le commandement de payer en date du 10 décembre 2024, délivré par acte de commissaire de justice, par Monsieur [N] [J] à Monsieur [W] [S],

Vu la dénonce du commandement de payer à la caution en date du 20 décembre 2024, délivré par acte de commissaire de justice, par Monsieur [N] [J] à Madame [Z] [S],

Vu l’assignation en date du 16 décembre 2025, délivrée par Monsieur [N] [J] à Monsieur [W] [S] et Madame [Z] [S], en sa qualité de caution, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de MONTPELLIER, statuant en référé, aux fins de voir constater la résiliation du bail d’habitation et prononcer son expulsion,

À l’audience du 31 mars 2026, Monsieur [N] [J] était représenté par son conseil. Monsieur [W] [S] et Madame [Z] [S], bien que régulièrement assignés à comparaître, n’était ni présents, ni représentés.

La dette locative ayant été apurée, Monsieur [N] [J] a indiqué se désister de l’ensemble de ses demandes à l’exception de celle formulée sur les dépens.

La décision a été mise en délibéré au 29 avril 2026.

MOTIFS

En vertu de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur le désistement

L’article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. L’article suivant précise que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur mais que cette acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

En l’espèce, il convient de constater le désistement de Monsieur [N] [J] de l’ensemble de ses demandes à l’exception de celle fondée sur les dépens.

Sur les dépens

L’article 491 du code de procédure civile dispose que le juge des référés statue sur les dépens. Il le fait conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, selon lesquelles la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Cependant, l’article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

Le désistement étant lié au paiement par Monsieur [W] [S] et Madame [Z] [S] des sommes dues, il apparaît opportun de les mettre à leur charge.

Monsieur [W] [S] et Madame [Z] [S] seront donc condamnés aux dépens, hors ce qui a déjà été réglé.

Sur l’exécution provisoire

Aux termes de l’article 514-1 du code de procédure civile, le juge statuant en référé ne peut écarter l’exécution provisoire qui est, aux termes de l’article précédent, de droit pour les décisions de première instance.

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe en qualité de juge des référés, par ordonnance réputée contradictoire rendue en premier ressort,

CONSTATONS le désistement de Monsieur [N] [J] de l’ensemble de ses demandes à l’exception de celle au titre des dépens,

CONDAMNONS Monsieur [W] [S] et Madame [Z] [S] aux dépens, hors ce qui a déjà été réglé,

DISONS que s’il devait être exposés des dépens pour l’exécution de la décision, ils seraient à la charge de Monsieur [W] [S] et Madame [Z] [S],

CONSTATONS l’exécution provisoire,

DISONS qu’une copie de la présente décision sera transmise au représentant de l’État dans le département.

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe les jour, mois et an que dessus et signé par le Juge et le Greffier.

LA GREFFIÈRE LA JUGE DES RÉFÉRÉS

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi la minute des présentes a été signée électroniquement par le président et par le greffier.