TRIBUNAL

JUDICIAIRE DE [Localité 6]

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[Adresse 7]

[Localité 4]

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2ème chambre cab. B

JUGEMENT

du 13 Mars 2025

Minute n°

N° RG 22/01889 – N° Portalis DBYS-W-B7G-LRFK

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[W] [S]

ET

[N] [T] épouse [S]

Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Le

CE + CCC M^e LE BRUN

CE + CCC M^e AUDUREAU

Extrait exécutoire

CCC dossier

JUGEMENT

du 13 Mars 2025

┌─────────────────────────────────────────────────────

Juge aux affaires familiales :

Godefroy du MESNIL du BUISSON, Vice-Président

Greffier :

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par jugement contradictoire, en matière d’affaires familiales, après débats en chambre du conseil,

Vu l’assignation en divorce en date du 13 avril 2022,

Prononce le divorce de [W] [S] et [N] [T] par acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci sur le fondement de l’article 233 du Code civil.

Ordonne que, en application de l’art. 1082 du Code de procédure civile, la mention du divorce sera portée en marge de l’acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux détenus par un officier de l’état civil français, sur chacun des registres au vu, soit du dispositif du présent jugement, soit d’un extrait établi conformément aux dispositions de l’art. 1082 du Code de procédure civile.

Rappelle que, en application de l’article 265 du Code civil, sont révoqués de plein droit les avantages matrimoniaux que les époux avaient pu se consentir mutuellement et ceux ne prenant effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des conjoints, ainsi que des dispositions à cause de mort que les époux avaient pu s’accorder.

Constate que les deux parents exercent en commun l’autorité parentale sur les enfants mineurs :

— [V] [S], né le [Date naissance 2] 2017 à [Localité 5] (72), et

— [R] [S] né le [Date naissance 3] 2019 à [Localité 6] (44),

respectivement âgés de 7 et 5 ans à la date du présent jugement.

Rappelle que cet exercice de l’autorité parentale implique que les parents doivent :

— s’informer réciproquement, dans le souci d’une indispensable communication entre les parents, sur l’organisation de la vie de chaque enfant (vie scolaire, sportive, culturelle, santé et traitements médicaux, loisirs, vacances…) et les difficultés le concernant (incidents, accidents, maladies…),

— permettre les échanges de chaque enfant avec l’autre parent dans le respect du cadre de vie de chacun,

— se consulter et prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé (et en particulier les opérations médicales), la scolarité et l’orientation scolaire et professionnelle, la religion, la sortie du territoire national, sans être accompagné de l’un de ses parents, et l’autorisation de pratiquer des sports dangereux.

Rappelle cependant que le parent chez qui réside effectivement l’enfant pendant la période de résidence qui lui est attribuée est habilité à prendre toute décision relative à l’entretien courant de l’enfant ou nécessitée par l’urgence (intervention chirurgicale…).

Fixe la résidence des enfants mineurs au domicile de leur mère.

Dit que le père bénéficiera à l’égard des enfants mineurs d’un droit de visite et d’hébergement qui, à défaut de meilleur accord entre les parties, s’exercera :

— un week-end sur deux, les fins de semaines paires,

du vendredi à la sortie des classes au dimanche à 18h, et

— pendant la moitié des petites et grandes vacances scolaires en alternance,

première moitié les années paires, seconde moitié les années impaires,

à charge pour le père de les chercher et ramener, ou faire chercher et ramener par une personne digne de confiance, tant à l’école qu’au domicile de la mère, le changement de résidence ayant lieu à 18h.

Précise que, dans le cadre de l’exercice du droit de visite et d’hébergement, la période de vacances débute le jour de la sortie des classes et finit au jour de reprise de l’école.

Dit que sont à considérer les vacances scolaires en vigueur dans l’académie dans le ressort de laquelle chaque enfant a sa résidence habituelle.

Dit que, à défaut d’accord amiable et sauf cas de force majeure,

faute par le titulaire d’exercer son droit

dans l’heure pour les week-ends et dans la journée pour les vacances,

il sera présumé y avoir renoncé pour toute la période considérée.

Dit que, si un jour férié précède ou suit une période d’hébergement

ou en est séparé par un jour sans scolarité (“pont”),

le droit d’hébergement s’étendra à l’ensemble de la période considérée.

Dit qu’en tout état de cause, sauf meilleur accord,

le jour de la Fête des pères sera passé chez le père, de 10h à 18h,

et le jour de la Fête des mères sera passé chez la mère, aux mêmes heures.

Dit qu’en l’absence de l’un des parents pendant la période de résidence de chaque enfant à son domicile, celui-ci proposera préférentiellement à l’autre parent de le recevoir, ce avant toute autre solution de garde collective ou individuelle.

Fixe la contribution mensuelle à l’entretien et l’éducation des enfants mineurs

qui devra être versée par le père à la mère à la somme de 100 euros par enfant, soit la somme globale de 200 euros par mois.

Dit que cette contribution sera versée à la partie créancière par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales.

Rappelle toutefois que, jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution directement entre les mains du parent créancier.

Dit en ce cas que cette contribution est payable avant le 5 de chaque mois, tous les mois de l’année, au domicile de la mère, par virement bancaire en application de l’article 373-2-2 du Code civil.

Précise que cette contribution sera due même au-delà de la majorité de chaque enfant considéré tant que celui-ci poursuivra des études ou une formation professionnelle insuffisamment rémunérée, à charge pour le parent créancier (bénéficiaire) d’en justifier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception sur demande du parent débiteur dans les mêmes formes, à défaut de quoi la pension alimentaire cessera d’être due de plein droit.

Rappelle, pour satisfaire aux prescriptions de l’article 465-1 du Code de procédure civile qu’en cas de défaillance du débiteur dans le paiement des sommes dues, le créancier peut en obtenir le paiement forcé en utilisant à son choix, aux frais du débiteur, une ou plusieurs des voies d’exécution suivantes :

— paiement direct entre les mains de l’employeur ou caisse de retraite,

— recouvrement par saisies,

— plainte au Procureur de la République à l’origine d’une procédure pénale,

et qu’en outre le débiteur encourt les peines prévues par les articles 227-3 et 227-29 du Code pénal,

soit deux années d’emprisonnement, 15.000 euros d’amende, l’interdiction des droits civils, civiques et de famille, la suspension ou l’annulation de son permis de conduire

et l’interdiction de quitter le territoire de la République.

Dit que, en application de l’article R. 582-7 du Code de la sécurité sociale, la pension alimentaire est revalorisée automatiquement par l’organisme débiteur des prestations familiales chaque année à la date anniversaire du titre prévoyant la pension alimentaire, en fonction de la variation de l’indice des prix à la consommation hors tabac France entière publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques, l’indice initial étant le dernier indice publié à la date du titre et l’indice retenu pour procéder à la revalorisation étant le dernier indice publié à la date de revalorisation de la pension.

Dit que, avant mise en place de l’intermédiation financière, le montant des versements périodiques fixé par la présente décision de justice sera indexé selon l’indice mensuel INSEE des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé, série France entière, hors tabac, base 100 en 1990 (le calcul de l’indexation pouvant être demandé auprès de l’INSEE à [Localité 6] par téléphone [XXXXXXXX01] ou de préférence par l’internet http://www.insee.fr/fr/themes/calcul-pension.asp), la revalorisation devant intervenir automatiquement chaque année, à la diligence du débiteur, à la date anniversaire de la présente décision de justice, respectivement sur l’indice mensuel immédiatement précédent, l’indice initial étant celui de la présente décision suivant la formule:

montant initial de la pension x nouvel indice

indice du mois de la présente décision.

Dit que, par dérogation aux dispositions de l’article 1074-3 du Code de procédure civile, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice pour en faire courir les délais de recours.

Dit que les frais exceptionnels (soutien scolaire, activités extra-scolaires, voyages scolaires, séjours linguistiques, frais de santé restant à charge – déduction faite des remboursements éventuels -, notamment de psychologue, d’orthophonie, d’optique, d’orthodontie, d’orthopédie…, téléphone portable incluant l’abonnement, ordinateur, permis de conduire, achat de véhicule, ensemble des frais d’études supérieures incluant l’hébergement, l’alimentation, les fournitures et le transport…) engagés d’un commun accord par les parents seront partagés par moitié entre ceux-ci

et condamne le parent ne les ayant pas engagés et ayant formulé expressément son accord préalable à rembourser l’autre dans les dix jours de la présentation du justificatif.

Dit n’y avoir lieu à statuer sur la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux.

Rejette toutes autres demandes, notamment d’exécution provisoire de la décision de justice en toutes ses dispositions.

Dit que les dispositions du présent jugement relatives aux modalités :

— tant d’exercice de l’autorité parentale

— que de résidence d’enfant mineur,

— de droit de visite et d’hébergement

— et de contribution à l’entretien et à l’éducation d’enfant à charge

sont exécutoires par provision nonobstant appel à compter de la présente décision.

Dit que les entiers dépens de la procédure seront partagés par moitié entre les parties, en application de l’art. 1125 du Code de procédure civile et ordonne le cas échéant leur recouvrement selon les modalités de l’aide juridictionnelle.

Ainsi fait, jugé et prononcé à l’audience du Juge aux affaires familiales,

les jour, mois et an que dessus.

En foi de quoi, la minute a été signée par le Juge et le Greffier.

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, LE GREFFIER,