Tribunal Judiciaire de Mulhouse, Ctx protection sociale, 28 novembre 2024, n° 23/00921

TJ Mulhouse 28 novembre 2024

Arguments

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Accepté
Recevabilité de l'opposition
Le tribunal a constaté que l'opposition a été formée dans le délai imparti, rendant ainsi l'opposition recevable.
Accepté
Fondement de la contrainte
Le tribunal a jugé que les cotisations et contributions sociales sont des dettes personnelles du gérant et que la liquidation de la société n'affecte pas cette obligation.
Accepté
Responsabilité des frais de procédure
Le tribunal a rappelé que la partie perdante est généralement condamnée aux dépens, ce qui s'applique en l'espèce.

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Sur la décision

Référence :	TJ Mulhouse, ctx protection soc., 28 nov. 2024, n° 23/00921
Numéro(s) :	23/00921
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Luc STROHL
Cabinet(s) :	LEXOCIA
Parties :	URSSAF D' ALSACE

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE MULHOUSE

— --------------------------------

B.P. 3009

21, Avenue Robert Schuman

68061 MULHOUSE CEDEX

— ---------------------------

Pôle Social

MINUTE n°

N° RG 23/00921 – N° Portalis DB2G-W-B7H-ISOR

République Française

Au Nom du Peuple Français

JUGEMENT

DU 28 NOVEMBRE 2024

Dans la procédure introduite par :

URSSAF D’ALSACE

dont le siège social est sis TSA 60003 – 38046 GRENOBLE CEDEX 9

représentée par Maître Luc STROHL de la SCP LEXOCIA, avocats au barreau de STRASBOURG substitué par Maître Manuella FERREIRA, avocate au barreau de STRASBOURG, comparante

— partie demanderesse -

A l’encontre de :

Monsieur [K] [L]

demeurant 10 rue du Leberfeld – 68420 OBERMORSCHWIHR

non comparant

— partie défenderesse -

Le Tribunal composé de :

Président : Claire ROUSSEAU, Juge

Assesseur : Janine MENTZER, Représentante des employeurs et travailleurs indépendants

Assesseur : Claude GOTTARDI, Représentant des salariés

Greffier : Emilie ABAD, Greffier

Jugement réputé contradictoire en dernier ressort

Après avoir à l’audience publique du 03 octobre 2024, entendu les avocats des parties en leurs conclusions et plaidoiries, et en avoir délibéré conformément à la loi, statuant comme suit, par jugement mis à disposition au greffe ce jour :

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 22 mars 2023, une mise en demeure émise par l’URSSAF d’ALSACE a été envoyée à Monsieur [K] [L] pour un montant de 3 206 euros au titre des cotisations et contributions sociales et des majorations dont il était redevable au titre des mois d’octobre à décembre 2020, des mois de février à décembre 2021, des mois de février à décembre 2022 et des mois de janvier et mars 2023.

Le 07 décembre 2023, l’URSSAF D’ALSACE a émis une contrainte numéro 22700081 à l’encontre de Monsieur [K] [L] pour un montant de 3 449 euros pour des cotisations et contributions sociales (3 386) et des majorations de retard (63) dues au titre des mois d’octobre à décembre 2020, des mois de février à décembre 2021, des mois de février à décembre 2022 et des mois de janvier et mars 2023.

Cette contrainte a été signifiée le 11 décembre 2023.

Par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée le 20 décembre 2023 au greffe du pôle social du tribunal judiciaire de Mulhouse, Monsieur [K] [L] a formé opposition à ladite contrainte.

Les parties ayant été régulièrement convoquées, l’affaire a été appelée, après un renvoi, à l’audience du pôle social du tribunal judiciaire de Mulhouse le 03 octobre 2024 à laquelle, à défaut de conciliation possible, elle a été retenue.

L’URSSAF d’Alsace, régulièrement représentée par Maître FERREIRA, avocate au barreau de Strasbourg, comparante, a repris ses conclusions du 27 mars 2024 et a sollicité :

Sur la forme :

— Constater que l’opposition est recevable,

Sur le fond :

— Constater que la contrainte est fondée en son principe,

— Valider la contrainte du 07 décembre 2023 pour son montant actualisé à 858 euros sous réserve de majorations de retard complémentaires applicables selon les dispositions de l’article R 243-18 du code de la sécurité sociale,

— Condamner Monsieur [K] [L] au paiement de ladite contrainte ainsi qu’au paiement des frais de signification de la contrainte,

— Condamner Monsieur [K] [L] aux entiers frais et dépens,

— Etablir et adresser à l’URSSAF Alsace, TSA 60003 38046 GRENOBLE CEDEX, une décision revêtue de la décision exécutoire.

L’URSSAF d’ALSACE fait valoir que lorsqu’une personne cesse de remplir les conditions d’affiliation au statut de travailleur indépendant, il est procédé à sa radiation à la date effective de cessation d’activité et qu’en l’espèce, Monsieur [K] [L] a communiqué à l’URSSAF le jugement de la liquidation judiciaire de sa société PH2R dont il était co-gérant à la suite de son recours.

Elle indique que les services de l’URSSAF ont procédé à la radiation rétroactive de son compte avec effet au 03 mars 2020, date de la procédure collective et qu’une attestation de radiation a été adressée à Monsieur [K] [L].

Elle ajoute qu’il reste ainsi redevable de cotisations pour toute sa période d’affiliation soit du 1er août 2020 au 03 mars 2020 et qu’à la suite de la prise en compte de sa radiation avec effet rétroactif, les cotisations réclamées pour les années 2021, 2022 et 2023 par la contrainte objet du présent litige ont été annulées.

Elle indique que le cotisant est redevable de cotisations et contributions sociales obligatoires au titre de son activité de gérant de la société PH2R et qu’en l’espèce la procédure collective a été ouverte à l’encontre de la société PH2R et n’a pas été étendue à son gérant.

Elle explique que les cotisations et contributions sociales sont des dettes personnelles du gérant et non des dettes de la société.

Elle ajoute que c’est la personne physique qui est affiliée à la sécurité sociale pour les indépendants et qui est redevable des cotisations et contributions sociales et non la société.

Elle ajoute que les cotisations sont obligatoires et d’ordre public et doivent être réglées à leur date d’échéance, indépendamment de la régularisation à la hausse ou à la baisse des cotisations effectuée ultérieurement.

Elle complète en ajoutant que Monsieur [K] [L] ne conteste ni le montant ni les modalités de calcul des cotisations réclamées par la contrainte du 07 décembre 2023.

Elle explique que Monsieur [K] [L] ne s’étant pas acquitté des cotisations, objet de la contrainte, à leur date d’exigibilité, l’organisme de sécurité sociale a appliqué des majorations de retard, conformément à l’article R 243-18 alinéas 1 et 2 du code de la sécurité sociale.

Elle conclut en indiquant être fondée à demander la validation de la contrainte du 07 décembre 2023 pour son montant actualisé à 858 euros, sous réserve des majorations complémentaires de retard complémentaires applicables selon les dispositions de l’article R 243-16 du code de sécurité sociale et à demander la condamnation de Monsieur [K] [L] à ce montant ainsi qu’aux frais de signification et aux actes qui lui feront suite.

En défense, Monsieur [K] [L], bien que régulièrement convoqué par courrier recommandé avec accusé de réception signé le 23 janvier 2024 et comparant l’audience du 04 avril 2024, n’a pas comparu à l’audience du 03 octobre 2024. Il n’a pas fait connaître le motif légitime de son absence. Il ne s’est pas fait représenter.

Il a fait valoir dans son courrier de recours que la société PH2R dont il était co-gérant a été liquidée le 03 mars 2020 et que la contrainte n’était par conséquent pas justifiée. Il a joint le jugement du 03 mars 2020 rendu par la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Colmar.

A l’audience du 04 avril 2024, il a indiqué n’avoir pas réceptionné les conclusions du 27 mars 2024 de l’URSSAF d’ALSACE et demandé un renvoi pour éventuellement constituer avocat.

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des prétentions et moyens des parties, il convient de se reporter à leurs écritures conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

La valeur en litige étant inférieure à 5 000 euros, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire, rendu en dernier ressort.

