Tribunal Judiciaire de Nanterre, Cabinet 1a, 1er août 2024, n° 22/06049

TJ Nanterre 1 août 2024

Arguments

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Accepté
Compétence du juge français et application de la loi marocaine
Le tribunal a confirmé la compétence du juge français et l'application de la loi marocaine pour la demande en divorce.
Rejeté
Préjudice subi et absence d'entretien
Le tribunal a rejeté la demande de divorce sur ce fondement, considérant que les éléments présentés ne justifiaient pas le prononcé du divorce.
Rejeté
Application des articles 237 et 238 du code civil
Le tribunal a rejeté la demande de divorce sur ce fondement, n'ayant pas trouvé de justification suffisante.
Rejeté
Droits de l'épouse conformément à l'article 84 du Code Marocain de la famille
Le tribunal a débouté cette demande, considérant qu'elle n'était pas fondée.
Rejeté
Article 700 du code de procédure civile
Le tribunal a débouté cette demande, ne la considérant pas justifiée.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nanterre, cab. 1a, 1er août 2024, n° 22/06049
Numéro(s) :	22/06049
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Date de dernière mise à jour :	25 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Abel SOUHAIRSalim EL HEIT

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

Cabinet 1A

JUGEMENT PRONONCÉ LE 01 Août 2024

JUGE AUX AFFAIRES

FAMILIALES

Cabinet 1A

N° RG 22/06049 – N° Portalis DB3R-W-B7G-XS4Z

N° MINUTE : 24/00097

AFFAIRE

[P] [T] épouse [E]

[M] [E]

DEMANDEUR

Madame [P] [T] épouse [E]

domiciliée : chez Monsieur [T]

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par M^e Abel SOUHAIR, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1315

DÉFENDEUR

Monsieur [M] [E]

domicilié : chez Monsieur [T]

[Adresse 1]

[Localité 4]

représenté par Maître Salim EL HEIT de la SELEURL EL HEIT ARAIMI, avocats au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 232

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Devant M^me Valérie CLARISSOU, Juge aux affaires familiales

assistée de M. Quentin AGNES, Greffier

DEBATS

A l’audience du 12 mars 2024 tenue en Chambre du Conseil.

JUGEMENT

Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de cette décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, et en premier ressort

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort :

DIT que le juge français est compétent pour l’ensemble des chefs de demande,

DIT que la loi marocaine est applicable à la demande en divorce,

VU l’ordonnance de non conciliation en date du 13 janvier 2022,

DEBOUTE Madame [P] [T] de sa demande de rejet de pièces,

DEBOUTE Madame [P] [T] de sa demande en divorce sur le fondement de l’article 98 du code marocain de la famille,

DEBOUTE Monsieur [M] [E] de sa demande en divorce sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil,

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire,

DEBOUTE Madame [P] [T] de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile,

PARTAGE les dépens de l’instance par moitié entre les parties,

DIT que la présente décision sera susceptible d’appel dans le mois de la signification par voie d’huissier, et ce, auprès du greffe de la cour d’appel de Versailles,

Le présent jugement a été signé par M^me Valérie CLARISSOU, Juge aux affaires familiales et par M. Quentin AGNES, Greffier présent lors du prononcé.

Fait à [Localité 5], le 01 Août 2024

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES