TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

■

PÔLE SOCIAL

Affaires de sécurité sociale et aide sociale

JUGEMENT RENDU LE

12 Mars 2026

N° RG 25/01322 – N° Portalis DB3R-W-B7J-2VGW

N° Minute : 26/00638

AFFAIRE

URSSAF ILE DE FRANCE

C/

[P] [H]

Copies délivrées le :

DEMANDERESSE

URSSAF ILE DE FRANCE

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par M. [E] [T], muni d’un pouvoir permanent

DEFENDEUR

Monsieur [P] [H]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Non comparant, non représenté

***

L’affaire a été débattue le 02 Février 2026 en audience publique devant le tribunal composé de :

Matthieu DANGLA, Vice-Président

Gérard BEHAR, Assesseur, représentant les travailleurs salariés

Patricia TALIMI, Assesseur, représentant les travailleurs non-salariés

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats: Fanny GABARD, Greffière.

DSGJ placé, présent lors du prononcé: Marine MARCOTTE, Directrice des services de greffe judiciaire placée.

JUGEMENT

Prononcé en dernier ressort, par décision réputée contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par courrier du 12 mai 2025, M. [P] [B] [H] a saisi le tribunal judiciaire de Nanterre, spécialement désigné en application de l’article L211-16 du code de l’organisation judiciaire, aux fins de former opposition à la contrainte établie le 29 avril 2025 par le Directeur de l’Union de Recouvrement de Cotisations de Sécurité Sociale et Allocations Familiales d’Île-de-France (URSSAF) et signifiée le 5 mai 2025 pour un montant de 2.314 € au titre de cotisations et majorations de retard pour la période du 4ème trimestre 2024.

Les parties ayant été régulièrement convoquées, l’affaire a été appelée à l’audience du 2 février 2026 à laquelle l’URSSAF d’Île-de-France a seule comparu.

L’URSSAF d’Île-de-France demande la validation de la contrainte pour un montant de 2 204 € au titre des cotisations et de 110 € au titre des majorations de retard.

M. [P] [B] [H], régulièrement convoqué par lettre recommandée le 4 août 2025, réceptionnée le 7 août 2025, n’a pas comparu et n’a pas fait connaître de motif légitime à son absence.

À l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 12 mars 2026 par mise à disposition au greffe.

Il sera statué par décision réputée contradictoire en application des dispositions de l’article 473 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ».

Sur le bien-fondé de la contrainte

Aux termes de l’article R133-3 du code de la sécurité sociale, « si la mise en demeure ou l’avertissement reste sans effet au terme du délai d’un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L133-8-7, L161-1-5 ou L244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles. La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d’huissier de justice. La contrainte est signifiée au débiteur par acte d’huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. A peine de nullité, l’acte d’huissier ou la notification mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l’opposition doit être formée, l’adresse du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine.

L’huissier de justice avise dans les huit jours l’organisme créancier de la date de signification.

Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l’étranger, au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort de l’organisme créancier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification. L’opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe. Le secrétariat du tribunal informe l’organisme créancier dans les huit jours de la réception de l’opposition.

La décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire ».

Il est de principe qu’il appartient à l’opposant à la contrainte de démontrer le bien-fondé de son opposition.

En l’espèce, en l’absence de comparution de l’opposant à l’audience, aucun moyen n’est soulevé au soutien de l’opposition et celle-ci ne peut pas être jugée fondée.

Au vu des éléments produits par l’URSSAF et en l’absence de moyen au soutien de l’opposition, il convient de valider la contrainte établie le 29 avril 2025 pour le montant de 2 204 € au titre de cotisations et 110 € au titre des majorations de retard sur la période du 4ème trimestre 2024, comme sollicité par la demanderesse.

Sur les frais d’exécution

Aux termes de l’article R133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions de l’article R133-3, ainsi que de tous actes de procédure nécessaire à son exécution, sont à la charge du débiteur, sauf lorsque l’opposition a été jugée fondée.

L’opposition n’étant pas fondée, les frais de signification de la contrainte du 5 mai 2025, dont il est justifié pour un montant de 75,96 €, seront donc mis à la charge de M. [H].

Sur les dépens

Les dépens seront supportés par M. [H], sur le fondement des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile applicable en vertu du paragraphe II de l’article R142-1-A du code de la sécurité sociale.

PAR CES MOTIFS,

LE TRIBUNAL, statuant par décision réputée contradictoire, rendue en premier et dernier ressort,

VALIDE la contrainte établie le 29 avril 2025 par le directeur de l’URSSAF à l’encontre de M. [P] [B] [H] pour un montant de 2 204 € au titre de cotisations et 110 € au titre des majorations de retard sur la période du 4ème trimestre 2024 ;

CONDAMNE M. [P] [B] [H] au paiement des frais de signification de la contrainte du 6 mars 2024, d’un montant de 75,96 € ;

RAPPELLE que la décision du tribunal est exécutoire de droit à titre provisoire et que tous les actes de procédure nécessaires à l’exécution de la contrainte, sont à la charge du débiteur ;

CONDAMNE M. [P] [B] [H] au paiement des dépens.

Et le présent jugement est signé par Matthieu DANGLA, Vice-Président et par Marine MARCOTTE, Directrice des services de greffe judiciaire placée, présents lors du prononcé.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,