TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

8ème chambre

ORDONNANCE DE MISE EN ETAT

Rendue le 18 Mars 2026

N° R.G. : N° RG 23/07364 – N° Portalis DB3R-W-B7H-YYKO

N° Minute :

AFFAIRE

[J] [C]

C/

S.D.C. SDC [Adresse 1], 92, représenté par son syndic en exercice [X] et CIE, [Adresse 2] à [Localité 1]

Copies délivrées le :

A l’audience du 09 Janvier 2026,

Nous, Anne-Laure FERCHAUD, Juge de la mise en état assistée de Georges DIDI ;

DEMANDERESSE

Madame [J] [C]

[Adresse 3]

[Localité 2]

représentée par M^e Benjamin ROCHE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0988

DEFENDERESSE

S.D.C. SDC [Adresse 1], 92, représenté par son syndic en exercice [X] et CIE, [Adresse 2] à [Localité 1]

Société [X] & COMPAGNIE

[Adresse 4]

[Localité 3]

représentée par M^e Véronique GRAMOND, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0841

ORDONNANCE

Par décision publique, rendue en ressort, Contradictoire susceptible d’appel dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile, et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

Les avocats des parties ont été entendus en leurs explications, l’affaire a été ensuite mise en délibéré et renvoyée pour ordonnance.

Avons rendu la décision suivante :

EXPOSE DU LITIGE

L’immeuble sis [Adresse 5] à [Localité 4], est soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis.

Mme [J] [C] est, depuis le 19 juillet 1995, propriétaire de lots dans cet immeuble.

Par exploit en date du 23 septembre 2023, Mme [J] [C] a fait assigner le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier du [Adresse 6] et [Adresse 7] et n°[Adresse 8] à [Localité 4], aux fins à titre principal de voir annuler l’assemblée générale du 19 juin 2023 et à titre subsidiaire de voir prononcer la nullité des résolutions n°5,6 et 13 de cette même assemblée générale.

Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 31 décembre 2025, le syndicat des copropriétaires a ainsi sollicité du juge de la mise en état:

Ordonner la jonction de la présente instance avec l’instance 24/08455 ; Surseoir à statuer dans l’attente du jugement à intervenir dans le cadre de l’instance enrôlée sous le numéro de répertoire général 22/03636 ; Réserver les dépens ;

Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 6 janvier 2025, Mme [J] [C] a demandé au juge de la mise en état de :

Rejeter les demandes du syndicat des copropriétaires quant à sa demande de sursis à statuer et de jonction des procédures ; Condamner le syndicat des copropriétaires du [Adresse 6] et [Adresse 7] et n°[Adresse 8] à [Localité 4] au versement de la somme 2.000 € à Madame [C] au titre de l’article 700 du Code de procédure civile dans le cadre de la présente procédure sur incident ; Condamner le syndicat des copropriétaires du [Adresse 6] et [Adresse 7] et [Adresse 9] à [Localité 4] aux dépens dans le cadre de la présente procédure sur incident.

L’incident a été plaidé à l’audience d’incident du 9 janvier 2026 et l’affaire mise en délibéré au 18 mars 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

I – Sur la demande de jonction

Le syndicat des copropriétaires sollicite que la présente instance soit jointe avec l’instance enrôlée sous le numéro RG 24/08455.

Il fait valoir que les deux affaires présentent à juger la question de l’aptitude du syndic à convoquer une assemblée générale en l’état de l’annulation de l’assemblée de 2021 et des procédures itératives conduites par Mme [C].

Mme [C] oppose qu’il apparaît prématuré de joindre les procédures alors que la procédure de mise en état n’a pas commencé dans l’affaire sous le RG 24/08455. Elle ajoute que la jonction des procédures complique la mise en œuvre des condamnations pour répartir les frais et l’éventuelle dispense de participation aux frais de procédure.

***

L’article 367 du Code de procédure civile prévoit que « le juge peut, à la demande des parties ou d’office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s’il existe entre les litiges un lien tel qu’il soit de l’intérêt d’une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble. Il peut également ordonner la disjonction d’une instance en plusieurs ».

En l’espèce, les instances concernant des assemblées générales distinctes, il n’apparait pas d’une bonne administration de la justice de joindre les affaires enrôlées sous les RG 23/7364 et RG 24/08455.

II – Sur la demande de sursis à statuer

Aux termes de l’article 378 du code de procédure civile, la décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine.

Il est constant que la demande de sursis à statuer constitue une exception de procédure, laquelle est définie par l’article 73 du code de procédure civile comme tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, soit à en suspendre le cours.

En vertu de l’article 789 1° du code de procédure civile, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l’article 47 et les incidents mettant fin à l’instance. Les parties ne sont plus recevables à soulever ces exceptions et incidents ultérieurement à moins qu’ils ne surviennent ou soient révélés postérieurement au dessaisissement du juge.

En l’espèce, chaque assemblée générale étant autonome par rapport aux autres, il n’apparaît pas nécessaire d’attendre qu’il soit statué sur la demande d’annulation de l’assemblée générale du 27 janvier 2022 pour statuer sur la demande d’annulation de l’assemblée générale du 19 juin 2023.

En conséquence, il convient de débouter le syndicat des copropriétaires de sa demande de sursis à statuer.

III – Sur les mesures accessoires

Aux termes de l’article 790 du code de procédure civile, le juge de la mise en état peut statuer sur les dépens et les demandes formées en application de l’article 700.

En l’espèce, les dépens de l’incident suivront ceux du fond.

Aussi, l’équité commande de laisser à la charge de chaque partie les frais irrépétibles exposés pour les besoins du présent incident. La demande de Mme [C] fondée sur l’article 700 du code de procédure civile sera par conséquent rejetée.

Par ailleurs, selon l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

L’article 514-1 du code de procédure civile ajoute que le juge peut écarter l’exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire.

En l’espèce, l’exécution provisoire n’étant pas incompatible avec la nature du présent contentieux, il n’y a pas lieu de l’écarter.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant par décision contradictoire,

DEBOUTE le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 5] à [Localité 4], représenté par son syndic, de sa demande de jonction avec l’instance enrôlée sour le numéro RG 24/0845,

DEBOUTE le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 5] à [Localité 4], représenté par son syndic, de sa demande de sursis à statuer,

REJETTE les demandes plus amples ou contraires des parties,

DIT que les dépens de l’incident suivront ceux du fond,

REJETTE la demande de Mme [C] formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

RENVOIE l’affaire à l’audience de mise en état du 25 septembre 2026 pour clôture selon le calendrier suivant :

— éventuelles conclusions récapitulatives en demande avant le 15 juin 2026,

— éventuelles conclusions récapitulatives en défense avant le 15 septembre 2026.

DIT n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la présente décision.

signée par Anne-Laure FERCHAUD, Juge, chargée de la mise en état, et par Marion COUSIGNE, Greffier, présent lors du prononcé.

LE GREFFIER

Marion COUSIGNE

LE JUGE DE LA MISE EN ETAT

Anne-Laure FERCHAUD