TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE

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SITE ATHÉNA

44 avenue Robert Schuman

CS 83047

68061 MULHOUSE CEDEX

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Première Chambre Civile

MINUTE n° 26/00137

N° RG 24/00060 – N° Portalis DB2G-W-B7I-I4ZJ

Recours :

Appel dans un délai de 10 jours à compter de la présente notification.

La déclaration doit être faite par les soins d’un avocat inscrit au barreau de la cour d’appel de Colmar

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

J U G E M E N T

DU 13 mai 2026

Dans la procédure de redressement judiciaire de :

Monsieur [H], [I], [K] [Z]

né le 27 Avril 1991 à MULHOUSE (HAUT-RHIN)

demeurant 16 rue de Cernay – 68520 BURNHAUPT-LE-BAS

comparant

En présence de la SELARL MJ EST, prise en la personne de Me [Q] [B], mandataire judicaire

Jugement rendu par mise à disposition au greffe le : 13 mai 2026

Après débats en chambre du conseil le : 13 avril 2026

Nature du jugement : contradictoire en premier ressort

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

lors des débats en chambre du conseil et du prononcé par mise à disposition au greffe :

Président : André SCHMIDT, vice-président statuant à juge unique

Greffier : Laurence MEDINA

FAITS ET PROCEDURE

Sur demande du débiteur d’ouverture d’une procédure de faillite civile de Droit local, le Tribunal, par jugement en date du 14 octobre 2024, a constaté l’état d’insolvabilité notoire, fixé provisoirement au 29 juillet 2024, de M. [H] [Z], a ouvert une procédure de redressement judiciaire à son égard, a ouvert une période d’observation de six mois, soit jusqu’au 14 avril 2025, et a désigné :

— la SELARL MJ EST, prise en la personne de Me [Q] [B], en qualité de mandataire judiciaire,

— et Me [G] [D], commissaire de Justice, pour réaliser l’inventaire et la prisée des biens du débiteur.

Par jugement du 14 avril 2025, le Tribunal prorogeait la période d’observation d’un délai de six mois, soit jusqu’au 14 octobre 2025, et par jugement en date du 9 janvier 2026, d’un délai exceptionnel supplémentaire de trois mois, soit jusqu’au 14 avril 2026, sur réquisitions conformes du Procureur de la République.

Par une note en date du 8 avril 2026, le mandataire judiciaire exposait, en émettant un avis favorable à sa mise en oeuvre, le plan de redressement proposé par le débiteur, consistant en un réglement immédiat, conformément à la Loi, de la seule créance inférieure à 500,- €, le remboursement des créances en dix annuités à taux progressif (2% du passif les deux premières années, 4% les trois années suivantes, 16% les trois années suivantes et 17% les deux dernières années), le remboursement des prêts bancaires en cours avec reprise de l’amortissement contractuellement prévu et report à la fin de la période d’amortissement des échéances impayées en cours de période d’observation.

À l’audience en date du 13 avril 2026, le mandataire judiciaire reprenait ses écrits, détaillait le plan et maintenait son accord à sa mise en oeuvre.

Le débiteur maintenait sa proposition de plan et acceptait le versement mensuel entre les mains du commissaire à l‘exécution du plan d’un douzième du dividende annuel, ainsi que l’inaliénabilité de ses immeubles pendant la durée du plan.

Le Juge-commissaire par note en date du 9 avril 2026 et le Procureur de la République par émargement au dossier en date du 10 avril 2026 s’en remettent à l’appréciation du Tribunal.

La décision a été mise en délibéré au 11 mai 2026, délibéré prorogé au 13 mai suivant.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur l’arrêt du plan de redressement :

Il convient de rappeler que selon l’article L.631-1 al.3 du Code de Commerce, la procédure de redressement judiciaire est destinée à éviter la liquidation judiciaire et ses conséquences, et à permettre l’apurement du passif. Elle donne lieu à un plan arrêté par jugement à l’issue d’une période d’observation et, le cas échéant, à la constitution de classes de parties affectées, conformément aux dispositions des articles L.626-29 et L. 626-30. La demande prévue au quatrième alinéa de l’article L.626-29 peut être formée par le débiteur ou l’administrateur judiciaire.

A l’exception de ses dispositions contraires, l’article L.631-19,-I, al.1, du Code de Commerce, renvoie pour l’élaboration du plan de redressement aux dispositions des articles L.626-1 et suivants dudit Code relatives au plan de sauvegarde.

Il na pas été formé de demande en faveur de la constitution de classes de parties affectées et c’est par conséquent un plan d’apurement ordinaire qui est soumis à l’appréciation du Tribunal.

La loi assigne au projet de plan de redressement de déterminer les perspectives de rétablissement financier en fonction des possibilités et des modalités d’activités rémunérées ou d’enrichissement du débiteur, de définir les modalités de règlement du passif et les garanties éventuelles que le débiteur doit souscrire pour en assurer l’exécution.

