Tribunal Judiciaire de Nanterre, Ctx protection sociale, 27 janvier 2025, n° 23/00490

TJ Nanterre 27 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Droit de recouvrement des cotisations
La cour a constaté que M. [Y] n'a pas comparu et n'a pas contesté le bien-fondé de la créance, justifiant ainsi la validation de la contrainte.
Accepté
Facilités de paiement
La cour a jugé approprié d'autoriser le paiement en mensualités, conformément aux dispositions légales.
Accepté
Responsabilité des dépens
La cour a décidé de mettre à la charge de M. [Y] les dépens, conformément aux règles de procédure.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Judiciaire de Nanterre, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Val d'Oise a demandé la validation d'une contrainte de recouvrement de cotisations d'un montant de 2 049 euros à l'encontre de Monsieur [J] [Y], qui a formé opposition. Les questions juridiques posées concernaient la légitimité de la contrainte et le montant dû. Le tribunal a statué en faveur de la caisse, en confirmant la créance à hauteur de 1 876 euros, que Monsieur [Y] devra payer en douze mensualités de 156 euros. De plus, les dépens de l'instance ont été mis à sa charge.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nanterre, ctx protection soc., 27 janv. 2025, n° 23/00490
Numéro(s) :	23/00490
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	1 février 2025
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Sur les parties

Parties :	CAISSE PRIMAIRE D' ASSURANCE MALADIE DU VAL D' OISE

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE NANTERRE

■

PÔLE SOCIAL

Affaires de sécurité sociale et aide sociale

JUGEMENT RENDU LE

27 Janvier 2025

N° RG 23/00490 – N° Portalis DB3R-W-B7H-YJPQ

N° Minute :

AFFAIRE

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU VAL D’OISE

[J] [Y]

Copies délivrées le :

DEMANDERESSE

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU VAL D’OISE

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par Madame [T] [N], munie d’un pouvoir régulier,

DEFENDEUR

Monsieur [J] [Y]

[Adresse 1]

[Localité 3]

non comparant

***

L’affaire a été débattue le 10 décembre 2024 en audience publique devant le tribunal composé de :

Vincent SIZAIRE, Vice-président

Jean-Christophe DURIEUX, Assesseur, représentant les travailleurs salariés

Dominique BISSON, Assesseur, représentant les travailleurs non-salariés

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats et du prononcé : Rose ADELAÏDE.

JUGEMENT

Prononcé en dernier ressort, par décision réputée contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

EXPOSE DU LITIGE

Le 20 février 2023, le directeur de la caisse primaire d’assurance-maladie du Val d’Oise a émis à l’égard de M [J] [Y] une contrainte pour le recouvrement de cotisations, majorations et pénalités d’un montant de 2 049 euros.

Le 9 mars 2023, M [Y] a formé opposition à cette contrainte.

L’URSSAF d’Ile de France et M [Y] ont été régulièrement convoqués à l’audience du 10 décembre 2024.

Dans le dernier état de ses observations, la caisse primaire d’assurance-maladie du Val d’Oise demande la validation de la contrainte à concurrence de 1 876 euros et consent à ce que le défendeur s’acquitte du paiement de cette somme en douze mensualités.

M [Y] n’a pas comparu à l’audience.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande en paiement

Il résulte des dispositions de l’article L. 133-8-7 du code de la sécurité sociale que le directeur de la caisse primaire d’assurance-maladie peut émettre une contrainte pour le recouvrement des cotisations, majorations et pénalités dues par un assuré.

M [Y] n’ayant comparu à l’audience et n’ayant dès lors présenté aucune observation de nature à remettre en cause le bien-fondé de la créance dont se prévaut la caisse au titre des cotisations et des majorations dues, il convient de mettre à sa charge la somme de 1 876 euros à lui verser.

Conformément aux dispositions de l’article 1343-5 du code civil, il convient toutefois de l’autoriser à s’acquitter du paiement de cette somme en douze mensualités de 156 euros.

Sur les dépens et les frais de l’instance

Il convient, en application de l’article 696 du code de procédure civile, de mettre à la charge de M [Y] les dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, publiquement et en dernier ressort :

MET à la charge de M [J] [Y] la somme de 1 876 euros à payer à la caisse primaire d’assurance-maladie du Val d’Oise.

DIT que M [J] [Y] devra s’acquitter du paiement de cette somme en douze mensualités de 156 euros, exigible au premier jour du mois et pour la première fois le premier jour du mois suivant la notification de la présente décision.

MET à la charge de M [J] [Y] les entiers dépens de l’instance.

Et le présent jugement est signé par Vincent SIZAIRE, Vice-président et par Rose ADELAÏDE, Greffière, présents lors du prononcé.

LA GREFFIERE, LE PRÉSIDENT,