Tribunal Judiciaire de Nantes, Procedures orales, 4 juillet 2025, n° 23/01419

TJ Nantes 4 juillet 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Absence de consentement à l'opération de paiement
La cour a constaté qu'aucune pièce ne justifiait que le prélèvement avait été effectué avec le consentement de Monsieur [C], et a rappelé que l'empreinte de carte bancaire ne constitue pas un consentement au sens des articles L.133-6 et L.133-7 du Code monétaire et financier.
Accepté
Droit à l'indemnisation des frais de justice
La cour a jugé qu'il convenait d'allouer une somme de 500 euros à Monsieur [C] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, en raison des frais engagés pour faire valoir ses droits.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Nantes, procedures orales, 4 juil. 2025, n° 23/01419
Numéro(s) :	23/01419
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	15 juillet 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Parties :	Société CREDIT MUTUEL

Texte intégral

Minute n° 25/0418

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES – PALAIS DE JUSTICE

============

JUGEMENT du 04 Juillet 2025

__________________________________________

ENTRE :

Monsieur [X] [C]

[Adresse 2]

Demandeur comparant en personne

D’une part,

ET:

Société CREDIT MUTUEL

[Adresse 1]

Défenderesse non comparante

D’autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Jean-Marc BOURCY

GREFFIER : Cynthia HOFFMANN

PROCEDURE :

date de la première évocation : 22 Septembre 2023

date des débats : 22 Septembre 2023

délibéré au : 17 Novembre 2023

prorogé au : 4 Avril 2025 : jugement n°25/0229 ordonnant la réouverture des débats

date des débats : 02 Juin 2025

délibéré au : 04 Juillet 2025 par mise à disposition au greffe

N° RG 23/01419 – N° Portalis DBYS-W-B7H-MIK7

COPIES AUX PARTIES LE :

— CCFE + CCC à Monsieur [X] [C]

— CCC à Société CREDIT MUTUEL

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Par requête enregistrée le 28 mars 2023, Monsieur [X] [C] demande la convocation de la [Adresse 3] afin de l’entendre condamner au paiement des sommes suivantes :

180 euros en principal, outre les intérêts au taux de 18,13 % ;500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.Un jugement en date du 4 avril 2025 a ordonné une réouverture des débats en raison d’un changement dans la composition de la juridiction et a renvoyé à l’audience du 2 juin 2025.

A l’audience du 2 juin 2025, Monsieur [X] [C] maintient sa demande.

Bien que régulièrement convoquée, la Caisse régionale de Crédit Mutuel de Loire-Atlantique et du Centre Ouest n’a pas comparu.

A l’issue de l’audience, le Président a indiqué que le prononcé du jugement aura lieu le 4 juillet 2025, par la mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal.

SUR CE,

Monsieur [X] [C] indique que son véhicule était immobilisé et qu’il a dû avoir recours à un loueur par le biais de son assureur. Lors de la prise du véhicule de location, il a été pris l’empreinte de sa carte bancaire.

Lors de la restitution du véhicule, un litige est né sur l’état du véhicule et il a refusé de signer ou de confirmer afin de ne pas engager sa responsabilité dans des dégâts qu’il conteste.

Pour autant, son compte bancaire a été débité d’une somme de 180 euros le 14 décembre 2021. Le 14 janvier 2022, il a réclamé le remboursement à la banque Crédit Mutuel qui, par courrier du 11 février 2022, a écarté tout remboursement au motif que « l’opération contestée a été effectuée avec sa carte et validée avec le code confidentiel ».

En application des articles L.133-6 et L.133-7 du Code monétaire et financier une opération de paiement est autorisée si le payeur a donné son consentement à son exécution, le consentement devant être donné sous la forme convenue entre le payeur et son prestataire de services de paiement. A défaut de consentement, l’opération est réputée non écrite.

En l’espèce, le compte de Monsieur [X] [C] a été débité d’une somme de 180 € le 14 décembre 2021. Il n’est justifié par aucune pièce que ce prélèvement a été fait avec le consentement de Monsieur [X] [C], notamment l’usage d’un code confidentiel. Etant rappelé qu’une empreinte de carte bancaire ne génère pas un consentement au sens des articles susvisés.

En conséquence, il revient à la [Adresse 3] de rembourser immédiatement la somme de 180 euros avec intérêts au taux légal majoré de 15 points, conformément à l’article L. 133-18 du même code.

En application de l’article 700 du code de procédure civile, il convient d’allouer une somme de 500 euros.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe du Tribunal, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort ;

Condamne la société Caisse régionale de Crédit Mutuel de Loire-Atlantique et du Centre Ouest à payer à Monsieur [X] [C] une somme de 180 euros avec intérêts au taux légal majoré de 15 points ;

Condamne la société [Adresse 3] au paiement de la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne la société Caisse régionale de Crédit Mutuel de Loire-Atlantique et du Centre Ouest en tous les dépens.

Dit que, à défaut d’exécution volontaire dans un délai d’un mois à compter de la signification du présent jugement, la société [Adresse 3] sera tenue de payer, à titre de dommages-intérêts, les frais d’exécution forcée, en application de l’article R. 631-4 du code de la consommation.

LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT

C. HOFFMANN J-M. BOURCY