Tribunal Judiciaire de Montpellier, Jaf cabinet 3, 12 février 2026, n° 22/05088

TJ Montpellier 12 février 2026

Arguments

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Accepté
Compétence du juge français
Le juge a confirmé la compétence du juge français pour statuer sur le divorce, conformément aux dispositions du code civil.
Accepté
Application de la loi française
Le juge a statué que la loi française est applicable au divorce, ce qui a permis de prononcer le divorce.

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Sur la décision

Référence :	TJ Montpellier, jaf cab. 3, 12 févr. 2026, n° 22/05088
Numéro(s) :	22/05088
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Date de dernière mise à jour :	24 février 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Elise DE FOUCAULD

Texte intégral

COUR D’APPEL DE [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER

CHAMBRE DE LA FAMILLE

TOTAL COPIES

COPIE REVÊTUE

Formule Exécutoire

Avocat

COPIE CERTIFIÉE

CONFORME

Avocat

COPIE EXPERT

COPIE DOSSIER

Copies délivrées le

JAF CABINET 3

MINUTE N° 26/00034

Jugement du 12 Février 2026

Juge aux affaires familiales : Pauline DE LORME, JUGE

Assistée de Aurélie VARGAS, greffier

Numéro du répertoire général : N° RG 22/05088 – N° Portalis DBYB-W-B7G-N7NA

Nature de l’instance : EN DIVORCE

Fondement : article 237 du code civil

EPOUX DEMANDEUR

Madame [T] [J] épouse [X]

née le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 2])

Domiciliée : [Adresse 1]

Ayant constitué pour avocat M^e Elise DE FOUCAULD, avocat au barreau de MONTPELLIER

A.J. Totale numéro 21/016387 du 29/12/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1]

EPOUX DÉFENDEUR

Monsieur [S] [X]

né le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 3]

de nationalité Algérienne

Domicilié : CCAS [Localité 1] – [Adresse 2]

N’ayant pas constitué avocat

MARIAGE

Le 22 Mai 2016 à ALGERIE (27)

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant par mise à disposition au greffe, après débats non publics, par décision réputée contradictoire, rendue publiquement et en premier ressort ;

Vu l’ordonnance sur mesure provisoire du 6 décembre 2022 ;

DIT que le juge français est compétent pour le divorce et le régime matrimonial,

DIT que la loi française est applicable au divorce,

DIT que la loi algérienne est applicable au régime matrimonial,

PRONONCE, sur le fondement des articles 237 et suivants du code civil le divorce de :

Madame [T] [J]

Née le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 4] (Algérie)

Et de

Monsieur [S] [X]

Né le [Date naissance 3] 1970 à [Localité 5] (Algérie)

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2016 à [Localité 5] (Algérie),

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile,

CONSTATE que Madame [T] [J] a satisfait aux dispositions de l’article 252 du code civil,

RAPPELLE que le divorce entraîne de plein droit la dissolution du régime matrimonial,

RAPPELLE aux parties que les opérations de partage amiable sont régies par les articles 835 à 839 du Code civil et 1358 à 1379 du Code de procédure civile et que :

— en principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ne sont faits en justice qu’en cas échec du partage amiable,

— le partage amiable peut être total ou partiel et intervenir dans la forme et selon les modalités choisies par les parties, sauf en cas de biens soumis à publicité foncière (immeubles), l’acte de liquidation-partage devra alors être passé en la forme authentique devant notaire,

— en cas d’échec du partage amiable, l’assignation en partage devra, à peine d’irrecevabilité, comporter un descriptif sommaire du patrimoine à partager, préciser les intentions du demandeur quant à la répartition des biens et les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable,

RAPPELLE que le divorce emportera révocation de plein droit des donations et avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis,

FIXE la date des effets du divorce entre les époux et concernant leurs biens au 24 octobre 2022,

DIT que chaque époux perdra l’usage de son nom marital sitôt le divorce prononcé,

CONDAMNE Madame [T] [J] au paiement des dépens en application de l’article 1127 du code de procédure civile, sans préjudice de l’application des règles de l’aide juridictionnelle,

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus,

Ainsi jugé et prononcé au Tribunal judiciaire de Montpellier, conformément aux articles 450, 451 et 456 du Code de procédure civile, le 12 février 2026, la minute étant signée par :

LE GREFFIER LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Aurélie VARGAS Pauline DE LORME