N° RG 23/01884 – N° Portalis DB2G-W-B7H-INW4

Madame [H] [X] [D] [N] /c Monsieur [O] [M] [P] [Y]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Cour d’Appel de [Localité 18]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE

2ème chambre civile

Minute : 25/30201

N° RG 23/01884 – N° Portalis DB2G-W-B7H-INW4

Nature de l’affaire :

art. 1107 cpc – demande en divorce autre que par consentement mutuel

Délivrance copie exécutoire à

— Madame + Monsieur (LRAR)

le

Extrait exécutoire à [12] le

Délivrance copie certifiée conforme à

— M^e WALTER + M^e COLOMB

le

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT

DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

prononcé par mise à disposition au greffe

le 06 mars 2025

dans l’affaire entre :

Mme [H] [X] [D] [N] épouse [Y]

née le [Date naissance 3] 1993 à [Localité 21]

de nationalité Française

[Adresse 8]

[Localité 10]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023-003089 du 13/09/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 20])

représentée par M^e Sandrine WALTER, avocate au barreau de MULHOUSE, vestiaire 81

— partie demanderesse -

ET

M. [O] [M] [P] [Y]

né le [Date naissance 4] 1989 à [Localité 13]

de nationalité Française

[Adresse 9]

[Localité 11]

représenté par M^e Jean-Louis COLOMB, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire 1

— partie défenderesse -

LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES :

Séverine NARBONNE, Juge

avec l’assistance de M^me Aurore PARATEYEN, Greffière placée lors des débats, et de M. Valentin RISS, Greffier placé lors du prononcé.

À STATUÉ COMME SUIT :

N° RG 23/01884 – N° Portalis DB2G-W-B7H-INW4

Madame [H] [X] [D] [N] /c Monsieur [O] [M] [P] [Y]

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

La Juge aux Affaires Familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe, publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu l’ordonnance sur mesures provisoires du 16 mai 2024 ;

DONNE ACTE à Mme [H] [X] [D] [N] de ses propositions de règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux ;

PRONONCE LE DIVORCE des époux

sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil :

Mme [H] [X] [D] [N], née le [Date naissance 3] 1993 à [Localité 21],

et

M. [O] [M] [P] [Y], né le [Date naissance 4] 1989 à [Localité 13] ;

DÉCLARE, en conséquence, dissout le mariage contracté par les parties le [Date mariage 7] 2019 par-devant l’Officier d’état civil de [Localité 19] (68) ;

DIT que mention du dispositif du présent jugement sera portée en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance des parties :

Mme [H] [X] [D] [N],née le [Date naissance 3] 1993 à [Localité 21],

M. [O] [M] [P] [Y],né le [Date naissance 4] 1989 à [Localité 13] ;

RAPPELLE qu’à compter du divorce, les parties perdent l’usage du nom de leur conjoint ;

DIT que les effets du divorce dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens seront fixés au 19 septembre 2023, date de la demande en divorce ;

RAPPELLE que le divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, à partir du jour où les formalités de mention en marge prescrites par les règles de l’état civil ont été accomplies ;

DIT que, conformément à l’article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

CONSTATE que Mme [H] [X] [D] [N] et M. [O] [M] [P] [Y] renoncent à demander le versement d’une prestation compensatoire ;

RAPPELLE que l’autorité parentale est exercée en commun sur [W] [Y], née le [Date naissance 6] 2017 à [Localité 22] (68), par les deux parents ;

FIXE la résidence de l’enfant mineur au domicile de Mme [H] [X] [D] [N] ;

DIT que M. [O] [M] [P] [Y] bénéficiera d’un droit de visite et d’hébergement défini à défaut de meilleur accord, de la façon suivante :

a) hors vacances scolaires :

les semaines paires de l’année civile, du vendredi 19 heures au dimanche 17 heures 30 ;

b) pendant les périodes de vacances scolaires :

les années paires : la première moitié des vacances d’hiver, de Pâques, de la [Localité 23], de Noël ainsi que la première et la troisième quinzaines des vacances scolaires d’été ;

les années impaires : la seconde moitié des vacances d’hiver, de Pâques, de la [Localité 23], de Noël ainsi que la deuxième et la quatrième quinzaines des vacances scolaires d’été ;

