Tribunal Judiciaire de Nantes, Ctx protection sociale, 27 mars 2026, n° 25/00587

TJ Nantes 27 mars 2026

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Sur la décision

Référence :	TJ Nantes, ctx protection soc., 27 mars 2026, n° 25/00587
Numéro(s) :	25/00587
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	6 avril 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Bruno LASSERI
Parties :	S.A.S. PLG c/ CAISSE PRIMAIRE D' ASSURANCE MALADIE DU FINISTERE

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

POLE SOCIAL

Jugement du 27 Mars 2026

N° RG 25/00587 – N° Portalis DBYS-W-B7J-N4O4

Code affaire : 89E

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : Frédérique PITEUX

Assesseur : Sylvie GRANDET

Assesseur : Daniel TROUILLARD

Greffier : Sylvain BOUVARD

DEBATS

Le tribunal judiciaire de Nantes, pôle social, réuni en audience publique au palais de justice à Nantes le 11 Février 2026.

JUGEMENT

Prononcé par Frédérique PITEUX, par mise à disposition au Greffe le 27 Mars 2026.

Demanderesse :

S.A.S. PLG

D2A NANTES ATLANTIQUE

Rue Nungesser et Coli

44860 SAINT-AIGNAN-DE-GRAND-LIEU

Représentée par Maître Bruno LASSERI, avocat au barreau de PARIS, substitué par Maître Laurence ODIER, avocate au même barreau

Défenderesse :

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU FINISTERE

1 rue de Savoie

29282 BREST CEDEX

non comparante

La Présidente et les assesseurs, après avoir entendu le ONZE FEVRIER DEUX MILLE VINGT-SIX la partie présente en ses observations, l’ont avisée, de la date à laquelle le jugement serait prononcé, ont délibéré conformément à la loi et ont statué le VINGT- SEPT MARS DEUX MILLE VINGT-SIX, dans les termes suivants :

EXPOSE DU LITIGE ET DES DEMANDES

Monsieur, [F], [K], [D], salarié de la S.A.S. PLG GRAND OUEST en qualité de magasinier cariste, a été victime d’un accident le 17 mai 2019.

En soulevant trois bidons de 24 kgs, il a ressenti une douleur en bas du dos.

Le 23 mai 2019, la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE (CPAM) du Finistère a pris en charge cet accident au titre de la législation sur les risques professionnels.

Par l’intermédiaire de son compte courant employeur, la société PLG GRAND OUEST a eu connaissance le 27 septembre 2024 de la décision attribuant à monsieur, [D] un taux d’incapacité permanente (IPP) de 15%.

Le 28 octobre 2024, la société PLG GRAND OUEST a saisi la commission médicale de recours amiable (CMRA) aux fins de contester le taux d’IPP attribué à monsieur, [D].

Par courrier du 12 mars 2025, la CPAM du Finistère a notifié à la société PLG GRAND OUEST la décision de la CMRA, prise lors de sa séance du 17 décembre 2024, qui a confirmé la décision.

La société PLG GRAND OUEST a, par courrier réceptionné le 19 mai 2025, saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Nantes aux fins de contester le taux d’IPP de 15% attribué à monsieur, [D].

Les parties ont été convoquées devant le pôle social du tribunal judiciaire de Nantes à l’audience qui s’est tenue le 11 février 2026, au cours de laquelle le Docteur, [W] a été désigné en qualité de médecin expert pour donner son avis sur le taux d’IPP de monsieur, [D].

La S.A.S. PLG GRAND OUEST, aux termes de sa requête initiale et de ses explications orales développées à l’audience, demande au tribunal de :

A titre principal,

— Prononcer l’inopposabilité du taux d’IPP attribué à monsieur, [D] à l’égard de l’employeur, faute pour la CPAM de prouver les pertes de gains professionnels ou l’incidence professionnelle de l’IPP de monsieur, [D] ;

A titre subsidiaire,

— Fixer le taux d’IPP attribué à monsieur, [D] à 0% à l’égard de l’employeur dans le cadre des rapports Caisse/Employeur, faute pour la CPAM de prouver les pertes de gains professionnels ou l’incidence professionnelle de l’IPP de monsieur, [D] ;

A titre très subsidiaire,

— Fixer le taux d’IPP attribué à monsieur, [D] à 0% à l’égard de l’employeur dans le cadre des rapports Caisse/Employeur, après avoir constaté qu’il n’avait pas été correctement évalué ;

En tout état de cause,

— Ordonner l’exécution provisoire de la décision à venir.

