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JUGEMENT DU 09 Octobre 2025

AFFAIRE RG N°25/00019 – N° Portalis DBZE-W-B7J-JRB5

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis 51-53 rue Charles III 54000 NANCY / [E] [M] [S]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY

LE JUGE DE L’EXÉCUTION

statuant en matière de saisie immobilière

JUGEMENT D’ORIENTATION ORDONNANT LA VENTE FORCEE

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENTE : S. GASTON,

GREFFIERE : C. OUDOT,

DEMANDEUR :

— Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis 51-53 rue Charles III 54000 NANCY, représenté par son syndic en exercice, la SARL HOMNIS GESTION, inscrite au RCS de NANCY sous le n°451 677 702, dont le siège est 33 rue des Carmes – 54000 NANCY

CREANCIER POURSUIVANT, représenté par Maître Marie-Aline LARERE, substituée à l’audience par Maître AUBRY, avocats au barreau de NANCY, vestiaire : 081

DEFENDEUR :

— Monsieur [E] [M] [S]

né le 18 Novembre 1979 à METZ (57000)

demeurant 51 rue Charles III – appartement n°15

54000 NANCY

DEBITEUR SAISI, non comparant, non représenté

Le Tribunal après avoir entendu Maître AUBRY, substituant Maître LARERE, en ses conclusions à l’audience du 03 juillet 2025 a mis l’affaire en délibéré au 09 octobre 2025 et a rendu, par mise à disposition au greffe, le jugement dont la teneur suit :

Copie exécutoire délivrée le : à M^e LARERE

Copie simple délivrée le : à M^e LARERE, commissaire de justice

EXPOSE DU LITIGE :

Par un jugement en date du 10 octobre 2023, la présidente du tribunal judiciaire de Nancy statuant selon la procédure accélérée au fond a :

– condamné Monsieur [E] [S] à verser au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis 51-53 rue Charles III à NANCY (54000) la somme de 3.011,86 euros (trois mille onze euros et quatre-vingt-six centimes) correspondant aux charges dues au titre des lots dont il est propriétaire au sein de l’immeuble sis 51-53 rue Charles III à NANCY (54000), arrêtées au 03 juillet 2023 ;

– dit que cette somme portera intérêt au taux légal à compter du commandement de payer en date du 15 décembre 2022 sur la somme de 2.077,30 euros et à compter de l’assignation pour le surplus ;

– débouté le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis 51-53 rue Charles III à NANCY (54000) de sa demande de dommages-intérêts ;

– rappelé que la décision est de plein droit exécutoire par provision, même en cas d’appel ;

– condamné Monsieur [E] [S] à verser au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis 51-53 rue Charles III à NANCY (54000) la somme de 800 euros (huit cents euros) en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamné Monsieur [E] [S] aux dépens de l’instance comprenant le coût du commandement de payer en date du 15 décembre 2022.

Ce jugement a été signifié par acte de commissaires de justice en date du 18 octobre 2023 et est devenu définitif selon certificat de non appel du 20 décembre 2023.

En vertu dudit jugement,le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis 51-53 rue Charles III à NANCY (54000) a inscrit l’hypothèque légale spéciale du syndicat de copropriétaires au service de la publicité foncière de Meurthe-et-Moselle le 19 septembre 2024 volume 2024 V n°4695 sur le bien immobilier ci-après décrit.

Par un acte de commissaires de justice en date du 26 mars 2025, le Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble sis 51-53 rue Charles III à NANCY (54000) , représenté par son syndic, la SARL HOMNIS GESTION, a fait délivrer à Monsieur [E] [M] [S] un commandement de payer valant saisie immobilière du bien immobilier dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété sis à NANCY (54000), 51-53 rue Charles III, cadastré section BW n°130 lieudit “51 rue Charles III” pour 04 a 20 ca et section BW n°129 lieudit “51 rue Charles III” pour 03 a 40 ca, soit les lots numéro 125 et 55, pour avoir paiement de la somme de 4 166,45 €.

Ce commandement a été publié au service de la publicité foncière de Meurthe-et-Moselle le 12 mai 2025 volume 2025 S n°33.

Par un acte de commissaires de justice en date du 2 juin 2025, le Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble sis 51-53 rue Charles III à NANCY (54000), représenté par son syndic, la SARL HOMNIS GESTION, a fait délivrer à Monsieur [E] [M] [S] une assignation à comparaître devant le Juge de l’Exécution à l’audience d’orientation du 3 juillet 2025.

Il n’existe pas d’autre créancier inscrit.

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 3 juin 2025, soit dans le délai légal.

Assigné à Étude, Monsieur [E] [M] [S] n’a pas constitué avocat ni comparu en personne à l’audience d’orientation.

À cette audience, l’affaire a été mise en délibéré sur la demande de vente forcée du poursuivant.

MOTIFS DU JUGEMENT :

Attendu qu’aux termes de l’article R322-15 alinéa 1 du code des procédures civiles d’exécution, “à l’audience d’orientation, le Juge de l’Exécution, après avoir entendu les parties présentes ou représentées, vérifie que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 sont réunies, statue sur les éventuelles contestations et demandes incidentes et détermine les modalités de poursuite de la procédure, en autorisant la vente amiable à la demande du débiteur ou en ordonnant la vente forcée” ;

Attendu en l’espèce que le Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble sis 51-53 rue Charles III à NANCY (54000), créancier poursuivant, dispose d’un titre exécutoire, à savoir, le jugement rendu le 10 octobre 2023 par la présidente du tribunal judiciaire de Nancy statuant selon la procédure accélérée au fond, jugement devenu définitif selon certificat de non appel du 20 décembre 2023 ;

Qu’il dispose également d’une créance liquide et exigible ainsi qu’il résulte du dispositif du jugement du 10 octobre 2023 ;

Qu’il justifie ainsi que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 du code des procédures civiles d’exécution sont réunies ;

Attendu que, s’agissant du montant de sa créance, le poursuivant mentionne à tort sur le commandement les charges postérieures au 3 juillet 2023 pour un montant de 829,51 €, alors qu’il ne dispose d’aucun titre exécutoire relativement à ce chef de créance ;

Qu’il y a lieu par suite de fixer comme suit la créance du Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble sis 51-53 rue Charles III à NANCY (54000), selon décompte arrêté au 17 septembre 2024 :

– principal jugement du 10 octobre 2023 : 3 011,86 €

– intérêts au taux légal sur la somme de 2 077,30 € à compter du 15/12/2022

majorés de cinq points à compter du 19/12/2023

arrêtés au 17/09/2024 : 233,33 €

– intérêts au taux légal sur la somme de 934,56 € à compter du 01/08/2023

majorés de cinq points à compter du 19/12/2023

arrêtés au 17/09/2024 : 91,75 €

– article 700 du CPC : 800 €

– dépens : mémoire

Total : 4 136,94 € ;

Attendu qu’en l’absence du débiteur, il convient dès lors en application des articles R322-15, R322-26, R322-30 et suivants du code des procédures civiles d’exécution d’ordonner la vente forcée du bien dont s’agit selon les modalités précisées au dispositif ;

PAR CES MOTIFS :

Le Juge de l’Exécution, statuant par un jugement réputé contradictoire, mis à disposition au greffe et en premier ressort,

CONSTATE que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 du code des procédures civiles d’exécution sont réunies et que le créancier poursuivant a satisfait au respect des articles R311-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.

FIXE le montant de la créance du Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble sis 51-53 rue Charles III à NANCY (54000), créancier poursuivant, à la somme de QUATRE MILLE CENT TRENTE SIX EUROS ET QUATRE VINGT QUATORZE CENTIMES (4 136,94 €), suivant décompte arrêté au 17 septembre 2024, qui se décompose comme suit :

– principal jugement du 10 octobre 2023 : 3 011,86 €

– intérêts au taux légal sur la somme de 2 077,30 € à compter du 15/12/2022

majorés de cinq points à compter du 19/12/2023

arrêtés au 17/09/2024 : 233,33 €

– intérêts au taux légal sur la somme de 934,56 € à compter du 01/08/2023

majorés de cinq points à compter du 19/12/2023

arrêtés au 17/09/2024 : 91,75 €

– article 700 du CPC : 800 €

– dépens : mémoire

TOTAL : 4 136,94 €

VALIDE le commandement de saisie immobilière à hauteur de la somme de QUATRE MILLE CENT TRENTE SIX EUROS ET QUATRE VINGT QUATORZE CENTIMES (4 136,94 €).

CONSTATE qu’il n’existe pas d’autre créancier inscrit.

ORDONNE la vente forcée du bien immobilier dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété sis à NANCY (54000), 51-53 rue Charles III, cadastré section BW n°130 lieudit “51 rue Charles III” pour 04 a 20 ca et section BW n°129 lieudit “51 rue Charles III” pour 03 a 40 ca, soit les lots numéro 125 et 55.

FIXE le montant de la mise à prix à la somme de DIX HUIT MILLE EUROS (18 000 €), conformément au cahier des conditions de vente.

DIT qu’il sera procédé à ladite vente forcée à l’audience du Juge de l’Exécution du présent Tribunal du JEUDI 22 JANVIER 2026 à 14 heures.

DESIGNE la SELARL GEORGES WERNERT & LEPIN, commissaires de justice associés à NANCY, pour assurer la visite des lieux, en se faisant assister, si besoin est, d’un serrurier et de la force publique, selon les modalités qu’il lui appartiendra de déterminer en accord avec le créancier poursuivant.

DIT que le commissaire de justice instrumentaire pourra se faire assister lors de la visite d’un ou plusieurs professionnels agrées chargés d’établir et de réactualiser les différents diagnostics immobiliers prévus par les réglementations en vigueur.

DIT que la présente décision désignant le commissaire de justice pour assurer la visite devra être signifiée, trois jours au moins avant la visite, aux occupants des biens et droits immobiliers saisis.

ORDONNE la publicité de la vente à intervenir conformément aux dispositions des articles R322-31 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.

DIT que les dépens sont compris dans les frais de saisie immobilière soumis à taxe.

Et le présent jugement a été signé par la Présidente et la Greffière.

LA PRÉSIDENTE LA GREFFIERE

M^e Marie-aline LARERE