TRIBUNAL

JUDICIAIRE DE [Localité 6]

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[Adresse 7]

[Localité 3]

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2ème chambre cab. B

JUGEMENT

du 27 Mai 2025

Minute n°

N° RG 21/05364 – N° Portalis DBYS-W-B7F-LKWA

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[Y], [W] [V]

ET

[X] [Z] épouse [V]

Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Le27/05/2025

CE+CCC M^e CARON

CE+CCC M^e MOREAU

CCC Dossier

Extrait Exécutoire [4]

notice

JUGEMENT

du 27 Mai 2025

┌─────────────────────────────────────────────────────

Juge aux affaires familiales :

Godefroy du MESNIL du BUISSON, Vice-Président

Greffier :

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par jugement contradictoire, en matière d’affaires familiales, après débats en chambre du conseil,

Vu l’assignation en divorce en date du 7 décembre 2021,

Prononce, aux torts exclusifs de l’époux, le divorce de [Y], [W] [V] et [X] [Z].

Ordonne que, en application de l’art. 1082 du Code de procédure civile, la mention du divorce sera portée en marge de l’acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux détenus par un officier de l’état civil français, sur chacun des registres au vu, soit du dispositif du présent jugement, soit d’un extrait établi conformément aux dispositions de l’art. 1082 du Code de procédure civile.

Rappelle que, en application de l’article 265 du Code civil, sont révoqués de plein droit les avantages matrimoniaux que les époux avaient pu se consentir mutuellement et ceux ne prenant effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des conjoints, ainsi que des dispositions à cause de mort que les époux avaient pu s’accorder.

Constate que les deux parents exercent en commun l’autorité parentale sur l’enfant mineur [P], [Y], [U] [V], né le [Date naissance 2] 2014 à [Localité 8] ([Localité 5]-Atlantique – 44).

Rappelle que cet exercice de l’autorité parentale implique que les parents doivent :

— s’informer réciproquement, dans le souci d’une indispensable communication entre les parents, sur l’organisation de la vie de chaque enfant (vie scolaire, sportive, culturelle, santé et traitements médicaux, loisirs, vacances…) et les difficultés le concernant (incidents, accidents, maladies…),

— permettre les échanges de chaque enfant avec l’autre parent dans le respect du cadre de vie de chacun,

— se consulter et prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé (et en particulier les opérations médicales), la scolarité et l’orientation scolaire et professionnelle, la religion, la sortie du territoire national, sans être accompagné de l’un de ses parents, et l’autorisation de pratiquer des sports dangereux.

Rappelle cependant que le parent chez qui réside effectivement l’enfant pendant la période de résidence qui lui est attribuée est habilité à prendre toute décision relative à l’entretien courant de l’enfant ou nécessitée par l’urgence (intervention chirurgicale…).

Fixe la résidence de l’enfant mineur au domicile de sa mère.

Dit que le père bénéficiera à l’égard de l’enfant mineur d’un droit de visite et d’hébergement qui, à défaut de meilleur accord entre les parties, s’exercera :

— un week-end sur deux, les fins de semaines impaires,

du jeudi à la sortie des classes au lundi à l’heure de reprise de l’école, et

— pendant la moitié des petites et grandes vacances scolaires en alternance,

première moitié les années paires, seconde moitié les années impaires,

à charge pour le père de le chercher et ramener, ou faire chercher et ramener par une personne digne de confiance, tant à l’école qu’au domicile de la mère.

Précise que, dans le cadre de l’exercice du droit de visite et d’hébergement, la période de vacances débute le jour de la sortie des classes et finit au jour de reprise de l’école.

Dit que sont à considérer les vacances scolaires en vigueur dans l’académie dans le ressort de laquelle chaque enfant a sa résidence habituelle.

Dit que, à défaut d’accord amiable et sauf cas de force majeure,

faute par le titulaire d’exercer son droit

dans l’heure pour les week-ends et dans la journée pour les vacances,

il sera présumé y avoir renoncé pour toute la période considérée.

Dit que, si un jour férié précède ou suit une période d’hébergement

ou en est séparé par un jour sans scolarité (“pont”),

le droit d’hébergement s’étendra à l’ensemble de la période considérée.

Dit qu’en tout état de cause, sauf meilleur accord,

le week-end incluant le jour de la Fête des pères sera passé chez le père,

et le week-end incluant le jour de la Fête des mères sera passé chez la mère,

la compensation étant faite avec le week-end précédent.

Fixe à la somme de 260 euros la contribution mensuelle due par le père pour l’entretien et l’éducation de chaque enfant à charge, soit la somme globale de 520 euros par mois.

Dit que cette contribution sera versée à la partie créancière par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales.

Rappelle toutefois que, jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution directement entre les mains du parent créancier.

Dit en ce cas que cette contribution est payable avant le 5 de chaque mois, tous les mois de l’année, au domicile de la mère, par virement bancaire en application de l’article 373-2-2 du Code civil.

Précise que cette contribution versée pour chaque enfant sera due même au-delà de sa majorité tant que l’enfant ne sera pas en état de subvenir lui-même à ses propres besoins et poursuit des études sérieuses ou une formation professionnelle, étant précisé que le parent qui en assume la charge devra justifier régulièrement de la situation de l’enfant auprès de l’autre parent.

Dit que le montant des versements périodiques fixé par la présente décision de justice sera indexé selon l’indice mensuel INSEE des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé (série France entière, hors tabac, base 100 en 1990 – le calcul de l’indexation pouvant être demandé auprès de l’INSEE à [Localité 6] par téléphone [XXXXXXXX01] ou de préférence par l’internet www.insee.fr), la revalorisation devant intervenir automatiquement chaque année, à la diligence du débiteur, au mois anniversaire de la présente décision de justice, respectivement sur l’indice mensuel immédiatement précédent, l’indice initial étant celui de la présente décision suivant la formule:

montant initial de la pension x nouvel indice

indice du mois de la présente décision.

Rappelle, pour satisfaire aux prescriptions de l’art. 465-1 du Code de procédure civile qu’en cas de défaillance du débiteur dans le paiement des sommes dues, le créancier peut en obtenir le paiement forcé en utilisant à son choix, aux frais du débiteur, une ou plusieurs des voies d’exécution suivantes :

— paiement direct entre les mains de l’employeur ou caisse de retraite,

— recouvrement par saisies,

— plainte au Procureur de la République à l’origine d’une procédure pénale,

et qu’en outre le débiteur encourt les peines prévues par les art. 227-3 et 227-29 du Code pénal,

soit deux années d’emprisonnement, 15.000 euros d’amende, l’interdiction des droits civils, civiques et de famille, la suspension ou l’annulation de son permis de conduire

et l’interdiction de quitter le territoire de la République.

Dit que, en application de l’article R. 582-7 du Code de la sécurité sociale, lorsque l’intermédiation financière aura été mise en place, la pension alimentaire est revalorisée automatiquement par l’organisme débiteur des prestations familiales chaque année à la date anniversaire du titre prévoyant la pension alimentaire, en fonction de la variation de l’indice des prix à la consommation hors tabac France entière publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques, l’indice initial étant le dernier indice publié à la date du titre et l’indice retenu pour procéder à la revalorisation étant le dernier indice publié à la date de revalorisation de la pension.

Constate que, en application de l’article 373-2-2 du Code civil, il ne pourra être mis fin à l’intermédiation financière sur demande de l’un des parents même avec le consentement de l’autre, le parent débiteur ayant fait l’objet d’une plainte ou d’une condamnation pour des faits de menaces ou de violences volontaires sur le parent créancier ou l’enfant, ou de telles menaces ou violences étant mentionnées dans une décision de justice concernant le parent débiteur.

Dit que, par dérogation aux dispositions de l’article 1074-3 du Code de procédure civile, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice pour en faire courir les délais de recours.

Dit que d’une part les frais de scolarité et d’études supérieures des enfants, d’autre part les frais exceptionnels engagés d’un commun accord entre les parents (soutien scolaire, voyages scolaires, activités extra-scolaires, frais de santé non remboursés restant à charge, notamment de psychologue, d’optique, d’orthodontie, d’orthophonie, d’orthopédie – déduction faite des remboursements éventuels…, séjours linguistiques, téléphone incluant l’abonnement, ordinateur, permis de conduire, achat de véhicule, frais d’études supérieures incluant les logement, transport, alimentation…) seront partagés par moitié entre ceux-ci et condamne le parent ne les ayant pas engagés et ayant formulé expressément son accord préalable pour les frais exceptionnels à rembourser l’autre dans les dix jours de la présentation du justificatif.

Condamne M. [Y] [V] à verser à Mme [X] [Z] la somme de 1.200 euros à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l’article 1240 du Code civil.

Attribue préférentiellement les véhicules automobiles Mazda Premacy immatriculé EE 609 WP à l’époux et Volkswagen Golf immatriculé EE 219 RD à l’épouse.

Dit que l’épouse pourra conserver l’usage du nom de l’époux après le prononcé du divorce jusqu’à la fin de la scolarité de leurs enfants incluant les études supérieures.

Déboute l’épouse de sa demande de prestation compensatoire.

Rejette toutes autres demandes, notamment d’organisation de contact téléphonique.

Dit que les dispositions du présent jugement relatives aux modalités tant d’exercice de l’autorité parentale que de résidence d’enfant mineur, de droit de visite et d’hébergement et de contribution à l’entretien et à l’éducation d’enfant à charge sont exécutoires par provision nonobstant appel à compter de la présente décision.

Condamne M. [Y] [V] à verser à Mme [X] [Z] la somme de 1.000 euros pour ses frais irrépétibles sur le fondement de l’art. 700 du Code de procédure civile.

Condamne l’époux aux dépens de la procédure et ordonne le cas échéant leur recouvrement selon les modalités de l’aide juridictionnelle.

Ainsi fait, jugé et prononcé à l’audience du Juge aux affaires familiales,

les jour, mois et an que dessus.

En foi de quoi, la minute a été signée par le Juge et la Greffière.

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, LA GREFFIÈRE,