Jugement du 25 Avril 2025 Minute n° 25/86

N° RG 24/00043 – N° Portalis DBZE-W-B7I-I7JR

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY

SURENDETTEMENT

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 25 Avril 2025 par Sophie SPENS, Vice-Présidente, en charge des contentieux de la protection Juge du tribunal judiciaire / Juge des contentieux de la protection déléguée dans les fonctions de Juge en matière de surendettement, assistée de Nina DIDIOT, greffier.

DEMANDEUR :

Madame [J] [M]

demeurant [Adresse 7]

comparante en personne

DÉFENDEURS :

Société [32] [Localité 30], dont le siège social est sis [Adresse 5]

non comparante ni représentée

[33] [Localité 30], dont le siège social est sis [Adresse 6]

non comparant ni représenté

Société [11], dont le siège social est sis [Adresse 3]

non comparante ni représentée

Société [22], dont le siège social est sis Chez FRANCE CONTENTIEUX – [Adresse 4]

non comparante ni représentée

Société [29], dont le siège social est sis [Adresse 8]

non comparante ni représentée

[35] [Localité 23], dont le siège social est sis [Adresse 31]

non comparante ni représentée

Société [13] [Localité 30], dont le siège social est sis [Adresse 1]

non comparante ni représentée

Société [28], dont le siège social est sis [Adresse 2]

non comparante ni représentée

Société [14], dont le siège social est sis [Adresse 9]

non comparante ni représentée

Société [25], dont le siège social est sis [Adresse 26]

non comparante ni représentée

Société [16], dont le siège social est sis Chez SYNERGIE – [Adresse 19]

non comparante ni représentée

Société [24], dont le siège social est sis Chez [Adresse 15]

non comparante ni représentée

Société [21], dont le siège social est sis Chez [Adresse 27]

non comparante ni représentée

Après que la cause a été débattue en audience publique du 07 Février 2025 devant Sophie SPENS, Vice-Présidente, en charge des contentieux de la protection déléguée dans les fonctions de Juge en matière de surendettement, assisté de Aude VIALETTE, greffier, l’affaire a été mise en délibéré pour que le jugement puisse être rendu ce jour.

copies délivrées le

EXPOSÉ DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE

Suivant déclaration en date du 28 septembre 2023, Madame [J] [M] a saisi la [17] qui a déclaré la demande recevable le 19 octobre 2023 puis a élaboré des mesures imposées le 9 janvier 2024, soit le rééchelonnement de tout ou partie des dettes sur une durée de 69 mois et des mensualités de 285,57 €, avec un taux d’intérêt maximum de 5,07 %.

Par courrier recommandé posté le 6 février 2024, Madame [J] [M] a contesté ces mesures qui lui avaient été notifiées par lettre recommandée reçue le 25 janvier 2024.

A l’appui de la contestation, Madame [J] [M] fait état de ce que sa situation a changé et qu’elle est en arrêt maladie depuis le mois d’août 2023, de sorte qu’elle ne peut payer la mensualité de remboursement retenue par la commission de surendettement.

Les parties ont été convoquées par lettres recommandées à l’audience du 7 février 2025.

Par courriers reçus :

le 6 janvier 2025, la [20] fait état d’une créance à hauteur de 152 € (TH 2021)

le 13 janvier 2025, [13] fait état d’une créance à hauteur de 6 697,52 selon décompte actualisé au 9 janvier 2025,

le 17 janvier 2025, [34], pour le compte de [16], a indiqué s’en remettre à la juridiction,

le 17 janvier 2025, la SA [18] fait état d’une créance à hauteur de 3 478,49 € au 8 janvier 2025,

le 21 janvier 2025, [10] fait état d’une créance à hauteur de 148,21 € au titre du découvert bancaire,

le 27 janvier 2025, la [20] fait état d’une créance à hauteur de 710 €, précisant qu’il s’agit d’amendes et de condamnations pécuniaires exclues de toute remise, de tout ré-échelonnement ou effacement,

le 10 février 2025, en cours de délibéré, la [20] fait état d’une créance à hauteur de 619,52 € (eau)

Nul n’a émis d’observation sur les mesures établies par la commission.

Les autres créanciers n’ont fait parvenir aucun courrier.

A l’audience du 7 février 2025, Madame [J] [M] explique qu’elle travaille dans le cadre d’un contrat de travail à durée déterminée qui prend fin le 28 février 2025. Elle précise qu’elle se trouve toutefois en arrêt maladie et perçoit des indemnités journalières à hauteur de 1 600 € mensuels.

Elle considère sa situation comme irrémédiablement compromise mais est toutefois d’accord pour un moratoire.

Nul créancier n’a comparu ni ne s’est fait représenter.

Le jugement a été mis en délibéré pour être rendu par mise à disposition au greffe le 25 avril 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité du recours de Madame [J] [M]

La contestation est régulière en la forme et motivée. Elle est survenue dans le délai de trente jours suivant la réception de la notification.

Elle est alors recevable suivant les dispositions des articles L. 733-10 et R. 733-6 du code de la consommation.

Sur le bien fondé du recours :

Sur la situation de surendettement :

Selon l’article L. 711-1 du code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi.

La situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir.

Nul créancier n’a remis en cause la bonne foi ni la situation de surendettement de la débitrice.

Madame [J] [M] se trouve donc dans la situation définie par l’article L. 711-1 du Code de la Consommation. Il y a lieu de déclarer sa demande recevable au titre de la procédure de surendettement.

Sur le montant de la mensualité de remboursement :

Suivant l’article L. 731-1 du code de la consommation, le montant des remboursements est fixé, dans des conditions précisées par décret en Conseil d’État, par référence à la quotité saisissable du salaire telle qu’elle résulte des articles L. 3252-2 et L. 3252-3 du code du travail, de manière à ce que la part des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage lui soit réservée par priorité.

L’article L. 731-2 précise que la part des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage ne peut être inférieure, pour le ménage en cause, au montant forfaitaire mentionné à l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles (R.S.A.). Elle intègre le montant des dépenses de logement, d’électricité, de gaz, de chauffage, d’eau, de nourriture et de scolarité, de garde et de déplacements professionnels ainsi que les frais de santé. (…)

L’article R. 731-1 prévoit que la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l’apurement de ses dettes est calculée, dans les conditions prévues aux articles L. 731-1, L. 731-2 et L. 731-3, par référence au barème prévu à l’article R. 3252-2 du code du travail. Toutefois, cette somme ne peut excéder la différence entre le montant des ressources mensuelles réelles de l’intéressé et le montant forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné au 2° de l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles applicable au foyer du débiteur.

Au regard des pièces de la procédure, la situation économique de Madame [J] [M] est la suivante : elle perçoit actuellement des indemnités journalières à hauteur de 1 600 € mensuels, étant précisé que son contrat de travail à durée déterminée prend fin le 28 février 2025. Elle ignore quels sera le montant de ses revenus à compter du mois de mars 2025.

Dans ces conditions, il n’est pas possible de déterminer de façon pérenne la capacité de remboursement de Madame [J] [M].

Sur les mesures de traitement de la situation de surendettement :

Il résulte de l’article L. 733-11 du code de la consommation que lorsque les mesures prévues aux articles L. 733-4 et L. 733-7 sont combinées avec tout ou partie de celles prévues à l’article L. 733-1, le juge saisi d’une contestation statue sur l’ensemble des mesures dans les conditions prévues à l’article L. 733-13.

L’article L 733-13 prévoit que le juge saisi de la contestation prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7. (…)

Selon l’article L. 733-1, la juridiction peut :

1° Rééchelonner le paiement des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d’une partie d’entre elles, sans que le délai de report ou de rééchelonnement puisse excéder sept ans ou la moitié de la durée de remboursement restant à courir des emprunts en cours ; en cas de déchéance du terme, le délai de report ou de rééchelonnement peut atteindre la moitié de la durée qui restait à courir avant la déchéance ;

2° Imputer les paiements, d’abord sur le capital ;

3° Prescrire que les sommes correspondant aux échéances reportées ou rééchelonnées porteront intérêt à un taux réduit qui peut être inférieur au taux de l’intérêt légal sur décision spéciale et motivée et si la situation du débiteur l’exige. Quelle que soit la durée du plan de redressement, le taux ne peut être supérieur au taux légal.

