TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 14]

Procédure de Soins Psychiatriques Contraints

Recours Obligatoire

Ordonnance Du Mardi 16 Septembre 2025

N°Minute : 25/938

N° RG 25/08856 – N° Portalis DBW3-W-B7J-622D

Demandeur

Monsieur le PREFET – [Localité 11] (AGENCE RÉGIONALE DE LA SANTE)

[Adresse 13]

[Adresse 4]

[Localité 3]

Non comparant

Défendeur

Monsieur [E] [T]

SDF

né le 03 Octobre 1990

Non comparant

Partie Jointe

Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Marseille

Non comparant

En Présence de :

LE DIRECTEUR DE L’HOPITAL EDOUARD [Localité 15]

[Adresse 1]

[Localité 6]

Non comparant

Nous, Clara GRANDE, Magistrat du siège du Tribunal Judiciaire, assistée de Amina CHADLI, Greffier ;

Vu la requête de Monsieur le PREFET – ARS (AGENCE RÉGIONALE DE LA SANTE) à Marseille en date du 08 Septembre 2025 reçue au greffe du Magistrat du siège du Tribunal Judiciaire le 09 Septembre 2025, tendant à voir examiner la situation de Monsieur [E] [T], dans le cadre du contrôle obligatoire de soins psychiatriques contraints sous le régime de l’hospitalisation complète institué par l’article L 3211-12-1 1°, 2°,3° du Code de la Santé Publique en sa rédaction issue de la loi n° 2011-803 du 05 juillet 2011 modifiée par la Loi n°2013-869 du 27 septembre 2013;

Vu les articles L 3211-12 et L 3211-12-1 et R 3211-30 du Code de la Santé Publique résultant du décret n°2014-897 du 15 août 2014;

Les communications et les avis prévus et imposés par l’article R 3211-11 du Code de la Santé Publique ayant été faites et donnés par le Greffe ;

Vu l’avis écrit de Monsieur le Procureur de la République en date du 15 Septembre 2025 tendant au maintien en soins contraints sous le régime de l’hospitalisation complète;

EXPOSÉ DE LA DEMANDE ET DE LA PROCÉDURE :

A l’appel de la cause, les parties n’ont pas sollicité le huis clos ; les débats ont donc été publics ;

Monsieur [E] [T] non comparant n’a pas été entendu, celui ci étant en fugue;

M^e Sabine MILON, avocat commis d’office en application de l’article L 3211-12-2 alinéa 2 du Code de la Santé Publique , déclare soulever l’irrégularité de la procédure : le délai est dépassé, requête du 8 septembre. Il est indiqué à audiencer au plus tard le 12 septembre. Concernant l’arrêté d’admission du 5 septembre et l’arrêté du maire de la commune le 3 septembre, on a des notifications au patient qui sont tardives. Il y a une erreur dans la notification de l’arrêté concernant la date. Je sollicite la mainlevée de l’hospitalisation sous contrainte.

A l’issue de l’audience, les parties ont été avisées que la décision est mise en délibéré ;

MOTIFS DE LA DÉCISION :

SUR LA FORME

Selon l’article L 3211-12-1 I du Code de la Santé Publique :

“L’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le directeur de l’établissement lorsque l’hospitalisation a été prononcée en application du chapitre II ou par le représentant de l’Etat dans le département lorsqu’elle a été prononcée en application du chapitre III du présent titre, de l’article L. 3214-3 du présent code ou de l’article 706-135 du code de procédure pénale, n’ait statué sur cette mesure :

« 1° Avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent titre ou de l’article L. 3214-3 ; le juge est alors saisi dans un délai de 8 jours à compter de cette admission ;

« 2° Avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de la décision modifiant la forme de la prise en charge du patient et procédant à son hospitalisation complète en application, respectivement, du dernier alinéa de l’article L. 3212-4 ou du III de l’article L. 3213-3 ; le juge est alors saisi dans un délai de 8 jours à compter de cette admission “;

En l’espèce, [E] [T] a fait l’objet d’une admission en soins psychiatriques et en hospitalisation complète par décision du 05 septembre 2025 ; la période de 12 jours en cours expire donc le 16 septembre 2025.

Les conditions énoncées dans ces textes ont été respectées.

La saisine en vue du contrôle a été émise dans les formes et délais des articles R 3211-10 du Code de la Santé Publique.

Sur le moyen tiré de l’irrégularité de la notification des décisions d’admission et de maintien en soins psychiatriques

Il ressort de l’examen de la procédure qu'[E] [T] a fait l’objet d’un contrôle de police alors qu’il errait dans la zone portuaire, démuni de document d’identité. Soumis à une examen médical aux urgences psychiatriques le 3 septembre 2025, son hospitalisation complète en soins psychiatriques sans consentement était préconisée. Un arrêté du maire en date du 3 septembre 2025 était ainsi pris afin de permettre son admission provisoire en soins psychiatriques.

Si le certificat médical dit des 24h en date du 4 septembre 2025 intervient avant la décision d’admission en date du 5 septembre 2025, il convient de considérer que ce caractère anticipé du certificat médical ne cause pas grief à l’intéressé, dont la situation aura pu faire l’objet d’une évaluation complète avant qu’intervienne la décision d’admission. Le grief est d’autant moins établi que le certificat médical des 72h est bien intervenu quant à lui le 6 septembre 2025, soit avant l’expiration du délai de 72h et la décision de maintien en date du 8 septembre 2025.

La décision d’admission en date du 5 septembre 2025 a bien été proposée à la notification à l’intéressé le 5 septembre 2025, son état ne lui permettant toutefois pas de signer, ainsi que cela est attesté, et ainsi que cela ressort de l’analyse des certificats médicaux établis les 3 et 4 septembre 2025 (vécu d’intrusion et de persécution intense). La mention sur le formulaire de notification d’un arrêté du 4 septembre 2025 s’analyse quant à elle comme une erreur matérielle, rectifiée d’ailleurs de manière manuscrite lors de la notification à l’intéressé.

De la même manière, la décision de maintien en date du 8 septembre 2025 a été proposée elle aussi à la notification à l’intéressé le jour-même, son état ne lui permettant toutefois pas de signer, ainsi que cela est attesté, et ainsi que cela ressort de l’analyse du certificat médical en date du 6 septembre 2025 (irritabilité et hostilité, justifiant un isolement thérapeutique).

La sortie sans autorisation de l’intéressé constatée le 9 septembre 2025, et son absence au service depuis n’a pas permis de nouvelle évaluation, mais une fiche de recherche a été émise en raison notamment de son agressivité et de la nécessité des soins qui doivent lui être dispensés.

En conséquence, il y a lieu de rejeter le moyen soulevé, au surplus en l’absence de grief causé à l’intéressé.

Sur le moyen tiré du non-respect du délai de saisine

La décision d’admission ayant été prise le 5 septembre 2025, et constituant le point de départ du délai de 8 jours pour la saisine du juge, ainsi que du délai de 12 jours pour le contrôle obligatoire de la mesure par le juge, il en résulte que la saisine en date du 9 septembre 2025 a été effectuée dans les temps, et que l’audience se tenant ce jour, le contrôle obligatoire a bien lieu avant l’expiration du délai de 12 jours.

En conséquence, le moyen sera rejeté.

SUR LE FOND

Il résulte du dossier et des débats que l’hospitalisation complète continue à s’imposer;

En effet, [E] [T] a été hospitalisé en présentant divers troubles décrits dans le certificat médical initial, imposant son hospitalisation complète sous contrainte. En l’espèce, le patient présentait lors de sa prise en charge les troubles suivants : prise en charge aux urgences dans un contexte de trouble sur la voie publique, présentation incurique, instabilité psychomotrice sans agitation aigue, loggorhéique, présentant des épisodes de soliloquie, pas de désorientation temporo-spatiale, mais discours décousu avec fuite des idées. Un second entretien, avec un soignant germanophone, permet de constater un vécu d’intrusion, et même de perception intense, le patient ayant peur qu’on le touche et même qu’on le viole. Une mesure d’isolement a été mise en oeuvre au moment de sa prise en charge, et un traitement médicamenteux a pu être administré.

Il était souligné que ses troubles mentaux rendaient son consentement impossible et que son état rendait nécessaire une hospitalisation complète avec une surveillance constante afin de préserver son intégrité.

Les certificats médicaux établis pendant la période d’observation font état de la persistance de certains troubles et démontrent la nécessité de maintenir la mesure d’hospitalisation complète. L’avis médical établi en vue de l’audience préconise également le maintien de la mesure en la forme actuelle, malgré le départ du service de l’intéressé. La procédure étant régulière, le juge ne saurait se prononcer sur les soins dont doit bénéficier le patient, qui relèvent de la compétence exclusive des médecins.

Il y a lieu dans ces conditions d’autoriser la poursuite de l’hospitalisation complète du patient, afin de permettre, dans l’éventualité du retour de celui-ci au service, une reprise rapide de la mesure de soins.

PAR CES MOTIFS :

Nous, Clara GRANDE, Magistrat du siège du Tribunal Judiciaire, statuant par décision réputée contradictoire et en premier ressort ;

REJETONS les moyens soulevés ;

DISONS que les soins psychiatriques dont [E] [T] fait l’objet pourront se poursuivre sous la forme de l’hospitalisation complète ;

DISONS que cette décision sera notifiée à [E] [T], à son conseil, à Monsieur le Préfet de Bouches du Rhône requérant, à Monsieur le Procureur de la République, avec copie pour information au Directeur de l’établissement dans lequel les soins sont prodigués ;

RAPPELONS que la présente décision peut être frappée d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel d'[Localité 9] dans un délai de 10 jours à compter de sa notification.

Le recours doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel d'[Localité 9], [Adresse 8] et notamment par courriel à [Courriel 12] ;

Le délai et le recours ne sont pas suspensifs ; seul le Procureur de la république peut demander au Premier Président de déclarer le recours suspensif.

LAISSONS les dépens à la charge de l’Etat ;

LE GREFFIER, LE MAGISTRAT DU SIEGE.

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 14]

■

NOTIFICATION D’UNE ORDONNANCE STATUANT EN MATIÈRE DE SOINS PSYCHIATRIQUES

Le greffier du Magistrat du siège du Tribunal Judiciaire

à Monsieur

N° RG 25/08856 – N° Portalis DBW3-W-B7J-622D

Nom de la personne en soins : [E] [T]

Madame, Monsieur,

J’ai l’honneur de vous notifier l’ordonnance rendue le Mardi 16 Septembre 2025 par le Magistrat du siège du Tribunal Judiciaire, dans la procédure de mainlevée ou de contrôle obligatoire ou de plein droit de soins psychiatriques concernant la personne dont le nom est indiqué ci-dessus.

Vous voudrez bien remettre copie de cette ordonnance à [E] [T] hospitalisé dans votre établissement, ainsi que la notice indiquant les modalités de recours et les textes correspondants des codes de la santé publique et de procédure civile, compléter et signer le récépissé vous concernant ,faire compléter et signer le récépissé concernant le patient par celui-ci et retourner au greffe les deux récépissés par tout moyen, dans les meilleurs délais.

Cette décision peut être frappée d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel d'[Localité 9] dans un délai de 10 jours à compter de la présente notification.

Le recours doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel d'[Localité 9], [Adresse 8] et notamment par télécopie au 04 42 33 82 50.

Le délai et le recours ne sont pas suspensif ; seul le Procureur de la république peut demander au Premier Président de déclarer le recours suspensifs.

En application de l’article 680 du code de procédure civile, je vous indique que l’auteur d’un appel abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité aux intimés.

PJ: copie de l’ordonnance et avis de réception à retourner au greffe

Le 16 septembre 2025

Le greffier,

_________________________________________________________________________________________

RÉCÉPISSÉ DE RÉCEPTION

Le

Monsieur reconnaît avoir reçu notification de l’ordonnance rendue le Mardi 16 Septembre 2025 par le Magistrat du siège du Tribunal Judiciaire dans l’affaire concernant [E] [T]

Il reconnaît également avoir été informé des délais d’appel et des modalités d’exercice de cette voie de recours.

Signature du directeur de l’établissement

et cachet

[1]

[1]

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 14]

■

NOTIFICATION D’UNE ORDONNANCE STATUANT EN MATIÈRE DE SOINS PSYCHIATRIQUES

Le greffier du Magistrat du siège du Tribunal Judiciaire

à [E] [T]

N° RG 25/08856 – N° Portalis DBW3-W-B7J-622D

Monsieur

J’ai l’honneur de vous notifier l’ordonnance rendue le Mardi 16 Septembre 2025 par le Magistrat du siège du Tribunal Judiciaire, dans la procédure de mainlevée ou de contrôle de plein droit de soins psychiatriques vous concernant.

Cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de 10 jours à compter de la présente notification.

Le point de départ de ce délai est le jour de la réception de ce courrier de notification. Vous voudrez bien remettre l’avis de réception au directeur de l’établissement dans lequel vous êtes hospitalisé dans les meilleurs délais, qui le retournera ensuite au greffe.

Le recours doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel d'[Localité 9], [Adresse 7] [Localité 5] [Adresse 10] et notamment par télécopie au 04 42 33 82 50.

Le délai et le recours ne sont pas suspensifs ; seul le Procureur de la république peut demander au Premier Président de déclarer le recours suspensif.

En application de l’article 680 du code de procédure civile, je vous indique que l’auteur d’un appel abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité aux intimés.

AVIS IMPORTANT : Les délais et modalités d’exercice des voies de recours sont définis par les articles ci-après.

PJ: copie de l’ordonnance avis de réception à retourner au greffe

Le 16 septembre 2025

Le greffier,

RÉCÉPISSÉ DE RÉCEPTION D’UNE NOTIFICATION D’ORDONNANCE

DU MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE A LA PERSONNE HOSPITALISÉE

Le

[E] [T] reconnaît avoir reçu notification de l’ordonnance rendue le Mardi 16 Septembre 2025 par le Magistrat du siège du Tribunal Judiciaire dans l’affaire me concernant et reconnaît également avoir été informé des délais d’appel et des modalités d’exercice de cette voie de recours.

Signature de la personne hospitalisée

M. ……………………………………….

Qualité ……………………………….

Monsieur

❒ déclare que la personne hospitalisée a refusé de signer l’accusé de réception mais que la copie de l’ordonnance et la notification des voies de recours lui ont été remises ;

❒ déclare n’avoir pas pu effectuer la notification à l’intéressée pour les raisons suivantes

Le,

Signature du directeur

Modalités selon lesquelles l’appel peut être formé[2]

[2]

CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE :

Art. R. 3211-16. – L’ordonnance est notifiée sur place, aux parties présentes à l’audience ainsi qu’au conseil de la personne faisait l’objet de soins psychiatriques qui en accusent réception. Le juge leur fait connaître verbalement le délai d’appel et les modalités suivant lesquelles cette voie de recours peut être exercée. Il les informe que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le premier président de la cour d’appel ou son délégué. La notification aux parties qui n’ont pas comparu en personne, est faite dans les meilleurs délais par tout moyen permettant d’en établir la réception.

Lorsque la décision a été mise en délibéré, les notifications prévues à l’alinéa précédent sont faites, selon les mêmes modalités, aux parties présentes à l’audience ainsi qu’au conseil de la personne faisant l’objet de soins psychiatriques.

Dans le cas où ils ne sont pas parties, le Directeur de l’établissement, et le cas échéant, le tiers qui a demandé l’admission en soins psychiatriques sont avisés de la décision par tout moyen;

Art. R. 3211-17. – Si le juge décide la mainlevée de la mesure de soins et que le procureur de la République estime ne pas avoir à s’opposer à cette mainlevée, ce dernier retourne l’ordonnance au juge qui l’a rendue en mentionnant sur celle-ci qu’il ne s’oppose pas à sa mise à exécution. Il est alors immédiatement mis fin à la mesure de maintien à la disposition de la justice, sauf dans le cas où le juge a différé l’effet de la mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète;

Art. R. 3211-18. – L’ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué, dans un délai de dix jours à compter de sa notification.

Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai.

Art. R. 3211-19. – Le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel. La déclaration est enregistrée avec mention de la date et de l’heure. Le greffier de la cour d’appel avise sur-le-champ le greffier du tribunal judiciaire qui lui transmet sans délai le dossier.

Le greffier de la cour d’appel fait connaître par tout moyen la date, l’heure de l’audience aux parties, à leurs avocats, et, lorsqu’ils ne sont pas parties, au tiers qui a demandé l’admission en soins et au Directeur de l’établissement. Les deux derniers alinéas de l’article R. 3211-13 sont applicables.

Art. R. 3211-20. – Lorsque le ministère public demande que son recours soit déclaré suspensif dans les conditions

définies par l’article L3211-12-4, il fait notifier la déclaration d’appel, accompagnée de sa demande motivée, immédiatement et par tout moyen permettant d’en établir la réception, au préfet ou au directeur d’établissement ayant prononcé l’admission, au requérant initial et à la personne qui fait l’objet de soins ainsi qu’à leur avocat. La notification mentionne que des observations en réponse peuvent être transmises par tout moyen au secrétariat du premier président ou de son délégué dans un délai de deux heures.

Le premier président ou son délégué statue sans délai et sans débat sur la demande de déclaration d’appel suspensif après que la personne qui fait l’objet de soins et son avocat ont été mis à même de transmettre leurs observations suivant les modalités définies à l’alinéa précédent. La décision est portée à la connaissance de la personne qui fait l’objet de soins psychiatriques ainsi que de son avocat par le greffe de la cour d’appel et communiquée au procureur de la République qui veille à son exécution et en informe le directeur d’établissement et le préfet le cas échéant.

Art. R. 3211-21. – A l’audience, les parties et ,lorsqu’il n’est pas partie, le tiers qui a demandé l’admission en soins psychiatriques peuvent demander à être entendues ou faire parvenir leurs observations par écrit, auquel cas il en est donné connaissance aux parties présentes à l’audience.

Le Premier Président ou son délégué peut toujours ordonner la comparution des parties.

Lorsqu’il n’est pas partie principale, le ministère public fait connaître son avis dans les conditions définies par le deuxième alinéa de l’article 431 du code de procédure civile.

CODE DE PROCÉDURE CIVILE :

Article 58 :

La déclaration d’appel contient à peine de nullité :

1° Pour les personnes physiques : l’indication des nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur;

Pour les personnes morales : l’indication de leur forme, leur dénomination, leur siège social et de l’organe qui les représente légalement;

2° L’indication des nom, prénoms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s’il s’agit d’une personne morale, de sa dénomination et de son siège social.

3° L’objet de la demande.

Elle est datée et signée.

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 14]

■

NOTIFICATION D’UNE ORDONNANCE

STATUANT EN MATIÈRE DE SOINS PSYCHIATRIQUES CONTRAINTS

à

Monsieur le Procureur de la République

SOINS PSYCHIATRIQUES

— procédure de contrôle obligatoire-

N° RG 25/08856 – N° Portalis DBW3-W-B7J-622D

Nom de la personne en soins : [E] [T]

J’ai l’honneur de vous notifier l’ordonnance rendue le Mardi 16 Septembre 2025 par le Magistrat du siège du Tribunal Judiciaire, dans la procédure en mainlevée de soins psychiatriques ou de contrôle de plein droit concernant la personne désignée ci-dessus.

PJ : copie de l’ordonnance

Le 16 septembre 2025

Le greffier,

__________________________________________________________________________________________________

RÉCÉPISSÉ D’UNE NOTIFICATION D’ORDONNANCE DU MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE

Le procureur de la République reconnaît avoir reçu notification le ………………………………………. à ………….heures……….. de l’ordonnance concernant la personne désignée ci-dessus, rendue le Mardi 16 Septembre 2025

☐ le juge a décidé la mainlevée de la mesure de soins mais Nous , procureur de la République estimons ne pas avoir à Nous opposer à cette mainlevée ;

en conséquence retournons à ce dernier l’ordonnance et mentionnons que Nous ne Nous opposons pas à sa mise à exécution.

Signature

(Nom et qualité du signataire)

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 14]

■

NOTIFICATION D’UNE ORDONNANCE STATUANT EN MATIÈRE DE SOINS PSYCHIATRIQUES CONTRAINTS

Le greffier du Magistrat du siège du Tribunal Judiciaire

à

Monsieur le Préfet des Bouches du Rhône

Agence Régionale de la Santé

[Adresse 13]

[Adresse 4]

[Localité 2]

SOINS PSYCHIATRIQUES

— procédure de contrôle obligatoire-

N° RG 25/08856 – N° Portalis DBW3-W-B7J-622D

Nom de la personne en soins : [E] [T]

Monsieur le Préfet,

J’ai l’honneur de vous notifier l’ordonnance rendue le Mardi 16 Septembre 2025 par le Magistrat du siège du Tribunal Judiciaire, dans la procédure de mainlevée ou de contrôle de plein droit de soins psychiatriques concernant la personne dont le nom est indiqué ci-dessus.

AVIS IMPORTANT :

Cette décision peut être frappée d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel d'[Localité 9] dans un délai de 10 jours à compter de la présente notification.

Le recours doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel d'[Localité 9], [Adresse 8] et notamment par télécopie au 04 42 33 82 50.

Le délai et le recours ne sont pas suspensifs ; seul le Procureur de la république peut demander au Premier Président de déclarer le recours suspensif.

En application de l’article 680 du code de procédure civile, je vous indique que l’auteur d’un appel abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité aux intimés.

PJ: – copie de l’ordonnance

— avis de réception à retourner au greffe

Le 16 septembre 2025

Le greffier,

______________________________________________________________________________________________

RÉCÉPISSÉ DE RÉCEPTION

Monsieur le Préfet des Bouches du Rhône reconnaît avoir reçu notification de l’ordonnance rendue le Mardi 16 Septembre 2025 par le Magistrat du siège du Tribunal Judiciaire dans l’affaire concernant [E] [T]

Il reconnaît également avoir été informé des délais d’appel et des modalités d’exercice de cette voie de recours.

Le

Signature du Préfet

et cachet