COUR D’APPEL DE RENNES

N° 25/145

N° RG 25/00235 – N° Portalis DBVL-V-B7J-V3CA

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

O R D O N N A N C E

articles L 741-10 et suivants du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Nous, Sébastien PLANTADE, conseiller à la cour d’appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur les articles L.741-10 et suivants du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, assisté de Elodie CLOATRE, greffière,

Statuant sur l’appel formé le 07 Avril 2025 à 09 heures 26 par la Cimade pour :

M. [P] [T] [N]

né le 09 Mai 2005 à [Localité 1] (ALGÉRIE)

de nationalité Algérienne

ayant pour avocat désigné M^e Gwendoline PERES, avocat au barreau de RENNES

d’une ordonnance rendue le 04 Avril 2025 à 11 heures 25 par le magistrat en charge des rétentions administratives du Tribunal judiciaire de RENNES qui a ordonné la prolongation du maintien de M. [P] [T] [N] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée maximale de trente jours à compter du 04 avril 2025 à 24 heures 00;

En l’absence de représentant de la PREFECTURE D’EURE ET LOIR, dûment convoqué,

En l’absence du procureur général régulièrement avisé, Monsieur DELPERIE Yves, avocat général, ayant fait connaître son avis par écrit déposé le 07 avril 2025 lequel a été mis à disposition des parties.

En présence de [P] [T] [N], assisté de M^e Gwendoline PERES, avocat,

Après avoir entendu en audience publique le 07 Avril 2025 à 14 H 30 l’appelant assisté de M. [I] [C], interprète en langue arabe ayant prêté serment au préalable, et son avocat en leurs observations,

Avons mis l’affaire en délibéré et ce jour, avons statué comme suit :

Monsieur [P] [T] [N] a fait l’objet d’un arrêté du Préfet d’Eure-et-Loir en date du 07 février 2025, notifié le 07 février 2025, portant obligation d’avoir à quitter le territoire français sans délai.

Le 06 mars 2025, Monsieur [P] [T] [N] s’est vu notifier par le Préfet d’Eure-et-Loir une décision de placement en rétention administrative, datée du 03 mars 2025, au centre de rétention administrative (CRA) de [Localité 2] pour une durée de quatre jours.

Par requête du 06 mars 2025, Monsieur [P] [T] [N] a contesté la légalité de l’arrêté de placement en rétention administrative.

Par requête motivée en date du 09 mars 2025, reçue le 09 mars 2025 à 16 h 49 au greffe du tribunal judiciaire de Rennes, le représentant du préfet d’Eure-et-Loir a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rennes d’une demande de prolongation pour une durée de 26 jours de la rétention administrative de Monsieur [P] [T] [N].

Par ordonnance rendue le 10 mars 2025, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rennes a rejeté le recours en annulation de l’arrêté de placement en rétention administrative et ordonné la prolongation du maintien de Monsieur [P] [T] [N] en rétention dans les locaux non pénitentiaires pour un délai maximum de 26 jours. Statuant sur appel de l’intéressé, la Cour d’Appel de Rennes a confirmé le 12 mars 2025 la décision du premier juge.

Par requête motivée en date du 03 avril 2025, reçue le 03 avril 2025 à 14h 12 au greffe du tribunal de Rennes, le représentant du préfet d’Eure-et-Loir a saisi le magistrat du tribunal judiciaire de Rennes d’une nouvelle demande de prolongation pour une durée de 30 jours de la rétention administrative de [P] [T] [N].

Par ordonnance rendue le 04 avril 2025, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rennes a ordonné la prolongation du maintien de Monsieur [P] [T] [N] en rétention dans les locaux non pénitentiaires pour un délai maximum de 30 jours.

Par déclaration reçue au greffe de la Cour le 07 avril 2025 à 09h 26, Monsieur [P] [T] [N] a formé appel de cette ordonnance.

L’appelant fait valoir, au soutien de sa demande d’infirmation de la décision entreprise, l’absence de perspective d’éloignement à bref délai en raison de la crise diplomatique sévissant entre l’Algérie et la France.

Le procureur général, suivant avis écrit du 07 avril 2025 sollicite la confirmation de la décision entreprise.

Comparant à l’audience, Monsieur [P] [T] [N] ne formule pas d’observations et confirme être dépourvu de passeport. Le conseil de l’appelant s’en rapporte aux moyens développés par écrit dans la déclaration d’appel. Il est en outre formalisé une demande sur le fondement des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 sur l’aide juridictionnelle.

Non comparant à l’audience, le représentant de la Préfecture d’Eure-et-Loir n’a pas adressé de mémoire en réponse.

SUR QUOI :

L’appel est recevable pour avoir été formé dans les formes et délais prescrits.

Sur le moyen tiré de l’absence de perspectives raisonnables d’éloignement

Aux termes de l’article L741-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), un étranger ne peut être placé en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ et l’administration exerce toute diligence à cet effet. L’administration doit justifier de l’accomplissement des diligences réalisées en vue de la mise à exécution de la mesure d’éloignement.

Aux termes de l’article 15 §1 de la Directive 2008/115/CE du parlement européen et du conseil du 16 décembre 2008 dite Directive retour « qu’à moins que d’autres mesures suffisantes mais moins coercitives puissent être appliquées efficacement dans un cas particulier, les Etats membres peuvent uniquement placer en rétention le ressortissant d’un pays tiers qui fait l’objet de procédures de retour afin de préparer le retour et/ou de procéder à l’éloignement ». L’article 15 §4 de cette même directive dispose que « lorsqu’il apparaît qu’il n’existe plus de perspective raisonnable d’éloignement pour des considérations d’ordre juridique ou autres ou que les conditions énoncées au paragraphe 1 ne sont plus réunies, la rétention ne se justifie plus et la personne concernée est immédiatement remise en liberté ».

