Tribunal Judiciaire de Mulhouse, 2e chambre civile cab 2, 28 janvier 2025, n° 23/00406

TJ Mulhouse 28 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Abandon du domicile conjugal par l'époux
La cour a constaté que l'abandon du domicile conjugal par l'époux justifie le prononcé du divorce aux torts exclusifs de celui-ci.
Accepté
Absence de ressources financières de l'épouse
La cour a reconnu que l'absence de ressources financières de l'épouse et son engagement dans le foyer justifient l'octroi d'une prestation compensatoire.
Accepté
Préjudice moral dû à l'abandon du domicile conjugal
La cour a estimé que l'abandon du domicile conjugal par l'époux a causé un préjudice moral à l'épouse, justifiant l'octroi de dommages et intérêts.
Accepté
Responsabilité financière de l'époux envers les enfants
La cour a jugé que l'époux doit contribuer à l'entretien et à l'éducation des enfants, en tenant compte de ses ressources.
Accepté
Frais de justice engagés par l'épouse
La cour a reconnu que l'épouse a engagé des frais de justice et a ordonné le versement d'une indemnité au titre de l'article 700.

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Sur la décision

Référence :	TJ Mulhouse, 2e ch. civ. cab 2, 28 janv. 2025, n° 23/00406
Numéro(s) :	23/00406
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour faute
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Mélanie VOGELNora DHRISS

Texte intégral

N° RG 23/00406 – N° Portalis DB2G-W-B7H-IE42

Madame [G] [C] /c Monsieur [W] [L]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Cour d’Appel de [Localité 17]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE

2ème chambre civile

Minute :

N° RG 23/00406 – N° Portalis DB2G-W-B7H-IE42

Nature de l’affaire :

art. 1107 cpc – demande en divorce autre que par consentement mutuel

Délivrance copie exécutoire à Mme [C] + M. [L]

par LRAR

Délivrance copie certifiée conforme à M^e VOGEL + M^e DHRISS

Extrait exécutoire [12] le

Minute aux impôts

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT

DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

prononcé par mise à disposition au greffe

le 28 janvier 2025

dans l’affaire entre :

Madame [G] [C] épouse [L]

née le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 19]

de nationalité Française

[Adresse 7]

[Localité 10]

représentée par M^e Mélanie VOGEL, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire 60

— partie demanderesse -

Monsieur [W] [L]

né le [Date naissance 5] 1969 à [Localité 13] (ALGERIE)

de nationalité Française

[Adresse 9]

[Localité 11]

représenté par M^e Nora DHRISS, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire 5

— partie défenderesse -

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES :

Laetitia PETER, Juge

avec l’assistance de Roselyne VONARB, Greffier placé, à l’audience

et de Lou-Ann GALERNE, Greffier au délibéré

A STATUE COMME SUIT :

N° RG 23/00406 – N° Portalis DB2G-W-B7H-IE42

Madame [G] [C] /c Monsieur [W] [L]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe, publiquement, par jugement Contradictoire et en premier ressort,

Vu l’ordonnance sur mesures provisoires du 10 juillet 2023 ;

DONNE ACTE à Madame [G] [C] de ses propositions de règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux ;

DIT la demande principale recevable et bien fondée ;

DIT la demande reconventionnelle recevable et mal fondée ;

DÉBOUTE en conséquence Monsieur [W] [L] de sa demande en divorce pour faute aux torts exclusifs de l’épouse;

DÉBOUTE Monsieur [W] [L] de sa demande subsidiaire de divorce pour altération du lien conjugal;

PRONONCE LE DIVORCE des époux :

Madame [G] [C]

née le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 19]

et de

Monsieur [W] [L]

né le [Date naissance 5] 1969 à [Localité 13] (ALGERIE) ;

aux torts exclusifs du mari ;

DÉCLARE, en conséquence, dissous le mariage contracté par les parties le [Date mariage 6] 2000 par-devant l’Officier d’état civil de [Localité 13] (ALGERIE) ;

DIT que mention du dispositif du présent jugement sera portée en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance des parties :

* Madame [G] [C]

née le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 19]

* Monsieur [W] [L]

né le [Date naissance 5] 1969 à [Localité 13] (ALGERIE) ;

RAPPELLE que conformément à l’article 264 du code civil, à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint;

DEBOUTE Madame [G] [C] de sa demande d’usage du nom de [L] à l’issue du prononcé du divorce ;

DIT que les effets du divorce dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens seront fixés au 27 février 2023, date de la demande ;

RAPPELLE que le divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, à partir du jour où les formalités de mention en marge prescrites par les règles de l’état civil ont été accomplies ;

DIT que, conformément à l’article 265 du Code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

N° RG 23/00406 – N° Portalis DB2G-W-B7H-IE42

Madame [G] [C] /c Monsieur [W] [L]

CONDAMNE Monsieur [W] [L] à verser à Madame [G] [C], à titre de dommages-intérêts, la somme de 1 500 € (mille cinq cent euros), augmentée des intérêts au taux légal à compter du moment où le présent jugement sera définitif ;

DIT que Monsieur [W] [L] devra verser à Madame [G] [C] une prestation compensatoire d’un montant de 37 600 € (trente-sept mille six-cent euros), au besoin l’y CONDAMNE ;

RAPPELLE que le paiement de la prestation compensatoire est exigible dès lors que

le jugement de divorce aura acquis force de chose jugée ;

RAPPELLE que l’autorité parentale est exercée en commun sur

[L] [B] née le [Date naissance 8] 2008 à [Localité 18] (68)

[L] [T] né le [Date naissance 2] 2012 à [Localité 18] (68)

par les deux parents ;