Elle fait valoir que si la Cour de cassation jugeait de façon constante que la rente indemnisait d’une part la perte de gains professionnels et l’incidence professionnelle, et d’autre part, le déficit fonctionnel permanent, elle a opéré un revirement par deux arrêts d’Assemblée plénière du 20 janvier 2023 en affirmant que la rente ne réparait pas le déficit fonctionnel permanent.

Ainsi, la caisse, lorsqu’elle juge opportun d’octroyer une rente à un assuré, doit être en mesure de prouver les préjudices professionnels sur lesquels elle a fondé sa décision.

En l’espèce, à la date de consolidation de l’état de santé de monsieur, [D], aucun préjudice professionnel n’est, ni déterminé, ni déterminable.

Le taux d’IPP de 15% doit donc lui être déclaré inopposable, ou à tout le moins, être ramené à 0%.

A titre subsidiaire, s’appuyant sur l’avis médico-légal de son médecin conseil, le Docteur, [Z], elle demande de réévaluer le taux médical d’IPP à 0%.

La CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE du Finistère, bien que régulièrement convoquée le 23 octobre 2025, n’est ni présente, ni représentée.

Le Docteur, [W], médecin-expert désigné par le tribunal aux fins de consultation sur pièces, indique que compte-tenu des nombreuses imprécisions et de la conclusion du médecin conseil qui n’intéresse que l’épaule droite, le taux d’IPP doit être ramené à 8%.

La décision a été mise en délibéré au 27 mars 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur l’opposabilité du taux d’incapacité permanente partielle de monsieur, [F], [K], [D] ou sa fixation à 0%

Aux termes de l’article L. 434-2 du code de la sécurité sociale, « Le taux de l’incapacité permanente est déterminé d’après la nature de l’infirmité, l’état général, l’âge, les facultés physiques et mentales de la victime, ainsi que d’après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d’un barème indicatif d’invalidité.

Lorsque l’incapacité permanente est égale ou supérieure à un taux minimum, la victime a droit à une rente égale au salaire annuel multiplié par le taux d’incapacité qui peut être réduit ou augmenté en fonction de la gravité de celle-ci […] ».

L’article R.434-32 du même code précise que « Au vu de tous les renseignements recueillis, la caisse primaire se prononce sur l’existence d’une incapacité permanente et, le cas échéant, sur le taux de celle-ci et sur le montant de la rente due à la victime ou à ses ayants droit.

Les barèmes indicatifs d’invalidité dont il est tenu compte pour la détermination du taux d’incapacité permanente d’une part en matière d’accidents du travail et d’autre part en matière de maladies professionnelles sont annexés au présent livre. Lorsque ce dernier barème ne comporte pas de référence à la lésion considérée, il est fait application du barème indicatif d’invalidité en matière d’accidents du travail. »

Depuis deux arrêts rendus par l’Assemblée plénière de la Cour de cassation le 20 janvier 2023, il est à présent décidé que la rente ne répare pas le déficit fonctionnel permanent.

Il convient cependant de rappeler que ces deux décisions, rendues en matière de faute inexcusable, permettent à la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, qui fait reconnaître la faute inexcusable de son employeur, d’obtenir une indemnisation complémentaire au titre de son déficit fonctionnel permanent, ce qui n’était pas possible jusque-là.

Elles n’emportent cependant aucune conséquence, ni sur l’évaluation du taux d’incapacité permanente donnant lieu au versement d’un capital ou d’une rente, ni sur les conditions de son attribution.

L’article 90 de la Loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 est d’ailleurs venu :

— ajouter un article L. 434-1 A. qui précise : « L’indemnisation de l’incapacité permanente dont est atteinte la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle comprend celle due au titre de son incapacité permanente professionnelle ainsi que celle due au titre de son incapacité permanente fonctionnelle.

Le taux de l’incapacité permanente professionnelle est déterminé d’après la nature de l’infirmité, l’état général, l’âge et les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d’après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, à partir d’un barème indicatif d’incapacité professionnelle des accidents du travail et des maladies professionnelles déterminé par arrêté des ministres chargés du travail et de la santé.

Le taux de l’incapacité permanente fonctionnelle est déterminé en fonction des atteintes persistant après la consolidation qui relèvent du déficit fonctionnel permanent, à partir d’un barème indicatif déterminé par arrêté des ministres chargés du travail et de la santé. »

— modifier l’article L. 434-2 en précisant que la rente est composée :

« 1° D’une part professionnelle correspondant à la perte de gains professionnels et à l’incidence professionnelle de l’incapacité. Elle est égale au taux d’incapacité permanente professionnelle multiplié par le salaire annuel issu de l’application de la formule dégressive mentionnée au dernier alinéa de l’article L. 434-16 ou, si ce salaire annuel est inférieur au minimum mentionné au premier alinéa du même article L. 434-16, par ce minimum. Le taux d’incapacité permanente professionnelle peut être réduit ou augmenté en fonction de la gravité de cette incapacité. Cette part est due même si la consolidation intervient alors que la victime est bénéficiaire d’une pension de retraite ;

2° D’une part fonctionnelle correspondant au déficit fonctionnel permanent de la victime. Elle est égale au nombre de points d’incapacité permanente fonctionnelle multiplié par un pourcentage d’une valeur de point fixée par un référentiel prenant en compte l’âge de la victime. Ce pourcentage et ce référentiel sont définis par arrêté des ministres chargés du travail et de la santé. Cet arrêté définit également les conditions dans lesquelles ce référentiel est actualisé. Lorsque l’incapacité permanente fonctionnelle est supérieure ou égale à un taux minimal, cette part peut être partiellement versée en capital, dans des conditions définies par arrêté. »

La rente, qui garde un caractère forfaitaire, est ainsi constituée de deux composantes: l’une, professionnelle et l’autre, fonctionnelle.

Même si cette réforme n’entrera en vigueur que le 1er juin 2026, elle est explicite sur ce que recouvre la rente.

En tout état de cause, l’article L. 434-2 du code de la sécurité sociale n’exige pas de la CPAM qu’elle établisse la perte de gains ou celle d’une incidence professionnelle lors de l’évaluation du taux d’IPP.

La société PLG GRAND OUEST sera en conséquence déboutée de sa demande d’inopposabilité du taux d’IPP de monsieur, [D], comme de celle tendant à voir ramener ce taux à 0%.

Sur l’évaluation du taux d’incapacité permanente partielle de monsieur, [F], [K], [D]

L’appréciation du taux d’incapacité permanente partielle relève de l’appréciation souveraine des juges du fond.

Il résulte des éléments médicaux figurant au dossier que le certificat médical initial fait état d’une douleur en bas du dos, de sciatalgie, de cruralgie et d’une sensation de craquement.

Il est fait mention d’un précédent accident du travail le 7 mars 2017 ayant entraîné une lombosciatique, consolidée le 6 juin 2017.

L’examen clinique du médecin conseil du 1er juillet 2024 n’a pas retrouvé d’amyotrophie, mais une limitation discrète de l’épaule droite, les mouvements complexes étant réalisés.

Le médecin conseil de l’employeur, le Docteur, [Z], fait valoir que le dossier manque de renseignements pour comprendre l’histoire clinique et qu’il n’existe pas de cohérence entre la lésion au niveau du rachis et les séquelles retrouvées à l’épaule droite.

Le médecin consultant partage cet avis et indique que les séquelles ne sont pas en lien avec le rachis.

La CPAM du Finistère, non comparante, n’apporte aucun élément permettant d’expliquer les incohérences relevées par les médecins.

En conséquence, sans possibilité de faire un lien entre la limitation des amplitudes de l’épaule droite et l’accident survenu le 17 mai 2019, le taux d’IPP opposable à l’employeur sera fixé à 0%.

Sur les dépens

Succombant, la CPAM du Finistère sera condamnée aux dépens et les frais de la consultation médicale seront pris en charge par la Caisse nationale de l’assurance maladie, en application de l’article L.142-11 du code de la sécurité sociale.

Sur l’exécution provisoire

Aux termes de l’article R.142-10-6 du code de la sécurité sociale, le tribunal peut ordonner l’exécution par provision de toutes ses décisions.

En l’espèce, la société demanderesse la sollicitant, elle sera ordonnée.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire, rendue en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

DIT que le taux d’incapacité permanente partielle résultant de l’accident du travail dont a été victime monsieur, [F], [K], [D] le 17 mai 2019, opposable à la S.A.S. PLG GRAND OUEST dans ses rapports avec la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE du Finistère, est fixé à 0% ;

CONDAMNE la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE du Finistère aux dépens, et dit que les frais de la consultation médicale seront à la charge de la Caisse nationale d’assurance maladie ;

ORDONNE l’exécution provisoire de la présente décision ;

RAPPELLE que conformément aux dispositions des articles 34 et 538 du code de procédure civile et R. 211-3 du code de l’organisation judiciaire, les parties disposent d’un délai d’UN MOIS à compter de la notification de la présente décision pour en INTERJETER APPEL ;

AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal le 27 mars 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par Frédérique PITEUX, Présidente, et par Sylvain BOUVARD, Greffier.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE