Tribunal Judiciaire de Nice, Jex, 28 octobre 2024, n° 23/04220

TJ Nice 28 octobre 2024

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Accepté
Non-remise des documents requis
La cour a constaté que l'hôpital n'a pas justifié de difficultés à exécuter l'injonction et a donc liquidé l'astreinte à la somme de 1500 euros.
Accepté
Inexécution de l'obligation de remise de documents
La cour a ordonné à l'hôpital de remettre les documents sous une nouvelle astreinte, en raison de son non-respect des obligations précédentes.
Rejeté
Préjudice subi en raison de l'inexécution
La cour a jugé que le préjudice n'était pas suffisamment justifié, entraînant le rejet de la demande de dommages et intérêts.
Accepté
Dépenses engagées pour la procédure
La cour a accordé une somme de 1000 euros au titre des frais irrépétibles, en raison de la succombance de l'hôpital.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, Mme [I] [N] demande la liquidation d'une astreinte provisoire de 1500 euros, ainsi que la remise de documents (bulletins de salaire et attestation Pôle Emploi) sous astreinte, et des dommages et intérêts. Les questions juridiques posées concernent la compétence du tribunal et la liquidation de l'astreinte. La juridiction conclut que l'hôpital, non comparant, est condamné à payer 1500 euros pour l'astreinte, à remettre les documents demandés sous une nouvelle astreinte de 100 euros par jour, et rejette la demande de dommages et intérêts. L'hôpital est également condamné à verser 1000 euros pour les frais irrépétibles et aux dépens.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nice, jex, 28 oct. 2024, n° 23/04220
Numéro(s) :	23/04220
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	2 novembre 2024
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Sur les parties

Avocat(s) :	Florent AUDOLI
Parties :	Etablissement HOPITAL DE [ Localité 6

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

GREFFE

M I N U T E

(Décision Civile)

JUGEMENT

JUGEMENT : [N] / Etablissement HOPITAL DE [Localité 6]

N° RG 23/04220 – N° Portalis DBWR-W-B7H-PJMM

N° 24/347

Du 28 Octobre 2024

Grosse délivrée

M^e Florent AUDOLI

Expédition délivrée

[I] [N]

Etablissement HOPITAL DE [Localité 6]

Le 28 Octobre 2024

Mentions :

DEMANDEUR

Monsieur [I] [N]

né le [Date naissance 2] 2000 à [Localité 5] (COTE D’IVOIRE),

demeurant [Adresse 4]

[Localité 1]

représenté par M^e Florent AUDOLI, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant,

DEFENDERESSE

Etablissement HOPITAL DE [Localité 6],

dont le siège social est sis [Adresse 3]

[Localité 6]

non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL

JUGE UNIQUE : Valérie FUCHEZ, Vice-Présidente

GREFFIER : Ludivine ROSSI, Greffier

A l’audience du 17 Juin 2024, les parties ont été avisées que le prononcé aurait lieu par mise à disposition au Greffe le 28 Octobre 2024 conformément à l’article 450 alinea 2 du code de procédure civile.

JUGEMENT

réputée contradictoire, en premier ressort, au fond prononcé par mise à disposition au Greffe à l’audience du vingt huit Octobre deux mil vingt quatre, signé par Madame FUCHEZ, Juge de l’exécution, assisté de Madame ROSSI, Greffier,

EXPOSE DU LITIGE

Par demande reçue au greffe du conseil des prud’hommes de Nice, Mme [I] [N] a fait appeler la société Hôpital de [Localité 6] devant le conseil des prud’hommes de Nice aux fins de liquider l’astreinte provisoire ordonnée en référé par décision du 14/03/2022 rendue par le conseil des prud’hommes de Nice.

Par ordonnance de référé du 28/08/2023, le conseil des prud’hommes de Nice s’est déclaré incompétent et a renvoyé l’affaire et les parties devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Nice.

L’affaire a été évoquée utilement à l’audience du 17/06/2024 lors de laquelle par conclusions visées par le greffe, Mme [N] a maintenu ses demandes et sollicité le paiement de la somme de 1500 euros au titre de la liquidation de l’astreinte prononcée par l’ordonnance de référé du 14/03/2023 ainsi que la condamnation de l’hôpital à lui remettre sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter du prononcé de la décision à intervenir, le bulletin de paie du mois d’octobre 2021, de novembre 2021 et l’attestation, POLE EMPLOI ainsi que de la condamner au paiement de la somme de 3000 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi et la somme de 2000 euros au titre des frais irrépétibles et les entiers dépens de l’instance.

