Tribunal Judiciaire de Nanterre, Referes, 23 février 2026, n° 25/01889
TJ Nanterre 23 février 2026

Arguments

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  • Rejeté
    Urgence de la demande de provision

    La cour a estimé qu'aucun élément ne permettait de caractériser l'urgence, étant donné que la victime était décédée et qu'aucun lien de parenté n'était établi.

  • Accepté
    Nécessité d'une expertise pour établir le lien de causalité

    La cour a jugé qu'il existait un motif légitime d'ordonner une expertise pour déterminer l'origine médicale et factuelle de la mort de la victime.

  • Rejeté
    Droit à la condamnation aux frais irrépétibles

    La cour a décidé de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, laissant chaque partie à ses dépens.

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Sur la décision

Référence :
TJ Nanterre, réf., 23 févr. 2026, n° 25/01889
Numéro(s) : 25/01889
Importance : Inédit
Dispositif : Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien
Date de dernière mise à jour : 3 mars 2026
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Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
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Tribunal Judiciaire de Nanterre, Referes, 23 février 2026, n° 25/01889