Tribunal Judiciaire de Mulhouse, 2e chambre civile cab 1, 2 février 2026, n° 22/01761

TJ Mulhouse 2 février 2026

Arguments

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Rejeté
Altération du lien conjugal
La cour a estimé que la demande de divorce pour altération du lien conjugal n'était pas fondée sur des éléments suffisants pour justifier la dissolution du mariage.
Accepté
Torts exclusifs de l'époux
La cour a constaté que les éléments présentés justifiaient le prononcé du divorce aux torts exclusifs de Monsieur [H] [W] [U] [S].
Accepté
Obligation alimentaire envers les enfants
La cour a jugé que le père devait verser une contribution mensuelle pour l'entretien et l'éducation des enfants, conformément aux dispositions légales.

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Sur la décision

Référence :	TJ Mulhouse, 2e ch. civ. cab 1, 2 févr. 2026, n° 22/01761
Numéro(s) :	22/01761
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour faute
Date de dernière mise à jour :	14 février 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Sandrine WALTERJean Louis COLOMB

Texte intégral

N° RG 22/01761 – N° Portalis DB2G-W-B7G-H5E6

Monsieur [H] [W] [U] [S] /c Madame [P] [L] [Y]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Cour d’Appel de [Localité 17]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE

2ème chambre civile

Minute :

N° RG 22/01761 – N° Portalis DB2G-W-B7G-H5E6

Nature de l’affaire :

art. 1107 cpc – demande en divorce autre que par consentement mutuel

Délivrance copie exécutoire à

Madame (LRAR), Monsieur (LRAR)

Délivrance copie certifiée conforme à

M^e COLOMB, M^e WALTER

Extrait exécutoire [12]

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT

DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

prononcé par mise à disposition au greffe

le 02 février 2026

dans l’affaire entre :

Monsieur [H] [W] [U] [S]

né le [Date naissance 3] 1985 à [Localité 19]

de nationalité Française

[Adresse 11]

[Localité 10]

représenté par M^e Jean louis COLOMB, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire 1

— partie demanderesse -

Madame [P] [L] [Y] épouse [S]

née le [Date naissance 8] 1994 à [Localité 19]

de nationalité Française

[Adresse 6]

[Localité 9]

représentée par M^e Sandrine WALTER, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire 81

— partie défenderesse -

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES :

Valérie MESSER PIN, Premier vice-président

avec l’assistance de Aurélie KLEIN, Greffier

A STATUE COMME SUIT :

N° RG 22/01761 – N° Portalis DB2G-W-B7G-H5E6

Monsieur [H] [W] [U] [S] /c Madame [P] [L] [Y]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe, publiquement, par jugement Contradictoire et en premier ressort,

Vu l’ordonnance sur mesures provisoires du 11 janvier 2023 ;

Vu l’arrêt de la, cour d’appel du 25 février 2025 ;

DONNE ACTE à Monsieur [H] [W] [U] [S] de ses propositions de règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux ;

DIT la demande principale recevable mais mal fondée ;

DIT la demande reconventionnelle recevable et bien fondée ;

DÉBOUTE en conséquence Monsieur [H] [W] [U] [S] de sa demande en divorce pour altération du lien conjugal ;

PRONONCE LE DIVORCE des époux :

Monsieur [H] [W] [U] [S]

né le [Date naissance 3] 1985 à [Localité 19]

Madame [P] [L] [Y]

née le [Date naissance 8] 1994 à [Localité 19] ;

aux torts exclusifs du mari ;

DÉCLARE, en conséquence, dissous le mariage contracté par les parties le [Date mariage 7] 2019 par-devant l’Officier d’état civil de [Localité 20] (68) ;

DIT que mention du dispositif du présent jugement sera portée en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance des parties :

* Monsieur [H] [W] [U] [S]

né le [Date naissance 3] 1985 à [Localité 19]

* Madame [P] [L] [Y]

née le [Date naissance 8] 1994 à [Localité 19] ;

RAPPELLE que conformément à l’article 264 du code civil, à la suite du divorce chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ;

DIT que les effets du divorce dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens seront fixés au 1er septembre 2022 date de la demande;

RAPPELLE que le divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, à partir du jour où les formalités de mention en marge prescrites par les règles de l’état civil ont été accomplies ;

DIT que, conformément à l’article 265 du Code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

DÉBOUTE Madame [P] [L] [Y] de sa demande de dommages-intérêts ;

DONNE ACTE aux parties de ce qu’elles ne sollicitent pas de prestation compensatoire ;

RAPPELLE que l’autorité parentale est exercée en commun sur :

[S] [N] né le [Date naissance 1] 2017 à [Localité 19] (68)

[S] [J] né le [Date naissance 2] 2020 à [Localité 17] (68)

par les deux parents ;

FIXE la résidence des enfants mineurs au domicile de Madame [P] [L] [Y] épouse [S] ;

DIT que Monsieur [H] [W] [U] [S] bénéficiera d’un droit de visite et d’hébergement défini à défaut de meilleur accord, de la façon suivante :

