N° RC 24/02233

Minute n° 24/905

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Soins psychiatriques relatifs à

M. [J] [R]

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HOSPITALISATION A LA DEMANDE D’UN TIERS

(en URGENCE)

MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

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ORDONNANCE DU

JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION

DU 24 Décembre 2024

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Juge des libertés et de la détention :

Stéphane VAUTIER

Greffière : Sarah LE BAIL

Débats à l’audience du 24 Décembre 2024 au CH UNIVERSITAIRE [Localité 1] [2]

DEMANDEUR :

CH UNIVERSITAIRE DE [Localité 1] [2] :

Non comparant bien que régulièrement convoqué

DÉFENDEUR :

Personne bénéficiant des soins : M. [J] [R]

Comparant et assisté par M^e Marion PERHIRIN, avocat au barreau de NANTES, commis d’office,

Actuellement hospitalisé au CH UNIVERSITAIRE DE [Localité 1] [2]

Tiers demandeur à la mesure initiale de soins :

Madame [N] [R] épouse [V] en sa qualité de sa soeur

Comparante

Ministère Public :

non comparant, avisé

Observations écrites de Martine LAMBRECHTS, en date du 23 décembre 2024,

Nous, Stéphane VAUTIER, Vice Président, juge des libertés et de la détention, chargé(e) du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le Code de la Santé Publique, assisté de Sarah LE BAIL, Greffière, statuant en audience publique,

Vu l’acte de saisine émanant de Monsieur le Directeur du CH UNIVERSITAIRE DE [Localité 1] [2] en date du 19 Décembre 2024, reçu au Greffe le 19 Décembre 2024, concernant M. [J] [R] et tendant à la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète dont cette personne fait l’objet sur le fondement des articles L 3212-1 et suivants du Code de la santé publique,

Vu les articles L 3211-1, L 3211-12-1 et suivants et R 3211-7 et suivants du Code de la santé publique,

Vu les avis et pièces transmises par le directeur de l’établissement,

Vu les convocations régulières à l’audience du 24 Décembre 2024 de M. [J] [R], de son conseil, du directeur du CH UNIVERSITAIRE DE [Localité 1] [2], de Madame [N] [R] épouse [V] et les avis d’audience donnés au Procureur de la République,

EXPOSÉ DE LA SITUATION SOUMISE AU JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION :

[J] [R] a été admis en hospitalisation complète sans son consentement sur décision du directeur de l’établissement de santé selon la procédure prévue à l’article L.3212-3 du Code de la santé publique et à la demande d’un tiers (sa soeur) en urgence en raison d’un risque grave d’atteinte à l’intégrité du patient à compter du 13 décembre 2024 avec maintien en date du 16 décembre 2024.

Par requête reçue au greffe le 19 décembre 2024, le directeur de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de la mesure d’hospitalisation complète à l’égard de [J] [R] .

Les parties ont été convoquées à l’audience et les avis adressés.

Le procureur de la République s’en rapporte à notre appréciation.

A l’audience, l’établissement hospitalier n’est pas représenté.

[J] [R] a comparu. Il a expliqué qu’il ne remettait pas en cause la nécessité et le déroulement des soins, qu’il ne souhaite pas mettre en péril. Il est d’accord pour poursuivre les soins en hospitalisation libre mais parle d’un ou deux jours supplémentaires.

Le conseil de [J] [R] demande la main-levée de la mesure d’hospitalisation complète en raison :

de l’irrégularité de la procédure de soins psychiatriques sans consentement, aux motifs que le certificat médical initial ne caractérise pas le risque d’atteinte grave à l’intégrité du patient.Au fond l’avocate soutient que le consentement aux soins du patient ne justifie plus une hospitalisation complète.

MOTIFS DE LA DECISION :

Selon l’article L.3212-1 du Code de la santé publique, une personne atteinte de troubles psychiques ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement de santé que lorsque deux conditions sont réunies :

ses troubles psychiques rendent impossible son consentement,son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance régulière justifiant une prise en charge en hospitalisation à temps partiel, ou sous la forme d’un programme de soins ambulatoires ou à domicile.

Les dispositions de l’article L.3211-12-1 du même Code exigent que la poursuite au-delà de douze jours de l’hospitalisation sans son consentement d’un patient fasse l’objet d’un examen par le Juge des Libertés et de la Détention saisi par le directeur de l’établissement, s’agissant d’une hospitalisation à la demande d’un tiers et en urgence au visa d’un risque grave d’atteinte à l’intégrité du patient.

L’article R.3211-24 dispose d’ailleurs que l’avis médical joint à la saisine du juge des libertés et de la détention doit décrire avec précision les manifestations des troubles mentaux dont est atteinte la personne qui bénéficie de soins psychiatriques et les circonstances particulières qui, toutes deux, rendent nécessaire la poursuite de l’hospitalisation complète au regard des conditions posées par l’article L. 3212-1 précité.

Le juge des libertés et de la détention contrôle donc la régularité formelle de l’ensemble de la procédure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme de l’hospitalisation complète et la réunion des conditions de fond de cette dernière au regard de sa nécessité et de la proportionnalité de la privation de liberté ainsi imposée à la personne hospitalisée.

Il résulte du certificat initial joint à la saisine émanant du Dr [Y] en date du 13 décembre 2024 que [J] [R] présentait lors de son admission des troubles psychiques nécessitant des soins immédiats (tachypsychique, loggorrhéique, passage du coq à l’âne, thymie haute) auxquels son état ne lui permettait pas de consentir. Cependant ce certificat médical ne caractérise pas le risque grave d’atteinte à l’intégrité du patient en raison des troubles ainsi présentés, de sorte que la procédure est irrégulière.

Par avis médical motivé du Dr [G] en date du 19 décembre 2024 joint à la saisine, le médecin indique que l’état du patient s’est amélioré mais qu’il présente toujours des troubles (idées paranoïaques ) mais plus d’agitation, pas d’imprévisibilité, pas d’opposition même la conscience des troubles reste partiellee désorganisation. Le maintien de l’hospitalisation complète est préconisé, sa conscience des troubles restant en outre partielle. Aucun élément plus récent n’est versé aux débats venant en infirmer la pertinence à ce jour.

A l’audience le patient tient un discours d’apparence parfaitement cohérent même s’il s’inquiète de la situation avec sa compagne et craint que les soins sans consentement lui soient préjudiciables dans ce cadre. Il semble adhérer aux soins.

En l’état, au vu des dernières constatations médicales et des débats à l’audience, il apparaît donc que des soins doivent encore être dispensés à [J] [R] mais pas de façon contrainte. Une mainlevée différée sera ordonnée.

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement, par décision rendue en premier ressort,

Ordonnons la mainlevée de l’hospitalisation complète de [J] [R] ;

Dit que cette mainlevée sera différée de 24 h pour permettre la mise en place éventuelle d’un programme de soins ;

Rappelons que cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de 10 jours à compter du jour de réception de sa notification et que le recours doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de Rennes;

Disons que la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire ;

Laissons les dépens à la charge du Trésor Public.

La Greffière Le Juge des libertés et de la détention

Sarah LE BAIL Stéphane VAUTIER

Copie conforme de la présente ordonnance a été délivrée le 24 Décembre 2024 à :

— M. [J] [R]

— M^e Marion PERHIRIN

— M. le Procureur de la République

— Monsieur le Directeur du CH UNIVERSITAIRE DE [Localité 1] [2]

Avis de la présente ordonnance a été donné à :

— Madame [N] [R] épouse [V]

La Greffière,

( ) Avis de la présente ordonnance, non conforme à ses réquisitions à été donnée à Monsieur le procureur de la République le :

Le greffier,

( ) Nous , procureur de la République près le tribunal judiciaire de NANTES déclarons interjeter appel de la présente ordonnance et saisir Monsieur le Premier Président de la Cour d’appel de RENNES d’une demande d’effet suspensif.

Le à heures

Le procureur de la République,

( ) Nous , procureur de la République près le tribunal judiciaire de NANTES déclarons ne pas nous opposer à la mise à exécution de la présente ordonnance.

Le à heures .

Le procureur de la République,

( ) Nous , greffier, constatons que le à heures , Monsieur le procureur de la République n’a pas formé d’appel suspensif.

Le greffier,