N° RG 26/00047 – N° Portalis DBYB-W-B7K-QJS2

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER

[Adresse 1]

ORDONNANCE DU 20 Mai 2026

DEMANDEUR:

— [1], dont le siège social est sis [Adresse 2]

non comparante, ni représentée

DEFENDEUR:

Monsieur [V] [E], demeurant [Adresse 3] [Adresse 4]

non comparant, ni représenté

— CONSEIL DEPT DE L’HERAULT, dont le siège social est sis [Adresse 5] – Service des droits RSA-Hotel [Adresse 6]

non comparante, ni représentée

— TRESORERIE [Localité 1] AMENDES, dont le siège social est sis [Adresse 7]

non comparante, ni représentée

— [2], dont le siège social est sis [Adresse 8]

non comparante, ni représentée

Monsieur [R] [D], demeurant [Adresse 9]

non comparant, ni représenté

— [Localité 2] ( [3]), dont le siège social est sis Chez [4] – M.[J] [T] – [Adresse 10]

non comparante, ni représentée

— [5], dont le siège social est sis [Adresse 11]

non comparante, ni représentée

— CAF DE L’HERAULT, dont le siège social est sis [Adresse 12]

non comparante, ni représentée

Monsieur MR OU MME [C], demeurant [Adresse 13]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

Président : Aline LABROUSSE, Magistrat à Titre Temporaire, statuant en qualité de juge des contentieux de la protection au Tribunal Judiciaire de Montpellier

Greffier : Cécile PAILLOLE

DEBATS:

Audience publique du : 13 Avril 2026

Affaire mise en deliberé au 20 Mai 2026

ORDONNANCE :

Rendue par mise à disposition de la décision au greffe le 20 Mai 2026 par Aline LABROUSSE assistée de Cécile PAILLOLE, greffier

Copie certifiée delivrée en LRAR aux parties

Copie délivrée en LS à la [6]

Le 20 Mai 2026

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 21 juillet 2025, Monsieur [V] [E] a déposé un dossier auprès de la commission de surendettement des particuliers de l’Hérault.

Le 09 septembre 2025, la commission de surendettement des particuliers de l’Hérault a constaté la situation de surendettement de Monsieur [V] [E], a prononcé la recevabilité de son dossier au bénéfice de la procédure et a imposé un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire le concernant le 06 janvier 2026.

Par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée à la [6] commission de surendettement le 04 février 2026, [1] subrogée dans les droits du propriétaire bailleur, a contesté la mesure imposée de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

La commission de surendettement a transmis son dossier au tribunal judiciaire de Montpellier Cité [Etablissement 1] le 11 février 2026, reçu au greffe le 17 février 2026.

Bien que régulièrement convoqués par le greffe du Tribunal à l’audience du 13 avril 2026, le débiteur et tous les créanciers inscrits à la procédure n’ont pas comparu ni personne en leurs noms ni fait part d’observations à l’exception toutefois d’ [1] qui, par courrier du 31 mars 2026 a réitéré sa contestation s’opposant à l’effacement total de sa créance et en affirmant qu’âgé de 34 ans et exerçant la profession de manutentionnaire traiteur, le débiteur dispose d’une capacité professionnelle lui permettant, à terme, d’améliorer sa situation financière ; elle sollicite un échéancier ou un nouveau moratoire.

L’affaire a été mise en délibéré au 20 mai 2026, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS

Aux termes de l’article L.711-1 du Code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. La situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir. Le seul fait d’être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure au montant de l’ensemble des dettes professionnelles et non professionnelles exigibles et à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement. L’impossibilité de faire face à un engagement de cautionner ou d’acquitter solidairement la dette d’un entrepreneur individuel ou d’une société caractérise également une situation de surendettement.

Aux termes de l’article L.724-1 du même Code, lorsqu’il ressort de l’examen de la demande de traitement de la situation de surendettement que les ressources ou l’actif réalisable du débiteur le permettent, la commission prescrit des mesures de traitement dans les conditions prévues aux articles L. 732-1, L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7. Lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l’impossibilité manifeste de mettre en œuvre des mesures de traitement mentionnées au premier alinéa, la commission peut, dans les conditions du présent livre :

1° Soit imposer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire si elle constate que le débiteur ne possède que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l’exercice de son activité professionnelle, ou que l’actif n’est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale ;

2° Soit saisir, si elle constate que le débiteur n’est pas dans la situation mentionnée au 1°, avec l’accord du débiteur, le juge des contentieux de la protection aux fins d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.

Sur la recevabilité de la demande :

Aux termes de l’article L.741-4 du Code de la Consommation, une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection , dans un délai fixé par décret, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire recommandé par la commission.

Aux termes de l’article R.741-1 du même Code, lorsque la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, cette recommandation est notifiée aux parties par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Cette lettre mentionne les dispositions de l’article L. 741-4. Elle indique que la recommandation peut être contestée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au greffe du secrétariat de la commission dans un délai de trente jours à compter de sa notification. Cette lettre précise que cette déclaration indique les nom, prénoms et adresse de son auteur, la décision contestée ainsi que les motifs de la contestation. La déclaration est signée par son auteur.

La commission de surendettement de l’Hérault justifie avoir notifié les mesures imposées de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire concernant Monsieur [V] [E] à [Localité 3] par lettre recommandée avec accusé de réception signée le 16 janvier 2026, de sorte que sa contestation est recevable, pour avoir été envoyée le 04 février 2026, dans le délai de trente jours imparti.

Sur la contestation des mesures imposées de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire :

Aux termes de l’article R.713-4 du Code de la consommation, si les parties sont convoquées devant le juge, la procédure est orale. En cours d’instance, toute partie peut aussi exposer ses moyens par lettre adressée au juge à condition de justifier que l’adversaire en a eu connaissance avant l’audience par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. La partie qui use de cette faculté peut ne pas se présenter à l’audience, conformément au second alinéa de l’article 446-1 du code de procédure civile.

Aux termes de l’article L.741-6 du Code de la consommation, s’il constate que le débiteur se trouve dans la situation mentionnée au 1° de l’article L. 724-1, le juge prononce un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire qui emporte les mêmes effets que ceux mentionnés à l’article L. 741-2.

Aux termes de l’article L. 743-2 du code de la consommation, à tout moment de la procédure, le juge peut, s’il estime que la situation du débiteur n’est pas irrémédiablement compromise, renvoyer le dossier à la commission.

Dans ce cas, l’article R. 743-2 précise que le juge statue par ordonnance.

La commission de surendettement a retenu en janvier 2026 que Monsieur [V] [E] n’avait aucune capacité de remboursement et que sa situation était irrémédiablement compromise en raison de sa situation professionnelle et/ou familiale et de l’absence d’éléments factuels permettant d’envisager une évolution favorable de sa situation. Il a été précisé qu’il n’y avait aucun actif réalisable. Il a bénéficié de précédentes mesures pendant 17 mois.

L’endettement total de Monsieur [V] [E] a été fixé à la somme de 33.608,37 euros dans le cadre de l’état des créances dressé le 11 février 2026 par la Commission de surendettement.

Ses ressources mensuelles ont été fixées à la somme de 599,00 euros par la Commission (ASS), célibataire sans personne à charge, de sorte que le maximum légal par référence au barème des quotités saisissables était de – 47,52 euros.

Les charges mensuelles du débiteur ont été évaluées par la Commission à la somme de 632,00 euros (forfait de base), correspondant à la composition de son foyer relatée ci-dessus étant hébergé à titre gratuit.

En conséquence, son budget ne permettait pas de dégager de capacité positive de remboursement, la capacité dégagée par la commission étant de 0 euro.

Néanmoins,même si la situation de Monsieur [V] [E] est précaire, elle peut évoluer favorablement eu égard à la possibilité de trouver un emploi à plus ou moins court eu égard à son jeune âge de 34 ans et sa qualification professionnelle de manutentionnaire traiteur. Absent à l’audience, il n’a pu justifier de sa situation actuelle.

Sa situation ne peut donc être qualifiée d’irrémédiablement compromise à ce stade de la procédure eu égard à ces éléments.

Par ailleurs, il a déjà bénéficié de précédentes mesures pendant 17 mois et peut ainsi encore bénéficier d’une suspension d’exigibilité de l’ensemble de ses dettes pour une durée de 7 mois qui lui permettrait d’assainir sa situation financière.

En conséquence, le dossier de Monsieur [V] [E] sera renvoyé à la commission de surendettement des particuliers de l’Hérault qui envisagera soit un plan de désendettement soit une suspension d’exigibilité des dettes, si sa situation n’était pas encore stabilisée.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant par ordonnance réputée contradictoire, rendue après débats en audience publique en dernier ressort et susceptible dans un délai de quinze jours d’un recours en rétractation par mise à disposition au greffe,

DECLARE recevable la contestation formée par [1] à l’encontre de la décision de la commission de surendettement des particuliers de l’Hérault de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire au profit de Monsieur [V] [E] ,

DIT qu’à ce stade de la procédure de surendettement la situation de Monsieur [V] [E] ne peut être considérée comme irrémédiablement compromise,

RENVOIE le dossier de surendettement de Monsieur [V] [E] à la commission de surendettement des particuliers de l’Hérault,

DIT que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire,

DIT que la présente procédure est sans frais ni dépens.

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus.

Le présent jugement a été signé par la Juge et la Greffière.

LA GREFFIERE LA JUGE