4° Suspendre l’exigibilité des créances autres qu’alimentaires pour une durée qui ne peut excéder deux ans. Sauf décision contraire de la commission, la suspension de la créance entraîne la suspension du paiement des intérêts dus à ce titre. Durant cette période, seules les sommes dues au titre du capital peuvent être productives d’intérêts dont le taux n’excède pas le taux de l’intérêt légal.

En l’espèce, il apparaît que Madame [J] [M] est très fragile et que sa situation financière actuelle n’est pas stabilisée, de sorte qu’il n’est pas opportun d’établir un plan de remboursement qui pourrait très rapidement ne plus correspondre à la réalité de la situation de la débitrice. Par ailleurs, Madame [J] [M] est âgée de 26 ans et dispose d’une formation professionnelle. Elle avait d’ailleurs pu retrouver du travail.

Il est nécessaire que Madame [J] [M] puisse stabiliser sa santé et sa situation économique.

Dès lors, la situation de Madame [J] [M] justifie la suspension de l’exigibilité des créances durant 24 mois afin de permettre de stabiliser sa situation et le cas échéant mettre ensuite en place un plan de remboursement.

En outre, la réduction des taux d’intérêt à zéro s’impose afin de permettre l’apurement des créances en leur principal, et le redressement de la situation financière de Madame [J] [M].

Pour permettre la réalisation de la présente décision, toutes les voies d’exécution en cours seront suspendues et aucune nouvelle mesure d’exécution ne pourra être mise en œuvre.

Pendant l’exécution des mesures de redressement, il ne sera pas permis à Madame [J] [M] de contracter de nouvelles dettes, sous peine de déchéance des dispositions de la présente décision.

Il est rappelé que la présente décision s’exécute immédiatement nonobstant l’exercice de toutes voies de recours, notamment l’appel.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Nancy chargé des procédures de surendettement, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

DÉCLARE recevable le recours formé par Madame [J] [M] à l’encontre des mesures imposées élaborées par la [17] le 9 janvier 2024 la concernant ;

ORDONNE la suspension de l’exigibilité de l’intégralité des créances déclarées durant VINGT QUATRE MOIS ;

DIT que ces dettes ne produiront pas intérêts pendant la durée de la suspension ;

RAPPELLE que la présente décision s’impose tant aux créanciers qu’au débiteur, et qu’ainsi toutes autres modalités de paiement, tant amiables que forcées, sont suspendues pendant l’exécution des mesures ;

DIT que le présent jugement entraîne l’arrêt des voies d’exécution à l’encontre de Madame [J] [M] diligentées par les créanciers concernés par les mesures ;

RAPPELLE qu’en application de l’article L. 761-1 du code de la consommation Madame [J] [M] ne devra pas aggraver son endettement en souscrivant de nouveaux emprunts ou en procédant à des actes de disposition de son patrimoine sous peine d’être déchue du bénéfice des mesures (sauf accord des créanciers ou autorisation de la commission ou du juge du surendettement) ;

DIT qu’en cas de retour à meilleure fortune, Madame [J] [M] devra saisir impérativement la Commission de la [12] dans un délai de trente jours à compter de l’évolution de sa situation personnelle ;

RAPPELLE que le présent jugement bénéficie de l’exécution provisoire même en cas d’appel et qu’il n’est assorti ni de frais, ni de dépens ;

DIT que le jugement sera notifié à chacune des parties par lettres recommandées avec demande d’avis de réception et que la commission en sera informée par lettre simple ;

Ainsi jugé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an susdits.

Le greffier Le juge des contentieux de la protection