Elle expose qu’à la suite de l’ordonnance de référé du 14/03/2022 rendue par le conseil des prud’hommes de Nice, l’hôpital de [Localité 6] a été condamné à lui remettre les bulletins de salaire des mois d’octobre, novembre 2021 et de l’attestation POLE EMPLOI rectifiée, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du 8ème jour de la notification et limitée à 30 jours et que l’hôpital de [Localité 6] n’a pas communiqué les documents à ce jour.

En conséquence, elle sollicite la liquidation de l’astreinte fixée par le conseil des prud’hommes de Nice statuant en référé par ordonnance du 14/03/2022 à la somme de 1500 euros pour la période de 30 jours.

Bien que régulièrement assigné,l’hôpital de [Localité 6] n’était pas présent ni représenté lors de l’audience.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la qualification de la décision

L’article 473 du code de procédure civile prévoit que lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d’appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur et que le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n’a pas été délivrée à personne.

En l’espèce, la présente décision est rendue en premier ressort et l’hôpital de [Localité 6] n’a pas comparu.

Il sera donc statué par jugement réputé contradictoire.

Sur la liquidation de l’astreinte

Aux termes de l’article L.131-4 du code des procédures civiles d’exécution : « le montant de l’astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l’injonction a été adressée et des difficultés qu’il a rencontrées pour l’exécuter. Le taux de l’astreinte définitive ne peut jamais être modifié lors de sa liquidation. L’astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s’il est établi que l’inexécution ou le retard dans l’exécution de l’injonction du juge provient, en tout ou partie, d’une cause étrangère ».

L’article R131-1 du même code dispose que l’astreinte prend effet à la date fixée par le juge, laquelle ne peut pas être antérieure au jour où la décision portant obligation est devenue exécutoire. Toutefois, elle peut prendre effet dès le jour de son prononcé si elle assortit une décision qui est déjà exécutoire.

Cette mesure a uniquement un but comminatoire, et est destinée à impressionner le débiteur pour le contraindre à s’exécuter ; qu’elle n’a aucunement vocation à le punir ni à indemniser le créancier d’un préjudice.

Il est admis que lorsqu’une astreinte assortit une décision de condamnation à une obligation de faire, il incombe au débiteur condamné de rapporter la preuve qu’il a exécuté son obligation.

En l’espèce, selon l’ordonnance de référé rendue en date du 14/03/2022 par le conseil des prud’hommes de Nice, l’hôpital de [Localité 6] a été condamné à remettre à Mme [N], les bulletins de salaire des mois d’octobre, novembre 2021 et l’attestation POLE EMPLOI rectifiée, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du 8ème jour de la notification et limitée à 30 jours.

L’hôpital de [Localité 6] non comparant et non représenté ne justifie pas de difficultés ou de l’existence d’une cause étrangère.

En conséquence, Mme [N] sera déclarée bien fondée en sa demande de liquidation de l’astreinte provisoire.

L’astreinte sera dès lors liquidée à la somme de 1500 euros, l’hôpital étant condamné au paiement de pareille somme.

Sur la fixation d’une nouvelle astreinte

La résistance de l’hôpital à déférer à l’injonction judiciaire impose la fixation d’une nouvelle astreinte provisoire d’un montant journalier de 100 euros, passé un délai de 3 mois suivant la signification du présent jugement, pour une durée maximale de 30 jours.

Sur les autres demandes

La demande de dommages et intérêts sera rejetée en l’absence de préjudice insuffisamment justifié.

L’équité commande de condamner l’hôpital de [Localité 6] à payer à Mme [N] la somme de 1000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Succombant, l’hôpital sera condamné aux dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Le juge de l’exécution, statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, mis à disposition du public au greffe,

Liquide l’astreinte fixée par ordonnance de référé du 14/03/2022 rendue par le conseil des prud’hommes de Nice, à la somme de 1500 euros,

Condamne l’hôpital de [Localité 6] à payer 1500 euros à Mme [I] [N] au titre de l’astreinte liquidée,

Condamne l’hôpital de [Localité 6] à remettre à Mme [I] [N], les bulletins de salaire des mois d’octobre et novembre 2021 et l’attestation POLE EMPLOI rectifiée, sous une nouvelle astreinte provisoire d’un montant journalier de 100 euros, passé un délai de 3 mois suivant la signification du présent jugement, pour une durée maximale de 30 jours,

Déboute Mme [I] [N] de sa demande de dommages et intérêts,

Condamne l’hôpital de [Localité 6] à payer à Mme [I] [N] la somme de 1000 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile,

Rappelle le caractère exécutoire de plein droit du présent jugement par application de l’article R. 131-4 du code des procédures civiles d’exécution,

Condamne l’hôpital de [Localité 6] aux dépens.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION