N° RG 24/01184 – N° Portalis DBYS-W-B7I-NLLP

Minute N° 2024/

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

du 12 Décembre 2024

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[I] [O]

[J] [O]

C/

Société QBE EUROPE

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copie exécutoire délivrée le 12/12/2024 à :

M^e Lauréline ROUSSEAU – 19

copie certifiée conforme délivrée le 12/12/2024 à :

M^e Lauréline ROUSSEAU – 19

dossier

copie électronique délivrée le 12/12/2024 à :

L’expert

MINUTES DU GREFFE

DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

(Loire-Atlantique)

_________________________________________

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

_________________________________________

Président : Pierre GRAMAIZE

Greffier : Eléonore GUYON

DÉBATS à l’audience publique du 21 Novembre 2024

PRONONCÉ fixé au 12 Décembre 2024

Ordonnance réputée contradictoire, mise à disposition au greffe

ENTRE :

Madame [I] [O],

demeurant [Adresse 4]

[Localité 6]

Monsieur [J] [O],

demeurant [Adresse 4]

[Localité 6]

Tous deux représentés par Maître Lauréline ROUSSEAU, avocat au barreau de NANTES

DEMANDEURS

D’UNE PART

ET :

Société QBE EUROPE (RCS Nanterre N°842 689 556),

dont le siège social est sis [Adresse 5]

[Localité 8] (BELGIQUE)

prise en son établissement secondaire sis [Adresse 2]

[Localité 7]

Non comparante

DÉFENDERESSE

D’AUTRE PART

PRESENTATION DU LITIGE

Monsieur [J] [O] et Madame [I] [O] ont confié des travaux de fourniture et pose de 24 panneaux photovoltaïques sur le toit de leur maison d’habitation située [Adresse 4] à la société SOLECO suivant facture du 31 mars 2016 pour un montant total de 25 000,00 € TTC.

Se plaignant d’infiltrations d’eau pluviale à l’étage de leur maison, plus particulièrement dans l’espace mezzanine et ayant découvert à l’occasion de deux expertises sollicitées par l’assureur de la société SOLECO que ces désordres trouvaient leur origine dans un défaut d’étanchéité du bac PVC support des panneaux photovoltaïques, les époux [J] [O] ont fait assigner en référé la société QBE EUROPE en qualité d’assureur de responsabilité décennale de la société SOLECO selon acte de commissaire de justice du 28 octobre 2024 afin de solliciter l’organisation d’une expertise.

La société QBE EUROPE, citée à une hôtesse, n’a pas comparu.

MOTIFS DE LA DECISION

Les époux [J] [O] présentent des copies des documents suivants :

— attestation de propriété,

— facture N°FA201603-034 du 31/03/2016,

— annonce BODACC,

— synthèse GMF,

— extraits des rapports d’expertise,

— demande de communication de pièces,

— devis DE0441 AJ ENERGY,

— devis ARTYSO et STONECO,

— devis n° 2 AJ ENERGY,

— mail QBE EUROPE du 09/02/2024 et quittance,

— réclamations,

— rapport d’expertise du cabinet EUREXO PJ du 16/09/2024,

— envoi du rapport d’expertise.

Il résulte des pièces produites et des explications données que les causes et conséquences des désordres dont se plaignent les époux [J] [O] notamment des infiltrations d’eau pluviale à l’étage de leur maison, plus particulièrement dans l’espace mezzanine sont en litige.

L’avis d’un technicien du bâtiment permettra d’aider à résoudre le litige et d’éclairer le tribunal s’il est saisi d’une demande.

Il existe donc un motif légitime justifiant l’organisation d’une expertise de nature à établir la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution de ce litige en vertu des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile.

DECISION

Par ces motifs, Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Ordonnons une expertise confiée à

Monsieur [W] [E],

expert près la cour d’appel de Rennes,

demeurant [Adresse 3],

téléphone : [XXXXXXXX01], Mèl : [Courriel 9]

avec mission de :

* prendre connaissance des pièces du dossier, se faire communiquer tous documents utiles, recueillir l’avis des parties, entendre tout sachant, au besoin rédiger un pré-rapport,

* se rendre sur les lieux, visiter l’immeuble, décrire son état général, en précisant s’il présente des désordres ou dégradations en rapport avec les éléments allégués dans l’assignation, la date où ils sont apparus, leur origine et leurs conséquences, et préciser s’ils affectent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination,

* rechercher les causes des désordres en précisant notamment si elles relèvent d’un vice de matériaux ou matériels, d’une erreur de conception ou de pose ou de mise en œuvre, d’une mauvaise exécution de travaux ou d’entretien, d’un non-respect de normes en indiquant lesquelles, ainsi qu’à quelles dates des manquements peuvent être relevés et à qui ils sont imputables,

* rechercher si des réserves ont été émises et à quelle date,

* décrire les travaux propres à remédier aux désordres et conséquences diverses, préciser leur nature et estimer leur coût, en distinguant ceux qui pourraient s’avérer urgents,

* donner son avis sur les préjudices subis,

* formuler toutes observations techniques utiles à la solution du litige,

Disons que Monsieur [J] [O] et Madame [I] [O], devront consigner au greffe avant le 12 février 2025 sous peine de caducité, une somme de 3 500,00 € à valoir sur les honoraires de l’expert,

Disons que l’expert devra déposer son rapport au greffe avant le 31 janvier 2026,

Laissons provisoirement les dépens à la charge des demandeurs.

Le Greffier, Le Président,

Eléonore GUYON Pierre GRAMAIZE