DU : 16 Décembre 2025 Minute : 25/

Répertoire Général : N° RG 23/00735 – N° Portalis DBZE-W-B7H-IQKF / Ch. 3 Cab. 3

Codification : Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY

Ch. 3 Cab. 3

JUGEMENT RENDU LE

SEIZE DECEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ

DEMANDEUR

Madame [P] [R] épouse [E]

née le [Date naissance 5] 1975 à [Localité 9]

[Adresse 3]

[Localité 7]

représentée par Maître Kévin DUPRAT substituant Maître Virginie ROYER de la SCP TERTIO AVOCATS, avocats au barreau de NANCY, vestiaire : 02

DÉFENDEUR

Monsieur [Z] [E]

né le [Date naissance 4] 1970 à [Localité 7]

[Adresse 8]

[Localité 7]

représenté par M^e Elise IOCHUM substituant M^e Marianne VICQ, avocat au barreau de NANCY, vestiaire : 43

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Juge aux Affaires Familiales Madame Julie JOUANNET

Greffier lors des débats Madame Lydia PIERRON

Greffier Monsieur Cédric TOUVET

DÉBATS : A l’audience du 14 Octobre 2025, hors la présence du public

JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, et signé par Madame Julie JOUANNET, Juge aux Affaires Familiales et par Monsieur Cédric TOUVET, Greffier.

Copie certifiée conforme délivrée le : à : avocats

Copie exécutoire délivrée le : à : parties

Transmission aux Impôts le :

N° ARIPA :

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, après débats en chambre du conseil :

Vu l’assignation en date du 10 mars 2023 et l’ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires du 19 octobre 2023;

RÉVOQUE l’ordonnance de clôture en date du 01 juillet 2025 ;

ORDONNE la clôture de la procédure à la date du 14 octobre 2025 ;

REJETTE la demande tendant à ce qu’il soit enjoint à [Z] [E] de produire des pièces complémentaires formée par [P] [R] ;

REJETTE la demande tendant à ce qu’il soit enjoint à [P] [R] de produire des pièces complémentaires formée par [Z] [E] ;

PRONONCE sur le fondement des articles 237 et suivants du code civil le divorce de :

–[P] [R], née le [Date naissance 5] 1975 à [Localité 9] (87)

et

– [Z] [D] [E], né le [Date naissance 4] 1970 à [Localité 7] (54)

qui se sont mariés le [Date mariage 1] 2006 devant l’officier de l’état civil de la commune de [Localité 7] (54) ;

ORDONNE que la mention du divorce soit portée en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance de chacun des époux ;

DIT que le divorce prendra effets dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, à compter du 15 décembre 2021 ;

RAPPELLE que le divorce emporte la perte par chaque époux de l’usage du nom de l’autre ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage devant tout notaire de leur choix, si nécessaire, et à saisir le juge aux affaires familiales en cas de litige par une assignation en partage dans les conditions des articles 1362 et suivants du code de procédure civile ;

CONDAMNE [P] [R] à payer à [Z] [E] une somme en capital de SOIXANTE-DIX-MILLE EUROS (70 000 euros) au titre de la prestation compensatoire ;

CONDAMNE [Z] [E] à payer à [P] [R] au titre de la contribution à l’entretien et à l’éducation d'[V] et [F] [E] une pension alimentaire de NEUF-CENTS EUROS (900 euros) par mois et par enfant ;

DIT que la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants restera due pour l’enfant majeur tant qu’il poursuivra des études ou sera à la charge du parent chez qui la résidence a été fixée sur justification annuelle du parent qui en assume la charge ;

DIT que la contribution de [Z] [E] à l’entretien et à l’éducation d'[V] [E], née le [Date naissance 6] 2005, et [F] [E], né le [Date naissance 2] 2007, sera versée à [P] [R] par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales ;

RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation, [Z] [E] devra verser la contribution directement à [P] [R] avant le 16 de chaque mois, par mandat ou virement ou en espèces contre reçu, sans frais pour le créancier ;

RAPPELLE qu’il pourra être mis fin à l’intermédiation financière sur demande d’un des parents adressée à l’organisme débiteur des prestations familiales, sous réserve du consentement de l’autre parent ;

DIT que cette somme est payable d’avance, avant le 16 de chaque mois, par mandat ou virement, ou encore en espèces contre reçu, au domicile du créancier sans frais pour lui, en sus de toutes les prestations sociales auxquelles il pourrait prétendre ;

DIT que toute somme mentionnée ci-dessus sera revalorisée chaque année par le débiteur à la date anniversaire du présent jugement, en fonction des variations de l’indice mensuel des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé publié par l’INSEE, selon la formule :

A

nouvelle pension = ancienne pension X -------

B

dans laquelle B est le dernier indice publié à la date de la présente décision et A l’indice précédant le réajustement, ces indices peuvent être obtenus auprès de la permanence téléphonique de l’INSEE (0892.680.760) ou sur le site internet de l’INSEE ;

RAPPELLE que la réévaluation de la contribution se fait de plein droit, sans mise en demeure préalable, et qu’il appartient au débiteur d’effectuer ce calcul par exemple à l’aide des conseils donnés sur les sites :

— http://www.service-public.fr/calcul-pension ;

— http://www.insee.fr/fr/themes/calcul-pension.asp ;

RAPPELLE aux parties que l’indexation doit être réalisée d’office par le débiteur de la pension et qu’à défaut de révision volontaire de la pension par le débiteur, le créancier devra lui notifier par lettre recommandée ou tout autre procédé de notification le nouveau montant des mensualités ;

RAPPELLE, pour satisfaire aux prescriptions de l’article 465-1 du code de procédure civile, qu’en cas de manquement à l’obligation de payer la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants :

le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs voies d’exécution suivantes : saisie-arrêt entre les mains d’un tiers, autres saisies, paiement direct entre les mains de l’employeur, recouvrement public par l’intermédiaire du Procureur de la République,

le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du code pénal, soit 2 ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République, obligation d’effectuer un stage de responsabilité parentale,

le créancier peut en obtenir le règlement forcé par l’intermédiaire de l’Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (ARIPA : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident de paiement en s’adresser à sa Caisse d’allocations familiales (CAF) ou Caisse de la mutualité sociale agricole (CMSA), afin de lui demander d’agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées ou partiellement ou irrégulièrement payées, sans la limite des 24 derniers mois et précise que le créancier pourra demander l’intermédiation de l’organisme de prestations familiales pour lui régler directement la contribution, afin d’en garantir le versement, et ce même en dehors de toute décision judiciaire l’y autorisant,

le créancier peut également utiliser les voies civiles d’exécution ;

les frais de recouvrement sont à la charge du parent débiteur ;

RAPPELLE qu’en cas d’organisation ou d’aggravation de son insolvabilité pour se soustraire au paiement de la pension alimentaire, le débiteur encourt, au titre du délit d’organisation frauduleuse de son insolvabilité une peine de trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende ;

CONDAMNE chaque partie à conserver la charge des dépens qu’elle a exposés ;

RAPPELLE que les mesures portant sur la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant sont exécutoires de droit à titre provisoire ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus ;

ORDONNE la notification de la présente décision aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception par les soins du greffier ;

RAPPELLE que, en cas d’échec de la notification par le greffe, soit si l’avis de réception n’a pas été signé par le destinataire ou par la personne présente à son domicile, le greffe informe les parties que, sauf écrit constatant leur acquiescement, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice pour en faire courir les délais de recours ;

RAPPELLE que la présente décision est susceptible d’appel dans le délai d’un mois à compter de sa notification par lettre recommandée avec accusé de réception ou le cas échéant à compter de sa signification en cas d’échec de la notification ;

Le présent jugement a été prononcé par Julie JOUANNET, juge aux affaires familiales, assistée de Cédric TOUVET, greffier.

LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES,