Minute n° 2024 /

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES – PALAIS DE JUSTICE

AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES

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JUGEMENT du 19 Septembre 2024

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DEMANDERESSE :

S.A. HARMONIE HABITAT

8, avenue des Thébaudières Etage 16

BP 70344

44816 SAINT-HERBLAIN CEDEX

représentée par Madame [N] [Z], munie d’un pouvoir écrit

D’une part,

DÉFENDEUR :

Monsieur [C] [R]

Logement 118 Etage 4

5 Rue Michel Le Lou du Breil

44100 NANTES

comparant en personne D’autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Jean-Marc BOURCY

GREFFIER : Marie-Pierre KIOSSEFF lors des débats et Michel HORTAIS lors du prononcé

PROCEDURE :

date de la première évocation : 27 juin 2024

date des débats : 27 juin 2024

délibéré au : 19 septembre 2024

RG N° N° RG 24/01612 – N° Portalis DBYS-W-B7I-NAIR

COPIES AUX PARTIES LE :

CE + CCC à HARMONIE HABITAT

CCC à Monsieur [C] [R] + préfecture

Copie dossier

Par acte sous seing privé du 12 juillet 2021, la S.A. d’H.L.M. HARMONIE HABITAT a donné à bail à Monsieur [C] [R] un immeuble à usage d’habitation situé au 5 rue le Lou du Breil à NANTES 44100, moyennant un loyer révisable et actuel de 575,37 euros, provision sur charges incluse.

Par acte d’huissier en date du 30 novembre 2023, le bailleur a fait délivrer un commandement de payer les loyers à hauteur de la somme de 5.958,19 euros, en visant la clause résolutoire.

Par acte du 23 avril 2024, la S.A. d’H.L.M. HARMONIE HABITAT a fait citer Monsieur [C] [R], locataire, devant le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal de Nantes afin de faire constater que la clause résolutoire est acquise de plein droit et obtenir :

— l’expulsion de tout occupant ;

— le paiement des loyers échus d’un montant de 7.100,13 euros ;

— la fixation de l’indemnité d’occupation à la somme de 575,37 euros ;

— une indemnité de 1.000 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

— la condamnation aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.

A l’audience du 27 juin 2024, la S.A. d’H.L.M. HARMONIE HABITAT actualise sa créance à la somme de 7.774,39 euros.

Monsieur [C] [R] sollicite la suspension des effets de la clause résolutoire et des délais de paiement pour apurer son arriéré locatif par mensualités de 100 euros.

A l’issue de l’audience, le Président a indiqué que le prononcé du jugement aura lieu le 19 septembre 2024, par la mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal.

SUR CE

En l’espèce, la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives ayant été saisie le 28 novembre 2023 et la dénonciation de l’assignation à la Préfecture ayant été faite le 25 avril 2024, soit six semaines avant la date d’audience, la procédure est recevable.

Sur le montant des loyers dus

Le locataire a cessé de régler régulièrement les loyers, il est dû une somme de 7.774,39 euros au titre des loyers et charges, selon décompte arrêté au 24 juin 2024, loyer de mai inclus et versement du 14 juin 2024 de 400 euros décompté.

Le locataire doit être condamné au paiement de cette somme au titre des loyers échus et des charges, assortie des intérêts moratoires à compter de la présente décision.

Sur la clause résolutoire

Le bail signé par les parties contient une clause résolutoire qui prévoit qu’à défaut de paiement d’un seul loyer à l’échéance fixée et après commandement de payer resté sans effet le bail sera résilié de plein droit.

Par exploit du 30 novembre 2023, le bailleur a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme de 5.958,19 euros au titre des loyers échus.

Ce commandement contient la mention que le locataire dispose d’un délai de six semaines pour payer sa dette, le montant mensuel du loyer et des charges, le décompte de la dette, l’avertissement qu’à défaut de paiement ou d’avoir sollicité des délais de paiement, le locataire s’expose à une procédure judiciaire de résiliation de son bail et d’expulsion, la mention de la possibilité pour le locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement de son département, dont l’adresse est précisée, aux fins de solliciter une aide financière et la mention de la possibilité pour le locataire de saisir, à tout moment, la juridiction compétente aux fins de demander un délai de grâce sur le fondement de l’article 1343-5 du code civil.

Il est en conséquence régulier et ses causes n’ont pas été réglées dans les six semaines de sa signification.

Il convient donc de constater que la clause résolutoire est acquise au bailleur.

Il n’est pas possible de mettre en place des délais aux motifs que Monsieur [C] [R] n’a pas repris le paiement des loyers, les sommes qu’il verse étant inférieures au montant du loyer, et sa demande conduit à des délais sur plus de 36 mois, ce qui excède la limite légale.

En conséquence, la procédure d’expulsion se poursuivra et l’indemnité d’occupation, due par le locataire jusqu’à sa sortie effective des lieux, sera fixée au montant du loyer et des charges que le locataire aurait payé en cas de non-résolution du bail, soit la somme de 575,37 euros.

Sur les demandes annexes

Il ne paraît pas équitable de faire application de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, il convient de tenir le locataire au paiement des dépens comprenant les frais d’huissier nécessaires à la résolution du présent litige, dont le coût du commandement en date du 30 novembre 2023.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal statuant publiquement par mise à disposition au greffe du Tribunal, par décision contradictoire et en premier ressort,

Constate la résiliation du bail conclu le 12 juillet 2021 entre la S.A. d’H.L.M. HARMONIE HABITAT et Monsieur [C] [R] relatif à l’immeuble à usage d’habitation situé au 5 rue le Lou du Breil à NANTES 44100, conformément à la clause résolutoire acquise le 11 janvier 2024 ;

Condamne Monsieur [C] [R] à payer à la S.A. d’H.L.M. HARMONIE HABITAT la somme de 7.774,39 euros au titre des loyers impayés, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;

Condamne Monsieur [C] [R] à payer à la S.A. d’H.L.M. HARMONIE HABITAT une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant de 575,37 euros due à compter du 1er juin 2024 et jusqu’à sortie des lieux ;

Dit qu’à défaut pour le locataire d’avoir libéré les lieux après la signification de la présente décision, il sera procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef, deux mois après un commandement de quitter les lieux, avec si nécessaire l’assistance de la force publique durant tout le temps des opérations jusqu’à libération complète des lieux ;

Déboute la S.A. d’H.L.M. HARMONIE HABITAT de sa demande formée du chef de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Dit qu’une copie de la présente décision sera transmise à la Préfecture à la diligence du greffe;

Rappelle que la présente décision est exécutoire ;

Condamne Monsieur [C] [R] aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer du 30 novembre 2023 ;

Ainsi jugé les jour, mois et an susdits.

Le Greffier Le Juge des Contentieux de la Protection