FIXE la résidence des enfants mineurs au domicile de Madame [G] [C] épouse [L] ;

DIT que Monsieur [W] [L] bénéficiera d’un droit de visite et d’hébergement défini à défaut de meilleur accord, de la façon suivante :

a) en dehors des périodes de vacances indiquées ci-dessous :

— une fin de semaine sur deux, les semaines paires dans l’ordre du calendrier, du samedi 14 heures au dimanche 18 heures ;

b) pendant les périodes de vacances ou de congés scolaires :

— les années paires : la première moitié de toutes les vacances scolaires

— les années impaires : la deuxième moitié de toutes les vacances scolaires ;

DIT que les vacances d’été seront partagées en quatre périodes égales, débutant le premier jour des vacances et s’achevant la veille de la rentrée, le droit d’accueil étant donc exercé les 1ère et 3ème périodes les années paires, les 2ème et 4ème périodes les années impaires ;

DIT que les congés scolaires débutent à la sortie de l’école et s’achèvent la veille de la reprise de l’école ;

DIT qu’à défaut d’accord amiable et sauf cas de force majeure, si le titulaire du droit de visite n’a pas exercé ce droit dans l’heure pour les fins de semaine, dans la journée pour les vacances, il sera présumé avoir renoncé à la totalité de la période considérée ;

DIT que si un jour férié précède ou suit une période d’hébergement, le droit d’hébergement s’étendra à ce jour férié ;

DIT qu’en tout état de cause, les enfants passeront le jour de la fête des Pères chez le père (10h à 18h) et le jour de la fête des Mères chez la mère (10h à 18h) à charge pour le parent qui bénéficie de ce droit de chercher et ramener les enfants au domicile de l’autre parent ;

DIT que les trajets nécessaires à l’exercice du droit d’accueil seront effectués ou pris en charge par le père ;

DIT que Monsieur [W] [L] devra verser à Madame [G] [C] une contribution mensuelle à l’entretien et l’éducation des enfants d’un montant de 150 € (cent-cinquante euros) par enfant, soit au total 450 €, au besoin l’y CONDAMNE ;

DIT que cette contribution d’entretien est due à compter de la présente décision ;

DIT que cette contribution d’entretien sera indexée sur l’indice des prix intitulé « Ensemble des Ménages hors tabac » (base 100 en 2015), l’indice de base étant celui du présent mois ;

DIT que cette contribution d’entretien est payable d’avance, avant le dix de chaque mois, au domicile du bénéficiaire et révisable chaque année à l’initiative de son débiteur ou de sa débitrice, sans mise en demeure préalable, à la date anniversaire du présent jugement en fonction du dernier indice paru :

pension X dernier indice paru (en général deux mois auparavant)

— ------------------------------------------------------------------------------ = nouveau montant

indice de base

INDIQUE aux parties qu’elles devront elles-mêmes faire appliquer la revalorisation et que pour tous renseignements au sujet des indices, elles pourront appeler le serveur vocal au numéro suivant : 08 92 68 07 60 ou procéder à une consultation via l’internet à l’adresse suivante : www.insee.fr ;

CONDAMNE dès à présent le parent débiteur à payer les majorations futures de cette contribution d’entretien qui seront exigibles de plein droit sans aucune notification préalable ;

PRECISE qu’en application de l’article 373-2-2, II du Code civil, le versement de cette contribution s’effectuera par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales ;

RAPPELLE que lorsqu’elle est mise en place, il peut être mis fin à l’intermédiation sur demande de l’un des parents, adressée à l’organisme débiteur des prestations familiales, sous réserve du consentement de l’autre parent ;

RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant directement au parent créancier ;

RAPPELLE qu’en cas de manquement à l’obligation de payer la pension alimentaire, le parent créancier peut en obtenir le règlement forcé par l’intermédiaire de l’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires ([12]) dès le premier incident de paiement en s’adressant à sa [15] – ou [16] -, afin de lui demander d’agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement payées, dans la limite des vingt-quatre derniers mois ;

RAPPELLE que l’ARIPA peut être contactée sur le site www.pension-alimentaire.caf.fr ou par téléphone, pour les allocataires [14] uniquement, au [XXXXXXXX04] ou [XXXXXXXX03] ;

RAPPELLE que le parent créancier peut également avoir recours :

— au paiement direct entre les mains de l’employeur,

— à la saisie des rémunérations,

ou à l’une ou plusieurs des voies d’exécution classiques :

— la saisie-attribution entre les mains d’un tiers (saisie de sommes sur un compte bancaire),

— la saisie exécution (saisie de biens mobiliers),

— la saisie immobilière (saisie d’un bien immobilier) ;

RAPPELLE que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l’obligation de régler la pension alimentaire ;

DIT que la présente décision sera préalablement portée à la connaissance des représentants des parties par remise d’une copie de la décision par le greffe ;

DIT que la présente décision sera ensuite notifiée à chaque partie par les soins du greffe par lettre recommandée avec accusé de réception ;

RAPPELLE que les mesures portant sur l’exercice de l’autorité parentale et la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants sont exécutoires de plein droit en application des dispositions de l’article 1074-1 du Code de procédure civile ;

DIT n’y avoir lieu pour le surplus à exécution provisoire ;

CONDAMNE Monsieur [W] [L] aux entiers dépens de la procédure ;

CONDAMNE Monsieur [W] [L] à verser à Madame [G] [C] une indemnité d’un montant de 1 500 € (mille cinq cent euros), au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

En foi de quoi, le présent jugement, prononcé par mise à disposition au greffe, a été signé par le Juge aux Affaires Familiales qui l’a rendu et le Greffier, le 28 janvier 2025.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES