TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE

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[Adresse 9]

[Adresse 1]

[Adresse 7]

[Localité 4]

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Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité

Service civil

MINUTE n° 25/1485

N° RG 24/02902 – N° Portalis DB2G-W-B7I-JDFR

Ordonnance sur requête JCP

PH

République Française

Au Nom du Peuple Français

JUGEMENT

DU 14 août 2025

Juge des Contentieux de la protection

PARTIE DEMANDERESSE :

Monsieur [K] [I] [J]

né le 04 Mars 1982 à [Localité 6], demeurant [Adresse 8] (DE)

comparant en personne

PARTIE DEFENDERESSE :

Monsieur [H] [L], demeurant [Adresse 3]

non comparant, ni représenté

Nature de l’affaire : Baux d’habitation – Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion – Sans procédure particulière

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS :

Sophie BAGHDASSARIAN : Président

Clarisse GOEPFERT : Greffier

DEBATS : à l’audience du 20 Mai 2025

JUGEMENT : réputé contradictoire en dernier ressort

prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 14 août 2025 et signé par Sophie BAGHDASSARIAN, juge des contentieux de la protection, et Patricia HABER, Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Suivant contrat des 1er novembre 2023 et 1er décembre 2023, Monsieur [K] [I] [J] a donné à bail à Monsieur [H] [L] respectivement un logement sis [Adresse 2] à [Localité 5] en contrepartie du paiement d’un loyer mensuel de 520 euros charges comprises, outre un contrat de location d’ un garage pour un montant de 50 euros.

Monsieur [H] [L] a selon courrier du 17 mai 2024 résilié le contrat afférent au logement.

Par requête introductive d’instance déposée au tribunal le 16 décembre 2024, Monsieur [K] [I] [J] a attrait Monsieur [H] [L] devant le juge des contentieux du tribunal judiciaire aux fins de le voir condamner à lui payer la somme de 900 euros au titre des impayés locatifs, outre la somme de 744 euros au titre des frais de déplacement et de réparation du sol.

L’affaire a été appelée pour la première fois à l’audience du 20 mai 2025 et retenue. Monsieur [K] [I] [J] comparaît et sollicite la somme de 900 euros, outre 744 euros de dommages matériels en réparation du préjudice lié au déplacement.

Monsieur [H] [L], convoqué par lettre recommandée avec avis de réception visée par ses soins, n’est ni présent ni représenté.

La partie comparante a été avisée lors de la clôture des débats de la date à laquelle la décision serait rendue par mise à disposition au greffe.

Ainsi, il y a lieu de statuer, en considération de la nature de l’affaire et de la valeur en litige, par jugement réputé contradictoire en dernier ressort en application de l’article 474 du Code de procédure civile.

L’affaire a été mise en délibéré au 14 août 2024.

MOTIFS DE LA DECISION

Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. »

Aux termes de l’article 1353 du Code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver; réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. De même, ainsi qu’il est expressément prévu à l’article 9 du Code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Il est constant que le locataire est tenu de justifier le paiement de ses loyers pour être libéré de toute obligation. La charge de la preuve pesant sur le locataire, il lui appartient donc de justifier qu’il a réglé ses loyers.

Il résulte des pièces communiquées par le demandeur et notamment du décompte arrêté à la date du 22 novembre 2024, que l’arriéré se chiffre à la somme de 820 euros.

Monsieur [H] [L], absent et défaillant à la procédure, ne justifie par hypothèse d’aucun paiement libératoire supplémentaire à ceux compris dans le décompte.

Il convient ainsi de le condamner à payer à Monsieur [K] [I] [J] la somme de 820 euros, somme réclamée par lui à l’audience.

Par application de l’article 1240 du Code civil, tout fait de l’homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Il revient au créancier, quel que soit le fondement, d’établir par tous moyens, le préjudice dont il sollicite réparation.

Il est incontestable que Monsieur [K] [I] [J] a exposé des frais justifiants que Monsieur [H] [L] soit condamné à lui payer la somme de 100 euros en réparation du préjudice causé.

Sur les demandes accessoires

L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Monsieur [H] [L] succombant à l’instance est condamné aux entiers dépens.

En application de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. Compte tenu de la nature du litige et en l’absence de dispositions légales contraires, il y a lieu de rappeler que l’exécution provisoire est de droit et qu’il n’y a pas lieu de l’écarter.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire en dernier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,

CONDAMNE Monsieur [H] [L] à payer à Monsieur [K] [I] [J] la somme de 820 euros au titre des loyers de l’appartement et du garage

CONDAMNE Monsieur [H] [L] aux entiers dépens de la procédure ;

CONDAMNE Monsieur [H] [L] payer à Monsieur [K] [I] [J] la somme de 100 euros à titre de dommages et intérêts ;

RAPPELLE l’exécution provisoire du présent jugement ;

Le Greffier, Le Juge des contentieux de la protection,