En l’espèce, il convient de rappeler qu’une procédure de redressement judiciaire de Droit local a été ouverte, conjointement à la présente, à l’égard de l’époux du débiteur, M. [J] [N], également tenu pour une bonne part des mêmes dettes.

Un projet de plan similaire, adapté à sa situation propre, s’appliquera également à M. [N].

En l’état actuel, le passif échu définitif s’établit à 22.036,91 €, le passif à échoir définitif à 114.658,40 € et le passif non encore définitif, à 621.064,05 €.

Le plan proposé retient :

— l’apurement à la date du jugement de la seule dette inférieure à 500,- €, soit une créance de 126,31 € détenue par le Crédit Agricole Alsace-Vosges,

— la poursuite normale du paiement des sommes à échoir, avec reprise de l’amortissement selon les conditions contractuelles, mais report en fin de période de remboursement des sommes impayées durant la période d’observation, au titre des prêts n°.03200 215725 02 et n°. 03200 215725 03 souscrits auprès de la Caisse du Crédit Mutuel [S], ainsi que du prêt n°. 73129283245 souscrit auprès du Crédit Agricole Alsace-Vosges,

— l’apurement des autres dettes en 10 ans à dividendes progressifs, soit 2% les 1ère et 2ème années, 4% des 3ème au 5ème années, 16% des 6ème à 8ème années, 17% les 9ème et 10ème années,

— le versement mensuel d'1/12ème du dividende entre les mains du commissaire à l’exécution du plan.

Les revenus prévisibles du couple rendent, selon le mandataire judiciaire, ce plan viable, en dépit d’un passif non encore définitif d’un montant conséquent qui devrait toutefois être revu à la baisse.

Ce projet de plan a été soumis aux créanciers, et aprouvé explicitement par l’un d’eux, qui détient 59,73% du passif, approuvé implicitement (défaut de réponse) par trois autres, qui détiennent 14,38% du passif, et rejeté par un cinquième créancier, détenteur de 25,89% du passif.

Approuvé par une majorité de créanciers en nombre mais surtout en parts du passif, le plan paraît permettre le rétablissement de la situation financière du débiteur, tout en garantissant l’apurement du passif.

Sur les créances non encore définitivement admises :

Dans la mesure où certaines créances déclarées n’ont pas encore été admises définitivement, le mandataire judiciaire, qui sera par ailleurs désigné Commissaire à l’Exécution du Plan de redressement, continuera d’exercer ses fonctions le temps nécessaire à la vérification et à l’établissement définitif de l’état des créances, et ce, conformément à l’article L.626-24 al.2 du Code de Commerce.

Pour les mêmes raisons, les juge commissaire titulaire et juge commissaire suppléant désignés par le jugement en date du 14 octobre 2024 seront maintenus dans leurs fonctions jusqu’à la reddition des comptes définitive du mandataire judiciaire.

Sur l’exécution provisoire :

L’intérêt commun des créanciers et du débiteur justifient la mise en oeuvre immédiate de ce plan, nonobstant appel, et, donc, que la présente décision soit assortie de l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire en premier ressort, et susceptible d’appel par le débiteur, le mandataire judiciaire et le ministère public, après débats en chambre du conseil,

MET fin à la période d’observation ;

ARRÊTE le plan d’apurement du passif proposé par le débiteur, M. [H] [Z] ;

DIT que le passif sera remboursé comme suit :

1) apurement à la date du jugement des dettes inférieures à 500,- € (créance de 126,31 € détenue par le Crédit Agricole Alsace-Vosges),

2) poursuite normale du paiement des sommes à échoir, avec reprise de l’amortissement selon les conditions contractuelles, mais report en fin de période de remboursement des sommes impayées durant la période d’observation, au titre des prêts n°.03200 215725 02 et n°. 03200 215725 03 souscrits auprès de la Caisse du Crédit Mutuel [S], ainsi que du prêt n°. 73129283245 souscrit auprès du Crédit Agricole Alsace-Vosges;

3) apurement du passif en 10 ans, sans majorations, ni pénalités, soit:

—  2% la 1ère année, en 2027,

—  2% la 2ème année, en 2028,

—  4% la 3ème année, en 2029,

—  4% la 4ème année, en 2030,

—  4% la 5ème année, en 2031,

—  16% la 6ème année, en 2032,

—  16% la 7ème année, en 2033,

—  16% la 8ème année, en 2034,

—  17% la 9ème année, en 2035,

—  17% la 10ème année, en 2036;

ORDONNE la reprise de l’amortissement des prêts de la Caisse du Crédit Mutuel [S] et du du Crédit Agricole Alsace-Vosges, avec report des échéances impayées durant la période d’observation à la fin de période ;

DIT que les paiements des dividendes sont portables entre les mains du Commissaire à l’Exécution du Plan en sus de l’honoraire annuel qui lui sera dû, et ce, par le versement mensuel d’un acompte d’un douzième du dividende annuel ;

ORDONNE l’inaliénabilité, hors autorisation du Tribunal, des biens immobiliers appartenant au débiteur pendant la durée du plan ;

DIT que le débiteur est tenu à l’exécution du plan ;

DIT que le plan entraîne la levée de plein droit de toute interdiction d’émettre des chèques, conformément aux articles L. 626-13 et R. 626-24 du code de commerce ;

FIXE le terme du plan au 31 décembre 2036 ;

NOMME la Selàrl MJ EST, prise en la personne de Me [Q] [B], ès qualités de Commissaire à l’Exécution du Plan avec mission d’encaisser les dividendes et de procéder à leur répartition ;

MAINTIENT la Selàrl MJ EST, prise en la personne de Me [Q] [B], dans ses fonctions de mandataire judiciaire, le temps nécessaire à la vérification et à l’établissement définitif de l’état des créances ;

MAINTIENT dans leurs fonctions M. [C] [F] en qualité de juge commissaire titulaire, et Mme [E] [M] en qualité de juge commissaire suppléant, jusqu’à la reddition des comptes définitive du mandataire judiciaire, Commissaire à l’Exécution du Plan ;

ORDONNE l’exécution des mesures de publicité, avis, communication prévues par la Loi ;

DÉCLARE le présent jugement exécutoire par provision ;

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure collective.

Le présent jugement a été signé par le président et le greffier.

Le greffier Le président

N° RG 24/00060 – N° Portalis DB2G-W-B7I-I4ZJ

Pour notification à :

— débiteur : M. [H], [I], [K] [Z]

Copie délivrée à :

— avocat : M^e Mounir BENTAYEB, vestiaire 7

— commissaire à l’exécution du plan : SELARL MJ EST

— Trésorier Payeur Général

— Ministère public

Mulhouse, le 13 mai 2026

Le greffier

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE MULHOUSE

N° RG 24/00060 – N° Portalis DB2G-W-B7I-I4ZJ

JUGEMENT ARRETANT LE PLAN DE REDRESSEMENT

La première chambre civile du tribunal judiciaire de Mulhouse a, par jugement en date du 13 Mai 2026:

— arrêté le plan de M. [H], [I], [K] [Z], demeurant 16 rue de Cernay – 68520 BURNHAUPT-LE-BAS, non inscrit au RCS

— désigné la SELARL MJ EST, prise en la personne de Me [Q] [B], pour exercer les fonctions de commissaire à l’exécution du plan et pour la durée dudit plan.

Date de fin du plan : 31 Décembre 2036

Mulhouse, le 13 mai 2026

Le greffier

Soit transmis à :

Monsieur le Directeur du Journal

Républicain Lorrain

(JOURNAL L’ALSACE – édition du Haut-Rhin)

Service annonces légales

3 avenue des Deux Fontaines

57140 WOIPPY

En le priant de bien vouloir faire insérer une fois l’avis ci-dessus et nous adresser ensuite un justificatif de l’annonce parue à l’adresse suivante :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE

SITE ATHENA

— Première Chambre Civile -

44 avenue Robert Schuman

68061 MULHOUSE CEDEX

Mulhouse, le 13 mai 2026

Le greffier

R1

BODACC

R2

R3

R4 1

JUGEMENT ARRETANT

LE PLAN DE REDRESSEMENT

Prix de l’annonce :

CACHET DU GREFFE :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE

— Première Chambre Civile -

10 date : 13 mai 2026 N° RG 24/00060 – N° Portalis DB2G-W-B7I-I4ZJ

29 Jugement arrêtant le plan de redressement Date de fin du plan : 31 Décembre 2036

1 & 26 RCS NON INSCRIT &2 Tribunal &1 Lettre &3 SIREN

&28 RC

&30 Répertoire des métiers

&4 Dénomination (1)

&5 Sigle (1)

&29 Nom Commercial (1)

&6 Forme (1)

&9 Nom : [Z]

&11 Prénom (2) : [H], [I], [K]

&14 & 15 &16 &17 &18 &19 &19 &20

adresse : 16 rue de Cernay – 68520 BURNHAUPT-LE-BAS

COMMISSAIRE A L’EXECUTION DU PLAN :

SELARL MJ EST prise en la personne de Me [Q] [B]

&9 Nom &14 & 15 &16 &17 &18 &19 &19 &20

adresse : 36 rue Paul Cezanne – Immeuble Le Trident – BP 1057 – 68051 MULHOUSE CEDEX

(1) sociétés (2) Entreprise Individuelles (3) ou greffe des tribunaux judiciaires à compétence commerciale (4) mention non obligatoire