L’affaire a été mise en délibéré au 28 novembre 2024 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité de l’opposition à contrainte

Aux termes de l’article R133-3 alinéa 3 du code de la sécurité sociale, l’opposition doit être formée dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification de la contrainte, elle doit être motivée et une copie de la contrainte doit lui être jointe.

Aux termes de l’article 641 du code de procédure civile, lorsqu’un délai est exprimé en jours, celui de l’acte, de l’événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas. Aux termes de l’article 642 du même code, tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures et le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

En l’espèce, la contrainte a été signifiée le 11 décembre 2023 à Monsieur [K] [L], qui a exercé un recours à son encontre le 20 décembre 2023 soit dans le délai légal de quinze jours.

Dès lors, l’opposition est recevable en la forme.

Sur le bien-fondé de l’opposition

A titre liminaire, il est rappelé que la charge de la preuve du caractère infondé de la contrainte litigieuse pèse sur l’opposant (Cass.civ.2 19.12.2013 n° 12-28075).

La procédure devant le pôle social du tribunal judiciaire est orale et sans représentation obligatoire.

Cette procédure suppose que les parties se présentent ou se fassent représenter à l’audience pour soutenir leurs demandes ou du moins s’y référer. À défaut, il ne peut être tenu compte des prétentions et moyens développés dans les écritures adressées par courrier.

En l’espèce, Monsieur [K] [L] n’était ni présent ni représenté à l’audience du 03 octobre 2024 et n’a pas obtenu ni même sollicité d’être dispensé de comparaître. Aucun moyen n’est soulevé au soutien de l’opposition et celle-ci ne peut pas être jugée fondée (Civ 2, 26 mai 2016, 14-29.358).

Au vu des explications écrites produites par l’URSSAF et en l’absence de moyen au soutien de l’opposition, il convient de valider la contrainte établie le 07 décembre 2023 pour le montant actualisé de 858 euros au titre de cotisations et majorations de retard sur la période des mois d’octobre à décembre 2020, des mois de février à décembre 2021, des mois de février à décembre 2022 et des mois de janvier et mars 2023, comme sollicité par la demanderesse.

Sur les dépens

Aux termes de l’article R133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l’article R133-3, ainsi que de tous actes de procédure nécessaires à son exécution, sont à la charge du débiteur, sauf lorsque l’opposition a été jugée fondée.

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Monsieur [K] [L], partie succombante, sera condamné aux dépens de l’instance, incluant les frais de signification et, le cas échéant, les frais de son exécution forcée.

Sur l’exécution provisoire

L’exécution provisoire du présent jugement est de droit par application des dispositions de l’article R133-3 alinéa 4 du code de la sécurité sociale.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort mis à disposition au greffe,

DECLARE l’opposition à la contrainte numéro 22700081 du 07 décembre 2023 délivrée à Monsieur [K] [L] recevable ;

CONFIRME que la contrainte du 07 décembre 2023 est régulière en sa forme ;

CONFIRME que Monsieur [K] [L] demeure redevable des arriérés de cotisations, contributions sociales et majorations réclamées au titre des mois d’octobre à décembre 2020, des mois de février à décembre 2021, des mois de février à décembre 2022 et des mois de janvier et mars 2023 ;

VALIDE la contrainte numéro 22700081 du 07 décembre 2023 pour la somme actualisée de 858 euros (huit cent cinquante-huit euros) sous réserve de majorations de retard complémentaires applicables ;

CONDAMNE Monsieur [K] [L] à payer à l’URSSAF d’Alsace la somme de 858 euros (huit cent cinquante-huit euros) ;

CONDAMNE Monsieur [K] [L] aux dépens de l’instance, incluant les frais de signification de la contrainte et, le cas échéant, les frais de son exécution forcée, ainsi que tous les actes de procédure nécessaires à l’exécution de la contrainte ;

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de droit par provision ;

AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ le 28 novembre 2024 après en avoir délibéré et signé par la présidente et la greffière.

La greffière La présidente

NOTIFICATION :

— copie aux parties

— formule exécutoire