Tribunal Judiciaire de Paris, Service des referes, 24 juin 2024, n° 23/58830

TJ Paris 24 juin 2024

Arguments

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Accepté
Accord transactionnel entre les parties
Le tribunal a constaté que l'accord transactionnel était en cours et que la défenderesse n'avait pas présenté de défense, rendant le désistement d'instance et d'action parfait.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal judiciaire de Paris, la SOCIETE DU NOUVEAU FAUBOURG a demandé un référé contre la Société SMALLABLE SAS. Les questions juridiques posées concernaient la validité du désistement d'instance et d'action de la demanderesse, ainsi que la nécessité de l'acceptation de la défenderesse. Le tribunal a constaté que la demanderesse avait effectivement désisté de son action, sans opposition de la défenderesse, et a déclaré le désistement parfait. En conséquence, le tribunal a prononcé l'extinction de l'instance et a laissé à chaque partie la charge de ses frais.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, service des réf., 24 juin 2024, n° 23/58830
Numéro(s) :	23/58830
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
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Sur les parties

Avocat(s) :	Jean-Olivier BLUETChristophe BASSET
Cabinet(s) :	BLUET-FLAGEULSELARL CHRISTOPHE BASSET
Parties :	La SOCIETE DU NOUVEAU FAUBOURG, Société Civile Immobilière c/ La Société SMALLABLE SAS

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS

■

N° RG 23/58830 – N° Portalis 352J-W-B7H-C3HTE

N° : 2

Assignation du :

21 Novembre 2023

[1]

[1] 2 Copies exécutoires

délivrées le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le 24 juin 2024

par Caroline FAYAT, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Pascale GARAVEL, Greffier.

DEMANDERESSE

La SOCIETE DU NOUVEAU FAUBOURG

Société Civile Immobilière

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par Maître Jean-olivier BLUET de l’ASSOCIATION BLUET-FLAGEUL, avocats au barreau de PARIS – #E1312

DEFENDERESSE

La Société SMALLABLE SAS

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par Maître Christophe BASSET de la SELARL SELARL CHRISTOPHE BASSET, avocats au barreau de PARIS – #A0050

DÉBATS

A l’audience du 24 Juin 2024 tenue publiquement, présidée par Caroline FAYAT, Juge et assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,

Nous, Président,

Vu l’assignation en référé en date du 21 novembre 2023 et les motifs y énoncés,

Attendu que la SOCIETE DU NOUVEAU FAUBOURG a signifié, par le biais de son conseil, sur le RPVA, le 09 avril 2024, des conclusions de désistement d’instance et d’action, les parties étant parvenues à un accord transactionnel en cours d’instance ;

Que l’acceptation de la défenderesse, la Société SMALLABLE n’est pas nécessaire, cette dernière n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée.

Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Disons qu’il n’y a pas lieu de prononcer la jonction sollicitée;

Donnons acte à la SOCIETE DU NOUVEAU FAUBOURG de ce qu’elle déclare se désister de son instance et de son action ;

Déclarons le désistement d’instance et d’action parfait ;

Constatons l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement du tribunal ;

Laissons à chacune des parties la charge de ses frais et dépens.

Fait à Paris le 24 juin 2024

Le Greffier,Le Président,

Pascale GARAVELCaroline FAYAT