DOSSIER N° : N° RG 24/03525 – N° Portalis DB3R-W-B7I-ZN27

AFFAIRE : La société ENEDIS / La société ODPLE

Minute n°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

LE JUGE DE L’EXECUTION

JUGEMENT DU 14 JANVIER 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRESIDENT : Cécile CROCHET

GREFFIER : Marie-Christine YATIM

DEMANDERESSE

La société ENEDIS

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par Maître Brigitte BEAUMONT de la SELEURL CABINET BEAUMONT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : A0372

DEFENDERESSE

La société ODPLE

Chez Monsieur [X] [T]

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par Maître Benjamin VILTART de la SELARL GAUD MONTAGNE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0430

Le Tribunal après avoir entendu les parties et/ou leurs avocats en leurs conclusions à l’audience du 03 Décembre 2024 a mis l’affaire en délibéré au 7 janvier 2025 et indiqué que le jugement serait prorogé au 14 Janvier 2025, par mise à disposition au Greffe.

EXPOSE DU LITIGE

Par jugement du 18 juin 2020, signifié le 25 novembre 2021, le tribunal judiciaire de Nanterre a condamné la société Enedis à procéder, à ses frais, au changement du compteur électrique situé au rez-de-chaussée et aux travaux de rénovation de la colonne de l’immeuble appartenant à la SCI ODPLE.

Aux termes de la même décision, la société Enedis a également été condamnée à payer à la SCI ODPLE, les sommes, avec capitalisation des intérêts, de :

1 542,48 euros au titre des travaux de réparation des désordres ; 114 240 euros au titre des pertes de loyers de mars 2016 au mois de janvier 2019 ; 3 360 euros par mois à compter du mois de février 2019 et jusqu’à la réalisation des travaux (remplacement des compteurs et réfection de la colonne montante) et du raccordement effectif de l’immeuble à l’électricité devant être exécutés au plus tard dans un délai de 6 mois à compter de la signification de la décision ; 180 euros TTC au titre des frais de constitution du dossier de branchement ;3 000 euros au titre des frais irrépétibles outre aux dépens.

Le 20 mars 2024, sur le fondement de ce jugement, la SCI ODPLE a fait pratiquer une saisie-attribution sur le compte de la société Enedis ouvert dans les livres de la BNP Paribas pour paiement de la somme de 129 132,91 euros.

Le même jour, elle a dénoncé la saisie à la débitrice.

Le 19 avril 2024, la société Enedis a assigné la SCI ODPLE devant le juge de l’exécution.

Elle sollicite la mainlevée de la saisie-attribution et réclame une indemnité de procédure de 2500 euros.

En défense, la SCI ODPLE conclut au rejet des demandes adverses et sollicite l’octroi d’une indemnité de procédure de 3 000 euros.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il est fait référence aux conclusions visées à l’audience conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS

Sur la demande de mainlevée de la saisie-attribution

L’article L.211-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d’un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d’argent, sous réserve des dispositions particulières à la saisie des rémunérations prévue par le code du travail.

Selon les dispositions de l’article L.121-2 de ce même code, le juge de l’exécution a le pouvoir d’ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d’abus de saisie.

Aux termes de l’article R.121-1 alinéa 2 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni en suspendre l’exécution.

Il en résulte que s’il appartient au juge de l’exécution d’interpréter une décision de justice lorsqu’une telle question se pose de façon incidente à l’occasion d’une difficulté d’exécution, il ne peut remettre en cause un titre exécutoire dans son principe ou la validité des droits et obligations qu’il constate en l’annulant ou en le modifiant.

En l’espèce, la société Enedis ne rapporte pas la preuve d’avoir exécuté ou fait exécuter à ses frais les travaux ordonnés en dépit des dispositions de l’article 1353 du code civil.

Néanmoins, il n’entre pas dans les pouvoirs juridictionnels du juge de l’exécution, dans son pouvoir d’interprétation du titre exécutoire, dont les termes sont clairs et précis, de convertir une condamnation à procéder à des travaux en une condamnation pécuniaire, ni d’y ajouter la prise en charge de frais sur laquelle la juridiction n’a pas statué.

Par ailleurs, en l’absence d’établissement d’un certificat de non contestation et de signification, le montant desdits frais ne peut faire l’objet d’un recouvrement.

Dès lors, les sommes correspondantes seront exclues de la saisie.

En revanche, la société Enedis ayant été condamnée au paiement de l’indemnité de perte de loyers « jusqu’à la réalisation des travaux (…) et du raccordement effectif de l’immeuble à l’électricité », c’est à juste titre que la SCI ODPLE soutient que le terme à retenir est celui de la mise en service effective, soit le 4 février 2020.

Si la demanderesse établit que le retard dans le raccordement effectif serait, en partie, lié au planning surchargé de l’électricien de la SCI ODPLE et du report du rendez-vous pour le passage du consuel, elle ne rapporte toutefois pas la preuve qu’une cause étrangère, a fortiori exclusive, ait fait obstacle à l’exécution de sa condamnation entre le mois d’août 2019 et février 2020.

Enfin, il n’est pas contesté que la société Enedis a procédé au paiement des sommes suivantes :

1 542,48 euros au titre des travaux de réparation des désordres, 23 520 euros en règlement de l’indemnité de perte de loyers pour la période de février 2019 à août 2019, 180 euros au titre des frais de constitution du dossier de branchement, 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Par conséquent, au regard de l’ensemble de ce qui précède, il conviendra de cantonner les effets de la saisie-attribution à la somme de 38 999,16 euros, outre les intérêts à recalculer par commissaire de justice.

Sur les demandes accessoires

La société Enedis ayant succombé partiellement, elle sera condamnée au paiement de l’indemnité de procédure fixée au dispositif.

PAR CES MOTIFS,

Le juge de l’exécution, par jugement contradictoire rendu en premier ressort,

Cantonne les effets de la saisie-attribution pratiquée le 20 mars 2024 à la somme de 38 999,16 euros, outre les intérêts à recalculer par commissaire de justice,

Condamne la société Enedis aux dépens,

Condamne la société Enedis à payer à la SCI ODPLE la somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles.

Le greffier Le juge de l’exécution