DIT que sauf meilleur accord, les congés scolaires débutent le dernier jour d’école à 18 heures et s’achèvent la veille de la reprise de l’école à 18 heures ;

DIT qu’à défaut d’accord amiable et sauf cas de force majeure, si le titulaire du droit de visite n’a pas exercé ce droit dans l’heure pour les fins de semaine, dans la journée pour les vacances, il sera présumé avoir renoncé à la totalité de la période considérée ;

DIT que si un jour férié précède ou suit une période d’hébergement, le droit d’hébergement s’étendra à ce jour férié ;

DIT qu’en tout état de cause, l’enfant passera le jour de la fête des Pères chez le père (10h à 18h) et le jour de la fête des Mères chez la mère (10h à 18h) à charge pour le parent qui bénéficie de ce droit de chercher et ramener l’enfant au domicile de l’autre parent ;

DIT que les trajets nécessaires à l’exercice du droit d’accueil seront effectués ou pris en charge par le père ;

DIT que M. [O] [M] [P] [Y] devra verser à Mme [H] [X] [D] [N] une contribution mensuelle à l’entretien et l’éducation de l’enfant [W] [Y], née le [Date naissance 5] 2017 à [Localité 22] (68), d’un montant de 100,00 € (cent euros), au besoin l’y CONDAMNE ;

DIT que cette contribution d’entretien est due à compter de la présente décision ;

DIT que cette contribution d’entretien sera indexée sur l’indice des prix intitulé « Ensemble des Ménages hors tabac » (base 100 en 2015), l’indice de base étant celui du présent mois ;

DIT que cette contribution d’entretien est payable d’avance, avant le dix de chaque mois, au domicile du bénéficiaire et révisable chaque année à l’initiative de son débiteur ou de sa débitrice, sans mise en demeure préalable, à la date anniversaire du présent jugement en fonction du dernier indice paru :

pension × dernier indice paru (en général deux mois auparavant)

= nouveau montant

indice de base

INDIQUE aux parties qu’elles devront elles-mêmes faire appliquer la revalorisation et que pour tous renseignements au sujet des indices, elles pourront appeler le serveur vocal au numéro suivant : 08 92 68 07 60 ou procéder à une consultation via l’internet à l’adresse suivante : www.insee.fr ;

CONDAMNE dès à présent le parent débiteur à payer les majorations futures de cette contribution d’entretien qui seront exigibles de plein droit sans aucune notification préalable ;

PRECISE qu’en application de l’article 373-2-2, II du code civil, le versement de cette contribution s’effectuera par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales ;

RAPPELLE que lorsqu’elle est mise en place, il peut être mis fin à l’intermédiation sur demande de l’un des parents, adressée à l’organisme débiteur des prestations familiales, sous réserve du consentement de l’autre parent ;

RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant directement au parent créancier ;

RAPPELLE qu’en cas de manquement à l’obligation de payer la pension alimentaire, le parent créancier peut en obtenir le règlement forcé par l’intermédiaire de l’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires ([12]) dès le premier incident de paiement en s’adressant à sa [16] – ou [17] -, afin de lui demander d’agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement payées, dans la limite des vingt-quatre derniers mois ;

RAPPELLE que l’ARIPA peut être contactée sur le site www.pension-alimentaire.caf.fr ou par téléphone, pour les allocataires [15] uniquement, au [XXXXXXXX02] ou [XXXXXXXX01] ;

RAPPELLE que le parent créancier peut également avoir recours :

au paiement direct entre les mains de l’employeur,à la saisie des rémunérations,ou à l’une ou plusieurs des voies d’exécution classiques :

la saisie-attribution entre les mains d’un tiers (saisie de sommes sur un compte bancaire),la saisie exécution (saisie de biens mobiliers),la saisie immobilière (saisie d’un bien immobilier) ;

RAPPELLE que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l’obligation de régler la pension alimentaire ;

RAPPELLE que les mesures portant sur l’exercice de l’autorité parentale et la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants sont exécutoires de plein droit en application des dispositions de l’article 1074-1 du code de procédure civile ;

DIT que la présente décision sera préalablement portée à la connaissance des représentants des parties par remise d’une copie de la décision par le greffe ;

DIT que la présente décision sera ensuite notifiée à chaque partie par les soins du greffe par lettre recommandée avec accusé de réception ;

RAPPELLE que les mesures portant sur l’exercice de l’autorité parentale et la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants sont exécutoires de plein droit en application des dispositions de l’article 1074-1 du code de procédure civile ;

DIT n’y avoir lieu pour le surplus à exécution provisoire ;

DIT que chaque partie conservera la charge de ses dépens.

En foi de quoi, le présent jugement, prononcé par mise à disposition au greffe, a été signé par la Juge aux Affaires Familiales qui l’a rendu et le Greffier, le 06 mars 2025.

LE GREFFIER LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

N° RG 23/01884 – N° Portalis DB2G-W-B7H-INW4

Madame [H] [X] [D] [N] /c Monsieur [O] [M] [P] [Y]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE

[Adresse 14] 03.89.36.25.00

Nature de l’affaire :

art. 1107 cpc – demande en divorce autre que par consentement mutuel

Juge aux affaires familiales :

Madame Séverine NARBONNE, Juge

AFFAIRE : N° RG 23/01884 – N° Portalis DB2G-W-B7H-INW4

DEMANDEUR

Madame [H] [X] [D] [N] épouse [Y]

DEFENDEUR

Monsieur [O] [M] [P] [Y]

NOTIFICATION D’UN JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION

Mulhouse, le

Madame, Monsieur,

Je vous notifie le jugement rendu le 06 Mars 2025 par le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal judiciaire de MULHOUSE.

SI VOUS DESIREZ EN INTERJETER APPEL :

Vous disposez d’un délai de UN MOIS à compter de la présente notification, étant précisé que si ce délai expire un samedi,

un dimanche, un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant, qu’il est augmenté d’un mois pourles personnes qui demeurent dans un département d’outre-mer ou dans un territoire d’outre-mer, et de deux mois pour celles qui demeurent à l’étranger.

L’appel doit être formé par les soins d’un avocat près la Cour d’Appel de COLMAR.

Il vous est indiqué que l’auteur d’un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité à l’autre partie.

L’article 1074-4 du code de procédure civile prévoit qu’en cas d’échec de la notification de la décision par lettre recommandée, la signification sera effectuée par l’ARIPA.

Le Greffier

Important : Le document ci-joint est votre original muni de la formule exécutoire.

A conserver impérativement.

N° RG 23/01884 – N° Portalis DB2G-W-B7H-INW4

Madame [H] [X] [D] [N] /c Monsieur [O] [M] [P] [Y]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE

[Adresse 14] 03.89.36.25.00

Nature de l’affaire :

art. 1107 cpc – demande en divorce autre que par consentement mutuel

Juge aux affaires familiales :

Madame Séverine NARBONNE, Juge

AFFAIRE : N° RG 23/01884 – N° Portalis DB2G-W-B7H-INW4

DEMANDEUR

Madame [H] [X] [D] [N] épouse [Y]

DEFENDEUR

Monsieur [O] [M] [P] [Y]

NOTIFICATION D’UN JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION

Mulhouse, le

Madame, Monsieur,

Je vous notifie le jugement rendu le 06 Mars 2025 par le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal judiciaire de MULHOUSE.

SI VOUS DESIREZ EN INTERJETER APPEL :

Vous disposez d’un délai de UN MOIS à compter de la présente notification, étant précisé que si ce délai expire un samedi,

un dimanche, un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant, qu’il est augmenté d’un mois pourles personnes qui demeurent dans un département d’outre-mer ou dans un territoire d’outre-mer, et de deux mois pour celles qui demeurent à l’étranger.

L’appel doit être formé par les soins d’un avocat près la Cour d’Appel de COLMAR.

Il vous est indiqué que l’auteur d’un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité à l’autre partie.

L’article 1074-4 du code de procédure civile prévoit qu’en cas d’échec de la notification de la décision par lettre recommandée, la signification sera effectuée par l’ARIPA.

Le Greffier

Important : Le document ci-joint est votre original muni de la formule exécutoire.

A conserver impérativement.