Durant une période de 4 mois à compter de la présente décision :

a) en dehors des périodes de vacances indiquées ci-dessous :

— une fin de semaine sur deux, les semaines paires dans l’ordre du calendrier, le samedi de 9 heures à 18 heures et le dimanche de 9 heures à 18 heures ;

b) pendant les périodes de vacances ou de congés scolaires :

— les années paires : la première moitié de toutes les vacances scolaires

— les années impaires : la deuxième moitié de toutes les vacances scolaires ;

A l’issue de la période de 4 mois :

a) en dehors des périodes de vacances indiquées ci-dessous :

— une fin de semaine sur deux, les semaines paires dans l’ordre du calendrier, du samedi 10 heures au dimanche 18 heures ;

b) pendant les périodes de vacances ou de congés scolaires :

— les années paires : la première moitié de toutes les vacances scolaires

— les années impaires : la deuxième moitié de toutes les vacances scolaires ;

DIT que les vacances d’été seront partagées en quatre périodes égales, débutant le premier jour des vacances et s’achevant la veille de la rentrée, le droit d’accueil étant donc exercé les 1ère et 3ème périodes les années paires, les 2ème et 4ème périodes les années impaires ;

DIT que les congés scolaires débutent à la sortie de l’école et s’achèvent la veille de la reprise de l’école ;

DIT qu’à défaut d’accord amiable et sauf cas de force majeure, si le titulaire du droit de visite n’a pas exercé ce droit dans l’heure pour les fins de semaine, dans la journée pour les vacances, il sera présumé avoir renoncé à la totalité de la période considérée ;

DIT que si un jour férié précède ou suit une période d’hébergement, le droit d’hébergement s’étendra à ce jour férié ;

DIT qu’en tout état de cause, les enfants passeront le jour de la fête des Pères chez le père (10h à 18h) et le jour de la fête des Mères chez la mère (10h à 18h) à charge pour le parent qui bénéficie de ce droit de chercher et ramener les enfants au domicile de l’autre parent ;

DIT que les trajets nécessaires à l’exercice du droit d’accueil seront effectués ou pris en charge par le père ;

DIT que les passages de bras s’effectueront dans tous les cas de figure auprès de l’association [18] à [Localité 19] et à défaut, sera effectué par un tiers de confiance devant la gendarmerie de [Localité 21] ;

DIT que les horaires de vacances pour chercher et ramener les enfants sont à définir librement entre les parents ou à défaut, sont fixés à 10 heures le matin et à 19 heures le soir;

DIT que Monsieur [H] [W] [U] [S] bénéficie d’un droit de communication hebdomadaire fixé le lundi à 18 heures 30 à la suite des fins de semaines passés auprès de la mère des enfants ;

DIT que Monsieur [H] [W] [U] [S] devra verser à Madame [P] [L] [Y] une contribution mensuelle à l’entretien et l’éducation des enfants d’un montant de 100 € par enfant, soit au total 200 €, au besoin l’y CONDAMNE ;

DIT que cette contribution d’entretien est due à compter de la présente décision ;

DIT que cette contribution d’entretien sera indexée sur l’indice des prix intitulé « Ensemble des Ménages hors tabac » (base 100 en 2015), l’indice de base étant celui du mois de janvier 2023 ;

DIT que cette contribution d’entretien est payable d’avance, avant le dix de chaque mois, au domicile du bénéficiaire et révisable chaque année à l’initiative de son débiteur ou de sa débitrice, sans mise en demeure préalable, à la date anniversaire du présent jugement en fonction du dernier indice paru :

pension X dernier indice paru (en général deux mois auparavant) / indice de base

= nouveau montant

N° RG 22/01761 – N° Portalis DB2G-W-B7G-H5E6

Monsieur [H] [W] [U] [S] /c Madame [P] [L] [Y]

INDIQUE aux parties qu’elles devront elles-mêmes faire appliquer la revalorisation et que pour tous renseignements au sujet des indices, elles pourront appeler le serveur vocal au numéro suivant : 08 92 68 07 60 ou procéder à une consultation via l’internet à l’adresse suivante : www.insee.fr ;

CONDAMNE dès à présent le parent débiteur à payer les majorations futures de cette contribution d’entretien qui seront exigibles de plein droit sans aucune notification préalable ;

CONSTATE que l’une des parties a produit une plainte déposée ou une condamnation prononcée à l’encontre du parent débiteur pour des faits de menaces ou de violences volontaires sur le parent créancier ou l’enfant, ou une decision de justice concernant le parent débiteur et mentionnant de tells menaces ou violences dans ses motifs ou son dispositif ;

PRECISE qu’en application de l’article 373-2-2, II du Code civil, le versement de cette contribution s’effectuera par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales ;

RAPPELLE qu’il ne pourra être mis fin à l’intermédiation financière conformément au dernier alinéa du II de l’article 373-2-2 du code civil

RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant directement au parent créancier ;

RAPPELLE qu’en cas de manquement à l’obligation de payer la pension alimentaire, le parent créancier peut en obtenir le règlement forcé par l’intermédiaire de l’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires ([12]) dès le premier incident de paiement en s’adressant à sa [15] – ou [16] -, afin de lui demander d’agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement payées, dans la limite des vingt-quatre derniers mois ;

RAPPELLE que l’ARIPA peut être contactée sur le site www.pension-alimentaire.caf.fr ou par téléphone, pour les allocataires [14] uniquement, au [XXXXXXXX05] ou [XXXXXXXX04] ;

RAPPELLE que le parent créancier peut également avoir recours :

— au paiement direct entre les mains de l’employeur,

— à la saisie des rémunérations,

ou à l’une ou plusieurs des voies d’exécution classiques :

— la saisie-attribution entre les mains d’un tiers (saisie de sommes sur un compte bancaire),

— la saisie exécution (saisie de biens mobiliers),

— la saisie immobilière (saisie d’un bien immobilier) ;

RAPPELLE que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l’obligation de régler la pension alimentaire ;

DIT que la présente décision sera préalablement portée à la connaissance des représentants des parties par remise d’une copie de la décision par le greffe ;

DIT que la présente décision sera ensuite notifiée à chaque partie par les soins du greffe par lettre recommandée avec accusé de réception ;

RAPPELLE que les mesures portant sur l’exercice de l’autorité parentale et la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants sont exécutoires de plein droit en application des dispositions de l’article 1074-1 du Code de procédure civile ;

DIT n’y avoir lieu pour le surplus à exécution provisoire ;

CONDAMNE Monsieur [H] [W] [U] [S] aux entiers dépens de la procédure ;

N° RG 22/01761 – N° Portalis DB2G-W-B7G-H5E6

Monsieur [H] [W] [U] [S] /c Madame [P] [L] [Y]

DÉBOUTE Monsieur [H] [W] [U] [S] de sa demande d’indemnité formée au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

En foi de quoi, le présent jugement, prononcé par mise à disposition au greffe, a été signé par le Juge aux Affaires Familiales qui l’a rendu et le Greffier, le 02 février 2026.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE

[Adresse 13] 03.89.36.25.00

Nature de l’affaire :

art. 1107 cpc – demande en divorce autre que par consentement mutuel

Juge aux affaires familiales :

Madame Valérie MESSER PIN, Premier vice-président

AFFAIRE : N° RG 22/01761 – N° Portalis DB2G-W-B7G-H5E6

DEMANDEUR

Monsieur [H] [W] [U] [S]

DEFENDEUR

Madame [P] [L] [Y] épouse [S]

NOTIFICATION D’UN JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION

Mulhouse, le

Madame, Monsieur,

Je vous notifie le jugement rendu le 02 Février 2026 par le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal judiciaire de MULHOUSE.

SI VOUS DESIREZ EN INTERJETER APPEL :

Vous disposez d’un délai de UN MOIS à compter de la présente notification, étant précisé que si ce délai expire un samedi,

un dimanche, un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant, qu’il est augmenté d’un mois pourles personnes qui demeurent dans un département d’outre-mer ou dans un territoire d’outre-mer, et de deux mois pour celles qui demeurent à l’étranger.

L’appel doit être formé par les soins d’un avocat près la Cour d’Appel de COLMAR.

Il vous est indiqué que l’auteur d’un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité à l’autre partie.

L’article 1074-4 du code de procédure civile prévoit qu’en cas d’échec de la notification de la décision par lettre recommandée, la signification sera effectuée par l’ARIPA.

Le Greffier

Important : Le document ci-joint est votre original muni de la formule exécutoire.

A conserver impérativement.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE

[Adresse 13] 03.89.36.25.00

Nature de l’affaire :

art. 1107 cpc – demande en divorce autre que par consentement mutuel

Juge aux affaires familiales :

Madame Valérie MESSER PIN, Premier vice-président

AFFAIRE : N° RG 22/01761 – N° Portalis DB2G-W-B7G-H5E6

DEMANDEUR

Monsieur [H] [W] [U] [S]

DEFENDEUR

Madame [P] [L] [Y] épouse [S]

NOTIFICATION D’UN JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION

Mulhouse, le

Madame, Monsieur,

Je vous notifie le jugement rendu le 02 Février 2026 par le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal judiciaire de MULHOUSE.

SI VOUS DESIREZ EN INTERJETER APPEL :

Vous disposez d’un délai de UN MOIS à compter de la présente notification, étant précisé que si ce délai expire un samedi,

L’appel doit être formé par les soins d’un avocat près la Cour d’Appel de COLMAR.

Il vous est indiqué que l’auteur d’un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité à l’autre partie.

L’article 1074-4 du code de procédure civile prévoit qu’en cas d’échec de la notification de la décision par lettre recommandée, la signification sera effectuée par l’ARIPA.

Le Greffier

Important : Le document ci-joint est votre original muni de la formule exécutoire.

A conserver impérativement.