Tribunal Judiciaire de Nice, 2 septembre 2021, n° 21/00172

TJ Nice 2 septembre 2021

Arguments

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Accepté
Absence de délivrance d'une assignation dans le délai légal
La cour a constaté que l'absence de délivrance d'une assignation à comparaître dans le délai légal justifie la caducité du commandement de payer.
Accepté
Caducité du commandement de saisie
La cour a ordonné la radiation du commandement de payer en raison de sa caducité, conformément aux dispositions légales.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nice, 2 sept. 2021, n° 21/00172
Numéro(s) :	21/00172

Sur les parties

Avocat(s) :	François BERTHODJérôme LACROUTS
Cabinet(s) :	SCP EDEL
Parties :	S.A. SOCIETE GENERALE PRIVATE MANKING ( MONACO )

Texte intégral

1
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
GREFFE EXTRAITS DES MINUTES
DU GREFFE DU TRIBUNAL
MINUTE JUDICIAIRE DE NICE (A.M) (Décision Civile)
JUGEMENT
(CHAMBRE DE L’EXECUTION IMMOBILIERE)
JUGEMENT: S.A. SOCIETE GENERALE PRIVATE MANKING (MONACO) / AA N° RG 21/00089 – N° Portalis DBWR-W-B7F-NQZG
N° 21/00172 Du 02 Septembre 2021
DEMANDERESSE
S.A. SOCIETE GENERALE PRIVATE MANKING (MONACO), dont le siège social est sis […] représentée par Maître Jérôme LACROUTS de la SCP SCP D’AVOCATS BERLINERAD, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant, vestiaire: 268
CRÉANCIER POURSUIVANT LA VENTE
DEFENDEUR
Monsieur X Y Z AA époux AB AC né le […] à KENILWORTH (ROYAUME-UNI), demeurant 9 Avenue Auguste Galtier – Villa l’Ispahan – Domaine du Castellet – 06230 VILLEFRANCHE SUR MER représenté par M^e David SAID, avocat au barreau de NICE, avocat postulant représenté par M^e François BERTHOD, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
PARTIE SAISIE
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Christian MOUR, Vice-Président JUGE UNIQUE : Christine HUCK, Greffier GREFFIER
A l’audience du 01 Juillet 2021, les parties ont été avisées que le prononcé Grosse délivrée aurait lieu par mise à disposition au Greffe le 02 Septembre 2021 SCP D’AVOCATS BERLINER conformément à l’article 450 alinea 2 du code de procédure civile.
AD, vestiaire : 268
Expédition délivrée JUGEMENT SCP D’AVOCATS BERLINER
AD, vestiaire : En matière d’exécution immobilière, contradictoire, en dernier 268 ressort, prononcé par mise à disposition au Greffe à l’audience du deux Septembre deux mil vingt et un, signé par M. MOUR, Juge M^e David SAID, vestiaire 592
Unique, assisté de M^me HUCK, Greffier, Le 02 Septembre 2021
Mentions:

√
SI 21.00089
Délibéré 02 septembre 2021
Faits, procédure et moyens des parties
Par conclusions du 30 juin 2021, la SOCIETE GENERALE PRIVATE BANKING demande au juge de l’exécution de constater la caducité du commandement de payer délivré le 4 février 2021 et publié le 9 mars 2021 (volume 2021 S n° 37).
Elle précise poursuivre la procédure de saisie immobilière à l’encontre de M. X AA en vertu de la copie exécutoire d’un acte notarié en date du 24 février 2005.
L’acte de saisie a été délivré le 4 février 2021 et publié au service de la publicité foncière de Nice le 9 mars 2021. « Pour une raison indépendante de sa volonté » le créancier poursuivant précise n’avoir pu signifier l’assignation dans le délai légal de deux mois. Au visa de l’article R. 311-11 du code des procédures civiles d’exécution, il sollicite de constater la caducité du commandement et d’ordonner sa radiation.
M. X AA a constitué avocat ; il n’a pas conclu pour l’audience du 1er juillet 2021.
L’affaire a été évoquée à l’audience du 1er juillet 2021 et mise en délibéré au 2 septembre 2021.
Ce jour le présent jugement a été prononcé.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la caducité du commandement de saisie
En raison de l’arrêt de la procédure de saisie immobilière et de l’absence notamment de délivrance d’une assignation à comparaître à l’audience d’orientation dans le délai légal de deux mois, il y a lieu de prononcer la caducité du commandement de payer sur le fondement des articles R. 311-11. et R. 322-4 du code des procédures civiles d’exécution.
En conséquence, il conviendra de prononcer la caducité du commandement de payer et d’en ordonner sa radiation.
Sur les dépens
La SOCIETE GENERALE PRIVATE BANKING qui sollicite la caducité de l’acte de saisie supportera la charge des dépens de la présente procédure, lesquels ne sauraient être supportés par les défendeurs dans le cadre d’une future procédure d’exécution forcée.
Par ces motifs,
Le juge de l’exécution, statuant publiquement, par jugement contradictoire en dernier ressort, mis à disposition au greffe,
Déclare caduc le commandement de payer valant saisie immobilière délivré le 4 février 2021, publié le 9 mars 2021 (volume 2021 S n° 37) auprès du 1er bureau du service de la publicité foncière de Nice,
Ordonne la radiation du commandement de payer valant saisie immobilière délivré le 4 février 2021, publié le 9 mars 2021 (volume 2021 S n° 37 ) auprès du 1er bureau du service de la publicité foncière de Nice,d
Dit que la SOCIETE GENERALE PRIVATE BANKING supportera la charge des dépens.
Le juge de l’exécution La greffière
PRUB COPLE CERTFIEE CONFORME GREFFIER
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