TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE MULHOUSE

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[Adresse 1]

[Adresse 1]

[Localité 1]

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Pôle Social

MINUTE n°

N° RG 25/00015 – N° Portalis DB2G-W-B7I-JD5C

ma

République Française

Au Nom du Peuple Français

JUGEMENT

DU 11 FEVRIER 2026

Dans la procédure introduite par :

[1] ([1])

dont le siège social est sis [Adresse 2],

Représentée par M. [G] [F], muni d’un pouvoir régulier, comparant

— partie demanderesse -

A l’encontre de :

CPAM DU HAUT-RHIN

dont le siège social est sis [Adresse 3],

Représentée par M^e Manuella FERREIRA, avocate au barreau de STRASBOURG, comparante

— partie défenderesse -

Le Tribunal composé de :

Président : Claire ROUSSEAU, Juge

Assesseur : Janine MENTZER, Représentante des employeurs et travailleurs indépendants

Assesseur : Jean-Luc BOISSIER, Représentant des salariés

Greffier : Emilie ABAD, Greffier

Jugement contradictoire rendu en premier ressort

Après avoir à l’audience publique du 11 décembre 2025, entendu les avocats des parties en leurs conclusions et plaidoiries, et en avoir délibéré conformément à la loi, statuant comme suit, par jugement mis à disposition au greffe ce jour :

EXPOSE DU LITIGE

Le 05 juillet 2024, l'[1] Professionnelle ([1]) établissait et transmettait à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) du Haut-Rhin une déclaration d’accident du travail selon laquelle leur salariée Madame [N] [X] aurait été victime d’un accident du travail le 04 juillet 2024.

Il ressort de cette déclaration que Madame [N] [X], salariée de l'[1] en qualité de psychologue, alors qu’elle accompagnait une collègue se sentant mal à la suite d’un malaise d’un autre collègue, « elle déclare s’être elle-même sentie mal : jambes tremblantes, décharge électrique dans les bras » le 04 juillet 2024.

Le siège des lésions est ainsi décrit : « tension élevée, tachycardie ».

Le certificat médical initial établi par le Docteur [K] le 04 juillet 2024 comporte les mentions suivantes : « palpitations avec sensation de paresthésie du MS dt (membre supérieur droit) et sensation de faiblesse musculaire » et d’une « hypertention à 16/10 ».

L’employeur a adressé à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) du Haut-Rhin une lettre de réserves le 12 juillet 2024 réceptionnée par la caisse le 16 juillet 2024.

La CPAM du Haut-Rhin a notifié sa décision de prise en charge au titre du risque professionnel de l’accident déclaré par Madame [X] [N] par courrier du 25 juillet 2024.

L'[1] a sollicité l’inopposabilité de cette prise en charge à son égard auprès de la commission de recours amiable par courrier du 02 septembre 2024.

En l’absence de réponse de la commission, l'[1] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Mulhouse par requête envoyée en recommandé avec accusé de réception le 20 décembre 2024, en contestation de la décision implicite de rejet de la CRA.

Les parties ayant été régulièrement convoquées, l’affaire a été appelée, après un renvoi, à l’audience du pôle social du tribunal judiciaire de Mulhouse le 11 décembre 2025 à laquelle, à défaut de conciliation possible, elle a été retenue.

En demande, l'[1] (l'[1]), régulièrement représentée et son représentant comparant, a repris ses conclusions du 1er décembre 2025 dans lesquelles il est demandé au tribunal de :

— De dire et juger la demande recevable et bien fondée.

— D’annuler la décision implicite de rejet de la Commission de Recours Amiable.

— D’annuler la décision de la CPAM du 25/07/2024 ayant reconnu le caractère professionnel de l’accident de Madame [X] [N].

— De déclarer inopposable à I'[1] la décision de la CPAM du 25/07/2024.

— De condamner la CPAM du HAUT-RHIN au paiement d’une somme de 1 000 € au titre de l’article 700 du CPC.

Au soutien de ses prétentions, l'[1] a sollicité l’inopposabilité de la décision de prise en charge de la CPAM du 25 juillet 2024 parce que la caisse n’aurait pas procédé à l’instruction du dossier de Madame [X] alors que des réserves motivées avaient été formulées par courrier établi le 12 juillet 2024 et parce que l’accident déclaré par Madame [X] ne serait pas d’origine professionnelle au regard des dispositions de l’article L.411-1 du Code de la Sécurité Sociale.

La caisse primaire d’assurance maladie du Bas-Rhin, régulièrement représentée et comparante, a repris ses conclusions du 10 juin 2025 dans lesquelles il est demandé au tribunal de :

— DIRE ET JUGER que l’accident du travail de Madame [X] [N] du 04.07.2024 est opposable à l'[1] Professionnelle ;

— CONDAMNER l'[1] au paiement à la Caisse de la somme de 1.000,00 euros au titre de l’article 700 du CPC ;

— DEBOUTER la requérante de toutes ses demandes.

Au soutien de ses prétentions, la CPAM du Haut-Rhin a fait valoir les réserves émises par l'[1] ont été réceptionnées par ses services le 16 juillet 2024 seulement, soit au-delà du délai de 10 jours qui est imparti aux employeurs pour les formuler, en application de l’article R.441-6 du Code de la Sécurité Sociale.

Elle a ajouté qu’il est incontestable que Madame [X] a été victime de « palpitations avec sensation de paresthésie du MS dt (membre supérieur droit) et sensation de faiblesse musculaire » et d’une « hypertention à 16/10 » le 04 juillet 2024, tel que cela a été constaté le jour même par le Docteur [K].

Elle a soutenu que ce diagnostic a été mis en lien avec la situation vécue le jour même dans le cadre de l’activité professionnelle de Madame [X] et qu’aucune réserve motivée n’a été faite ni sur la déclaration d’accident du travail ni dans le délai légal de 10 jours imparti à l’employeur.

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des prétentions et moyens des parties, il convient de se reporter à leurs écritures oralement reprises à l’audience conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

La valeur en litige étant indéterminée, il y a lieu de statuer par jugement contradictoire rendu en premier ressort.

L’affaire a été mise en délibéré au 11 février 2026 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la recevabilité du recours

La motivation des décisions prises par les autorités administratives et les organismes de sécurité sociale ainsi que les recours préalables mentionnés à l’article L.142-4 sont notifiés aux intéressés par tout moyen conférant date certaine à la notification.

En application de l’article R.142-1-A III du code de la sécurité sociale, s’il n’en est pas disposé autrement, le délai de recours préalable et le délai de recours contentieux sont de deux mois à compter de la notification de la décision contestée. Ces délais ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision contestée ou, en cas de décision implicite, dans l’accusé de réception de la demande.

En l’espèce, l'[1] a saisi la commission de recours amiable par courrier recommandé avec accusé de réception reçu le 03 septembre 2024.

La Commission de Recours Amiable ne s’étant pas prononcée dans le délai de deux mois suivant sa saisine, l'[1] a saisi le tribunal judiciaire de Mulhouse, le 20 décembre 2024, soit dans les délais légaux.

Le recours est donc recevable.

Sur la matérialité de l’accident du travail

Selon l’article L.411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne mentionnée à l’article L. 311-2.

L’article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale institue une présomption d’imputabilité de l’accident au travail, dans la mesure où il pose en principe que tout accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail, quelle qu’en soit la cause, est considéré comme un accident du travail.

Ainsi, toute lésion survenue au temps et lieu de travail doit être considérée comme trouvant sa cause dans le travail, sauf s’il est rapporté la preuve que cette lésion a une origine totalement étrangère au travail.

Pour que la présomption d’imputabilité au travail puisse jouer, la victime doit au préalable établir : la réalité de la lésion ainsi que sa survenance au temps et au lieu du travail. Lorsque cette preuve est rapportée, la lésion est présumée imputable au travail.

Il est constant que cette présomption d’imputabilité au travail s’applique tant dans les relations entre la caisse et le salarié, que dans les relations entre la caisse et l’employeur.

Néanmoins, pour bénéficier de cette présomption d’imputabilité, il appartient au salarié d’établir les circonstances de l’accident et son caractère professionnel autrement que par ses propres affirmations.

Il appartient à l’employeur qui conteste le caractère professionnel de l’accident ou des arrêts de travail prescrits à la suite de l’accident et pris en charge à ce titre de renverser la présomption d’imputabilité s’attachant à toute lésion survenue brusquement au temps et au lieu du travail en apportant la preuve que :

— soit cette lésion ou l’arrêt de travail a une cause totalement étrangère au travail,

— soit que le salarié s’est soustrait à l’autorité de l’employeur.

Sur la définition de l’accident du travail l'[1] conteste la soudaineté de l’accident, les dommages et le lien de causalité.

Elle relève que Madame [X] indique qu’elle accompagnait une collègue qui se sentait mal au moment où elle s’est également sentie mal et qu’il ressort des propres déclarations de Madame [X], qu’aucun lien avec une activité professionnelle n’est démontré. Elle ajoute que le fait de voir un collègue faire un malaise ne peut caractériser un acte ou un évènement soudain (pas de fait accidentel) et le lien de causalité entre les deux n’est pas démontré.

L’association soutient que la réalité des dommages n’est pas démontrée (jambes tremblantes, décharges électriques dans les bras) et que le prétendu accident ne remplit pas les conditions posées par l’article L 411-1 du code de la sécurité sociale et le caractère professionnel ne pouvait être reconnu. Elle demande par conséquent l’annulation de la décision de la CPAM du 25 juillet 2024.

La CPAM du Haut-Rhin affirme que Madame [X] a indiqué s’être sentie mal alors qu’elle accompagnait une collègue elle-même victime d’un malaise (Madame [H]).

La CPAM du Haut-Rhin note qu’il est incontestable que Madame [X] a été victime de « palpitations avec sensation de paresthésie du MS dt (membre supérieur droit) et sensation de faiblesse musculaire » et d’une « hypertention à 16/10 » le 04 juillet 2024, tel que cela a été constaté le jour même par le Docteur [K]. Elle ajoute que ce diagnostic a été mis en lien avec la situation vécue le jour même dans le cadre de son activité professionnelle et qu’aucune réserve motivée n’a été faite ni sur la déclaration d’accident du travail ni dans le délai légal de 10 jours imparti à l’employeur. Elle conclut qu’aucun élément n’étant de nature à remettre en cause le caractère professionnel de l’accident du travail déclaré par Madame [X], c’est à juste titre qu’elle a décidé de prendre en charge cet accident au titre de la législation professionnelle le 25 juillet 2024.

Le certificat médical initial, établi par le médecin-traitant de l’assurée le jour même, mentionne les circonstances de l’accident et décrit les palpitations avec sensation de paresthésie du MS dt (membre supérieur droit) et sensation de faiblesse musculaire » ainsi qu’une « hypertension à 16/10.

Cette description correspond à celle réalisée par l’assurée dans la déclaration d’accident du travail du 05 juillet 2024, qui mentionne : « palpitations avec sensation de paresthésie du MS dt (membre supérieur droit) et sensation de faiblesse musculaire » et d’une « hypertension à 16/10 ».

Il ressort de ces constatations que l’assurée a informé qu’elle a consulté son médecin-traitant le jour même de l’accident, et que ce dernier a constaté une lésion cohérente au regard de la description des faits relatée par l’assurée.

Il ressort des éléments du dossier, que Madame [X] a fait un malaise sur son lieu de travail et pendant ses horaires de travail. Ces éléments permettent de caractériser l’existence d’un accident survenu au temps et au lieu de travail et ayant entrainé une lésion certaine.

De plus, il appartient à l’employeur qui entend contester la décision de prise en charge de la caisse de détruire la présomption d’imputabilité qui s’attache à toute lésion, survenue brusquement au temps et au lieu du travail, en apportant la preuve que cette lésion a une cause totalement étrangère au travail (Cass. soc., 12 oct. 1995, no 93-18.395).

Enfin, à propos des chocs émotionnels, il n’y a pas lieu de rechercher un fait générateur « traumatogène » à l’origine de la lésion si celle-ci survient au temps et au lieu du travail. La survenance de la lésion, en soi, suffit, peu en importe l’origine. En ce sens Cass. Civ. 2ème n°19-25.418 du 9 septembre 2021 : « 4. Il résulte de [l’article L.411-1 du CSS] que l’accident survenu au temps et au lieu du travail est présumé être un accident du travail, sauf à établir que la lésion a une cause totalement étrangère au travail […] 7. L’arrêt en déduit qu’il n’est démontré aucune altération brutale de l’état mental de la victime résultant directement et exclusivement de l’entretien du 15 novembre 2011, et que la preuve de la matérialité d’un accident aux temps et lieux du travail, à la date du 15 novembre 2011, n’est pas rapportée, pas plus que la preuve d’un lien de causalité entre cet accident et les lésions constatées le même jour. 8. En statuant ainsi, alors qu’elle constatait que le malaise de la victime était survenu aux temps et lieu de travail, ce dont il résultait que l’accident litigieux était présumé revêtir un caractère professionnel, la cour d’appel a violé le texte susvisé ».

En outre, l’employeur ne rapporte aucun élément de nature à renverser cette présomption.

Il découle des éléments ci-dessus que le fait d’accompagner une collègue ayant fait un malaise pendant la réunion n’est pas de nature à remettre en cause le caractère professionnel de l’accident du travail déclaré par Madame [X].

Par conséquent, la caisse a ainsi à juste titre décidé de prendre en charge cet accident au titre de la législation professionnelle le 30 juillet 2024.

Il y a donc lieu de constater que l’accident du 04 juillet 2024 déclaré par Madame [X] bénéficie bien de la présomption d’imputabilité.

Dès lors, c’est à juste titre que la CPAM du Haut-Rhin a pris en charge l’accident du travail du 04 juillet 2024 de Madame [N] [X].

Sur l’inopposabilité de la décision de la CPAM

L’article R441-6 du code de la sécurité sociale dispose que lorsque la déclaration de l’accident émane de l’employeur, celui-ci dispose d’un délai de dix jours francs à compter de la date à laquelle il l’a effectuée pour émettre, par tout moyen conférant date certaine à leur réception, des réserves motivées auprès de la caisse primaire d’assurance maladie.

En l’espèce, il n’est pas contesté que la déclaration d’accident du travail a été établie par l'[1] le 05 juillet 2024 qui a émis des réserves motivées transmises par courrier du 12 juillet 2024 et réceptionnées le 16 juillet 2024 par la caisse.

L'[1] Professionnelle conteste ne pas avoir transmis son courrier de réserve dans le délai de 10 jours francs suivant la déclaration d’accident du travail.

L'[1] rappelle les dispositions de l’article R. 441-6 du code de sécurité sociale lequel prévoit que lorsque la déclaration de l’accident émane de l’employeur, celui-ci dispose d’un délai de dix jours francs à compter de la date à laquelle il l’a effectuée pour émettre, par tout moyen conférant date certaine à leur réception, des réserves motivées auprès de la caisse primaire d’assurance maladie.

Elle affirme qu’il découle de la lecture de cet article qu’il n’y est pas question de la réception des réserves émises par l’employeur par la CPAM mais bien de l’envoi des réserves par l’employeur. Elle rappelle que son courrier de réserves a été envoyé par courrier recommandé le 12 juillet 2024, le tampon de La Poste faisant foi (Annexe 2), soit dans le délai de 10 jours impartis.

Elle soutient par conséquent que la CPAM ne peut donc se fonder sur l’absence de réserves de la part de l'[1] pour reconnaître le caractère professionnel de l’accident de Madame [X].

L'[1] indique qu’elle a demandé notamment qu’une enquête contradictoire soit diligentée avant la prise d’une décision sur le caractère professionnel.

Elle constate que la CPAM a décidé de reconnaître le caractère professionnel de ce prétendu accident par courrier du 30 juillet 2024 sans avoir mené l’enquête demandée et que de ce fait, la décision de prise en charge de l’accident au titre de la législation professionnelle est inopposable à l’employeur.

De son côté, la CPAM du Haut-Rhin explique les réserves émises par l'[1] ont été réceptionnées par ses services le 16 juillet 2024 seulement, soit au-delà du délai de 10 jours qui est imparti aux employeurs pour les formuler, en application de l’article R.441-6 du Code de la Sécurité Sociale.

Elle rappelle que la déclaration d’accident du travail a été établie et transmise à ses services le 05 juillet 2024 et que l'[1] avait donc jusqu’au 15 juillet 2024 pour formuler des réserves motivées. Elle ajoute que le courrier de réserves dont se prévaut la requérante a été réceptionné le 16 juillet donc hors délai comme le démontre sa pièce 3.

La CPAM du Haut-Rhin rappelle également qu’il ressort par ailleurs très clairement des dispositions de l’article R.441-7 du Code de la Sécurité Sociale qu’elle dispose d’un délai de 30 jours à compter de la réception de la déclaration d’accident du travail et du certificat médical initial pour soit statuer sur le caractère professionnel de l’accident, soit engager des investigations si elle l’estime nécessaire ou lorsqu’elle a reçu des réserves motivées de l’employeur.

La CPAM du Haut-Rhin observe que la rubrique portant sur les éventuelles réserves motivées n’étant pas complétée sur la déclaration d’accident du travail et qu’aucune réserve n’étant parvenue à ses services dans le délai légal de 10 jours, elle était en droit de procéder à une prise en charge d’emblée de l’accident du travail déclaré à la date du 04 juillet 2024 par Madame [X].

Elle relève que compte tenu, d’une part, des circonstances de l’accident déclaré et des constatations médicales concordantes opérées et d’autre part, de l’absence de réserves motivées de l’employeur dans le délai imparti, elle n’a pas considéré qu’il était nécessaire d’engager des investigations et a décidé de procéder à la reconnaissance d’emblée de l’accident déclaré par Madame [X] au titre de la législation professionnelle, en vertu de l’article susvisé.

Elle conclut que par conséquent que sa décision de reconnaissance est dès lors parfaitement opposable à l'[1].

En l’occurrence la déclaration d’accident du travail a été établie par l’employeur le 05 juillet 2024. Ce dernier disposait donc d’un délai de dix jours francs à compter de la date à laquelle il a effectué la déclaration d’accident du travail pour émettre, par tout moyen conférant date certaine à leur réception, des réserves motivées auprès de la caisse primaire d’assurance maladie.

Il découle de la lecture de cet article qu’il n’y est pas question de la réception des réserves par la CPAM mais bien de l’envoi des réserves par l’employeur.

Par délai franc, il convient de rappeler qu’un jour franc dure de 0h à 24h et qu’il est calculé sans tenir compte du jour de la décision à l’origine du délai, ni du jour de l’échéance.

L'[1] indique avoir envoyé le 12 juillet 2024 un courrier de réserves. Il s’avère que le cachet d’envoi mentionne la date du 12 juillet 2024 . Par conséquent l’employeur disposait de 10 jours à compter du 13 juillet, délai qui expirait le 16 juillet, pour envoyer ses réserves conformément aux dispositions de l’article R441-6 du code de la sécurité sociale précité. Le courrier de réserve ayant été envoyé le 12 juillet est donc dans les délais légaux.

Il convient en conséquence de déclarer la prise en charge de l’accident du 04 juillet 2024 par la CPAM du Haut-Rhin inopposable à l'[1].

Sur les demandes accessoires

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

La CPAM du Haut-Rhin, qui succombe, est condamnée aux dépens.

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

La CPAM du Haut-Rhin demande la condamnation de l'[1] à lui payer la somme de la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

L'[1] demande la condamnation de la CPAM du Haut-Rhin à lui payer la somme de la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Au vu de la décision rendue, la demande des deux parties au titre de l’article 700 du code de procédure civile est rejetée.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire de Mulhouse statuant publiquement par jugement contradictoire rendu en premier ressort par mise à disposition au greffe,

DECLARE le recours de l'[1] recevable ;

CONSTATE que la matérialité de l’accident du travail de Madame [N] [X] du 04 juillet 2024 est démontrée ;

DECLARE la décision de la CPAM du Haut-Rhin de prise en charge au titre des risques professionnels de l’accident de Madame [N] [X] du 04 juillet 2024 inopposable à l'[1] ;

CONDAMNE la CPAM du Haut-Rhin aux dépens ;

REJETTE la demande de la CPAM du Haut-Rhin au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

REJETTE la demande de l'[1] au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ le 11 février 2026 après en avoir délibéré et signé par la présidente et la greffière.

La greffière La présidente

NOTIFICATION :

— copie aux parties par LRAR + avocats par LS

— formule exécutoire demandeur

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