Cette directive est d’application directe en droit français. Il ressort de l’arrêt rendu par la CJCE le 30 novembre 2009 que l’article 15 §4 précité doit être interprété en ce sens que seule une réelle perspective que l’éloignement puisse être mené à bien eu égard aux délais fixés aux paragraphes 5 et 6 correspond à une perspective raisonnable d’éloignement et que cette dernière n’existe pas lorsqu’il paraît peu probable que l’intéressé soit accueilli dans un pays tiers eu égard auxdits délais.

En l’espèce, Monsieur [P] [T] [N] a été placé en rétention administrative le 06 mars 2025 à 09h 30, à l’issue de sa période d’incarcération et il ressort de la procédure que dès le 06 mars 2025, la Préfecture a avisé les autorités consulaires algériennes du placement en rétention administrative de l’intéressé et sollicité l’identification de celui-ci et la délivrance éventuelle d’un laissez-passer consulaire. Le Préfet attend désormais la réponse des autorités saisies, relancées le 01er avril 2025, alors qu’une audition consulaire est programmée le 11 avril 2025.

Si les autorités consulaires d’Algérie n’ont pas encore répondu aux sollicitations de l’administration, il ne peut déjà être argué d’une absence de perspectives d’éloignement de l’étranger, dès lors qu’il est rappelé que les Etats ont l’obligation d’accepter le retour de leurs ressortissants et doivent mettre en 'uvre les moyens nécessaires pour leur rapatriement. Au surplus, il sera fait remarquer que l’éloignement à bref délai de l’intéressé est envisageable, dans la mesure où les autorités consulaires saisies ont accepté la tenue d’une audition consulaire qui doit se dérouler le 11 avril 2025, de sorte que la réponse pourra désormais intervenir à tout moment suite à la rencontre consulaire. En tout état de cause, il est rappelé que la justification de l’éloignement à bref délai n’est pas un critère exigé par la loi à ce stade de la procédure et que la situation actuelle régissant les relations diplomatiques entre la France et l’Algérie étant susceptible d’être modifiée à tout moment, comme en témoigne d’ailleurs la visite du Ministre des Affaires Etrangères français au Président algérien au cours du week-end des 05 et 06 avril 2025, le juge judiciaire ne saurait conjecturer sur un maintien dans la durée du retard diplomatique de délivrance des laissez-passer consulaires sollicités.

Le moyen sera ainsi rejeté.

Par ailleurs, conformément aux dispositions de l’article L 742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le magistrat peut, dans les mêmes conditions qu’à l’article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :

1° En cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public ;

2° Lorsque l’impossibilité d’exécuter la décision d’éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l’intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l’obstruction volontaire faite à son éloignement ;

3° Lorsque la décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison :

a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l’exécution de la décision d’éloignement ;

b) de l’absence de moyens de transport.

L’étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l’article L. 742-2.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l’expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d’une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n’excède alors pas soixante jours.

En l’espèce, il doit être constaté que toutes les diligences ont bien été effectuées par la préfecture dans la mise en 'uvre de la mesure d’éloignement. En effet, une demande d’identification et de délivrance des documents de voyage a été effectuée dès le placement en rétention de Monsieur [P] [T] [N] auprès du pays dont l’intéressé serait ressortissant et il est établi que l’administration Préfectorale ne peut être tenue pour responsable du temps jugé nécessaire par les autorités consulaires pour répondre à ses sollicitations, le principe de souveraineté des Etats faisant en effet obstacle au contrôle d’une autorité étrangère par une institution française.

Dans ces circonstances, conformément aux prescriptions de l’article L 741-3, toutes les diligences nécessaires ont été réalisées par l’autorité préfectorale qui est légitime à solliciter une nouvelle prolongation du maintien en rétention administrative de Monsieur [P] [T] [N] au motif que la décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l’intéressé, dépourvu de tout document d’identité ou de voyage valide, et du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé, étant précisé que le Préfet n’a pas visé dans sa saisine, à ce stade de la procédure, le critère de la menace à l’ordre public, critère en tout état de cause déjà développé par le Préfet dans sa décision de placement en rétention administrative.

En conséquence, c’est à bon droit que la requête entreprise a été accueillie par le premier juge et il y a lieu d’ordonner la prolongation de la rétention administrative de [P] [T] [N] à compter du 04 avril 2025, pour une période d’un délai maximum de 30 jours dans des locaux non pénitentiaires.

La demande sur le fondement des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 sur l’aide juridictionnelle sera rejetée.

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement,

Déclarons l’appel recevable,

Confirmons l’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rennes en date du 04 avril 2025,

Rejetons la demande formée au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l’aide juridictionnelle,

Laissons les dépens à la charge du trésor public,

Fait à Rennes, le 08 Avril 2025 à 09 heures 30

LE GREFFIER, PAR DÉLÉGATION, LE CONSEILLER,

Notification de la présente ordonnance a été faite ce jour à [P] [T] [N], à son avocat et au préfet

Le Greffier,

Cette ordonnance est susceptible d’un pourvoi en cassation dans les deux mois suivant la présente notification et dans les conditions fixées par les articles 973 et suivants du code de procédure civile.

Communication de la présente ordonnance a été faite ce même jour au procureur général.

Le Greffier