*1DE/06/34/07/04*
Copie aux demandeurs : 5
REPUBLIQUE FRANCAISE Copie aux défendeurs : 3

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

JUGEMENT EN DATE DU 08/11/2024

15 EME CHAMBRE

RG : 2024041463

ENTRE : 1) SA THALES, dont le siège social est 4 rue de la Verrerie, 92190 Meudon – RCS B 552059024
2) SAS TAHLES GLOBAL SERVICES, dont le siège social est […], […] – RCS B 424704963
3) SAS TAHLES SERVICES NUMERIQUES, dont le siège social est […], […] – RCS B 428677124
4) SAS THALES SIX GTS FRANCE, dont le siège social est […] – RCS B 383470937 Parties demanderesses : assistée de M^e Arnaud DE LA COTARDIERE, M^e Cyril FALHUN, M^e Hubert DELERIVE et M^e Clémentine JEGO membres du cabinet LINKLATERS LLP, avocat (J30) et comparant par M^e Nicole DELAY-PEUCH, avocat (A377)
ET :
1) Société de droit irlandais VMWARE INTERNATIONAL UNLIMITED COMPAGNY, dont le siège social est 70 Sir John Rogerson’s Quay Dublin, Irlande
2) Société de droit du Delaware VMWARE LLC, dont le siège social est 251 Little Falls Drive, 19808, Wilmington, Delaware, Etats-Unis Partie défenderesse : comparant par M^e Alexandre KIABSKI membre du Cabinet WHITE AND CASE LLP, avocat (J2)
APRES EN AVOIR DELIBERE :

COPIE CONFORME Les SA THALES, SAS TAHLES GLOBAL SERVICES, SAS TAHLES SERVICES NUMERIQUES et SAS THALES SIX GTS FRANCE, aux termes d’une ordonnance rendue par M. le président de ce tribunal en date du 20 juin 2024, les autorisant en application des dispositions de l’article 858 du code de procédure civile à assigner à bref délai les société de droit irlandais VMWARE INTERNATIONAL UNLIMITED COMPAGNY et société de droit du Delaware VMWARE LLC, pour l’audience de la 15ème chambre du 5 juillet 2024 à 14 heures, demande au tribunal par actes des 6 et 26 juin 2024, et pour les motifs énoncés en sa requête de :
Vu les articles L.442-1 et L.420-2 du code de commerce, Vu l’article 102 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, Vu la présente assignation et les pièces versées au débat,

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- ORDONNER aux sociétés VMware LLC (anciennement VMware Inc.) et VMware International Unlimited Company (anciennement VMware International Limited) la cessation de la pratique anticoncurrentielle visant à abuser de sa position dominante ;
- ORDONNER aux sociétés VMware LLC (anciennement VMware Inc.) et VMware International Unlimited Company (anciennement VMware International Limited) la cessation de la pratique anticoncurrentielle visant à abuser de la dépendance économique des sociétés Thales, Thales Global Services SAS, Thales Services Numériques SAS et Thales SIX GTS France SAS ;
- ORDONNER aux sociétés VMware LLC (anciennement VMware Inc.) et VMware International Unlimited Company (anciennement VMware International Limited) la cessation de la pratique restrictive de concurrence visant à obtenir ou tenter d’obtenir des sociétés Thales, Thales Global Services SAS, Thales Services Numériques SAS et Thales SIX GTS France SAS un avantage ne correspondant à aucune contrepartie ou manifestement disproportionné au regard de la valeur de la contrepartie consentie ;
- ORDONNER aux sociétés VMware LLC (anciennement VMware Inc.) et VMware International Unlimited Company (anciennement VMware International Limited) la cessation de la pratique restrictive de concurrence visant à soumettre et tenter de soumettre les sociétés Thales, Thales Global Services SAS, Thales Services Numériques SAS et Thales SIX GTS France SAS à un déséquilibre significatif ; Par conséquent :
- ORDONNER aux sociétés VMware LLC (anciennement VMware Inc.) et VMware International Unlimited Company (anciennement VMware International Limited) de soumettre une offre commerciale au titre du renouvellement de la Licence d’Entreprise Globale (ELA #00607317) conclue le 25 janvier 2022, à un prix non-excessif et dont les conditions devront être fonction des seuls logiciels utilisés par les sociétés du groupe Thales à l’exclusion de tout produit auquel elles n’ont pas recours, dans un délai d’un mois à compter du lendemain de la décision à intervenir, sous astreinte de 500.000€ par jour de retard ou par infraction constatée à compter du 30ème jour suivant la signification de la décision à intervenir ;
- ORDONNER aux sociétés VMware LLC (anciennement VMware Inc.) et VMware International Unlimited Company (anciennement VMware International Limited) de soumettre une offre commerciale au titre du renouvellement du Contrat de Partenariat conclu le 18 janvier 2022, à un prix non-excessif et dont les conditions devront être fonction des seuls logiciels utilisés par les sociétés du groupe Thales à l’exclusion de tout produit auquel elles n’ont pas recours, dans un délai d’un mois à compter du COPIE CONFORME lendemain de la décision à intervenir, sous astreinte de 500.000€ par jour de retard ou par infraction constatée à compter du 30ème jour suivant la signification de la décision à intervenir ; En tout état de cause :
- SE RESERVER la faculté de liquider l’astreinte ;
- CONDAMNER in solidum les sociétés VMware LLC (anciennement VMware Inc.) et VMware International Unlimited Company (anciennement VMware International Limited) aux entiers dépens ;
- CONDAMNER in solidum les sociétés VMware LLC (anciennement VMware Inc.) et VMware International Unlimited Company (anciennement VMware International Limited) à verser à la requérante la somme de 300.000€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

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L’affaire a été placée à l’audience de la 15ème chambre du tribunal le 5 juillet 2024 ; après renvoi, elle revient à l’audience de la 15ème chambre du 8 novembre 2024 à laquelle,
Le conseil des SA THALES, SAS TAHLES GLOBAL SERVICES, SAS TAHLES SERVICES NUMERIQUES et SAS THALES SIX GTS FRANCE par voie de conclusions déclare que ses clientes se désistent d’instance et d’action.
Le conseil des société de droit irlandais VMWARE INTERNATIONAL UNLIMITED COMPAGNY et société de droit du Delaware VMWARE LLC par voie de conclusions déclare que ses clientes acceptent le désistement d’instance et d’action et se désistent de leurs conclusions.
SUR CE,

Les SA THALES, SAS TAHLES GLOBAL SERVICES, SAS TAHLES SERVICES NUMERIQUES et SAS THALES SIX GTS FRANCE déclarent se désister de leur instance et de leur action. Les société de droit irlandais VMWARE INTERNATIONAL UNLIMITED COMPAGNY et société de droit du Delaware VMWARE LLC ne s’y opposent pas et se désistent également de leurs conclusions. Le tribunal leur en donnera acte et constatera l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
Donne acte aux parties de leur désistement d’instance et d’action réciproque.
Constate l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du code de procédure civile.
Dit que chacune des parties conservera la charge de ses frais et de ses dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 134,87€ TTC dont 22,27€ de TVA.
COPIE CONFORME Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique du 8 novembre 2024 où siégeaient M^me Anne TAUBY, présidente, M. X Y, M. Nicolas JUFFORGUES, juges, assistés de M. Jérôme COUFFRANT greffier.
La minute du jugement est signée par M^me Anne TAUBY présidente du délibéré et par M. Jérôme COUFFRANT, greffier.
Le greffier. La présidente.