TRIBUNAL JUDICIAIRE

B.P. 3009

[Adresse 2]

[Localité 6]

☎ [XXXXXXXX01]

— -------------

Référé civil

N° RG 25/00450 – N° Portalis DB2G-W-B7J-JOGB

MINUTE n°

République Française

Au nom du Peuple Français

O R D O N N A N C E

du 16 décembre 2025

Dans la procédure introduite par :

S.C.I. ES INVEST

dont le siège social est sis [Adresse 5]

représentée par Maître Marc STAEDELIN, avocat au barreau de MULHOUSE

requérante

à l’encontre de :

Monsieur [B] [X] [H] [G]

demeurant [Adresse 7]

non représenté

requis

Nous, Florence LAÏ, présidente du tribunal judiciaire de céans, juge des référés, assistée de Océane NGUYEN, greffière, avons rendu l’ordonnance suivante :

Après avoir, à notre audience publique des référés du 4 novembre 2025, entendu les parties en leurs conclusions et observations,

Statuons comme suit :

Par acte sous seing privé en date du 29 décembre 2022, M. et Mme [U] ont donné à bail à M. [H] [M] [X], un garage situé [Adresse 4] [Localité 8], pour une durée d’un mois renouvelable par tacite reconduction, et moyennant un loyer mensuel de 45 euros TTC.

Selon acte authentique daté du 18 juillet 2024, M. et Mme [U] ont vendu le garage objet du bail à la SCI ES INVEST.

Par assignation signifiée le 4 juin 2025, la SCI ES INVEST a attrait M. [B] [X] [H] [G] devant la juridiction des référés, aux fins de voir :

— constater l’acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de plein droit du bail litigieux à la date du 4 mai 2025,

— ordonner en conséquence l’expulsion de M. [B] [X] [H] [G], ainsi que celle de tout occupant de son chef du garage objet du bail, avec si besoin est, l’assistance de la force publique et celle d’un serrurier,

— dire que le sort des meubles se trouvant dans les lieux sera réglé conformément aux articles L. 433-1 et suivants et R. 433-2 du code des procédures civiles d’exécution,

— condamner M. [B] [X] [H] [G] au paiement d’une provision de 569,25 euros jusqu’à la date de résiliation du bail, soit le 4 mai 2025,

— condamner M. [B] [X] [H] [G] par provision, à compter du 5 mai 2025, à lui payer une indemnité d’occupation mensuelle de 10 euros par jour jusqu’à la libération effective des lieux par remise des clés,

— condamner M. [B] [X] [H] [G] aux dépens, qui comprendront le coût du commandement, et au paiement de la somme de 1 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Bien que régulièrement assigné, M. [B] [X] [H] [G] ne s’est pas fait représenter à l’audience du 4 novembre 2025. La cause étant susceptible d’appel, il sera statué par ordonnance réputée contradictoire conformément aux dispositions de l’article 473 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

De plus, l’article L145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux.

En l’espèce, il résulte des éléments de la procédure que M. [B] [X] [H] [G] n’a pas réglé régulièrement à la SCI ES INVEST les loyers échus depuis le mois de juillet 2024.

Un commandement de payer visant la clause de résiliation de plein de droit incluse dans le contrat de bail a été signifié à M. [B] [X] [H] [G] le 3 avril 2025.

Les sommes dues n’ont pas été réglées dans le délai d’un mois à compter de la signification dudit commandement.

De plus,M. [B] [X] [H] [G] n’a pas saisi dans ce délai la juridiction des référés, aux fins de suspension des effets de la clause de résiliation de plein droit, de sorte que celle-ci est acquise au bailleur.

Dans ces conditions, M. [B] [X] [H] [G], ainsi que tous occupants de son chef, doivent être condamnés à quitter les lieux dans le délai de quinze jours à compter de la date de la signification de la présente ordonnance, au besoin, passé ce délai, avec le concours de la force publique.

Par ailleurs, il n’est pas sérieusement contestable que M. [B] [X] [H] [G] reste devoir à la SCI ES INVEST la somme de 450 euros correspondant aux loyers et charges restant dus, selon décompte arrêté au mois de mai 2025 inclus, outre la somme de 67,50 euros au titre de la majoration forfaitaire de 15 % prévue au bail, soit la somme de 517,50 euros.

Aussi, il y a lieu de condamner M. [B] [X] [H] [G] à payer à la SCI ES INVEST ladite somme, à titre de provision.

Il n’est pas non plus sérieusement contestable que M. [B] [X] [H] [G] est également redevable à la SCI ES INVEST, à titre de provision, d’une indemnité d’occupation que le juge des référés est fondé à fixer à un montant de 45 euros par mois, du 1er juin 2025 jusqu’à la date de la complète libération des lieux, avec remise des clés au bailleur ou à son mandataire.

En effet, l’article 4 du contrat de bail stipulant que le preneur sera redevable d’une indemnité d’occupation d’un montant de 10 euros par jour de retard s’analyse en une clause pénale, laquelle est susceptible de réduction par le juge du fond application des dispositions de l’article 1231-5 du code civil au regard du montant retenu, de sorte qu’il n’y a pas lieu à référé sur ce point.

Conformément aux articles 696 et 700 du code de procédure civile, M. [B] [X] [H] [G], partie perdante au procès, sera condamné aux dépens, ainsi qu’au paiement d’une somme de 800 euros au titre des frais exposés par la SCI ES INVEST et non compris dans les dépens.

PAR CES MOTIFS

Nous, Florence LAÏ, présidente du tribunal judiciaire de Mulhouse, statuant publiquement, par ordonnance de référé réputée contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe et en premier ressort,

CONSTATONS la résiliation de plein droit du contrat de bail en date du 29 décembre 2022 liant la SCI ES INVEST, venant aux droits de M. et Mme [U], à M. [H] [M] [X], concernant la location du garage situé [Adresse 3] à Mulhouse ;

CONDAMNONS M. [B] [X] [H] [G], ainsi que tous occupants de son chef, à quitter les lieux dans le délai de quinze jours à compter de la date de la signification de la présente ordonnance, faute de quoi ils pourront en être expulsés, avec le concours de la force publique ;

DISONS que le sort des meubles se trouvant dans les lieux sera réglé conformément aux articles L. 433-1 et suivants et R. 433-2 du code des procédures civiles d’exécution ;

CONDAMNONS M. [B] [X] [H] [G] à payer à la SCI ES INVEST, à titre de provision, la somme de 517,50 € (cinq cent dix sept euros et cinquante centimes) au titre des loyers et charges dus au mois de mai 2025 inclus ;

CONDAMNONS M. [B] [X] [H] [G] à payer à la SCI ES INVEST, à titre d’indemnité d’occupation, la somme provisionnelle de 45 € (quarante cinq euros) par mois, du 1er juin 2025 jusqu’à la date de la libération complète des lieux, avec remise des clés au bailleur ou à son mandataire ;

REJETONS le surplus des demandes de la SCI ES INVEST ;

CONDAMNONS M. [B] [X] [H] [G] à payer à la SCI ES INVEST la somme de 800 euros (huit cents euros), en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS M. [B] [X] [H] [G] aux entiers dépens de cette instance, outre le coût du commandement de payer signifié le 3 avril 2025 par commissaire de justice, soit 66,05 euros (soixante six euros et cinq centimes) ;

CONSTATONS l’exécution provisoire de plein droit des dispositions de la présente décision ;

ET AVONS signé la minute de la présente ordonnance avec la greffière.

La greffière, La présidente,